Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République

2. Ministère de la Justice et Garde des Sceaux − Gestion des Services spécialisés : − Administration de la justice :
Commission Permanente de Réforme du Droit
suivi de l’exécution de la politique judiciaire du congolais ; Gouvernement par les Cours et Tribunaux et les
Commission de gestion des biens saisis et Parquets y rattachés ; confisqués (COGEBISCO) ;
contrôle des activités judiciaires ;
Service de Documentation et Etudes ;
surveillance générale sur le personnel judiciaire ;
Ecole Supérieure de la Magistrature ;
suivi des réformes institutionnelles ;
Inspectorat Général des Services Judiciaires et − Exercice des prérogatives conférées par la Loi Pénitentiaires ; notamment :
Commission Nationale OHADA ;
la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
Guichet unique de création d’entreprise. portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre 3. Ministère du Budget judiciaire ; − Elaboration, suivi et contrôle de l’exécution du
la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 budget de l’Etat ; portant statut des magistrats ; − Règlement définitif du budget de l’Etat, en
les codes pénal, civil, de commerce, de collaboration avec le Ministère ayant les finances procédure pénale et de procédure civile ; dans ses attributions ;
la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ; − Elaboration de l’état des plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le pouvoir central ainsi que
la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 de création d’emplois ; portant organisation, compétences et 27 28 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Avis préalable aux Etablissements publics, Entités − Coordination des travaux de toutes les commissions territoriales décentralisées et autres Services publics créées pour la discussion des documents du plan ; pour emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de − Préparation du budget des dépenses en capital, l’Etat ; programmation et suivi de son exécution ; − Etudes et programmation budgétaires ; − Mise sur pied, en collaboration avec tous les − Contrôle des marchés publics ; organes de l’Etat concernés, des instruments scientifiques permettant d’appréhender la vie − Approbation des marchés conclus à l’issue d’appels économique et sociale du pays dans son ensemble d’offre nationaux ; et dans ses différents secteurs, notamment les − Encadrement de toutes dépenses publiques ; prévisions et budgets économiques nationaux, les enquêtes de conjoncture, les comptes économiques − Liquidation de toutes les dépenses sur ressources nationaux, le tableau intersectoriel ; propres et ressources extérieures inscrites au budget de l’Etat ; − Coordination et intégration des différents programmes sectoriels préparés par les Ministères, − Liquidation de la paie des agents et fonctionnaires les Entités territoriales décentralisées et les acteurs de l’Etat, des services de budgets annexes, des économiques et sociaux ; membres des institutions politiques et coutumières, de l’Armée, de la Police Nationale, des services de − Etude et appréciation de tous les moyens humains, sécurité et des diplomates, des pensions de retraite matériels et financiers qui doivent concourir à la et rentes de survie ; mise en œuvre du plan économique et social ; − Gestion administrative du personnel de la chaîne de − Appréciation de la conformité des projets la dépense ; d’investissements publics et privés avec les objectifs concrets du plan économique et social ; − Gestion des crédits centralisés ; − Promotion, en collaboration avec tous les services − Visa préalable à tout projet de décision, de ou organes publics de l’Etat concernés, de la convention, d’acte d’administration ou toute autre participation du peuple en partant de la base, à opération financière susceptible d’avoir une l’élaboration et à l’exécution du plan économique et incidence sur les recettes ou les dépenses social ; publiques ; − Evaluation des projets réalisés dans l’exécution du − Cadrage macroéconomique en collaboration avec le plan de développement, des programmes Ministère ayant le plan dans ses attributions ; économiques et sociaux et des projets − Rationalisation de la politique salariale à travers le d’investissement et établissement des rapports cadre budgétaire à moyen terme défini sur base du périodiques sur l’état d’avancement ; cadrage macroéconomique indiquant le plafond de − Suivi des projets interministériels ; la masse salariale ; − Promotion des investissements privés et publics ; − Suivi de l’exécution des recettes propres et extérieures inscrites au budget de l’Etat en − Coordination, au niveau de la coopération au collaboration avec le Ministère ayant les finances développement, de l’action de mobilisation des dans ses attributions. ressources extérieures, en collaboration avec les Ministères ayant les finances et la coopération dans

4. Ministère du Plan leurs attributions, et suivi de leur utilisation afin d’en − Planification et programmation de la politique de garantir l’affectation aux investissements développement économique et social de la prioritaires ; République Démocratique du Congo, à travers − Incitation et encouragement d’une politique de notamment : relance de la production dans le cadre des − Préparation du Plan de développement économique investissements privés, y compris ceux réalisés par et social, programmation de son exécution et suivi les ONG ; de sa réalisation ; − Coordination de la participation de la République Démocratique du Congo aux efforts concertés de 29 30 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial développement économique et social de l’Afrique, à − Enregistrement et agrément d’entreprises, bureaux travers le Nouveau Partenariat pour le d’études et indépendants du secteur de la Développement Economique de l’Afrique (NEPAD), construction ; en collaboration avec le Ministère ayant la − Inventaire, analyse et interprétation des données sur coopération internationale dans ses attributions ; les infrastructures et les équipements ; − Pilotage des travaux macroéconomiques dans le − Elaboration des normes en matière de construction ; cadre du plan de développement, en collaboration avec les Ministères concernés ; − Contrôle de l’application des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la − Conception et mise en place des mécanismes de construction ; suivi qualificatif des projets et programmes en vue de leurs concours à la modernisation de la − Conception de la politique de reconstruction en République Démocratique du Congo ; collaboration avec les Ministères concernés ; − Suivi de proximité de l’exécution des projets et − Gestion du parc automobile de l’Etat ; programmes concourant à la révolution de la − Gestion des stocks et suivi de la consommation des modernité et formulation des recommandations en hydrocarbures de l’Etat ; vue des solutions appropriées ; − Gestion du patrimoine immobilier du domaine public − Suivi du respect, par les parties, des clauses et de l’Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs. procédures des accords de mise en œuvre des projets et programmes concourant à la révolution de 6. Ministère des Affaires Etrangères la modernité. − Animation et suivi de la politique étrangère de la

5. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics République Démocratique du Congo et de sa diplomatie ; − Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des − Exécution des formalités protocolaires de rédaction, infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, de signature et d’autorisation législative ferroviaires, hydroélectriques non concédées, internationale; scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et − Défense des intérêts de l’Etat auprès des sportives, des bâtiments et des édifices publics en puissances étrangères ; collaboration, le cas échéant, avec les Ministères sectoriels concernés par les projets − Assistance aux autres Ministères dans leurs rapports d’infrastructures ; avec l’extérieur ; − Conception, construction, aménagement et entretien − Préparation des travaux avec les organisations des ouvrages à caractère national de drainage, bilatérales et multilatérales et suivi de l’exécution de d’assainissement et de lutte antiérosive ; leurs décisions et recommandations ; − Préparation, passation, contrôle et surveillance des − Gestion des Ambassades et Représentations auprès marchés publics relatifs aux études et aux travaux des pays tiers et des Organisations internationales ; de génie civil financés par le Gouvernement et les − Gestion du Protocole d’Etat ; partenaires extérieurs, en collaboration avec les Ministères ayant les finances, le budget et le plan − Gestion des rapports avec l’ONU ainsi que les dans leurs attributions ; agences spécialisées de l’ONU et ce, en collaboration avec d’autres Ministères concernés ; − Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l’entreprise ; − Gestion des passeports et des visas ; − Expertise et contre-expertise en matière d’études − Protection diplomatique des Congolais à l’étranger ; portant sur les travaux publics et les biens mobiliers − Gestion diplomatique des relations bilatérales et de l’Etat ; multilatérales de l’Etat. − Promotion des matériaux et des techniques de construction ; 31 32 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

7. Ministère de la Coopération Internationale, − Préparation et gestion des travaux des Commissions Intégration Régionale et Francophonie mixtes et suivi de l’exécution de leurs décisions et recommandations. − Défense d’une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les

8. Ministère des Hydrocarbures organisations sous-régionales, régionales et internationales ; − Application de la législation sur les hydrocarbures ; − Mise en place des mécanismes de prévention, de − Gestion du domaine des hydrocarbures et des gestion et de résolution pacifique des conflits dans la informations y relatives ; Région et la Sous-région ; − Promotion de la mise en valeur des ressources − Promotion des organisations communautaires pétrolières ; destinées à la coopération économique régionale et − Constitution et gestion des stocks stratégiques des sous-régionale ; hydrocarbures en collaboration avec les Ministères − Promotion de la politique de regroupement sous- ayant les finances et l’économie dans leurs régionale ou régionale ; attributions ; − Suivi des résolutions, des recommandations − Octroi des droits et titres sur les gisements adoptées ou des accords, conventions ou tout autre d’hydrocarbures et conservation des titres y acte juridique pris dans le cadre des organisations afférents ; sous-régionales et régionales ; − Suivi de l’exécution des conventions en collaboration − Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, avec les Ministères ayant les finances et le Conventions, Protocoles d’accords et Arrangements portefeuille de l’Etat dans leurs attributions ; conclus avec les partenaires extérieurs et les − Octroi d’autorisations d’importation, de transport, de organisations internationales; stockage, de commercialisation et de fournitures des − Exécution des formalités administratives préalables produits pétroliers ; à la mise en vigueur des prêts négociés ; − Suivi et contrôle technique des activités de − Participation à toutes les réunions internationales en prospection, de recherche et d’exploitation des rapport avec la Francophonie ; ressources pétrolières, des activités de raffinage, de transports et de stockage des produits pétroliers, − Promotion de la Francophonie ; ainsi que des activités connexes ; − Défendre les intérêts et faire entendre la voix de la − Suivi et contrôle de commercialisation des produits République Démocratique du Congo au sein de la des hydrocarbures. Francophonie ; − Gestion des relations de coopération bilatérale et 9. Ministère de la Décentralisation et Réformes multilatérale du pays ; institutionnelles − Suivi des Accords économiques sur les produits − Mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de congolais de base ; la politique gouvernementale sur la décentralisation ; − Assistance aux autres Ministères dans la recherche − Mise en œuvre de la Caisse nationale de et la négociation des ressources extérieures dans le péréquation et suivi de son fonctionnement en cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ; collaboration avec les Ministères ayant les finances, le budget et le plan dans leurs attributions ; − Suivi de la participation de la République Démocratique du Congo au NEPAD, en − Coordination des rapports entre les membres du collaboration avec le Ministère ayant le plan dans Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en ses attributions ; matière de décentralisation ; − Préparation des conférences et des négociations − Suivi de la mise en œuvre du découpage territorial des Accords de coopération bilatérale ou en collaboration avec le Ministère ayant l’intérieur multilatérale, en collaboration avec les autres dans ses attributions ; Ministères et Organismes concernés. 33 34 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Mise en œuvre du transfert des compétences et des 11. Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance responsabilités aux Entités territoriales Sociale décentralisées et aux Provinces ; − Organisation et mise en œuvre de l’inspection en − Coordination et canalisation des appuis à la matière de travail, de la formation professionnelle et décentralisation des partenaires au développement de prévoyance sociale ; et encadrement de la coopération décentralisée ; − Contrôle de l’application des dispositions légales et − Collaboration avec la Commission Electorale réglementaires relatives aux conditions de travail et Nationale Indépendante dans la préparation et à la protection des travailleurs dans l’exercice de l’organisation des élections provinciales, urbaines et leurs fonctions ; locales ; − Organisation du Conseil National du Travail ; − Conception et mise en œuvre des réformes − Protection de la main d’œuvre nationale face à la institutionnelles. concurrence étrangère ;

10. Ministère des Ressources Hydrauliques et − Promotion de l’emploi et organisation du marché de Electricité l’emploi ; − Conception et mise en œuvre de la politique de − Santé et sécurité sociale ; l’énergie au plan de la production, du transport et de − Encadrement et gestion des organisations la distribution, élaboration des stratégies y professionnelles d’employeurs et des travailleurs ; afférentes, mise en place d’un plan directeur d’électricité et des mécanismes de régulation ; − Organisation, promotion et agrément des mutuelles de prévoyance sociale ; − Développement du potentiel de production, de transport et de distribution d’eau et d’électricité ; − Conseil et recommandations aux employeurs et travailleurs en matière de travail, d’emploi, de − Développement des capacités d’exportation de formation professionnelle et de prévoyance sociale, l’énergie électrique et des fournitures domestiques ; le cas échéant en collaboration avec le Ministère − Réformes et restructurations y afférentes pour ayant la formation professionnelle dans ses améliorer l’efficacité du secteur, en collaboration attributions ; avec le Ministère ayant le portefeuille de l’Etat dans − Collecte et tenue à jour des données statistiques ses attributions ; relatives aux conditions d’emploi, de travail et aux − Application de la législation en vigueur et, au opérations de la prévoyance sociale ; besoin, son adaptation ; − Gestion des relations avec les organisations − Octroi d’agréments pour la fourniture des biens et régionales et internationales en matière de travail, services en matière d’énergie électrique ; de formation professionnelle et de prévoyance sociale. − Octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques et des

