Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères

Article 72 nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres Sont abrogees, !'Ordon nance n°15/014 du 21 mars 2015 d'Etat, des Ministres, des Ministres Delegues et des Vice- ministres; portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites pratiques de collaboration entre le President de Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant !:i Republique et le Gouvernement, ainsi qu'entre les organisation et fonctionnement du Gouvernement, membres ctu Gouvernement et toutes autres dispositions modalites de collaboration entre le President de la anterieures contraires ala presente Ordonnance. Republique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Article 73 Revu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les La presente Ordonnance entre en vigueur a la date de sa attributions des Ministeres ; signature. Sur proposition du Premier Ministre ; Fait a Kinshasa, le 10 juillet 2017 Le Conseil des Ministres entendu ; Joseph KABILA KABANGE ORDON NE: Bruno TSHIBALA NZENZHE Article 1er : Premier ministre Sans prejudice de la Constitution et des dispositions legales en la matiere, les attributions des Ministeres sont fixees comme suit : A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUSLES MINISTERES Conception, elaboration et mise en reuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confies ; Preparation des projets de Traites, Conventions et Accords lnternationaux, de Lois, d'Ordonnances- Lois, d'Ordonnances, de Decrets et d'Arretes d'execution en rapport avec leUis attributions; Tutelle des etabli!3-Se!:!e~t; pub:lcs ei contr6Ie des services de leurs secteurs respectifs ; Approbation des marches conclus par les entreprises et etablissements publics a !'issue des appels d'offres nationaux; ,., .. ,_j 24 19 juillet 2017 )ourn.ii Offic;el de la Republique Democratique du Congo _Premiere partie - n° special Gestion des relations avec les organisations Gestion des Ambassades et Representations aupres internationales s'occupant des matieres de leurs des pays tiers et des Organisations lnternationales ; secteurs respectifs ; Gestion du Protocole d'Etat ; Representation de l'Etat dans les rencontres Gestion des rapports avec les agences specialisees nationales et internationales en rapport avec les de l'ONU en collaboration avec d'autres Ministeres matieres relevant de leurs secteurs d'activites ; concernes; Gestion des relations avec les organisations Gestion des passeports et des visas speciaux ; nationales s'occupant des matieres de leurs Ministeres respectifs ; Gestion diplomatique des relations bilaterales et multilaterales de l'Etat. Gestion du secteur d'activites en collaboration avec les autres Ministeres ; Gestion des agents de carriere des services publics b) Integration Regionale de l'Etat en collaboration avec le Ministere de la Defense d'une politique de formation et de Fonction Publique ; placement des cadres congolais dans les Mise en ceuvre de la politique du Gouvernement organisations sous-regionales, regionales et pour la bonne gouvernance et la lutte contre la internationales ; corruption et les antivaleurs ; Mise en place des mecanismes de prevention, de Mobilisation des recettes assignees aleur service ; gestion et de resolution pacifique des conflits dans la Region et la Sous-region ; Engagement de depenses prevues au budget de l'Etat suivant le credit alloue aleurs Ministeres ; Promotion des organisations communautaires destinees a la cooperation economique et/ou Avis prealable a l'agrement des ONG de leurs politique regionale et sous-regionale ; secteurs respectifs. Promotion de la politique de regroupement sous- regionale ou regionale ; B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES Suivi des resolutions, des recommandations adoptees ou des accords, conventions ou tout autre acte juridiqu_e pris dans le cadre des organisations 1. Ministere des Affaires Etrangeres et Integration sous-regionales et regionales. Region ale a) ·Affaires Etrangeres 2. Ministere de l'lnterieur et Securite Animation et suivi de la politique etrangere de la Republique Democratique du Congo et de sa a) lnterieur diplomatie ; Politique d'administration du territoire ; Execution des formalites protocolaires de redaction, Coordination des rapports entre les membres du de signature, d'autorisation Gouvernement et les Gouverneurs de Province en legislative internationale ; collaboration avec le Ministere en charge de la Decentralisation ; Defense des inten~ts de l'Etat aupres des Puissances etrangeres ; Organisation, fonctionnement et agrement des partis et regroupements Politiques ; Assistance aux autres Ministeres dans leurs rapports avec l'exterieur; Identification, encadrement et recensement administratif des populations ; Preparation des travaux avec les organisations bil~t~rales et multilaterales_et~uiyL. _Migratio~~s!!jvi et surv~ll~ri~~<;I-~~ mouvements des populations al'interieur du pays ; de I' execution de leurs decisions et recommandations ; Statut des refugies ; 25 26 19 juillet 2017 Joumai Offciei d,;: •a ~.ep~blique Democrntiquc du Congo Prertiire parft,_· -- n') ~p6cial Collaboration avec la Commission Electorale Promotion de l'inter-modallte des transports et ses Nationale lndependante dans la preparation des platefornies ; elections; Etude pour !'organisation et le developpement des Coordination de la gestion des catastrophes activites du sous-secteur des auxiliaires des naturelles en collaboration avec les Ministeres transports (commissaires en transports, transitaires, concemes; courtiers, affreteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents Protection des personnes deplacees intemes. de voyage, agents portuaires tee.} ; Etude et elaboration des normes en matiere de b) Securite conditionnement et d'emballage des marchandises Politique de la surete nationale, interieure et pour le transport, la manutention et le stockage ; exterieure ; Octroi des titres d'exploitation et de securite de Maintien de l'ordre public, de la securite publique et transport et auxiliaires. protection des personnes et de leurs biens ; Pouvoir hierarchique sur la Police Nationale et les 4. Ministere de la Justic~, Garde des Sceaux services de securite ; Administration de la Justice : p91itique de lutte contre le terrorisme ; • Suivi de !'execution de la politique judiciaire du - · Migration et surveillance des frontieres et police des Gouvemement par les cours et tribunaux et les etrangers et des frontieres en Republique parquets y rattaches ; Democratique du Congo ; • Contr0le des activites judiciaires ; Gestion des matieres relatives aux maisons de • Surveillance generale sur le personnel gardiennage ; judiciaire ; Elaboration des rapports periodiques sur l'etat de la • Suivi des reformes institutionnelles. Nation; Exercice des prerogatives conferees par la Loi Application de la legislation sur les armes afeu. notamment: • la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et 3. Ministere des Transports et Communications competences des juridictions de l'ordre Organisation et gestion des Transports (transport judiciaire ; aerien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime}; • la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 Aeronautique civile ; portant statut des magistrats ; • les codes penal, civil et commercial, de Meteorologie ; procedure penale et procedure civile; Marine marchande ; • la loi n°09-001 du 10 janvier 2009 portant Exploitation des Infrastructures routieres, protection de l'enfant; ferroviaires, · maritimes, fluviales, lacustres, • la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 aeroportuaires et de meteorologie ; portant organisation, competences et Equipements des transports routier, ferroviaire, fohctionnement des juridictions de l'ordre maritime, fluvial et lacustre et de !'aviation civile ; administratif. Qualification du personnel technique en transport Questions relatives a la nationalite ; routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de Notariat; !'aviation civile; Sequestres d'interet general ; -_- ·Efaboration de la politique nationale