Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères

Article 1er : administratif des populations ; Sans préjudice de la Constitution et d'autres - Migration: suivi et surveillance des dispositions des textes légaux en la matière, les mouvements des populations à l'intérieur du attributions des Ministères sont fixés comme suit : pays ; - Statut des réfugiés ; A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES - Collaboration avec la Commission Electorale MINISTERES Nationale Indépendante dans la préparation des élections ; - Conception, élaboration et mise en œuvre de la - Coordination de la gestion des catastrophes politique du Gouvernement dans les secteurs qui naturelles en collaboration avec les Ministères leur sont confiés; concernés ; - Préparation des projets de Traités, Conventions et - Protection des personnes déplacées internes. Accords Internationaux, de Lois, d'Ordonnances- Lois, d’Ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés b) Sécurité d'exécution en rapport avec leurs attributions ; - Contrôle et tutelle des établissements et des - Politique de la sûreté nationale, intérieure et services de leurs secteurs respectifs ; extérieure ; - Gestion des relations avec les organisations - Maintien de l'ordre public, de la sécurité internationales s'occupant des matières de leurs publique et protection des personnes et de secteurs respectifs ; leurs biens ; - Représentation de l'Etat dans les rencontres - Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et nationales et internationales en rapport avec les les services de sécurité ; matières relevant de leurs secteurs d'activités ; - Politique de lutte contre le terrorisme ; 23 24 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Migration et surveillance des frontières et - Défense de l'intégrité du territoire national ; police des étrangers et des frontières en - Organisation et structuration des Forces République Démocratique du Congo ; Armées ; - Gestion des matières relatives aux maisons - Conception, exécution et suivi du mécanisme de gardiennage ; d'intégration et de formation de l'Armée - Elaboration des rapports périodiques sur l'état Nationale ; de la Nation ; - Administration et approvisionnement des - Application de la législation sur les armes à Forces Armées ; feu. - Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire nationale ; 2. Ministère de la Décentralisation et Affaires - Poursuite et parachèvement du processus de Coutumières démobilisation des combattants ; - Conception, préparation et exécution de a) Décentralisation toutes les opérations relatives à la - Mise en œuvre des stratégies et des démobilisation des militaires, des enfants mécanismes de la politique gouvernementale soldats, des ex-combattants et des groupes sur la décentralisation ; vulnérables non intégrés des Forces Armées - Mise en œuvre de la caisse nationale de en vue de leur réinsertion sociale. péréquation et suivi de son fonctionnement en collaboration avec les ministères ayant les b) Anciens Combattants finances, le budget et le plan dans leurs - Entretien et suivi des militaires invalides de attributions; guerre, des retraités militaires et des Anciens - Coordination des rapports entre les membres Combattants. du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en matière de décentralisation ; c) Réinsertion - Suivi de la mise en œuvre du découpage - Promotion et suivi des anciens combattants et territorial en collaboration avec le ministère des démobilisés dans la vie civile et dans une ayant l’intérieur dans ses attributions ; vie sociale adéquate. - Mise en œuvre du transfert des compétences et des responsabilités aux entités territoriales 4. Ministère des Affaires Etrangères et décentralisées et aux provinces ; Coopération Internationale - Coordination et canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au a) Affaires Etrangères développement et encadrement de la - Animation et suivi de la politique étrangère de coopération décentralisée ; la République Démocratique du Congo et de - Collaboration avec la CENI dans la sa diplomatie ; préparation et l'organisation des élections - Exécution des formalités protocolaires de provinciales, urbaines et locales. rédaction, de signature, d'autorisation législative internationale ; b) Affaires Coutumières - Défense des intérêts de l'Etat auprès des - Gestion des matières relatives aux affaires puissances étrangères ; coutumières ; - Assistance aux autres ministères dans leurs - Collaboration avec le ministère en charge de rapports avec l'extérieur ; l’Intérieur et Sécurité dans la gestion des - Préparation des travaux avec les dossiers des affaires coutumières ; organisations bilatérales et multilatérales et - Application du statut des chefs coutumiers. suivi de l'exécution de leurs décisions et recommandations ; 3. Ministère de la Défense Nationale et des - Gestion des Ambassades et Représentations Anciens Combattants auprès des pays tiers et des Organisations Internationales ; a) Défense Nationale - Gestion du protocole d'Etat ; 25 26 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Gestion des rapports avec les agences autre acte juridique pris dans le cadre des spécialisées de l'ONU en collaboration avec organisations sous-régionales et régionales. d'autres Ministères concernés ; - Gestion des passeports et des visas spéciaux; c) Congolais de l’Etranger - Gestion diplomatique des relations bilatérales - Identification, recensement et suivi des et multilatérales de l'Etat. Congolais de l'étranger ; - Mobilisation des Congolais de l'étranger pour b) Coopération Internationale et Intégration le développement du pays et leur intégration à Régionale la vie nationale ; - Gestion des relations de coopération - Protection et défense des droits et des bilatérale et multilatérale du pays ; intérêts des Congolais à l'étranger. - Préparation et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l'exécution de 5. Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et leurs décisions et recommandations ; Droits Humains - Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération a) Justice et Garde des Sceaux bilatérale ou multilatérale, en concertation - Administration de la Justice : avec les autres Ministères et organismes