12. Ministère de l'Enseignement Primaire, lignes de transport ; Secondaire et Technique − Suivi et contrôle technique des activités de − Organisation de l’enseignement maternel, primaire, production, transport et distribution d’eau et secondaire et technique ; d’électricité ; − Création et gestion des établissements publics − Politique de distribution d’eau et d’électricité ; d’enseignement ; − Contrôle technique des entreprises de production, − Agrément et supervision des établissements privés de transport et de commercialisation d’eau et d’enseignement ; d’électricité ; − Définition, conduite et exécution de la politique − Gestion des ressources et du secteur de l’électricité ; générale du Gouvernement dans le domaine de − Gestion du secteur d’eau potable et hydraulique. l’enseignement ; 35 36 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Conception, émission et diffusion du calendrier − Collaboration avec les Ministères ayant dans leurs scolaire dans tous les établissements attributions les droits humains, l’enseignement tant d’enseignement ; primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, la justice, la santé ainsi que des − Contrôle de la qualité de l’enseignement ; affaires sociales pour améliorer le statut de la femme − Organisation et supervision des épreuves et et de l’enfant ; publication des résultats des tests et examens − Promotion et vulgarisation de toutes études et concernés, délivrance des certificats et diplômes ; recherches en rapport avec la condition de la femme − Conception, émission et contrôle des titres et pièces et de l’enfant ; scolaires ; − Intégration effective de la femme dans les politiques − Etablissement de l’équivalence des titres et pièces publiques et programmes politiques divers en scolaires ; République Démocratique du Congo. − Conception, élaboration, impression et diffusion des 14. Ministère de l'Urbanisme et Habitat programmes d’études ; − Aménagement de l’espace urbain en matière − Conception et agrément des manuels scolaires ; d’urbanisme et d’habitat ; − Conception, création et mise en circulation des − Gestion et administration du patrimoine immobilier matériels pédagogiques et supports didactiques ; relevant du domaine privé de l’Etat ; − Promotion des activités parascolaires (culturelles, − Etude et promotion des matériaux de construction sportives, loisirs et jeux) au sein des établissements locaux ; d’enseignement ; − Mise en œuvre du Plan national d’habitat ; − Gestion du personnel actif administratif et enseignant ainsi que des dossiers des retraités des − Police de règles de l’urbanisme et habitat ; établissements publics d’enseignement ; − Apport d’une assistance technique permanente à − Négociation et gestion du partenariat ; l’auto-construction ; − Etude, diffusion et mise en application des − Développement et promotion de la construction des programmes spéciaux d’enseignement ; établissements humains ; − Conception des normes et des directives pour la − Etude et promotion des organismes financiers et construction et la réalisation des infrastructures banques d’habitat en collaboration avec le Ministère scolaires et suivi de leur mise en application, en ayant les finances dans ses attributions ; collaboration avec le Ministère ayant les travaux − Elaboration des normes en matière de construction publics dans ses attributions ; des établissements humains ; − Publication des statistiques scolaires. − Agrément d’agences et courtiers immobiliers ;

13. Ministère du Genre, Famille et Enfant − Promotion des logements sociaux. − Protection et promotion du statut de la femme, de 15. Ministère de la Communication et Médias l’enfant et de la famille ; − Exécution de la politique nationale en matière de − Etude et mise en œuvre de toutes mesures visant à presse et information ; mettre fin à la discrimination et à la violence contre la femme, en vue d’assurer, au plan du droit, l’égalité − Application de la « Loi fixant les modalités d’exercice de l’homme et la femme ; de la liberté de presse » ; − Aménagement du cadre légal et institutionnel pour − Organisation et gestion de l’espace informationnel et assurer la participation de la femme au communicationnel, en collaboration avec le Ministère développement de la Nation et promotion d’une ayant les télécommunications dans ses attributions ; représentation significative de la femme au sein des − Règlementation de la publicité dans les médias ; institutions nationales, provinciales et locales ; 37 38 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Promotion de l’image de la publicité dans les − Conduite de la réforme et de la modernisation de médias ; l’Administration publique ; − Mission de porte-parole du Gouvernement ; − Gestion administrative des agents de l’Etat ; − Gestion de la Commission de censure des chansons − Collecte et planification des besoins sectoriels de et spectacles en collaboration avec les Ministères recrutement des agents de l’Etat en collaboration ayant la justice ainsi que la culture et les arts dans avec le Ministère ayant en charge le budget dans leurs attributions ; ses attributions ; − Collaboration avec le Conseil Supérieur de − Suivi des relations avec les syndicats et organismes l’Audiovisuel et de la Communication dans les professionnels de la Fonction publique ; matières prévues par la loi ; − Engagement des dépenses des rémunérations des − Mise en œuvre des engagements internationaux agents de carrière des services publics de l’Etat en consécutifs au Traité international relatif à l’Accord vue de maîtriser les effectifs et le budget des GE06 du 16 juin 2006 de l’Union Internationale des rémunérations ; Télécommunications (UIT) pour la migration de − Recensement périodique des agents de carrière des l’audiovisuel analogique vers le numérique (TNT) services publics de l’Etat et ceux émargeant du dans les délais prescrits en collaboration avec le budget annexe. Ministère ayant les télécommunications dans ses attributions. 18. Ministère des Finances

16. Ministère de la Défense Nationale et Anciens − Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale, Combattants comptable et des assurances de l’Etat ; − Défense de l’intégrité du Territoire national ; − Questions monétaires, banques, organismes de crédit et micro-finance ; − Organisation et structuration des Forces armées ; − Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo − Conception, exécution et suivi du mécanisme et particulièrement la situation du compte général du d’intégration et de formation de l’Armée nationale ; Trésor ; − Administration et approvisionnement des Forces − Contrôle du marché des assurances ; armées ; − Mobilisation des ressources propres de l’Etat et des − Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et ressources extérieures ; aérienne du territoire national ; − Gestion des ressources propres et extérieures de − Poursuite et parachèvement du processus de l’Etat et encadrement des dépenses publiques ; démobilisation des combattants ; − Politique et gestion de la dette publique directe et − Conception, préparation et exécution de toutes les indirecte, intérieure et extérieure de l’Etat ; opérations relatives à la démobilisation des militaires, des enfants soldats, des ex-combattants − Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l’Etat et des groupes vulnérables non intégrés des Forces et tenue de la comptabilité publique ; armées en vue de leur réinsertion sociale ; − Règlement définitif du budget, en collaboration avec − Accompagnement des démobilisés dans la vie civile le Ministère ayant le budget dans ses attributions ; afin de leur assurer une réinsertion réussie ; − Ordonnancement des dépenses de l’Etat ; − Supervision des activités relatives aux Anciens − Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion Combattants. financière des entreprises du portefeuille de l’Etat en