des transports ; Police des cimetieres ; Developpement coordonne de taus les moyens et equipements des transports publics ; 27 28 l9 juillet2017 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et enquetes de conjoncture, les comptes economiques Etablissements d'utilite publique, Regime nationaux, le tableau intersectoriel ; penitentiaire, liberation conditionnelle ; Coordination et integration des differents Recours en grace ; programmes sectoriels prepares par les Ministeres, Conservation · des copies des textes legaux et les Entites Territoriales Decentralisees et les acteurs economiques et sociaux ; reglemeritaires, des Traites ou Accords lnternationaux, Protocoles d'accords et Etude et appreciation de tous les moyens humains, arrangements signes au nom de l'Etat ; materials. et· -financiers qui doivent concourir .a la mise en CBuvre du plan economique et social ; Conservation des specimens des sceaux de la Republique; Appreciation de la conformite des projets d'investissements publics et prives avec les objectifs Defense des interets de l'Etat devant les juridictions concrets du plan economique et social ; nationales, etrangeres et internationales ; Promotion, en collaboration avec tous les services Gestion de la Commission de censure des chansons ou organes publics de l'Etat concernes, de la et spectacles en collaboration avec les Ministeres participation du peuple en partant de la base, a ayant les medias ainsi que la culture et les arts dans !'elaboration et a!'execution du plan economique et leurs attributions ; social; Gestion des Services specialises : Evaluation des projets realises dans !'execution du • Commission Permanente de Reforme du droit plan de developpement, des programmes Congolais; economiques et sociaux et des projets • Commission de gestion des biens saisis et d'investissement et etablissement des rapports confisques (COGEBISCO) ; · periodiques sur l'etat d'avancement ; • Service de Documentation et Etudes ; Suivi des projets interministeriels ; • lnspectorat General des Services Judiciaires et Promotion des investissements prives et publics ; Penitentiaires ; Coordination, au niveau de la cooperation au • Commission Nationale OHADA ; developpement, de !'action de mobilisation des • Guichet unique de creation d'entreprise. ressources exterieures, en collaboration avec les Ministeres ayant les Finances et la Cooperation dans leurs attributions, et suivi de leur utilisation afin 5. Ministere du Plan d'en garantir !'affectation aux investissements Planification et programmation de la politique de prioritaires ; developpement economique et social de la lncitation et encouragement d'une politique de .· Republique Democratique du Congo, a travers relance de la production dans le cadre des notamment : · investissements prives, y compris ceux realises par Preparation du Plan de developpement economique lesONG; et social, programmation de son execution et suivi Coordination de la participation de- la Republique de sa realisation ; Democratique du Congo aux efforts concertes de Coordination des travaux de toutes les commissions developpement economique et social de l'Afrique, a creees pour la discussion des documents du plan ; travers. le Nouveau Partenariat pour le Developpement Economique de l'Afrique {NEPAD), Preparation du budget des depenses en capital, en collaboration avec le Ministere ayant la programmation et suivi de son execution. ; cooperation internationale dans ses attributions ; · Mise sur pied, en collaboration avec taus les Pilotage des travaux macroeconomiques dans le -~orgaoe..s de l'Etat concernes, des instruments ·· ·- ····· -·cadre duplanae devetop-pement, -e-n co11aboration- scientifiques permettant d'apprehender la vie avec les Ministeres concernes; economique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses differents secteurs, notamment les Conception et mise en place des mecanismes de previsions et budgets economiques nationaux, les suivi qualitatif des projets et programmes en vue de 29 30 19 juillet 2017 Journal C[L:.:, ,";,~ la ~>,pul,liqi.:e D~mow,tiqu~ du Congo Premiere partie ·- n'' special leurs concours a la modernisation de la Republique · conjoncturelles et structurelles) et en assurer la Democratique du Congo ; conservation et la publication periodique ; Suivi de proximite de · !'execution des projets et Realisation des etudes techniques et economiques programmes concourant a la revolution de la concernant !'orientation economique et le modemite; comportement des agents economiques ; Identification des principales contraintes handicapant Encadrement des activites economiques ; la bonne marche des projets et programmes de mise Gestion du stock de securite, en collaboration avec en reuvre de la revolution de la modernite et le Ministere en charge des Finances. formulation des recommandations en vue des solutions appropriees ; - Participation a la visibilite des actions de mise en · 7. Ministere du Budget reuvre de la revolution de la modemite, en Elaboration, suivi et controle de !'execution du collaboration avec le Ministere ayant les Medias budget de l'Etat ; dans ses attributions ; Reglement definitif du bud_get de l'Etat, en - Suivi du respect, par les parties, des clauses et collaboration avec le Ministere ayant les Finances procedures des accords de mise en reuvre des dans ses attributions ; projets et programmes concourant ala revolution de la modernite ; Elaboration de l'etat des plafonds d'autorisation des emplois remuneres par le pouvoir central ainsi que E:xecut;on de toutes autres taches contribuant au de creation d'emplois; suivi de la mise en reuvre de la revolution de la modernite. Avis prealable aux Etablissements publics, aux Entites Territoriales Decentralisees et autres Services publics pour emprunter a l'exterieur 6. Ministere de l'Economie Nationale lorsqu'il y a garantie de l'Etat ; Politique economique nationale sous ses divers Etudes et programmation budgetaires ; aspects, notamment la politique generale de la Controle des marches publics ; production, ainsi que la politique et la reglementation du marche interieur par le contrOle et le suivi a priori Approbation des marches conclus a !'issue des des prix des produits locaux de base et par le appels d'offres nationaux ; controle a posteriori pour les produits importes, et Encadrement de toutes les depenses publiques ; des tarifs de prestation des services ; Liquidation de toutes depenses sur ressources Mise en valeur de !'ensemble de l'espace productif propres et ressources exterieures inscrites au national en collaboration avec les Ministeres ayant budget de l'Etat; . l'industrie et les Petites et Moyennes Entreprises Liquidation de la paie des agents et fonctionnaires dans leurs attriti"utions; de l'Etat, des services de budgets annexes, des Evaluation des besoins de l'Economie nationale ; membres des Institutions Politiques et Coutumieres, Identification nationale, confirmation et recensement de l'Armee, de la Police Nationale, des Services de des agents economiques : Securite et ·des Diplomates, et des pensions de retraite et rentes de survie ; Avis sur les questions de politique economique et financiere ayant un impact sur les Gestion administrative et du personnel de la Chaine approvisionnements, la production et les prix ; de la Depense ; Politique, leaislation et reglementatlon de !a Gestion des credits centralises ; i:;oncurrence - sur toute l'etendue du territoire Visa prealable a tout projet de decision, de -national--;- convention, d'acte d'administration ou toute···autre Elaboration des. statistiques economiqlles courantes operation financiere susceptible d'avoir une (de production, sectorielles et globales, incidence sur les recettes ou les depenses publiques; 31 32 19 juillet 2017 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° special Cadrage macro-economique en collaboration avec le entraves structurelles, administratives, financieres, Ministere ayant le Plan dans ses attributions ; tarifaires ou humaines ; Rationalisation de la politique salariale a travers le Recherche des voies et moyens susceptibles de cadre budgetaire a moyen terme