Suivi de l’exécution de la politique concernés ; judiciaire du Gouvernement par les cours - Suivi de la gestion de tous les Traités, et tribunaux et les parquets y rattachés ; Accords, Conventions, Protocoles d'Accords
Contrôle des activités judiciaires ; et Arrangements conclus avec les partenaires
Surveillance générale sur le personnel extérieurs et les organisations internationales; judiciaire ; - Suivi des Accords économiques sur les
Suivi des réformes institutionnelles ; produits congolais de base ; - Assistance aux autres Ministères dans la - Exercice des prérogatives conférées par la Loi recherche et la négociation des ressources notamment : extérieures dans le cadre de la coopération
la loi organique n°13/011-B du 11 avril bilatérale et multilatérale ; 2013 portant organisation, fonctionnement - Exécution des formalités administratives et compétences des juridictions de l’ordre préalables à la mise en vigueur des prêts judiciaire ; négociés ;
la loi portant statut des magistrats ; - Défense d'une politique de formation et de
les codes pénal, civil et commercial, de placement des cadres congolais dans les procédure pénale et procédure civile ; organisations sous-régionales, régionales et internationales ; - Questions relatives à la nationalité ; - Mise en place des mécanismes de prévention - Notariat ; de gestion et de résolution pacifique des - Séquestres d'intérêt général ; conflits dans la Région et la Sous-région; - Police des cimetières ; - Suivi de la participation de la République - Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) Démocratique du Congo au NEPAD en et Etablissements d'utilité publique ; Régime collaboration avec le Ministère ayant le plan pénitentiaire, libération conditionnelle et dans ses attributions ; délinquance juvénile ; - Promotion de la Francophonie ; - Recours en grâce ; - Promotion des organisations communes - Conservation des copies des textes légaux et destinées à la coopération économique et/ou réglementaires, des Traités ou Accords politique régionale et sous-régionale ; Internationaux, Protocoles d'accords et - Promotion de la politique de regroupement arrangements signés au nom de l'Etat ; sous-régionale ou régionale ; - Conservation des spécimens des sceaux de - Suivi des résolutions, des recommandations la République ; adoptées ou des accords, conventions ou tout 27 28 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Défense des intérêts de l'Etat devant les 6. Ministère de la Communication et Médias juridictions nationales, étrangères et internationales ; - Exécution de la politique nationale en matière de - Gestion de la Commission de censure des Presse et Information ; chansons et spectacles en collaboration avec - Application de la « Loi fixant les modalités les Ministères ayant les médias ainsi que la d'exercice de la liberté de Presse» ; culture et les arts dans leurs attributions ; - Organisation et gestion de l'espace - Gestion des Services spécialisés : informationnel et communicationnel ;
Commission Permanente de Réforme du - Réglementation de la publicité dans les médias ; droit Congolais ; - Promotion de l'image de la République à travers
Commission de gestion des biens saisis et les médias ; confisqués (COGEBISCO) ; - Mission de porte-parole du Gouvernement ;
Service de Documentation et Etudes ; - Gestion de la Commission de censure des
Inspectorat Général des Services chansons et spectacles en collaboration avec les Judiciaires et Pénitentiaires ; Ministères ayant la justice ainsi que la culture et
Commission Nationale OHADA ; des arts dans leurs attributions ;
Guichet unique de création d’entreprise. - Collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication dans les b) Droits Humains matières prévues par la loi. - Promotion et protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 7. Ministère des Relations avec le Parlement - Diffusion et vulgarisation des Droits de l'Homme ; - Représentation du Gouvernement à l'Assemblée - Suivi du respect des Droits de l'Homme ; nationale et au Sénat ; - Examen des cas flagrants de violation des - Facilitation des relations entre les membres du Droits humains par des mécanismes Gouvernement et les Députés et Sénateurs ; appropriés tels que la Médiation en matière de - Proposition, coordination et mise en œuvre des Droits de l'Homme et la Commission de actions tendant à promouvoir et à consolider les Contrôle sans se substituer aux Cours et relations entre le Gouvernement et les Chambres tribunaux ni aux procédures administratives parlementaires ; prévues par la loi ; - Coordination du programme législatif du - Collaboration avec le Haut Commissariat aux Gouvernement ; Droits de l'Homme, avec la Commission - Information sur l'état d'avancement des projets Africaine des Droits de l'Homme et des de lois initiés par les membres du Gouvernement; Peuples, et avec d'autres Institutions - Contribution à l'enrichissement des projets et Nationales, Régionales et Internationales en propositions des textes à caractère législatif ainsi matière des Droits de l'Homme ; qu'à l'actualisation des lois en concertation avec - Défense des intérêts de la République les membres du Gouvernement concernés ; Démocratique du Congo devant les instances - Initiation et conduite de toute réflexion ou étude internationales et régionales des droits de prospective dans le domaine du droit l'homme, notamment le Conseil des Nations parlementaire et de la législation sur les partis Unies pour les Droits de l'Homme et la politiques et le statut de l'opposition ; Commission Africaine des Droits de l'Homme - Contribution à l'élaboration de l'ordre du jour des et des Peuples ; Chambres parlementaires et surveillance de - Conception et diffusion des périodiques l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée destinés aux comités de surveillance des concernée des projets ou propositions de lois traités internationaux et régionaux des droits déclarés prioritaires par le Gouvernement ; de l'homme. - Suivi des procédures de contrôle exercé par l'Assemblée nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les services et établissements publics ; 29 30 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Présence permanente du Gouvernement dans - Contentieux relatif aux mesures de zaïrianisation les débats