17. Ministère de la Fonction Publique collaboration avec le Ministère ayant le portefeuille dans ses attributions ; − Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l’Etat ; − Autorisation préalable aux Etablissements publics, aux Entités territoriales décentralisées et autres 39 40 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a − Gestion du stock de sécurité, en collaboration avec garantie de l’Etat ; le Ministère en charge des finances. − Contentieux relatif aux mesures de la zaïrianisation

20. Ministère du Portefeuille et de la rétrocession ; − Création et transformation des entreprises − Enregistrement des établissements des jeux de publiques ; loterie ; − Administration, gestion et rentabilisation du − Gestion des relations de coopération multilatérale du portefeuille de l’Etat ; pays en matière financière ; − Acquisition et gestion des participations de l’Etat − Suivi de la gestion de tous les traités, accords, dans les entreprises d’économie mixte ; conventions, protocoles d’accords et arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les − Gestion des mandataires publics dans les organisations internationales en matière financière ; entreprises du portefeuille de l’Etat (entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et − Assistance aux autres Ministères dans la recherche sociétés d’économie mixte) ; et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération multilatérale. − Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat, en

19. Ministère de l'Economie Nationale collaboration avec les Ministères ayant les finances dans ses attributions. − Politique économique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique générale de la

21. Ministère du Commerce Extérieur production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle et le suivi a priori − Promotion du commerce extérieur et étude des des prix des produits locaux de base et par le propositions sur les orientations générales et contrôle a posteriori pour les produits importés, et sectorielles de la politique du commerce extérieur ; des tarifs de prestation des services ; − Mesures susceptibles de contribuer à la restauration − Mise en valeur de l’ensemble de l’espace productif de la compétitivité extérieure des produits congolais national en collaboration avec les Ministères ayant exportables, notamment en identifiant toutes les l’industrie et les petites et moyennes entreprises entraves structurelles, administratives, financières, dans leurs attributions ; tarifaires ou humaines ; − Evaluation des besoins de l’Economie nationale ; − Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l’industrie nationale des débouchés − Identification nationale, confirmation et recensement nouveaux à travers la rationalisation de la des agents économiques ; participation du pays à des foires et autres − Avis sur les questions de politique économique et manifestations extérieures, l’exploitation des financière ayant un impact sur les informations économiques relatives au commerce approvisionnements, la production et les prix ; avec les pays étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales internationales ; − Politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l’étendue du territoire − Négociation, contrôle et suivi des accords national ; commerciaux ; − Elaboration des statistiques économiques courantes − Contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité (de production, sectorielles et globales, aux normes des marchandises produites localement, conjoncturelles et structurelles) et en assurer la ainsi que des marchandises à l’import, à l’export et conservation et la publication périodique ; au transit ; − Réalisation des études techniques et économiques − Politique générale des importations, des concernant l’orientation économique et le exportations et de réexportation; comportement des agents économiques ; − Mesures de régulation des importations, des − Encadrement des activités économiques ; exportations et du commerce de transit. 41 42 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

22. Ministère des Mines télécommunications et fixation des taxes y afférentes, y compris les amendes − Application et vulgarisation de la législation minière ; transactionnelles ; − Elaboration des cartes géologiques et minières ; − Définition et actualisation du cadre légal et − Gestion du domaine minier et informations y règlementaire du secteur des télécommunications et relatives ; renforcement des capacités de l’ARPTC ; − Promotion de la mise en valeur des ressources − Approbation et signature des licences d’exploitation minérales ; et des cahiers des charges préparés par l’autorité de régulation ; − Octroi des droits et titres pour les gisements miniers ; − Assurance, surveillance générale et police du secteur, en collaboration avec les Ministères et − Suivi et contrôle technique des activités de services de l’Etat ayant en charge la justice, prospection, de recherche et d’exploitation des l’intérieur, la sécurité et la défense nationale, ressources minérales ; conformément aux lois et règlements en vigueur ; − Suivi et contrôle de commercialisation des produits − Représentation des intérêts du pays auprès des miniers ; organisations sous-régionales, régionales et − Police des exploitations des ressources minérales internationales et application des Accords et Traités en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ; internationaux dans le secteur des télécommunications, en collaboration avec le − Etablissement de la politique de transformation Ministère ayant la coopération dans ses attributions ; locale des produits miniers. − Représentation du transport de courrier et de

23. Ministère des Postes, Télécommunications et l’émission des timbres et du secteur des Nouvelles Technologies de l’Information et de la messageries postales électroniques ainsi que Communication financières en collaboration avec le Ministère ayant − Mise en œuvre de la politique définie par les les finances dans ses attributions ; pouvoirs publics dans le domaine des − Réglementation et développement des comptes télécommunications nationales et internationales, chèques et mandats postaux. particulièrement en ce qui concerne la séparation et l’indépendance de la fonction de régulation du 24. Ministère de la Santé secteur des télécommunications et celle − Organisation, création et contrôle des services d’exploitation des réseaux ou de fourniture des publics médicaux et pharmaceutiques ; services de télécommunications, les conditions d’une concurrence effective et loyale entre − Organisation de l’enseignement technique médical exploitants et fournisseurs de services du secteur, du niveau secondaire ; l’égalité de traitement des usagers des services des − Agrément et contrôle technique des établissements télécommunications et l’interconnexion de tous les privés médico-sanitaires, pharmaceutiques, réseaux assurant les services publics des d’enseignement médical technique et laboratoires ; télécommunications ; − Hygiène et santé publiques ; − Elaboration et mise en œuvre des études techniques, économiques et de planification des − Inspection et prévention sanitaires et médicales et actions de développement dans le domaine des actions médicales humanitaires ; postes, téléphones et télécommunications, y compris − Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine les nouvelles technologies de l’information et de la internationale) ; communication (NTIC) pour améliorer le taux d’accessibilité auxdits services en collaboration avec − Organisation, réglementation et promotion de la le Ministre ayant la Recherche Scientifique et médecine traditionnelle, y compris le domaine de la l'innovation technologique dans ses attributions; pharmacopée traditionnelle et des plantes médicinales ; − Elaboration et mise en œuvre des règlements d’administration et de police relatifs aux − Organisation du système de santé ; 43 44 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Gestion du personnel mis à sa disposition ; − Conception et diffusion des rapports périodiques destinés aux comités de surveillance des Traités − Elaboration du programme de formation du internationaux et régionaux des Droits de l’homme. personnel de santé, en collaboration avec le Ministère ayant l’enseignement supérieur et 26. Ministère des Relations avec le Parlement universitaire dans ses attributions ; − Représentation du Gouvernement à l’Assemblée − Elaboration des normes à la salubrité du milieu nationale et au Sénat ; humain, en collaboration avec le Ministère ayant l’environnement dans ses attributions ; − Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les Députés nationaux et − Elaboration des normes relatives à la santé ; Sénateurs ; − Analyse et contrôle des aliments, des médicaments − Proposition, coordination et mise en œuvre des et des produits phytosanitaires ; actions tendant à promouvoir et à consolider les − Collaboration avec l’Ordre des médecins, l’Ordre des relations entre le Gouvernement et les Chambres du pharmaciens et avec les autres associations Parlement ; professionnelles de santé pour l’assainissement du − Coordination du programme législatif du milieu médical ; Gouvernement ; − Contrôle des produits cosmétiques et d’hygiène − Information sur l’état d’avancement des projets de corporelle. lois initiés par les membres du Gouvernement ;