defini su·r base du procurer a l'industrie nationale des debouches cadrage macro-economique indiquant le plafond de nouveaux a travers la rationalisation de la la masse salariale ; participation du pays a des foires et autres Suivi de !'execution de recettes propres et manifestations exterieures, !'exploitation des exterieures . inscrites au budget de l'Etat en informations economiques relatives au commerce collaboration avec le Ministere ayant les Finances avec les pays etrangers, aux conventions et usages regissant les relations commerciales internationales ; dans ses attributions. Negociation, con~rOle et suivi des accords commerciaux ; 8. Ministere de la Decentralisation et Reformes ContrOle de la qualite, de la quantite et de conformite Institution nelles. aux normes des marchandises produites localement, Mise en reuvre des strategies et des mecanismes de ainsi que des marchandises a l'import, a !'export et la politique gouvernementale sur la decentralisation ; au transit ; · Mise en reuvre de la caisse nationale · de Politique generale des importations, des perequation et suivi de son fonctionnement en exportations et de reexportation, en collaboration collaboration avec les Ministere~ ayant les avec le Ministere ayant l'Economie dans ses Finances, le Budget et le Plan dans leurs attributions. attributions ; Coordination des rapports entre les membres · du 10. Ministere du Travail, Emploi et Prevoyance Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en Sociale matiere de decentralisation ; Organisation et mise en reuvre de !'Inspection en Suivi de la mise en reuvre du decoupage territorial matiere de travail, de la formation professionnelle et en collaboration avec le Ministere ayant l'lnterieur de prevoyance sociale ; dans ses attributions ; . · ContrOle de !'application des dispositions legates et Mise en reuvre du transfert des competences et des reglementaires relatives aux conditions de travail et responsabilites aux Entites Territoriales Decentralisees et aux Provinces ; a la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions ; Coordination et canalisation des appuis a la Organisation du Conseil National du Travail ; decentralisation des partenaires au developpement et encadrement de la cooperation decentralisee ; Protection de la main d'reuvre nationale face a la concurrence etrangere ; Collaboration avec la CENI dans la preparation et !'organisation des elections provinciales, urbaines et Promotion de l'emploi et organisation du marche de locales; l'Emploi; Conception et mise en reuvre des reformes Santa et Securite au travail ; institutionnelles. Enseignement et gestion des Organisations Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs ; 9. Mlnistere du Commerce exterieur Organisation, promotion et agrement des Mutuelles de Prevoyance Sociale ; Promotion du Commerce exterieur et etude des propositions sur les orientations generales et Conseil et recommandations aux employeurs et ·--.sest8fielles de la politique du Commerce exterieur ; .... ·- . ···- travailleur.s-eA-matiere-du--tra-vail, de-l'emploi.,-de- la-.. formation professionnelle et de la prevoyance Mesures susceptibles de contribuer a la restauration sociale, le cas echeant en collaboration avec le de la competitivite exterieure des produits congolais Ministere ayant la Formation trofessionnelle dans exportables, notamment en identifiant toutes les ses attributions ; 33 34 19 juillet 2017 Collecte et tenue a jour des donnees statistiques Initiation et conduite de toute reflexion ou etude relatives aux conditions d'emploi, de travail et aux prospective dans le domaine du droit parlementaire, operations de la prevoyance sociale ; de la legislation sur les partis politiques et le statut de !'opposition; Gestion des relations avec les organisations regionales et internationales en matiere de travail, Contribution a !'elaboration de l'ordre du jour des de formation professionnelle et de prevoyance Chambres parlementaires et surveillance de sociale. !'inscription a l'ordre du jour de !'Assemblee concernee des projets ou propositions de lois declares prioritaires par le Gouvernement ; 11. Ministere de la Fonction Publique Suivi des procedures de controle exerce par Application de la legislation sur les agents de l'Assemblee Nationale et le Senat sur le carriere des services publics de l'Etat ; Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les Conduite de la reforme et de la modernisation de services et etablissements publics ; !'Administration publique ; Presence permanente du Gouvernement dans les Gestion administrative des agents de l'Etat ; debats parlementaires, et suivi des deliberations des Chambres parlementaires en seance pleniere et en Collecte et planification des besoins sectoriels de commission ; recrut~ment des agents de l'Etat en collaboration avec le Ministere ayant en charge le Budget dans Prise des dispositions permettant aux membres du ses attributions; Gouvernement auxquels des interpellations, des questions ecrites, orales ou d'actualite sont Suivi des relations avec les syndicC;itS et organismes adressees de repondre dans les delais prevus et, le professionnels de la Fonction publique ; cas echeant, tes suppleer ; Engagement des depenses des remunerations des Assurance de la conformite ala Constitution et ala agents de carriere des Services publics de l'Etat, en legislation nationale des edits des Assemblees vue de mattriser les effectifs et le budget de provinciales, en collaboration avec le Ministere ayant remuneration ; l'lnterieur dans ses attributions ; Recensement periodique des agents de carriere des Execution et assurance du suivi de toute autre Services publics de l'Etat et ceux emargeant au mission confiee par le Gouvernement au Ministere ; h•...1rlnnt "'""""::. '-"~"-'"""'111\Jl\.v. Entretien des relations suivies avec les groupes parlementaires et les partis politiques et 12. Ministere des Relations avec le Parlement transmission de leurs preoccupations et opinions au Gouvernement. Representation du Gouvernement a l'Assemblee Nationale et au Senat ; Facilitation des relations entre les membres du 13. Ministere de la Defense Nationale, Anciens Gouvernement et les Deputes et Senateurs ; Combattants et Reinsertion Proposition, coordination et mise en CBuvre des a) Defense Nationale actions tendant a promouvoir et a consolider les Defense de l'integrite du Territoire national ; relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires ; Organisation et structuration des Forces armees ; Coordination du programme legislatif du Conception, execution et suivi du mecanisme Gouvernement ; d'integration et de formation de l'Armee nationale ; Information sur l'etat d'avancement des projets de Administration et approvisionnement des Forces - - lois irnties--par les membres du Gouvernement ; armees; Contribution a l'enrichissement des projets et Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et propositions- des textes a caractere legislatif ainsi aerienne du territoire national ; qu'a !'actualisation des lois en concertation avec les Poursuite et parachevement du processus de membres du Gouvernement concernes ; demobilisation des combattants ; 35 36 19 juillet 2017 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie-n° special Conception, preparation et execution de toutes les Contentieux relatif aux mesures de za'irianisation et operations relatives a la demobilisation des de retrocession ; militaires, des enfants soldats, des ex-combattants Enregistrement des etablissements des jeux de et des groupes vulnerables non integres des Forces loterie; armees en vue de leur reinsertion sociale. Gestion des relations de cooperation multilaterale du pays en matiere financiere ; · b) Anciens combattants Suivi de la gestion de tous les traites, accords, Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, conventions, protocoles d'accords et arrangements des retraites militaires et des Anciens combattants. conclus avec les partenaires exterieurs et les organisations internationales en matiere financiere ; Assistance aux autres Ministeres dans la recherche c) Reinsertion et la negociation des ressources exterieures dans le Gestion et suivi des anciens combattants; cadre de la cooperation multilaterale. Accompagnement des demobilises dans la vie civile afin de leur assurer une reinsertion reussie. 