parlementaires, et suivi des et de rétrocession.; délibérations des Chambres parlementaires en - Enregistrement des établissements des jeux de séance plénière et en Commission ; loterie ; - Prise des dispositions permettant aux membres - Gestion des relations de coopération multilatérale du Gouvernement auxquels des interpellations, du pays en matière financière ; des questions écrites, orales ou d'actualité sont - Suivi de la gestion de tous les traités, Accords, adressées de répondre dans les délais prévus et, Conventions, Protocoles d’Accords et le cas échéant, les suppléer ; Arrangements conclus avec les partenaires - Assurance de la conformité à la Constitution et à extérieurs et les organisations internationales en la législation nationale des édits des Assemblées matière financière ; provinciales en collaboration avec le Ministère - Assistance aux autres Ministères dans la ayant l’intérieur dans ses attributions ; recherche et la négociation des ressources - Exécution et assurance du suivi de toute autre extérieures dans le cadre de la coopération mission confiée par le Gouvernement au multilatérale. Ministère ; - Entretien des relations suivies avec les groupes 9. Ministère du Budget parlementaires et les partis politiques et transmission de leurs préoccupations et opinions - Elaboration, suivi et contrôle de l'exécution du au Gouvernement. budget de l'Etat ; - Règlement définitif du budget de l'Etat, en 8. Ministère des Finances collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions ; - Politique monétaire, douanière, fiscale, - Elaboration de l’état des plafonds d’autorisation parafiscale, comptable et des assurances de des emplois rémunérés par le pouvoir central l'Etat ; ainsi que de création d’emplois ; - Questions monétaires, Banques, organismes de - Avis préalable aux établissements publics, aux crédit et micro-finance ; Entités Territoriales Décentralisées et autres - Suivi de la gestion de la Banque Centrale du services publics d'emprunter à l'extérieur lorsqu'il Congo et particulièrement la situation du compte y a garantie de l'Etat ; général du Trésor ; - Etudes et programmation budgétaires ; - Contrôle du marché des assurances ; - Contrôle des marchés publics ; - Mobilisation des ressources propres de l'Etat et - Approbation des marchés publics nationaux ; des ressources extérieures ; - Encadrement de toutes les dépenses publiques ; - Gestion des ressources propres et extérieures de - Liquidation de toutes dépenses sur ressources l'Etat et encadrement des dépenses publiques ; propres et ressources extérieures inscrites au - Politique et gestion de la dette publique directe et budget de l'Etat ; indirecte, intérieure ou extérieure de l'Etat ; - Liquidation de la paie des agents et - Tenue, arrêt et consolidation des comptes de fonctionnaires de l’Etat, des services de budgets l'Etat et tenue de la Comptabilité publique ; annexes, des membres des Institutions Politiques - Règlement définitif du budget, en collaboration et Coutumières, de l'Armée, de la Police avec le Ministère ayant le budget dans ses Nationale, des Services de Sécurité et des attributions ; Diplomates, et des pensions de retraite et rentes - Ordonnancement des dépenses de l'Etat ; de survie ; - Contrôle, à travers les audits externes, de la - Gestion administrative et du personnel de la gestion financière des entreprises du portefeuille Chaîne de la Dépense ; de l’Etat en collaboration avec le Ministère ayant - Gestion des crédits centralisés ; le portefeuille dans ses attributions ; - Visa préalable à tout projet de décision, de - Autorisation préalable aux établissements convention, d'acte d'administration ou toute autre publics, aux Entités Territoriales Décentralisées opération financière susceptible d'avoir une et autres services publics d'emprunter à incidence sur les recettes ou les dépenses l'extérieur lorsqu'il y a garantie de l'Etat ; publiques ; 31 32 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Cadrage macro-économique en collaboration
Promotion, en collaboration avec tous les avec le Ministère ayant le plan dans ses services ou organes publics de l'Etat attributions ; concernés, de la participation du peuple en - Rationalisation de la politique salariale à travers partant de la base, à l'élaboration et à le cadre budgétaire à moyen terme défini sur l'extérieur du plan économique et social ; base du cadrage macro-économique indiquant le
Evaluation des projets réalisés dans plafond de la masse salariale ; l'exécution du plan de développement, des - Suivi de l'exécution de recettes propres et programmes économiques et sociaux et extérieures inscrites au budget de l'Etat en des projets d'investissement et collaboration avec le Ministère ayant les finances établissement des rapports périodiques sur dans ses attributions. l'état d'avancement ; 10. Ministère du Plan et Révolution de la - Suivi des projets interministériels ; Modernité - Promotion des investissements privés et publics ; a) Plan - Coordination, au niveau de la coopération au - Planification et programmation de la politique développement, de l'action de mobilisation de développement économique et social de la des ressources extérieures, en collaboration République Démocratique du Congo, à avec les Ministères ayant les finances et la travers notamment : coopération internationale dans leurs
Préparation du Plan de développement attribution, et suivi de leur utilisation afin d'en économique et social, programmation de garantir l'affectation aux investissements son exécution et suivi de sa réalisation ; prioritaires ;
Coordination des travaux de toutes les - Incitation et encouragement d'une politique de commissions crées pour la discussion des relance de la production dans le cadre des documents du Plan ; investissements privés y compris ceux
Préparation du budget des dépenses en réalisés par les ONG ; capital, programmation et suivi de son - Coordination de la participation de la exécution ; République Démocratique du Congo aux