25. Ministère des Droits Humains − Contribution à l’enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi − Promotion et protection des Droits de l’homme et qu’à l’actualisation des lois en concertation avec les des libertés fondamentales ; membres du Gouvernement concernés ; − Diffusion et vulgarisation des Droits de l’homme ; − Initiation et conduite de toute réflexion ou étude − Suivi du respect des Droits de l’Homme et prospective dans le domaine du droit parlementaire, proposition au Ministre ayant la justice dans ses de la législation sur les partis politiques et le statut attributions de toutes mesures protectrices des droits de l’Opposition ; de l'homme notamment la libération des prisonniers − Contribution à l’élaboration de l’ordre du jour des éligibles à cette procédure ; Chambres du Parlement et surveillance de − Examen des cas flagrants de violation des Droits l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée humains par des mécanismes appropriés tels que la concernée des projets ou propositions de lois médiation en matière de Droits de l’homme et la déclarés prioritaires par le Gouvernement ; Commission de Contrôle sans se substituer aux − Suivi des procédures de contrôle exercé par Cours et Tribunaux ni aux procédures l’Assemblée nationale et le Sénat sur le administratives prévues par la loi ; Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les − Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits services et établissements publics ; de l’homme, avec la Commission Africaine des − Présence permanente du Gouvernement dans les Droits de l’homme et des Peuples, et avec d’autres débats parlementaires et suivi des délibérations des institutions nationales, régionales et internationales Chambres du Parlement en séance plénière et en en matière des droits de l’homme ; commission ; − Défense des intérêts de la République Démocratique − Prise des dispositions permettant aux membres du du Congo devant les instances internationales et Gouvernement auxquels des interpellations, des régionales des Droits de l’homme, notamment le auditions par les commissions, des questions Conseil des Nations Unies pour les Droits de écrites, orales ou d’actualités sont adressées de l’homme et la Commission Africaine des Droits de répondre dans les délais prévus et, le cas échéant, l’homme et des peuples ; suppléer à leur carence ; − Assurance de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées 45 46 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial provinciales, en collaboration avec le Ministère ayant − Gestion des services environnementaux ; l’intérieur dans ses attributions ; − Création des aires protégées autres que les − Exécution et assurance du suivi de toute autre réserves naturelles intégrales et propositions de mission confiée par le Gouvernement au Ministère ; création de ces dernières ; − Entretien des relations suivies avec les groupes − Création et gestion des stations de capture des parlementaires et les partis politiques et espèces de la faune sauvage ; transmission de leurs préoccupations et options au − Elaboration, vulgarisation et gestion des Gouvernement. programmes d’éducation environnementale.

27. Ministère de l'Environnement et Développement

28. Ministère des Transports et Voies de Durable communications − Exécution des politiques nationales de gestion − Organisation et gestion des transports (transport durable de l’environnement et de la préservation de aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ; la biodiversité et des écosystèmes ; − Aéronautique civile ; − Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en œuvre desdites politiques ; − Météorologie ; − Gestion durable des forêts, des ressources en eau, − Marine marchande ; des ressources fauniques et de l’environnement ; − Exploitation des infrastructures routières, − Evaluation et suivi des études environnementales et ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, sociales de tout projet susceptible de porter atteinte aéroportuaires et de météorologie ; à l’environnement ; − Equipements des transports routier, ferroviaire, − Réglementation de toute activité susceptible de maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ; porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité, − Qualification du personnel technique en transport aux écosystèmes ainsi qu’aux règles de salubrité ; routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de − Elaboration et mise en application des normes l’aviation civile ; relatives à l’assainissement des milieux ; − Elaboration de la politique nationale des transports ; − Création et aménagement des zones vertes et parcs − Développement coordonné de tous les moyens et d’attraction ; équipements des transports publics ; − Elaboration des normes relatives au respect de − Promotion de l’inter-modalité des transports et ses l’environnement dans les secteurs des mines, plateformes ; carrières et hydrocarbures ; − Etude pour l’organisation et le développement des − Réglementation de la chasse et de la pêche, le cas activités du sous-secteur des auxiliaires des échéant en collaboration avec le Ministère ayant la transports (commissionnaires en douane, pêche dans ses attributions ; transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, − Protection de la faune et de la flore ; consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents − Promotion et coordination de toute activité relative à portuaires, etc.) ; la conservation de la nature ainsi qu’à la gestion durable de l’environnement, des ressources − Octroi des titres d’exploitation et de sécurité de forestières, fauniques et aquatiques ; transport et auxiliaires. − Suivi et audit environnementaux des établissements − Etude et élaboration des normes en matière de publics et des entreprises privées ainsi que des conditionnement et d’emballage des marchandises organisations non gouvernementales œuvrant dans pour le transport, la manutention et le stockage. les secteurs de l’environnement et conservation de la nature ; − Détermination et gestion des écosystèmes ; 47 48 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