15. Ministere de la Communication et Medias Execution de la politique nationale en matiere de 14. Ministere des Finances Presse et Information ; Politique monetaire, douaniere, fiscale, parafiscale, - Application de la « Loi fixant les modalites d'exercice comptable et des assurances de l'Etat ; de la liberte de Presse » ; Questions monetaires, banques, organismes de Organisation et gestion de l'espace informationnel et credit et micro-finance ; communicationnel ; Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo Reglementation de la publicite dans les medias ; et particulierement la situation du compte general du Promotion de l'image de la publicite dans les Tresor; medias; Controle du marche des assurances ; Mission de porte-parole du Gouvernement ; Mobilisation des ressources pr6pres de l'Etat et des Gestion de la Commission de censure des chansons ressources exterieures ; et spectacles. en collaboration avec les Ministeres Gestion des ressources propres et exterieures de ayant la Justice ainsi que la Culture et des Arts dans l'Etat et encadrement des depenses publiques; leurs attributions ; Politique et gestion de la dette publique directe et Collaboration avec le Conseil Superieur de_ indirecte, interieure ou exterieure de l'Etat; l'Audiovisuel et de la Communication dans les. Tenue, arret et consolidation des comptes de l'Etat matieres prevues par la loi; et tenue de la comptabilite publique ; Mise en rauvre des engagements internationaux Reglement definitif du budget, en collaboration avec consecutifs au Traite international relatif a l'Accord le Ministere ayant le Budget dans ses attributions ; GE06 du 16 juin 2006 de !'Union Internationale des Telecommunications (UIT) pour la migration de Ordonnancement des depenses de l'Etat ; l'audiovisuel analogique vers le numerique (TNT) Controle, a travers les audits externes, de la gestion dans les delais prescrits en collaboration avec le financiere des entreprises du portefeuille de l'Etat en Ministere ayant les Telecommunications dans ses collaboration avec le Ministere ayant le Portefeuille attributions. dans ses attributions ; Autorisation · preaTable aux Etablissements publics, aux Entites Territoriales Decentralisees et autres services publics d'emprunter al'exterieur lorsqu'il ya garantie de l'Etat ; 37 38 19 juillet 2017 · Journal Offi.ciei .Je la Ripulo!ique Vemccratique du Congo Premiere partie -- n° special ------------------------------ 16. Ministere du Portefeuille Definition_ et actualisation du cadre legal et -. Creation et transformation des entreprises reglementaire du secteur des telecommunications, publiques; et renforcement des capacites de l'ARPTC ; Administration, gestion et rentabilisation du Approbation et signature des licences d'exploitation portefeuille de l'Etat ; et des cahiers des charges prepares par l'autorite de regulation ; Acquisition et gestion des participations de l'Etat dans les entreprises d'economie mixte ; Assurance, surveillance generate et police du secteur, en collaboration avec les Ministeres et Creation et participation ala creation des entreprises services de l'Etat ayant en charge la Justice, acaractere industrial ou commercial ; · l'lnterieur, la Securite et la Defense nationale, Gestion des mandataires publics dans· les conformement aux lois et reglements en vigueur ; entreprises du portefeuille de l'Etat (entreprises Representation des interets du pays aupres des publiques transformees en societes commerciales et organisations sous- regionales, regionales et societes d'economie mixte); - internationales et application des Accords et Traites Controle, atravers les audits externes, de la gestion internationaux dans le secteur des des entreprises du portefeuille de l'Etat, en telecommunications, en .collaboration avec le collaboration avec le Ministere ayant les Finances Ministere ayant la Cooperation dans ses dans ses attributions. attributions ; Reglementation du transport de courrier et de !'emission des timbres et du secteur des 17. Ministere -des Postes, Telecommunications et messageries postales electroniques ainsi que Nouvelles Technologies de !'Information et de la financieres en collaboration avec le Ministere ayant Communication les Finances dans ses attributions, Mise en reuvre de la politique definie par les Reglementation et developpement des comptes pouvoirs publics dans le dornaine des cheques et mandats postaux. telecommunications nationales et internationales, particulierement en ce qui concerne la separation et l'independance de la fonction de regulation du 18. Ministere des Mines secteur des telecommunications et celle Application de la legislation miniere ; d'exploitation des reseaux ou de fourniture des services de telecommunications, les conditions Elaboration des cartes geologiques et minieres ; d'une concurrence effective et loyale entre Gestion du domaine minier et informations y exploitants et fournisseurs de services du secteur, relatives; l'egalite de traitement des usagers des services des telecommunications et l'interconnexion de taus les Promotion de la mise en valeur des ressources reseaux assurant les services publics des minerales; telecommunications ; Octroi des droits et titres pour les gisements Elaboration et mise en reuvre des etudes miniers; techniques, economiques et de planification des Suivi et controle technique des activites de actions de developpement dans le domaine des prospection, de recherche · et d'exploitation des Pastes, Telephones Et Telecommunications, y ressources minerales ; compris les Nouvelles Technologies de !'Information et de la Communication (NTIC} pour Suivi et controle de commercialisation des produits ameliorer le taux d'accessibilite auxdits services ; miniers; Elaboration et mise en reuvre des reglements Police des exploitations des ressources minerales - - - d'administration et de police relatifs aux en matiere d'hygiene, de salubrite et de securite; telecommunications et fixation des taxes y Etablissement de la politique de transformation afferentes, y compris les amendes locale des produits miniers ; transactionnelles ; 39 19 juillet 2017 Journal Officiel de la Repub!ique Democrntique du Congo Premiere partie - n° special Gestion des questions environnementales liees a scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et !'exploitation miniere, en collaboration avec le sportives, des batiments et des edifices publics en Ministere ayant !'Environnement dans ses collaboration, le cas echeant, avec les Ministeres attributions. sectoriels concernes par les projets d'infrastructures ; 19. Ministere des Affaires Foncieres Conception, construction, amenagement et entretien des ouvrages a caractere national de drainage, Application et vulgarisation de la legislation fonciere d'assainissement et de lutte antierosive ; et immobiliere ; Preparation, passation, controle et surveillance des Notariat en matiere fonciere et cadastrale ; marches publics relatifs aux etudes et aux travaux Gestion et octroi des titres immobiliers ; de genie civil finances par le Gouvernement et les partenaires exterieurs, en collaboration avec les Lotissement en collaboration avec le Ministere ayant Ministeres ayant les Finances, le Budget et le Plan l'Amenagement du Territoire, l'Urbanisme et dans leurs attributions ; !'Habitat dans ses attributions; Surveillance et contr61e technique et financier des Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en etudes et des travaux en regie et a l'entreprise ; valeur. Expertise et contre-expertise des etudes, des travaux et des biens mobiliers ; 20. Ministere de l'Amenagement du Territoire et Promotion des materiaux et des techniques de Renovation de la ville construction ; Conception et elaboration des plans d'amenagement Enregistrement et agrement des entreprises, du territoire et suivi de leur execution ; bureaux d'etudes et des independants du secteur Execution des politiques et des strategies de la