Mise sur pied, en collaboration avec tous efforts concertés de développement les organes de l'Etat concernés, des économique et social de l'Afrique, à travers le instruments scientifiques permettant NEPAD, en collaboration avec le Ministère d'appréhender la vie économique et ayant la coopération internationale dans ses sociale du pays dans son ensemble et attributions ; dans ses différents secteurs, notamment - Pilotage des travaux macroéconomiques dans les prévisions et budgets économiques le cadre du plan de développement, en nationaux, les enquêtes de conjoncture, collaboration avec les Ministères concernés. les comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel ; b) Révolution la Modernité
Coordination et intégration des différents - Conception et mise en place des mécanismes programmes sectoriels préparés par les de suivi qualitatif des projets et programmes Ministères, les Entités Territoriales en vue de leurs concours à la modernisation Décentralisées et les acteurs économiques de la République Démocratique du Congo ; et sociaux ; - Suivi de proximité de l’exécution des projets et
Etude et appréciation de tous les moyens programmes concourant à la Révolution de la humains, matériels et financiers qui Modernité ; doivent concourir à la mise en œuvre du - Identification des principales contraintes plan économique et social ; handicapant la bonne marche des projets et
Appréciation de la conformité des projets programmes de mise en œuvre de la d'investissements publics et privés avec Révolution de la Modernité et formulation des les objectifs concrets du plan économique recommandations en vue des solutions et social ; appropriées ; 33 34 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Participation à la visibilité des actions de mise - Politique, législation et réglementation de la en œuvre de la Révolution de la Modernité, en concurrence sur toute l'étendue du territoire collaboration avec le Ministère ayant les national ; Médias dans ses attributions ; - Elaboration des statistiques économiques - Suivi du respect, par les parties, des clauses courantes (production, importations, ventes et et procédures des accords de mise en œuvre services) au niveau régional et national, sectoriel des projets et programmes concourant à la et global, conjoncturel et structurel et en assurer Révolution de la Modernité ; la conservation et la publication périodique ; - Exécution de toutes autres tâches contribuant - Réalisation des études techniques et au suivi de la mise en œuvre de la Révolution économiques concernant l'orientation de la Modernité. économique et le comportement des agents économiques ; 11. Ministère du Portefeuille - Encadrement des activités économiques ; - Gestion du stock de sécurité, en collaboration - Création et transformation des entreprises avec le ministère en charge des finances. publiques ; - Administration, gestion et rentabilisation du 13. Ministère du Commerce portefeuille de l'Etat ; - Acquisition et gestion des participations de l'Etat - Promotion du commerce extérieur et étude des dans les entreprises d'économie mixte ; propositions sur les orientations générales et - Création et participation à la création des sectorielles de la politique du commerce entreprises à caractère industriel ou commercial ; extérieur ; - Gestion des mandataires publics dans les - Mesures susceptibles de contribuer à la entreprises du portefeuille de l’Etat (entreprises restauration de la compétitivité extérieure des publiques transformées en sociétés produits congolais exportables notamment en commerciales et sociétés d'économie mixte) ; identifiant toutes les entraves structurelles, - Contrôle, à travers les audits externes, de la administratives, financières, tarifaires ou gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat, humaines ; en collaboration avec le ministère en charge des - Recherche des voies et moyens susceptibles finances. de procurer à l'industrie nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation 12. Ministère de l'Economie Nationale de la participation du pays à des foires et autres manifestations extérieures, l'exploitation des - Politique économique nationale sous ses divers informations économiques relatives au aspects, notamment la politique générale de la commerce avec les pays étrangers, aux production, ainsi que la politique et la conventions et usages régissant les relations réglementation du marché intérieur par le commerciales internationales ; contrôle et le suivi a priori des prix des produits - Négociation, contrôle et suivi des Accords locaux de base et par le contrôle a posteriori pour commerciaux ; les produits importés, et des tarifs de prestation - Contrôle de la qualité, de la quantité et de des services ; conformité aux normes des marchandises - Mise en valeur de l'ensemble de l'espace produites localement, ainsi que des productif national en collaboration avec les marchandises à l’import, à l’export et au transit ; Ministères ayant l'industrie et les petites et - Politique générale des importations, des moyennes entreprises dans ses attributions ; exportations et de réexportation, en - Evaluation des besoins de l'Economie nationale ; collaboration avec le ministère en charge de - Identification nationale, confirmation et l’économie nationale. recensement des agents économiques ; - Avis sur les questions de politique économique et 14. Ministère de l’Aménagement du Territoire, financière ayant un impact sur les Urbanisme et Habitat approvisionnements, la production et les prix ; a) Aménagement du Territoire 35 36 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Conception et élaboration des plans infrastructures routières, portuaires, d'aménagement du Territoire et suivi de leur aéroportuaires, ferroviaires, hydroélectriques non exécution ; concédées, scolaires, sanitaires, sociales, - Exécution des politiques et des stratégies touristiques et sportives, des bâtiments et des opérationnelles et d'orientation visant la édifices publics en collaboration, le cas échéant, meilleure répartition dans l'espace des avec les ministères sectoriels concerné par les activités humaines ; projets d’infrastructures ; - Evaluation des potentialités du Territoire en ce - Conception, construction, aménagement et qui concerne les ressources naturelles entretien des ouvrages à caractère national de renouvelables et non renouvelables du sol et drainage, d'assainissement et lutte antiérosive ; du sous-sol national ; - Préparation, passation, contrôle et surveillance - Contrôle et surveillance de manière des marchés