29. Ministère de l'Agriculture − Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de la pêche et − Production agricole et autosuffisance alimentaire ; de l’élevage vers les sites à hautes potentialités de − Planification des objectifs nationaux de production production, de manière à minimiser les coûts dans les domaines de l’agriculture et de d’exploitation ; l’agroforesterie ; − Collecte, analyse et publication des données − Promotion et encadrement des associations et statistiques de pêche et d’élevage, sous forme coopératives agricoles ; d’annuaire; − Conception, exécution, suivi et évaluation des − Réglementation de la pêche en collaboration avec le programmes et projets de développement agricole ; Ministère ayant l'environnement dans ses − Promotion des produits de l’agriculture destinés à attributions. l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à

31. Ministère du Développement Rural l’exportation ; − Elaboration et suivi des projets de développement − Surveillance phytosanitaire et gestion de la dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ; quarantaine végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des − Organisation et encadrement des paysans dans des mesures réglementaires y relatives ; coopératives et associations en milieu rural, en collaboration avec le Ministère ayant l’agriculture − Orientation et appui des opérateurs économiques dans ses attributions ; intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de − Elaboration et conduite des politiques et stratégies production, de manière à minimiser les coûts de développement rural ; d’exploitation ; − Elaboration des techniques de forages manuels et − Collecte, analyse et publication des données mécaniques ; statistiques d’agriculture sous forme d’annuaire. − Organisation et encadrement de la population rurale

30. Ministère de la Pêche et Elevage pour l’accroissement de la production agricole, en collaboration avec le Ministère ayant l’agriculture − Production animale et halieutique et autosuffisance dans ses attributions ; alimentaire ; − Aménagement et équipement de l’espace rural ; − Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de − Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ; la pisciculture et de l’élevage ; − Promotion du bien-être social des populations − Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, rurales par la sensibilisation et l’animation rurales ; laboratoires et pharmacies vétérinaires ; − Promotion et encadrement des paysans, éleveurs, − Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ; pêcheurs, associations et coopératives avicoles, − Aménagement, construction, réhabilitation, entretien piscicoles, aquacoles et pastorales ; des infrastructures socioéconomiques de base en milieu rural et péri urbain dont : − Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes avicole, piscicole, aquacole et pastoral;
Voies de desserte agricole et cours d’eau ; − Promotion des produits de la pêche et de l’élevage
Sources d’eau, adduction granitaire et forage des destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie puits ; nationale et à l’exportation ;
Electrification rurale, en collaboration avec les − Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la Ministères ayant les travaux publics ainsi que quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du l’électricité dans leurs attributions. pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ; 49 50 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

32. Ministère des Affaires Sociales − Promotion de la vie associative dans les domaines de l’action humanitaire ; − Organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que les centres de promotion − Coordination des actions humanitaires, caritatives et sociale, les orphelinats, les homes et les hospices philanthropiques pour venir en aide aux déplacés et de vieillards ; victimes de la guerre et des catastrophes naturelles. − Assistance sociale aux populations nécessiteuses ; 34. Ministère de l'Enseignement Supérieur et − Tutelle et reclassement des enfants en situation Universitaire particulièrement difficile ; − Organisation de l’enseignement supérieur et − Collaboration à l’élaboration des projets pilotes de universitaire ; lutte contre la pauvreté ; − Création et tutelle des établissements publics − Organisation de l’éducation non formelle en d’enseignement supérieur et universitaires ; collaboration avec les Ministères ayant en charge − Reconnaissance et validation des diplômes l’enseignement primaire, secondaire et technique étrangers ; ainsi que la jeunesse et les sports. − Agrément des établissements privés d’enseignement − Supervision des activités relatives aux personnes supérieur et universitaire et homologation de leurs vivant avec handicap et autres personnes diplômes ; vulnérables − Création, tutelle et gestion de services de

33. Ministère des Actions Humanitaires et Solidarité l’enseignement supérieur et universitaire Nationale fonctionnant à l’étranger ; − Coordination, évaluation et supervision des − Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière programmes humanitaires ; des enseignants ; − Contrôle et suivi des activités des organismes et − Négociation, suivi et gestion des dossiers des ONG chargés des questions humanitaires ; bourses d’études et des stages à l’étranger, en − Collaboration avec les Ministères ayant en charge la collaboration avec le Ministère ayant la coopération défense nationale et les anciens combattants ainsi internationale dans ses attributions ; que la santé, pour appuyer la réinsertion des ex- − Contrôle de la scolarité et entérinement des combattants et autres groupes assimilés dans la vie diplômes nationaux ; civile ; − Promotion de la recherche fondamentale et − Suivi et insertion des victimes des calamités et appliquée ; catastrophes naturelles, en collaboration avec les − Organisation, promotion et supervision des activités autres Ministères concernés ; culturelles, sportives et de loisirs au sein des − Collaboration avec les agences humanitaires et établissements d’enseignement supérieur et organisations nationales, sous-régionales, universitaire publics ou privés agréés, en régionales et internationales compétentes en collaboration avec le Ministère ayant dans ses matière d’assistance aux réfugiés, aux victimes de la attributions les Sports et Loisirs ; guerre et des catastrophes naturelles, aux déplacés − Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et et autres populations vulnérables en cas de crise immobilier des établissements du secteur de humanitaire ; l’enseignement supérieur et universitaire ; − Coordination de la recherche des sources de − Mobilisation des fonds extrabudgétaires. financement pour soutenir la politique du Gouvernement en matière de solidarité et d’action humanitaire, en collaboration avec les Ministères ayant en charge les finances et la coopération internationale ; 51 52 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

35. Ministère de la Recherche Scientifique et − Encadrement de l’installation et de l’implantation des Innovation Technologique établissements ; − Conception, élaboration et promotion de la − Promotion, encadrement technique et protection de recherche scientifique et de l'innovation l’industrie nationale ; technologique ; − Gestion de la propriété industrielle et lutte contre la − Négociation et suivi des Accords de coopération contrefaçon ; scientifique et technique, en collaboration avec le − Elaboration et surveillance des normes pour les Ministère ayant la coopération internationale dans biens présents ou consommés sur le territoire ses attributions ; national ; − Orientation de la recherche scientifique et − Gestion de la métrologie légale et de la technologique vers l’appui aux efforts de normalisation ; reconstruction et de développement du pays ; − Inspection technique des établissements industriels ; − Planification, budgétisation, coordination internationale, contrôle et évaluation des activités − Mise en valeur de l’espace national et promotion liées à la recherche scientifique et technologique d’un environnement favorable aux affaires, en nationale ; collaboration avec le Ministre ayant l’économie dans ses attributions ; − Stimulation et promotion d’une éthique et d’une culture de recherche scientifique et technologique ; − Elaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux destinés à − Supervision de la lutte contre le trafic illicite des l’exportation ; matières nucléaires sous toutes ses formes ; − Promotion des nouvelles technologies appliquées à − Enregistrement des procédés techniques sous forme l’industrie, en collaboration avec le Ministère ayant la de marques déposées, de brevets et licences auprès recherche scientifique dans ses attributions ; des organismes congolais compétents et négociation des modalités de leur exploitation ; − Réalisation des études industrielles et production des statistiques industrielles ; − Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant à ce que − Protection des marques, inventions et brevets tant sur le plan pratique, ils concourent au nationaux qu’étrangers ; développement du pays ; − Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur − Gestion d’un fonds spécial d’intervention en faveur d’industrialisation, en collaboration avec les de la recherche. Ministères concernés ;