construction ; operationnelles et d'orientation visant la meilleure lnventaire, analyse et interpretation des donnees sur repartition dans l'espace des activites humaines ; les infrastructures et les equipements ; Evaluation des potentialites du territoire en ce qui Elaboration des normes en matiere de construction ; concerne les ressources naturelles renouvelables et non renouvelab!es du sol et du sous-sol national ; Contr61e de !'application des normes legales, reglementaires ou techniques relatives a la Elaboration des etudes en vue de la creation de construction ; nouvelles villes ou de la modernisation des villes exlstantes, en collaboration avec !es Ministeres Conception de la politique de reconstruction en ayant dans leurs attributions l'Urbanisme et Habitat, collaboration avec les Ministeres concernes ; les Infrastructures, Travaux Publics et Gestion du pare automobile de l'Etat ; Reconstruction et les Affaires Foncieres ; Gestion des stocks et suivi de la consommation des Controle et surveillance de maniere permanente de hydrocarbures de l'Etat ; !'utilisation de l'espace physique du pays ; Gestion du patrimoine immobilier du domaine public Etablissement des programmes et des strategies de de l'Etat ainsi que de tous !es equipements y relatifs. mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financieres pour codifier, implanter et administrer le developpement. 22. Ministere de l'Urbanisme et Habitat ; Amenagement de l'espace urbain en matiere d'urbanisme et d'habitat : 21. Ministere des Infrastructures, Travaux Publics et ___ Re.constcu.c!ion___ - - ~ ~ Gestion. et .administration du patrimoine irnmobiiier relevant du domaine prive de l'Etat ; Conception, construction, modernisation, developpement, amenagement et entretien des Etude et promotion des materiaux de construction infrastructures routieres, portuaires, aeroportuaires, locaux ; ferroviaires, hydroelectriques non concedees, 4] 42 19 juillet 2017 Journal Officiel de la Republique Demom:.tiqi·;e Ju Congo Premiere partie - n° special Mise en reuvre du Plan national d'habitat ; 24. Ministere de l'lndustrie Police des regles de l'Urbanisme et Habitat ; Industrialisation du pays et integration industrielle ; Apport d'une assistance technique permanente a Encadrement de !'installation et de !'implantation !'auto-construction ; des etablissements ; Developpement et promotion de la construction des Promotion, encadrement technique et protection de etablissements humains tant par le secteur public l'industrie nationale ; que prive; Gestion de la propriete industrielle et la lutte contre Etude et promotion des organismes financiers et la contrefa~n ; banques d'habitat en collaboration avec le Ministere Elaboration et surveillance des normes pour les ayant les Finances dans ses attributions ; biens presents ou consommes sur le Territoire Elaboration des normes en matiere de construction national; des etablissements humains : Gestion de la metrologie legale et de la Creation et agrement des agences et courtiers normalisation ; immobiliers ; Inspection technique des - etablissements Promotion des logements sociaux. industrials ; Mise en valeur de l'espace national et promotion d'un environnement favorable aux affaires, en 23. Ministere des Hydrocarbures collaboration avec le Ministere ayant l'Economie Application de la legislation sur les hydrocarbures ; . dans ses attributions ; Gestion du domaine des hydrocarbures et des Elaboration des normes tant pour les biens informations y relatives ; consommes localement que ceux destines a Promotion de la mise en valeur des ressources !'exportation ; petrolieres ; Promotion des nouvelles technologies appliquees a Constitution et gestion des stocks strategiques des l'industrie, en collaboration avec le Ministere ayant hydrocarbures en collaboration avec les Ministeres la Recherche Scientifique dans ses attributions ; ayant les Finances et l'Economie dans leurs Realisation des etudes industrielles, sectorielles et attributions ; production des statistiques industrielles ; Octroi des droits et titres sur les gisements des Protection des marques, brevets et inventions tant hydrocarbures et conservation des titres y nationales qu'etrangers ; afferents; Elaboration et mise en reuvre du schema directeur Suivi de !'execution des conventions en collaboration d'industrialisation, en collaboration avec les avec les Ministeres ayant les Finances et le Ministeres concernes ; Portefeuille dans leurs attributions ; Promotion des zones industrielles, des zones Octroi des autorisations d'importation, de transport, economiques speciales et des corridors de de stockage, de commercialisation et de fournitures developpement industriel ; des produits petroliers ; Cooperation industrielle et du transfert de Suivi et controle technique des activites de technologie des precedes industriels. prospection, de recherche et d'exploitation des ressources petrolieres, des activites de raffinage, de transports et de stockage des produits petroliers, 25. Ministere de l'Energie et Ressources ainsi que des activites connexes ; Hydrauliques Suivi et controle de commercialisation des produits Politique de l'energie sous toutes ses formes des hydrocarbures. notamment !'elaboration de la strategie de l'energie electrique, la mise en place d'un plan directeur d'electricite et des mecanismes de regulation; +: 19 juillet 2017 Jc,,"Tial Offic:.,1 dt, !... Repubiique Dt:rnocratique du Congo Premiere partie - n° special Developpement du potentiel de production, de Elaboration et mise en application des · normes transport et de distribution de l'eau et l'electricite ; relatives a l'assainissement des milieux ; Developpement des capacites d'exportation de Creation et amenagement des zones vertes et pares l'energie electrique et des fournitures domestiques ; d'attraction; Reformes et restructurations afferentes necessaires Elaboration des normes relatives au respect de pour ameliorer l'efficacite du secteur, en l'environnement dans les secteurs des mines, collaboration avec le Ministere ayant le carrieres et hydrocarbures ; Portefeuille dans ses attributions; Reglementation de la chasse et de la peche, le cas Application de la legislation en vigueur et , au echeant en collaboration avec le Ministere ayant la besoin, son adaptation ; Peche dans ses attributions ; Octroi d'agrement pour la fourniture des biens et Protection de la faune et de la flore ; services en matiere d'energie electrique; Promotion et coordination de toutes les activites Octroi des droits, par convention, en matiere de relatives a la gestion durable de l'environnement, construction des barrages hydroelectriques et des des ressources forestieres, fauniques et aquatiques, lignes de transport ; et a la conservation de la nature ; Suivi et contr61e technique des activites de Suivi et audit environnementaux des Etablissements protection, transport et distribution d'eau et de publics et des entreprises privees ainsi que des l'electricite ; organisations non gouvernementales oouvrant dans les secteurs de l'environnement et conservation de Politique de distribution d'eau et d'electricite ; la nature; Contr61e technique des entreprises de production, Determination et gestion des ecosystemes; de transport et de commercialisation d'eau et d'electricite ; Gestion des services environnementaux; Gestion des ressources energetiques ; Creation des aires protegees autres que les reserves naturelles integrales et propositions de Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique creation de ces dernieres; ainsi que du secteur de l'electricite. Creation et gestion des stations de capture de la faune sauvage; 26. Ministere de !'Environnement et Developpement Elaboration, vulgarisation et gestion des Durable programmes d'education environnementale. Execution des politiques nationales de gestion durable de l'environnement et de la preservation de la biodiversite et des ecosystemes ; 27. Ministere du Tourisme Elaboration des plans de mise en oouvre desdites Execution de la politique nationale du tourisme ; politiques, leur suivi et evaluation ; Elaboration, suivi et evaluation des plans de mise