publics relatifs aux études et aux permanente de l'utilisation de l'espace travaux de génie civil financés par le physique du pays ; Gouvernement et les partenaires extérieurs en - Etablissement des programmes et des collaboration avec les Ministères ayant les stratégies de mobilisation des ressources tant finances, le budget et le plan dans leurs humaines, institutionnelles que financières attributions ; pour codifier, implanter et administrer le - Surveillance et contrôle technique et financier développement. des études et des travaux en régie et à l'entreprise ; b) Urbanisme et Habitat - Expertise et contre-expertise des études, des - Aménagement de l'espace urbain en matière travaux, et des biens mobiliers ; d'urbanisme et d'habitat ; - Promotion des matériaux et des techniques de - Gestion et administration du patrimoine construction ; immobilier relevant du domaine privé de l'Etat - Enregistrement et agrément des entreprises, ; bureaux d'études et des indépendants du secteur - Etude et promotion des matériaux de de la construction ; construction locaux ; - Inventaire, analyse et interprétation des données - Mise en œuvre du Plan National d'habitat ; sur les infrastructures et les équipements ; - Police des règles de l'Urbanisme et Habitat ; - Elaboration des normes en matière de - Apport d'une assistance technique construction ; permanente à l'auto-construction ; - Contrôle de l'application des normes légales, - Elaboration des études en vue de la création réglementaires ou techniques relatives à la de nouvelles villes ou de la modernisation des construction ; villes existantes ; - Conception de la politique de reconstruction en - Développement et promotion de la collaboration avec les Ministères concernés ; construction des établissements humains tant - Gestion du parc automobile de l'Etat ; par le secteur public que privé ; - Gestion des stocks et suivi de la consommation - Etude et promotion des organismes financiers des hydrocarbures de l'Etat ; et banques d'habitat en collaboration avec le - Gestion du patrimoine immobilier du domaine Ministère ayant les finances dans ses public de l'Etat ainsi que de tous les équipements attributions ; y relatifs. - Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains ; 16. Ministère des Transports et Voies de - Création et agrément des agences et courtiers Communication immobiliers ; - Promotion des logements sociaux. - Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ; 15. Infrastructures et Travaux Publics - Aéronautique civile ; - Météorologie ; - Conception, construction, modernisation, - Marine marchande ; développement, aménagement et entretien des 37 38 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Exploitation des Infrastructures routières, - Elaboration des normes relatives au respect de ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, l'environnement dans les secteurs des mines, aéroportuaires, et de météorologie ; carrières et hydrocarbures ; - Equipements des transports routier, ferroviaire, - Réglementation de la chasse et de la pêche ; maritime, fluvial, et lacustre et de l'aviation civile ; - Protection de la faune et de la flore ; - Qualification du personnel technique en transport - Promotion et coordination de toutes les activités routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et relatives à la gestion durable de l'environnement, de l'aviation civile ; des ressources forestières, fauniques et - Elaboration de la politique nationale des aquatiques, et à la conservation de la nature; transports ; - Suivi et audits environnementaux des - Développement coordonné de tous les moyens et établissements publics et des entreprises privées équipements des transports publics ; ainsi que des organisations non - Promotion de l'intermodalité des transports et ses gouvernementales œuvrant dans les secteurs de plateformes ; l'environnement et conservation de la nature ; - Etude pour l'organisation et le développement - Détermination et gestion des écosystèmes ; des activités du sous secteur des auxiliaires des - Gestion des services environnementaux ; transports (commissaires en transports, - Création des aires protégées autres que les transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, réserves naturelles intégrales et propositions de consignataires, groupeurs, emballeurs, création de ces dernières ; manutentionnaires, agents de voyage, agents - Création et gestion des stations de capture de la portuaires etc.) ; faune sauvage ; - Etude et élaboration des normes en matière de - Elaboration, vulgarisation et gestion des conditionnement et d'emballage des programmes d'éducation environnementale. marchandises pour le transport, la manutention et le stockage ; 18. Ministère du Tourisme - Octroi des titres d'exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires. - Exécution de la politique nationale du tourisme ; - Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise 17. Ministère de l'Environnement et en œuvre de ladite politique ; Développement Durable - Gestion et exploitation des aspects touristiques dans les aires protégés (parcs nationaux, - Exécution des politiques nationales de gestion réserves naturelles, jardins zoologiques et durable de l'environnement et de la préservation botaniques, domaines de chasse, etc.) de la biodiversité et des écosystèmes ; - Promotion du tourisme par tous les moyens - Elaboration des plans de mise en œuvre desdites appropriés et coordination de toutes les activités politiques, leur suivi et évaluation ; du secteur ; - Gestion durable des forêts, des ressources en - Suivi et audit technique des établissements eau, des ressources fauniques et de publics et privés œuvrant dans le secteur du l'environnement ; tourisme ; - Gestion des établissements humains ; - Promotion et organisation de l'industrie hôtelière - Evaluation et suivi des études environnementales et des agences de voyages ; et sociales de tout projet susceptible de porter - Réglementation des activités touristiques ; atteinte à l'environnement ; - Inspection des établissements touristiques et - Réglementation de toutes les activités hôteliers sur le territoire national ; susceptibles de porter atteinte à l'environnement, - Elaboration des normes de classification des