36. Ministère des Affaires Foncières − Promotion des zones industrielles, des zones économiques spéciales et des corridors de − Application et vulgarisation de la législation foncière développement industriel ; et immobilière ; − Coopération en matière industrielle, de transfert de − Notariat en matière foncière et cadastrale ; technologie et des procédés industriels. − Gestion et octroi des titres immobiliers ;

38. Ministère de la Formation Professionnelle, Arts − Lotissement en collaboration avec le Ministère ayant et Métiers l’aménagement du territoire et celui de l’Urbanisme − Organisation et promotion de la formation et Habitat dans leurs attributions ; professionnelle en arts et métiers ; − Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en − Définition, conduite et exécution de la politique valeur. générale du Gouvernement dans le domaine de la

37. Ministère de l'Industrie formation professionnelle en arts et métiers ; − Industrialisation du pays et intégration industrielle ; − Création et gestion des centres ou établissements publics et agrément des centres ou établissements privés de formation professionnelle ; 53 54 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Gestion du réseau d’écoles de formation − Exécution des politiques et des stratégies professionnelle et de centres spécialisés ; opérationnelles et d’orientation visant la meilleure répartition dans l’espace des activités humaines ; − Production des statistiques dans le domaine de la formation professionnelle en arts et métiers ; − Evaluation des potentialités du territoire en ce qui concerne les ressources naturelles renouvelables et − Négociation et gestion des partenariats tant au plan non renouvelables du sol et du sous-sol national ; national qu'international ; − Elaboration des études en vue de la création de − Contrôle et certification de la qualité de la formation nouvelles villes ou de la modernisation des villes professionnelle ; existantes, en collaboration avec les Ministères − Agrément des manuels et matériels didactiques de ayant dans leurs attributions l’urbanisme et l’habitat, la formation professionnelle ; les infrastructures, travaux publics et reconstruction et les Affaires Foncières ; − Conception, émission et diffusion du calendrier de la formation dans tous les établissements, en − Contrôle et surveillance de manière permanente de collaboration avec le Ministère ayant l’enseignement l’utilisation de l’espace physique du pays ; primaire, secondaire et technique dans ses − Etablissement des programmes et des stratégies de attributions ; mobilisation des ressources tant humaines, − Etablissement des équivalences des titres en institutionnelles que financières pour codifier, collaboration avec le Ministère ayant l’enseignement implanter et administrer le développement. primaire, secondaire et technique dans ses attributions ; 40. Ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat − Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes de formation professionnelle pour les − Mise en œuvre de la politique de promotion : établissements en collaboration avec le Ministère
des classes moyennes ; ayant l’enseignement primaire, secondaire et
de la culture de l’entrepreneuriat et de professionnel dans ses attributions ; l’artisanat, − Organisation, supervision et publication des
des incubateurs des Petites et Moyennes épreuves certificatives et des concours de Entreprises et Artisanat (PMEA) ; compétences, en collaboration avec le Ministère
de la sous-traitance dans le secteur privé ; ayant l’enseignement primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;
des chambres des artisans ;
des organisations professionnelles des PME ; − Gestion du personnel actif administratif et enseignant et des dossiers des retraités des
de l’usage des normes et des poids par les établissements publics de formation professionnelle, PMEA ; arts et métiers ; − Définition, promotion et développement des moyens − Organisation des chambres nationales et alternatifs et innovants de financement des PMEA provinciales en arts et métiers ; en collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions; − Conception des normes et des spécifications pour la construction et la réhabilitation des infrastructures de − Identification, recensement et accompagnement des la formation professionnelle en arts et métiers, en PMEA en collaboration avec le Ministère en charge collaboration avec le Ministère ayant les travaux de l’Economie nationale ; publics dans ses attributions. − Identification, organisation, encadrement et intégration de l'économie informelle, en collaboration

39. Ministère de l'Aménagement du Territoire avec le Ministère ayant l'Economie dans ses − Conception et élaboration des plans d’aménagement attributions ; du territoire et suivi de leur exécution ; − Inspection technique des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. 55 56 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

41. Ministère de la Jeunesse et Initiation à la − Organisation du sport professionnel ; Nouvelle Citoyenneté − Promotion du sport féminin ; − Education civique de la jeunesse ; − Organisation et promotion du sport de haut niveau ; − Education à la vie et encadrement patriotique de la − Promotion du sport des personnes vivant avec jeunesse ; handicap en collaboration avec le Ministre ayant en − Promotion des mouvements associatifs des jeunes charge les personnes vivant avec handicap et autres (mouvements, associations et ONG de la jeunesse) ; personnes vulnérables; − Promotion du développement intégral des jeunes à − Promotion du sport dans les écoles, universités, travers le volontariat, l’entreprenariat et le partenariat armée, Police Nationale Congolaise et dans les constructif ; corporations professionnelles ; − Organisation, administration et gestion des centres − Mise en place des mécanismes de lutte contre le d’insertion des jeunes. dopage, la violence, le racisme et les antivaleurs − Conception, élaboration et mise en œuvre des dans le sport ; politiques, des stratégies et des programmes visant − Renforcement des capacités et perfectionnement la promotion du civisme et du patriotisme dans la vie des cadres administratifs, techniques, médico- quotidienne de la population ; sportifs et d’autres, dans le cadre de l’Institut National des Sports « INS ». − Elaboration des programmes d’éducation à la citoyenneté à tous les niveaux de l’enseignement

43. Ministère du Tourisme national ; − Exécution de la politique nationale du tourisme ; − Mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation de l’initiation à la nouvelle citoyenneté dans tous les − Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en secteurs de la vie nationale ; œuvre de ladite politique ; − Conduite des enquêtes de satisfaction des usagers − Gestion et exploitation des aspects touristiques dans des services publics et privés ; les aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, jardins zoologiques et botaniques, − Promotion des valeurs communes nationales domaines de chasse, etc.) ; typiques (politiques, spirituelles, économiques, morales et culturelles). − Promotion du tourisme par tous les moyens appropriés et coordination de toutes les activités du

