Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués

Code Foncier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 ORDONNANCE 86-112 DU 8 AVRIL 1986 RELATIVE A l'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUES. Article 1" : Le Secretaire general de la Commission de gestion des biens saisis et confisques est un magistrat du Ministere Public revetu du grade de Premier avocat general de la Republique. Article 2 : Un Directeur coordonne les activites des services du Secretariat general de la commission. Article 3 : Sauf en ce qui concerne la ville de Kinshasa, il est institue au sein du Secretariat du Parquet de grande instance une division de la Commission de gestion des biens saisis et confisques. Le Secretaire divisionnaire du Parquet de grande instance est de droit chef de division de la Commission de gestion des biens saisis et confisques, 204 Code Fancier JournalOfficiei n' Special 5avril 2006 Article 4 : Les mernbres du Secretariat General ainsi que ceux de la division sous - regionale au sein du Parquet de grande instance sont place sous I'autorite du Secretaire General de la Commission qui exerce sur eux Ie pouvoir hierarchique conformement au statut des agents de carriere des services publics de I'Etat. A ce titre, Ie Secretaire General exerce Ie pouvoir disciplinaire pour les peines de blames, de retenue du tiers du traitement et d' exclusion temporaire pour toutes les fautes commises dans I' exercice des activites de la Commission. Le Procureur de la Republique exerce, par delegation du Secretaire General de la Commission, Ie pouvoir hierarchique et disciplinaire sur Ie Secretaire divisionnaire ainsi que sur les autres agents de la divisions regionale de la Commission de gestion des biens saisis et confisques. II est tenu de transmettre sans delai au Secretaire General de la Commission tout proces-verbal de constat de faute disciplinaire ou de sanction administrative. Article 5 : Pour la ville de Kinshasa, Ie Procureur de la Republique prete son concours a la gestion des biens saisis et confisques dans les cas indiques par Ie Secretaire general de la Commission. Article 6 : Les structures du Secretariat General et de la division de la Commission de gestion des biens saisis et confisques instituees au sein du Parquet de grande instance sont confonnes al'organigramme annexe a la presenteordonnance. Article 7 : Le Secretaire d'Etat alajustice est charge de,I'execution de la presente ordonnance, qui entre en vigueur ala date de sa signature. 205 Code Fancier Journal Officiel n' Special 5avril 2006 Attributions Supervisor et coordonner les rravaux, recueiilir, garder et gerer taus les biens mobiliers au immobiliers places SOllS la main de la justice et determiner la destination it donner a ceux de ces biens qui auront ete frappes de confiscation au dont il aura etc fait abandon 11 1'Etat confcrmement it la loi, Assurer la liaison avec les organismes officiels charges de la commercialisation des biens saisis et confisques. ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUES EffectifFonctions Secretariat General Direction unique Directeur 1ere Division Administrative Directeur Chef de Bureau Chef de Bureau Att, de B. de I" el. Att, de B. de 2'm,el. Agent de B. de I" el. Agent de B.de 2'm, cl. Agent aux. de 1cr c1. Zeme Division Technique Chef de Division Chef de Bureau Chef de Bureau Alt. de B. de I" cl. Alt. de B. de I" cl. 2 Assurer la coordination entre Ie secretaire general et les differents services. Faire exccuter les taches determinees par le secretaire general. Assurer la coordination des activites de la division: tenue des dossiers du personnel, comptabilite, finances, budget, intendance et relations publiques Charge du personnel: tenue des dossiers personnels Charge de finances, budget, comptabilite, intendance et relations publiques. Tenues du budget; de la comptabilite et de la caisse de la Commission Tenue de 1'indicateur d'entree et de sortie. Tenue du classement general. Responsable du pool de dactylographic. Dactylographic Expedition du eourrier Charge de l'entretien du bureau. Centraliser lcs proces-verbaux de saisie et coordonner les dossiers de saisie de toutes les regions Charge de la liaison avec les departements et services interessant I'activite de la Commission. Recuperation, gesrion des biens sa isis, vente er location, recherche, documentation, compte-rendu ala hierarchic, archives. Recuperation, gestion des biens saisis, vente et location Recherches, documentation, compte-rendu, archives Charge du magasin d'objet saisis et conflsques Tenue des registres de tous les biens saisis et confisques 206 grande Code Foncier Huissier Parquet de instance Le Secretaire divisionnaire duParquet fait office du secretaire divisionnaire de la Commission Agent. de B. de 1" c!. 31 31 31 110 Journal Officiel n°Special 5avril2006 Sentinelle du magasin d'objet saisis. Recherches, documentation, archives, recuperation, gestion, vente et location. Recherches, documentation, archives, recuperation, gestion, vente et location Activites d'cxpedition 207