à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu'à la établissements touristiques, hôteliers, des salubrité des milieux ; agences de voyages et autres ; - Elaboration et mise en application des normes - Aménagement et réhabilitation des relatives à l'assainissement des milieux ; infrastructures touristiques ; - Création et aménagement des zones vertes et - Mise en œuvre des traités, conventions et parcs d'attraction ; accords sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs au secteur du tourisme ; 39 40 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Représentation de la République Démocratique - Octroi d'agrément pour la fourniture des biens du Congo aux conférences et réunions sous- et services en matière d'énergie électrique ; régionales, régionales et internationales relatives - Octroi des droits, par convention, en matière de au secteur de tourisme en collaboration avec le construction des barrages hydroélectriques des Ministère ayant la coopération internationale lignes de transport ; dans ses attributions. - Suivi et contrôle technique des activités de protection, transport et distribution d'eau et de 19. Ministère des Mines l'électricité ; - Politique de distribution d'eau et d'électricité ; - Application de la législation minière ; - Contrôle technique des entreprises de - Elaboration des cartes géologiques et minières ; production, de transport et de - Gestion du domaine minier et informations y commercialisation d'eau et d'électricité ; relatives ; - Gestion des ressources énergétiques ; - Promotion de la mise en valeur des ressources - Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique minérales ; et du secteur de l'électricité. - Octroi des droits et titres mesures pour les gisements miniers ; 21. Ministère des Hydrocarbures - Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des - Application de la législation sur les hydrocarbures ressources minérales ; ; - Suivi et contrôle de commercialisation des - Gestion du domaine des hydrocarbures et des produits miniers ; informations y relatives ; - Police des exploitations des ressources - Promotion de la mise en valeur des ressources minérales en matière d'hygiène, de salubrité et pétrolières ; de sécurité ; - Constitution et gestion des stocks stratégiques - Etablissement de la politique de raffinage local des hydrocarbures en collaboration avec les des produits miniers ; ministères ayant les finances et l’économie dans - Gestion des questions environnementales liées à leurs attributions ; l’exploitation minière en collaboration avec le - Octroi des droits et titres sur les gisements des Ministère ayant l’environnement dans ses hydrocarbures et conservation des titres y attributions. afférents ; - Suivi de l’exécution des conventions en 20. Ministère de l’Energie et Ressources collaboration avec les ministères ayant les Hydrauliques finances et le portefeuille dans leurs attributions ; - Octroi des autorisations d'importation, de - Politique de l'énergie sous toutes ses formes transport, de stockage, de commercialisation et notamment l'élaboration de la stratégie de de fournitures des produits pétroliers ; l'énergie électrique, la mise en place d'un plan - Suivi et contrôle technique des activités de directeur de l'électricité et les mécanismes de prospection, de recherche et d'exploitation des régulation ; ressources pétrolières, des activités de raffinage, - Développement du potentiel de production, de de transport et de stockage des produits transport et de distribution de l'eau et pétroliers, ainsi que des activités connexes ; l'électricité ; - Suivi et contrôle de commercialisation des - Développement des capacités d'exportation de produits des hydrocarbures ; l'énergie électrique et des fournitures domestiques ; 22. Ministère de l'Industrie - Réformes et restructurations afférentes nécessaires pour améliorer l'efficacité du - Industrialisation du pays et intégration secteur en collaboration avec le Ministère du industrielle ; Portefeuille ; - Encadrement de l'installation et de - Application de la législation en vigueur et l'implantation des établissements industriels ; l'adapter, au besoin ; 41 42 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Promotion, encadrement technique et - Participation à l’élaboration de la politique, la protection de l'industrie nationale ; stratégie et la promotion de la micro- finance en - Gestion de la propriété industrielle et la lutte collaboration avec le Ministère ayant les contre la contrefaçon.; finances dans ses attributions ; - Elaboration et Surveillance des normes pour les - Encadrement et protection des Petites et biens présents ou consommés sur le territoire Moyennes Entreprises et de l'artisanat ; national ; - Promotion de l'usage des normes, de poids, par - Gestion de la métrologie légale et de la les Petites et Moyennes Entreprises. normalisation ; - Inspection Technique des Etablissements Industriels ; 24. Ministère des Postes, Télécommunications et - Mise en valeur de l'espace productif national et Nouvelles Technologies de l’Information et promotion d'un environnement favorable aux de la Communication affaires, en collaboration avec le Ministères - Mise en œuvre de la politique définie par les ayant l’économie dans ses attributions ; pouvoirs publics dans le domaine des - Elaboration des normes tant pour les biens télécommunications nationales et consommés localement que ceux destinés à internationales, particulièrement en ce qui l'exportation ; concerne la séparation et l'indépendance de la - Promotion des nouvelles technologies fonction de régulation du secteur des appliquées à l'industrie, en collaboration avec le télécommunications et celle d'exploitation des Ministère ayant la recherche scientifique dans réseaux ou de fourniture des services de ses attributions ; télécommunications, les conditions d'une - Réalisation des études industrielles, sectorielles concurrence effective et loyale entre exploitants et production des statistiques industrielles ; et fournisseurs de services du secteur, l'égalité - Protection des marques, brevets et inventions de traitement des usagers des services des tant nationales qu'étrangères ; télécommunications et l'interconnexion de tous - Elaboration et mise en œuvre du schéma les réseaux assurant les services