en Gestion durable des forets, des ressources en eau, oouvre de ladite politique ; des ressources fauniques et de l'environnement ; Gestion et exploitation des aspects touristiques dans Gestion des etablissements humains ; les aires protegees (pares nationaux, reserves naturelles, jardins zoologiques et botaniques, Evaluation et suivi des etudes environnementales et domaines de chasse etc.); socia!es de tout projet susceptible de porter atteinte a l'environnement; Promotion du tourisme par tous les moyens appropries et coordination de toutes les activites du Reglementation de toutes les activites susceptibles sect~ur; de porter atteinte-ai1environnement-;-a la biodiversite · -· -- et aux ecosystemes ainsi qu'a la salubrite des Suivi et audit technique des Etablissements publics milieux; et prives reuvrant dans le secteur du tourisme ; 45 46 19 juillet 2017 Prer,:iere partie - n" sp;Scial ---------------·~-~- Promotion et organisation de l'industrie hoteliere et recommandations, en collaboration avec le Ministere des agences de voyages ; ayant les Affaires Etrangeres dans ses attributions ; Reglementation des activites touristiques ; Suivi de la gestion de tous les Traites, Accords, Conventions, Protocoles d'accords et Arrangements Inspection des etablissements touristiques et conclus avec les partenaires exterieurs et les hoteliers sur le Territoire national ; organisations internationales ; Elaboration des normes de classification des Execution des formalites administratives prealables etablissements touristiques, hoteliers, des agences de voyages et autres ; ala mise en vigueur des prets negocies ; Promotion de la Francophonie; Amenagement et rehabilitation des infrastructures touristiques ; Gestion des relations de cooperation bi et multilaterales du pays; Mise en ceuvre des Traites, Conventions et Accords sous-regionaux, regionaux et internationaux relatifs Suivi des Accords economiques sur les produits au secteur du tourisme ; congolais de base; Representation de la Republique Democratique du Assistance aux autres Ministeres dans la recherche Congo aux conferences et reunions sous- et la negociation des ressources exterieures dans le regionales, regionales et internationales relatives au cadre de la cooperation bilaterale et multilaterale ; secteur de tourisme, en collaboration avec le Promotion des organisations communautaires Ministere ayant la Cooperation dans ses attributions. destinees a la cooperation economique et/ou politique regionale et sous-regionale ; 28. Ministere des Petites et Moyennes Entreprises Suivi de la participation de la Republique Democratique du Congo au NEPAD, en Identification et recensement des Petites et collaboration avec le Ministere ayant le Plan dans Moyennes Entreprises, en collaboration avec le ses attributions ; Ministere ayant l'Economie dans des attributions ; Preparation des conferences et des negociations Inspection technique des Petites et Moyennes des Accords de cooperation bilaterale ou Entreprises ; multilaterale, en concertation avec les autres Politique de promotion et encadrement des Petites Ministeres et Organismes concernes. et Moyennes Entreprises et de la classe moyenne, en collaboration avec les Ministeres sectoriels ; 30. Ministere de !'Agriculture Identification, organisation, encadrement et integration de l'economie informelle, en collaboration Production agricole et autosuffisance alimentaire ; avec le Ministere ayant l'Economie dans ses Planification des objectifs nationaux de production attributions ; dans les domaines de !'agriculture, et de Participation a !'elaboration de la politique, la l'agroforesterie ; strategie et la promotion de la micro-finance, en Promotion et encadrement des Associations et collaboration avec le Ministere ayant les Finances Cooperatives agricoles ; dans ses attributions ; Conception, execution, suivi et evaluation des Encadrement et protection des Petites et Moyennes programmes et projets de developpement agricole ; Entreprises et de l'Artisanat ; Promotion des produits de !'agriculture destines a Promotion de !'usage des normes, de poids, par les l'alimentation interieure, a l'industrie nationale et a Petites et Moyennes Entreprises. !'exportation ; Surveillance phytosanitaire et--gestioo--ae- la - 29. Ministere de la Cooperation au Developpement quarantaine vegetate a l'interieur du pays et aux postes frontaliers et mise a jour permanente des Preparation et gestion des travaux des Commissions mesures reglementaires y relatives ; mixtes et suivi de !'execution de leurs decisions et J \'· jtiillet i.O 17 Jot:mai Officiel de b Rel'uh\iqu;;: Dernoc:-atique du Congo Premiere partie - n° special Orientation et appui des operateurs economiques Conception des normes et des directives pour la interesses a investir dans les secteurs de construction et la rehabilitation des infrastructures a !'agriculture vers les sites hautes potentialites de scolaires et suivi de leur mise en application, en production, de maniere a minimiser les coats collaboration avec le Ministere ayant les Travaux d'exploitation ; Publics et Infrastructures dans ses attributions ; Collecte, analyse et publication des donnees Publication des statistiques scolaires. statistiques d'agriculture sous forme d'annuaire. 32. Ministere du Genre, Enfant et Famille 31. Ministere de l'Enseignement Primaire, Protection et promotion du statut de la femme, de Secondaire et Professicmnel l'enfant et de la famille, en collaboration avec les Organisation de l'enseignement matemel, primaire, Ministeres concernes ; secondaire et professionnel ; Etude et mise en reuvre de toutes mesures visant a Creation et gestion des Etablissements publics mettre fin a la discrimination et a la violence contre d'enseignoment ; la femme, en vue d'assurer l'egalite en droit avec l'homme; Agrement et supervision des Etablissements prives d'enseignement ; Amenagement du cadre legal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au Definition, conduite et execution de la politique developpement de la Nation et une representation generale du Gouvernement dans le domaine de significative au sein des Institutions nationales, l'enseignement ; provinciales et locales ; Conception, emission et diffusion du calendrier Collaboration avec les .Ministeres ayant les Droits scolaire dans taus les etablissements Humains, l'Enseignement tant Primaire et d'enseignement ; Secondaire, Professionnel que Superieur et Contr0le de la qualite de l'enseignement ; Universitaire, la Justice, la Santa, ainsi que des Organisation et supervision des epreuves et Affaires Sociales dans leurs attributions pour publication des resultats des examens certificatifs et ameliorer le statut de la femme et de l'enfant ; tests ; . Promotion et vulgarisation de toutes etudes et Conception, emission et contr0le des titres et pieces recherches en rapport avec la. condition de la scolaires; femme et de l'enfant ; Etablissement de !'equivalence des titres et pieces Integration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en Republique Democratique scolaires; du Congo. Conception, elaboration, impression et diffusion des programmes d'etudes ; Etude et agrement des manuals scolaires ; 33. Ministere des Affaires Sociales Conception, creation et mise en circulation des Organisation, administration et gestion des centres materials pedagogiques et supports didactiques ; d'actions sociales tels que les centres de promotion . sociale, les orphelinats, les homes et les auspices Promotion des activites parascolaires (culturelles, de vieillards, les centres d'apprentissage sportives, loisirs et jeux) au sein des professionnel pour les personnes vivant avec Etablissements d'enseignement ; handicap; Gestion du personnel administratif et enseignant Assistance sociale aux populations necessiteuses ; actif et retraite des Etablissements publics Tutelle et reclassement des enfants en situation __ d'ens_eignement; -· -- - partlculierement-difficile ; -. Negociation et gestion du partenariat ; Collaboration a !'elaboration des projets pilotes de Etude, diffusion et mise en application des lutte contre la pauvrete ; programmes spedaux