42. Ministère des Sports et Loisirs secteur ; − Promotion et organisation des activités sportives et − Suivi et audit technique des établissements publics des loisirs sains ; et privés œuvrant dans le secteur du tourisme ; − Organisation et contrôle des établissements de − Promotion et organisation de l’industrie hôtelière et formation et encadrement des jeunes talents des agences de voyages ; sportifs ; − Réglementation des activités touristiques ; − Promotion de l’éducation physique et des sports ; − Inspection des établissements touristiques et − Enregistrement des établissements des loisirs autres hôteliers sur le Territoire national ; que ceux exploitant les jeux de loterie ; − Elaboration des normes de classification des − Gestion des équipes nationales ; établissements touristiques, hôteliers, des agences de voyages et autres ; − Organisation, promotion et préparation des rencontres nationales et internationales en matière − Aménagement et réhabilitation des infrastructures des sports et loisirs ; touristiques ; − Création, gestion et protection des infrastructures − Mise en œuvre des Traités, Conventions et Accords sportives publiques et acquisition des équipements sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs sportifs ; au secteur du tourisme ; 57 58 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Représentation de la République Démocratique du − Participer aux travaux des Commissions Congo aux conférences et réunions sous-régionales, Interministérielles Permanentes du Gouvernement ; régionales et internationales relatives au secteur de − Faire mensuellement rapport de ses activités au tourisme, en collaboration avec le Ministère ayant la Premier Ministre Coopération Internationale dans ses attributions.

44. Ministère de la Culture et Arts Article 3 − Promotion et développement des activités culturelles 1) Ministre délégué auprès du Ministre de la et artistiques ; Défense Nationale et Anciens Combattants − Protection et promotion des droits d’auteurs et des chargé des Anciens Combattants droits voisins ; − Proposition de diverses actions ou initiatives − Protection et conservation des sites, des monuments destinées à l'amélioration des conditions de vie des et du patrimoine matériel et immatériel dans le anciens combattants ; domaine culturel et artistique de la Nation, en − Entretien et suivi des militaires rendus invalides à la collaboration avec le Ministère ayant le tourisme suite de guerres et des anciens combattants ; dans ses attributions ; − Entretien et suivi des retraités militaires, en − Gestion des relations culturelles bilatérales et collaboration avec le Ministère ayant la Fonction multilatérales, en collaboration avec le Ministère Publique dans ses attributions ; ayant la Coopération Internationale dans ses attributions ; − Coordination, gestion et suivi des programmes d'appui aux anciens combattants en collaboration − Gestion des archives, des bibliothèques nationales avec les institutions publiques et privées intervenant et des musées nationaux ; dans ce secteur ; − Promotion et développement des activités culturelles − Conception du programme de réinsertion sociale des et artistiques en rapport avec la lutte contre les retraités militaires ; antivaleurs ; − Gestion et suivi des anciens combattants ; − Censure des chansons et spectacles, en collaboration avec les Ministères ayant la justice et − Entretien de la mémoire des Forces armées, des les médias dans leurs attributions. anciens sites des hauts faits d’armes ainsi que des arsenaux militaires anciens faisant partie du patrimoine historique national. Article 2 − Faire mensuellement rapport de ses activités au 1) Ministre près le Président de la République Ministre ayant la Défense Nationale et Anciens − Assister le Président de la République dans sa Combattants dans ses attributions, avec copie au mission de renforcer la cohésion et l'unité Premier Ministre. nationales. A ce titre, il exécute les missions lui 2) Ministre délégué auprès du Ministre de confiées par celui-ci ; l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières − Participer aux travaux des Commissions chargé des Affaires Coutumières. Interministérielles Permanentes du Gouvernement − Gestion des matières relatives aux affaires − Faire mensuellement rapport de ses activités au coutumières ; Président de la République − Assurer l’arbitrage politique des conflits de pouvoir 2) Ministre près le Premier Ministre coutumier et faire le suivi des solutions résultant dudit arbitrage ; − Assister le Premier Ministre en exécutant toute mission et assurer le suivi de tout dossier lui confiés − Prendre toutes les dispositions en vue de prévenir par ce dernier dans le respect des attributions des les conflits coutumiers ; Ministères ; − Application du statut des Chefs coutumiers. 59 60 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial − Protection des populations autochtones (pygmées) Article 4 en collaboration avec le Ministre ayant les Les Vice-ministres auxquels sont conférés les secteurs personnes vulnérables dans ses attributions ; d'activités exercent les attributions relevant de ces − Faire mensuellement rapport de ses activités au secteurs, sous l’autorité du Vice-premier Ministre, du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Ministre d’Etat ou du Ministre auxquels ils sont adjoints. Sécurité et Affaires Coutumières, avec copie au Premier Ministre.. Article 5 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures 3) Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires contraires à la présente Ordonnance. Sociales chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables Article 6 − Organisation, administration et gestion des centres Le Premier Ministre est chargé de l’exécution de la d’apprentissage professionnel pour les personnes présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa vivant avec handicap ; signature. − Protection et insertion sociale des groupes Fait à Kinshasa, le 27 mars 2020 vulnérables ; − Collaboration à l’organisation de l’enseignement Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO spécial au profit des personnes vivant avec handicap ; Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA − Etude, diffusion et mise en œuvre des programmes Premier Ministre spéciaux pour les personnes vivant avec handicap ; _______________ − Collaboration avec les organismes spécialisés ainsi que les Ministères ayant dans leurs attributions les droits humains, la Santé, les Affaires sociales, la Fonction Publique et l’enseignement tant primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, pour améliorer le statut des personnes vivant avec handicap ; − Faire mensuellement rapport de ses activités au Vice-premier Ministre, Ministre des Affaires Sociales avec copie au Premier Ministre. 4) Vice-Ministre des Affaires Etrangères et Congolais de l’Etranger − Identification, recensement et suivi des Congolais de l’étranger ; − Mobilisation des Congolais de l’étranger pour le développement du pays et leur intégration à la vie nationale ; − Protection et défense des droits et des intérêts des Congolais à l’étranger ; − Faire mensuellement rapport de ses activités au Ministre ayant en charge les Affaires Etrangères. avec copie au Premier Ministre. 61 62 27 avril 2020 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 63 64