publics des directeur d'industrialisation en collaboration télécommunications ; avec les Ministères concernés ; - Mise en œuvre des engagements - Promotion des zones industrielles, des zones internationaux consécutifs au traité international économiques spéciales et des corridors de relatif à l’Accord GE06 du 16 juin 2006 de développement industriel ; l’Union Internationale des Télécommunications - Coopération industrielle et du transfert de (UIT) pour la migration de l’audiovisuel technologie des procédés industriels. analogique vers le numérique (TNT) dans les délais prescrits ; 23. Ministère des Petites et Moyennes - Elaboration et mise en œuvre des études Entreprises et Classe Moyenne techniques, économiques et de planification des - Identification et Recensement des Petites et actions de développement dans le domaine des Moyennes Entreprises en collaboration avec le postes, téléphones et télécommunications, y Ministère ayant l’économie dans ses compris les nouvelles technologies de attributions; l'information et de la communication (NTIC) - Inspection technique des Petites et Moyennes pour améliorer le taux d’accessibilité auxdits Entreprises ; services ; - Politique de Promotion et Encadrement des - Elaboration et mise en œuvre des règlements Petites et Moyennes Entreprises et de la Classe d'administration et de police relatifs aux Moyenne en collaboration avec les ministères télécommunications et fixation des taxes y sectoriels ; afférentes, y compris les amendes - Identification, organisation, encadrement et transactionnelles ; intégration de l'économie informelle en - Définition et actualisation du cadre légal et collaboration avec le Ministère ayant l’économie règlementaire du secteur des dans ses attributions ; 43 44 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial télécommunications, et renforcement des - Collecte et tenue à jour des données capacités de l’ARPTC ; statistiques relatives aux conditions d'emploi, - Approbation et signature des licences du travail et aux opérations de la prévoyance d'exploitation et des cahiers des charges sociale ; préparés par l'Autorité de Régulation ; - Gestion des relations avec les organisations - Assurance, surveillance générale et police du régionales internationales en matière de travail, secteur, en collaboration avec les Ministères et de la formation professionnelle et de la services de l'Etat ayant en charge la justice, prévoyance sociale. l'intérieur, la sécurité et la défense nationale, conformément aux lois et règlements en 26. Ministère de la Santé Publique vigueur ; - Organisation, création et contrôle des services - Représentation des intérêts du pays auprès des publics médicaux et pharmaceutiques ; organisations sous-régionales, régionales et - Organisation de l'enseignement technique internationales et application des accords et médical du niveau secondaire ; traités internationaux dans le secteur des - Agrément et contrôle technique des télécommunications en collaboration avec le établissements privés médico-sanitaires, Ministère ayant la coopération internationale pharmaceutiques, laboratoires et dans ses attributions ; d'enseignement médical technique ; - Réglementation du transport de courrier et de - Hygiène et santé publiques ; l'émission des timbres et du secteur des - Inspection et prévention sanitaires et médicales messageries postales électroniques ainsi que et actions médicales humanitaires ; financières en collaboration avec le Ministère - Police sanitaire aux frontières (quarantaine ayant les finances dans ses attributions ; humaine internationale) ; - Réglementation et développement des comptes - Organisation, réglementation et promotion de la chèques et mandats postaux. médecine traditionnelle y compris le domaine des plantes médicales ; 25. Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance - Organisation du système de santé ; Sociale - Gestion du personnel mis à sa disposition ; - Organisation et mise en œuvre de l'Inspection - Elaboration du programme de formation du en matière de travail, de la formation personnel de santé en collaboration avec le professionnelle et de prévoyance sociale ; Ministère ayant l'enseignement supérieur et - Contrôle de l'application des dispositions universitaire dans ses attributions ; légales et réglementaires relatives aux - Elaboration des normes relatives à la salubrité conditions de travail et de la protection des du milieu humain en collaboration avec le travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions ; Ministère ayant l’environnement dans ses - Organisation du Conseil National du Travail ; attributions ; - Protection de la main d'œuvre national face à la - Elaboration des normes relatives à la santé ; concurrence étrangère ; - Analyse et contrôle des aliments, des - Promotion de l'Emploi et organisation du médicaments et des produits phytosanitaires ; marché de l'Emploi ; - Collaboration avec l'ordre des médecins, l'ordre - Santé et Sécurité au Travail ; des pharmaciens et les autres associations des - Enseignement et Gestion des Organisations professionnels de santé pour l'assainissement Professionnelles d'Employeurs et des du milieu médical ; Travailleurs ; - Contrôle des produits cosmétiques et d'hygiène - Organisation, Promotion et Agrément des corporelle. Mutuelles de Prévoyance Sociale ; - Conseil et recommandations aux employeurs et 27. Ministère de l'Enseignement Supérieur et Travailleurs en matière du Travail, de l'emploi, Universitaire de la formation professionnelle et de la - Organisation de l'Enseignement Supérieur et prévoyance sociale ; Universitaire ; 45 46 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Création et tutelle des établissements publics - Enregistrement des procédés techniques sous d'enseignement supérieur et universitaire ; forme de dépôts de brevets et licences auprès - Reconnaissance et validation des diplômes des organismes congolais compétents et étrangers ; négociation des modalités de leur exploitation ; - Agrément des établissements privés - Publication et diffusion des résultats de la d'enseignement supérieur et universitaire et recherche scientifique et technologique, en homologation des diplômes y décernés ; veillant à ce que sur le plan pratique, ils - Création, tutelle et gestion de services