d'enseignement ; 49 50 19 ju ill et 20 i 7 Jcm,:2~ o;~:ci,:,l -:ie ia R.c:publique Democratique du Cor,go F•1t,nii,e partie - n° special Protection et insertion sociale des groupes Organisation et contr0le des etablissements de vulnerables ; formation et encadrement des jeunes talents sportifs; Collaboration a !'organisation de l'enseignement special au profit des enfants vivant avec handicap ; Promotion de !'education physique et des sports ; Organisation de !'education non formelle en Enregistrement des etablissements des loisirs autres collaboration avec les Ministeres ayant en charge que ceux exploitant les jeux de loterie ; l'Enseignement Primaire et Secondaire, Gestion des equipes nationales ; Professionnel ainsi que la Jeunesse et les Sports. Organisation et promotion des rencontres nationales et internationales en matiere des sports et loisirs ; 34. Ministere de la Solidarite et Actions Creation, gestion et protection des infrastructures Humanitaires sportives publiques et acquisition des equipements Coordination, evaluation et supervision des sportifs; programmes humanitaires ; Organisation du sport professionnel ; Contr0le et suivi des activites des organismes et Promotion du sport feminin et de la vie associative ONG charges des questions humanitaires ; desjeunes; Collaboration avec les Ministeres ayant en charge la Organisation et promotion du sport de haut niveau ; Def~nse Naticnaie et les Anciens combattants ainsi que la Santa, pour appuyer la reinsertion des ex- Promotion du sport des personnes vivant avec combattants et autres groupes assimiles dans la vie handicap; civile; Promotion du sport scolaire, universitaire, militaire, Suivi et insertion des victimes des calamites et de la Police Nationale Congolaise et Corporatif ; catastrophes naturelles, en collaboration avec les Mise en place des mecanismes de lutte contre le autres Ministeres concernes ; dopage, la violence, le racisme et les antivaleurs Collaboration avec les agences humanitaires et dans le sport ; organisations nationales, sous-regionales, Renforcement des capacites et perfectionnement regionales et internationales competentes en des cadres administratifs, techniques, medico- matiere d'assistance aux rerugies, aux victimes de sportifs et autres, dans le cadre de l'lnstitut National la guerre et des catastrophes naturelles, aux des Sports« INS ». deplaces et autres populations vulnerables en cas de crise humanitaire ; Coordination de la recherche des sources de 36. Ministere de l'Enseignement Superieur et financement pour soutenir la politique du Universitaire Gouvernement en matiere de solidarite et d'action Organisation de l'Enseignement Superieur et humanitaire, en collaboration avec les Ministeres Universitaire ; ayant en charge les Finances et la Cooperation Creation et tutelle des Etablissements publics Internationale ; d'enseignement superieur et universitaires ; Promotion de la vie associative dans les domaines Reconnaissance et validation des dipl0mes de !'action humanitaire ; etrangers; Coordination des actions humanitaires, caritatives et Agrement des etablissements prives d'enseignement philanthropiques, pour venir en aide aux deplaces et superieur et universitaire et homologation des victimes de la guerre et des catastrophes naturelles. dipl0mes y decernes ; Creation, tutelle et gestion de services de 35. Ministere des Sports et Loisirs l'enseignement supeneur et universitaire Promotion et organisation des activites sportives et fonctionnant a l'etranger ; des loisirs sains ; Suivi de la scolarite des etudiants et de la carriere des enseignants ; 51 52 J.,,.i~: 1·:-:; (,}ti~il·.l ti~;:-:. ,.,.. . .:"f:~·,·'i~ ~.1..;: -;...::."'f.,. :·r:tiqt.~ tX~ Congo Premiere partie - n° special -------------- Negociation, suivi et gestion des dossiers des Etablissement des equivalences des titres en bourses d'etudes et de stages a l'etranger, en collaboration avec le Ministere ayant collaboration avec le Ministere ayant les Affaires l'Enseignement Primaire, Secondaire et Etrangeres et la Cooperation dans leurs attributions ; Professionnel dans ses attributions; ContrOle de la scolarite et enterinement des Conception, elaboration, impression et diffusion des diplOmes nationaux ; programmes de formation professionnelle pour les Promotion de la recherche fondamentale et etablissements en collaboration avec le Ministere appliquee; ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions; Organisation, promotion et supervision des activites culturelles, sportives et de loisirs au sein des Organisation, supervision et publication des Etablissements d'enseignement · superieur et epreuves certificatives et des concours de universitaire publics ou prives agrees, en competences, en collaboration avec le Ministere collaboration avec le Ministere ayant dans ses ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et attributions les Sports et Loisirs ; Professionnel dans ses attributions; lnventaire, suivi et.gestion du patrimoine mobilier et Gestion du Personnel administratif et .enseignant immobilier du domaine d'enseignement superieur et actif et retraite des Etablissements publics de universitaire ; formation professionnelle, metiers et artisanat; Mobilisation des fonds extra budgetaires. Organisation des chambres nationales et provinciales de l'artisanat et de metier; Conception des normes et des specifications pour la 37. Ministere de la Formation Professionnelle, construction et la rehabilitation des infrastructures de Metiers et Artisanat la formation professionnelle, metiers et artisanat, en Organisation et promotion de la formation collaboration avec le Ministere ayant les Travaux professionnelle, metiers et artisanat ; Publics et Infrastructures dans ses attributions. Definition, conduite et execution de la politique generale du Gouvernement dans le domaine de la 38. Ministere de la Recherche Scientifique formation professionnelle, _des metiers et de Negociation et suivi des Accords de cooperation l'artisanat; scientifique et technique, en collaboration avec le Creation et gestion des centres ou Etablissements Ministere ayant la Cooperation dans ses publics et agrement des centres ou etablissements attributions ; prives de formation professionnelle ; Promotion de la recherche scientifique et Gestion du reseau d'ecoles de formation technologie; professionnelle et de centres specialises; Orientation de la recherche scientifique et Production des statistiques de la formation technologie vers l'appui aux efforts de reconstruction professionnelle, artisanale et des metiers ; et de developpement du pays ; Negociation et gestion du partenariat ; Planification, budgetisation, coordination Controle et certification de la qualite de la formation interministerielle, controle et evaluation des activites professionnelle; liees a la recherche scientifique et technologie nationale; Etudes et agrement des manuals et materials didactiques de la formation professionnelle; Stimulation et promotion d'une ethique et d'une culture de recherche scientifique et technologique ; Conception, emission et diffusion du calendrier de la formation dans tous les etablissements, en Supervision de la lutte contre le trafic illicite des ------1e"f'1offab.-oration avec le Ministere ayant matier.es-00cleaires sous toutes ses--forme-s-; - l'Enseignement Primaire, Secondaire et Enregistrement des procedes techniques sous forme Professionnel dans ses attributions ; de deports de brevets et licences aupres des ;3 54 19 juillet 2017 -----------------·---·-···- _____ .. organismes congolais competents et negociation Suivi du respect des Droits de l'homme ; des modalites de leur exploitation ; Examen des cas flag rants de violation des ·Droits Publication et diffusion des resultats de la recherche humains par des mecanismes appropries tels que la scientifique et technologique, en veillant a ce que mediation en matiere de Droits de l'homme et la sur le plan pratique, ils concourent au Commission de Controle sans se substituer aux developpement du pays ; Cours et tribunaux ni aux procedures administratives prevues par la loi ; Gestion d'un fonds special d'intervention en faveur de la recherche. Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits de l'homme, avec la Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples, et avec d'autres 39. Ministere du Developpement Rural Institutions nationales, regionales et internationales Elaboration et suivi des projets de developpement en matiere des Droits de l'homme ; dans les campagnes, milieux ruraux et peri urbains ; Defense des interets de la Republique Organisation et encadrement des paysans dans des Democratique du Congo devant les Instances cooperatives et associations en milieu rural, en internationales et regionales des Droits de l'homme, collaboration avec le Ministere ayant !'Agriculture notamment le Conseil des Nations Unies pour les dans ses attributions ; Droits de l'homme et la Commission Africaine des Droits de l'homme et des peuples ; Elaboration et conduite des politiques et strategies de developpement rural ; Conception et diffusion des rapports periodiques destines aux comites de surveillance des Traites Organisatio_n et encadrement de la population rurale intemationaux et regionaux des Droits de l'homme. pour l'accroissement de la production agricole, en collaboration avec le Ministere ayant !'Agriculture dans ses attributions ; 41. Ministere de la Sante Amenagement et equipement de l'espace rural ; Organisation, creation et controle des Services Coordination. et integration des programmes de publics medicaux et pharmaceutiques ; developpement en milieu rural ; · Organisation de l'enseignement technique medical Promotion du bien-etre social des populations du niveau secondaire ; rurales par la sensibilisation et !'animation rurales ; Agrement et controle technique des etablissements Promotion et soutien de la peche en milieu rural ; prives medico-sanitaires, pharmaceutiques, laboratoires et d'enseignement medical technique ; Amenagement, construction, rehabilitation, entretien des infrastructures socio-eco~omiques de base en Hygiene et sante publiques ; milieu rural et peri urbain dont : Inspection et prevention sanitaires et medicales et actions medicales humanitaires ; • Voies de desserte agricole et cours d'eau; Police sanitaire aux frontieres (quarantaine humaine • Sources d'eau, adduction granitaire et forage internationale) ; des puits; Organisation, reglementation et promotion de la • Electrification rurale, en collaboration avec les medecine traditionnelle, y compris le domaine des Ministeres ayant les Travaux Publics et plantes medicinales ; Infrastructures ainsi que l'Electricite dans leurs attributions. Organisations du systeme de sante ; Gestion du personnel mis a sa disposition ; 40. Ministere des Droits Humains Elaboration du programme de formation du personnel de sante, en collaboration avec le -_--·Promotion ef protectfon- oes -Dr6Its de l'homme et Ministere ayant l'Enseignement Superieur et des libertes fondamentales ; Universitaire dans ses attributions ; Diffusion et vulgarisation des Droits de l'homme ; 55 56 J 9 jui!let ?O 1 :1 Joumnl Officiel deb R?p:.bh;u.,, D::mccratique du Congo Premiere partie - n° special Elaboration de normes a la salubrite du milieu 43. Ministere de la Peche et Elevage humain, en collaboration avec le Ministere ayant Production animale et halieutique et autosuffisance !'Environnement dans ses attributions ; alimentaire; Elaboration des normes relatives a la sante ; Planification des objectifs nationaux de production Analyse et controle des aliments, des medicaments dans les domaines de la peche, de !'aquaculture, de et des produits phytosanitaires ; la pisciculture et de l'elevage ; Collaboration avec l'Ordre des medecins, l'Ordre des Agrement et controle des dispensaires, cliniques, pharmaciens et les autres Associations des laboratoires et pharmacies veterinaires ; professionnels de sante pour l'assainissement du Promotion et encadrement des paysans, eleveurs, milieu medical ; pecheurs, associations et cooperatives avicoles, Controle des produits cosmetiques et d'hygiene piscicoles, aquacoles et pastorales ; corporelle. Conception, execution, suivi et evaluation des programmes et projets de developpement avicole, piscicole, aquacole et pastoral ; 42. Ministere de la Jeunesse et Initiation a la Nouvelle Citoyennete Promotion des produits de la peche et de l'elevage destines a l'alimentation interieure, a l'industrie nationale et a!'exportation ; a) Jeunesse Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la -Education civique de la jeunesse ; quarantaine animale et halieutique a l'interieur du Education a la vie et encadrement patriotique de la pays et aux postes frontaliers et mise a jour jeunesse; permanente des mesures reglementaires y relatives; Promotion des mouvements associatifs des jeunes (mouvements, associations et ONG de la jeunesse); Orientation et appui des operateurs economiques a interesses investir dans les secteurs de la peche Promotion du developpement integral des jeunes a a et de l'elevage vers les sites hautes potentialites travers le volontariat, l'entrepreneuriat et le de production, de maniere a minimiser les coots partenariat constructif ; d'exploitation ; Organisation, administration et gestion des centres Collecte, analyse et publication des donnees d'insertion des jeunes. statistiques de peche et d'elevage, sous forme d'annuaire. b) Initiation ala Nouvelle Citoyennete Conception, elaboration et mise en ceuvre de 44. Ministere des Affaires Coutumieres politiques, de strategies et de programmes visant la Gestion des matieres relatives aux Affaires promotion du civisme et du patriotisme dans la vie Coutumieres, en collaboration avec le Ministere en quotidienne de la population ; charge de l'lnterieur et Securite ; Elaboration de programmes d'education a la Application du statut des Chefs coutumiers, en · citoyennete a tous les niveaux de l'enseignement collaboration ave·c le Ministere ayant l'lnterieur et la national; Securite dans ses attributions. Mise en place d'un dispositif de suivi-evaluation de !'Initiation a la Nouvelle Citoyennete dans tous les 45. Ministere de la Culture et Arts secteurs de la vie nationale ; Promotion et developpement des activites culturelles Conduite des enquetes de satisfaction des usagers __m_artistiq_u.e_s_;___ des Services publics ef prives ; ... Protection et promotion des droits d'auteurs et des Promotion des valeurs communes nationales droits voisins ; typiques (politiques, spirituelles, economiques, Protection et conservation des sites, des monuments morales et culturelles). et du patrimoine materiel et immateriel dans le 53 19 juillet 20 I 7 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo P-·<.:,r.iere partiz - n° special domaine culture! et artistique de la Nation, en collaboration avec le Ministere ayant le Tourisme dans ses attributions; Gestion des relations culturelles bilaterales et multilaterales, en collaboration avec le Ministere ayant la Cooperation dans ses attributions ; Gestion des archives, des bibliotheques nationales et des musees nationaux ; Promotion et developpement des activites culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ; Censure des chansons et spectacles, en collaboration avec les Ministeres ayant la Justice et les Medias dans leurs attributions. 46. Ministere des Congolais de l'Etranger Identification, recensement et suivi des Congolais de l'etran_ger; Mobiiii>&tion des Congolais de l'etranger pour le developpement du pays et leur integration a la vie nationale; Protection et defense des droits et des interets des Congolais al'etranger.

Article 2: Le Ministre delegue pres le Premier ministre assiste le . Premier ministre, Chef du Gouvernement. A ce titre, ii execute les missions lui confiees par celui-ci. II peut participer aux travaux de chacune · des Commissions lnterministerielles Permanentes du Gouvernement.

Article 3: Les Vice-ministres auxquels sont conferes des secteurs d'activites, exercent selon le cas, sous l'autorite du Vice- Premier ministre, du Ministre d'Etat ou du Ministre, toutes les attributions attachees aces secteurs. Fait aKinshasa, le 10 juillet 2017 Joseph KABILA KABANGE Bruno TSHIBALA NZENZHE Premier ministre 59 60