Ordonnance nº20-018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Fonds national de Solidarité contre le Coronavirus, en sigle FNSCC

Art.1.‐ Création Il est créé un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC », ci‐ après identifié « le Fonds », dont l’organisation et le fonctionnement du Fonds sont régis par la présente ordonnance.

Art.2.‐ Missions du Fonds Le Fonds a pour principale mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir, sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid‐19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. À cet effet, le Fonds offre un moyen sûr aux particuliers, aux entreprises et aux organisations de tout genre, animées par un but philanthropique, de contribuer à l’effort mené par l’État contre la pandémie de Covid‐19. Le Fonds est chargé de centraliser toutes les donations financières nécessaires à la riposte contre la pandémie de Covid‐19.

Art.3.‐ Durée du Fonds Le Fonds est créé pour la durée de la période de l’état d’urgence sanitaire proclamée par l’ordonnance présidentielle 20‐014 du 24 mars 2020. Fonds national de solidarité contre le Coronavirus 1 www.droit‐afrique.com RDC La durée d’intervention du Fonds sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire et à durée équivalente. À l’issue de la durée du Fonds, l’ensemble de son actif net sera transféré à la gestion du Gouvernement dans le respect des attributions des ministères et structures en charge de la riposte contre le Covid‐19. Chapitre 2 ‐ Ressources du Fonds et leur emploi

Art.4.‐ Ressources du Fonds Le Fonds est alimenté par l’État et, sur une base volontaire, par les provinces, les entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques ou privées, les bailleurs de fonds, les partenaires et toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé. Les moyens financiers récoltés et mis à la disposition du Fonds sont logés dans un compte spécial qui sera ouvert par le coordonnateur du comité de gestion du Fonds dans une des banques commerciales du pays.

Art.5.‐ Utilisation des ressources du Fonds Le fonds est destiné notamment à :  financer les fournitures essentielles comme les équipements de protection individuelle à la population et aux agents de santé qui sont en première ligne sur l’étendue du territoire national ;  soutenir financièrement le comité multisectoriel de riposte au Covid‐19 en lui donnant les moyens pour suivre et détecter la maladie et en renforçant les capacités de laboratoire par la formation et la fourniture de matériels adéquats ;  soutenir financièrement les agents de santé et les communautés locales pour qu’ils aient partout accès aux dernières informations scientifiques pour pouvoir se protéger, prévenir l’infection, endiguer sa propagation et dispenser des soins à ceux qui ont besoin de manière à atténuer l’impact social du Covid‐19, en particulier sur les femmes, les enfants et les groupes sociaux vulnérables ;  financer l’intensification des efforts visant à accélérer l’approvisionnement tant en produits de diagnostic et traitements permettant de sauver des vies qu’en biens et denrées de première nécessité ;  soutenir financièrement les entreprises uniquement en difficultés en raison de l’épidémie du Covid‐19 ;  soutenir toutes initiatives destinées à éviter de perturber la chaîne d’approvisionnement alimentaire aux conséquences prononcées pour la population. Chapitre 3 ‐ Organisation ‐ Fonctionnement ‐ Contrôle du Fonds

Art.6.‐ Organisation du Fonds Fonds national de solidarité contre le Coronavirus 2 www.droit‐afrique.com RDC La gestion du Fonds et la réalisation de ses missions sont confiées à un comité de gestion composé d’au moins sept personnes dont un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un délégué de la société civile, un délégué des mouvements associatifs des femmes, un délégué des entreprises du secteur public, un délégué des entreprises du secteur privé ainsi que le secrétaire technique du comité multisectoriel de riposte au Covid‐19. Les membres du comité de gestion doivent jouir d’une crédibilité et moralité sans faille et travailler sous l’autorité et la supervision du président de la République. Ils ne sont pas rémunérés sur les ressources collectées par le Fonds national de solidarité contre le coronavirus. Les membres dudit comité sont nommés, et le cas échéant, relevés de leur fonction par le président de la République qui déterminera la fonction de chacun. Ils ne sont pas rémunérés sur les ressources collectées par le Fonds.

Art.7.‐ Fonctionnement du Fonds Le comité de gestion est présidé par un coordonnateur, assisté d’un coordonnateur adjoint. Il se réunit lorsque sont présents plus de la moitié de ses membres et délibère à la majorité de deux tiers de ses membres. Le coordonnateur assure la direction, organise et supervise l’ensemble des activités du Fonds et rend compte des activités du Fonds directement au président de la République. Il représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers. Le coordonnateur adjoint assiste le coordonnateur et assume son intérim en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. Les membres du comité de gestion se réunissent, sous la présidence du coordonnateur, au moins trois fois par semaine et aussi souvent qu’exige l’intérêt du Fonds. Le comité de gestion détermine les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution des aides, assistances ou soutiens visés aux articles 2 et 5, le taux ou le montant maximum de celles‐ci ainsi que les autres questions en rapport avec l’opérationnalité ou la gestion du Fonds. Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution des aides, assistances ou soutiens ainsi arrêtées par le comité sont soumises à l’approbation préalable du président de la République avant leur mise en application.

Art.8.‐ Contrôle du Fonds Pour garantir la transparence dans le gestion, la traçabilité des opérations d’assistance et un contrôle de toutes les donations centralisées et destinées à la riposte sur l’étendue du territoire national, un auditeur externe choisi parmi les membres de l’Ordre des experts comptables justifiant d’une expérience et d’une compétence avérées et de très bonne réputation sera désigné par le président de la République pour certifier dans les Fonds national de solidarité contre le Coronavirus 3 www.droit‐afrique.com RDC conditions fixées par la réglementation en vigueur les comptes du Fonds établis par le comité de gestion avant leur présentation au chef de l’État. Chapitre 4 ‐ Dispositions finales

Art.9.‐ Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Art.10.‐ Les Ministres ayant dans leurs attributions la santé publique, les finances, l’économie nationale et les affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fonds national de solidarité contre le Coronavirus 4