de concourent au développement du pays ; l'enseignement supérieur et universitaire - Gestion d'un Fonds spécial d'Intervention en fonctionnant à l'étranger ; faveur de la recherche. - Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants ; 29. Ministère de l'Enseignement Primaire, - Négociation, suivi et gestion des dossiers des Secondaire et Initiation à la Nouvelle bourses d'études et de stage à l'étranger en Citoyenneté collaboration avec le Ministère ayant les affaires étrangères et la coopération internationale dans a) Enseignement Primaire et Secondaire ses attributions ; - Organisation de l'enseignement maternel, - Contrôle de la scolarité et entérinement des primaire et secondaire.; diplômes nationaux ; - Création et gestion des établissements - Promotion de la recherche appliquée ; publics d’enseignement ; - Organisation, promotion et supervision des - Agrément et supervision des établissements activités culturelles, sportives et de loisirs au privés d'enseignement ; sein des établissements d'enseignement - Définition, conduite et exécution de la supérieur et universitaire publics ou agréés en politique générale du Gouvernement dans le collaboration avec le ministère ayant dans ses domaine de l'enseignement ; attributions les sports et loisirs ; - Conception, émission et diffusion du - Inventaire, suivi et gestion du patrimoine calendrier scolaire dans tous les mobilier et immobilier du domaine établissements d’enseignement en d'enseignement supérieur et universitaire ; collaboration avec le Ministère de - Mobilisation des fonds extra budgétaires. l’enseignement Technique et Professionnel ; - Contrôle de la qualité de l'enseignement ; 28. Ministère de la Recherche Scientifique et - Organisation et supervision des épreuves et Technologie publication des résultats des examens certificatifs et tests en collaboration avec le - Négociation et suivi des accords de coopération Ministère de l’Enseignement Technique et scientifique et technique en collaboration avec Professionnel ; le Ministère ayant la coopération internationale - Conception, émission et contrôle des titres et dans ses attributions ; pièces scolaires en collaboration avec le - Promotion de la recherche scientifique et Ministère de l’Enseignement Technique et technologique ; Professionnel ; - Orientation de la recherche scientifique et - Etablissement de l'équivalence des titres et technologique vers l'appui aux efforts de pièces scolaires ; reconstruction et de développement du pays ; - Conception, élaboration, impression et - Planification, budgétisation, coordination diffusion des programmes d’études ; interministérielle, contrôle et évaluation des - Etude et agrément des manuels scolaires ; activités liées à la recherche scientifique et - Conception, création et mise en circulation technologique nationale ; des matériels pédagogiques et supports - Stimulation et promotion d'une éthique et d'une didactiques ; culture de recherche scientifique et - Promotion des activités parascolaires technologique ; (culturelles, sportives, loisirs et jeux) au sein - Supervision de la lutte contre le trafic illicite des des établissements d'enseignement ; matières nucléaires sous toutes ses formes ; 47 48 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Gestion du personnel administratif et établissements de l’Enseignement Technique et enseignant actif et retraité des établissements Professionnel en collaboration avec Ministère d'enseignement ; de l’Enseignement Primaire, Secondaire et - Négociation et gestion du partenariat ; Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ; - Etude, diffusion et mise en application des - Gestion du Personnel administratif et programmes spéciaux d'enseignement ; enseignant actif et retraité des Etablissements - Conception des normes et des directives pour de l’Enseignement Technique et Professionnel ; la construction et la réhabilitation des - Organisation des chambres nationales et infrastructures scolaires et suivi de leur mise provinciales de l’artisanat et de métier. en application, en collaboration avec le Ministère en charge des travaux publics et 31. Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage infrastructures; - Production agricole et autosuffisance alimentaire; - Publication des statistiques scolaires. - Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l'agriculture, de b) Initiation à la Nouvelle Citoyenneté la pêche, de la pisciculture, de l’agroforesterie et - Conception, élaboration et mise en œuvre de de l'élevage ; politiques, de stratégies et de programmes - Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques visant la promotion du civisme et du et pharmacies vétérinaires ; patriotisme dans la vie quotidienne de la - Promotion et encadrement des Associations et population ; Coopératives agricoles, avicoles, piscicoles, - Elaboration de programmes d’éducation à la pastorales ; citoyenneté à tous les niveaux de - Conception, exécution, suivi et évaluation des l’enseignement national ; programmes et projets de développement - Mise en place d’un dispositif de suivi- agricole ; évaluation de l’initiation à la nouvelle - Promotion des produits de l'agriculture, de la citoyenneté dans tous les secteurs de la vie pêche et de l'élevage destinés non seulement à nationale ; l'alimentation intérieure et à l'industrie nationale - Conduite des enquêtes de satisfaction des mais aussi à l'exportation ; usagers des services publics et privés ; - Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la - Promotion des valeurs communes nationales quarantaine animale et végétale à l'intérieur du typiques (politiques, spirituelles, pays et aux postes frontaliers et mise à jour économiques, morales et culturelles). permanente des mesures réglementaires y relatives ; 30. Ministère de l’Enseignement Technique et - Orientation et appui des opérateurs économiques Professionnel intéressés à investir dans les secteurs de - Organisation de l’enseignement technique et de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage vers les la formation professionnelle ; sites à hautes potentialités de production, de - Création des établissements publics et manière à minimiser les coûts d'exploitation ; agrément des établissements privés - Collecte, analyse et publication des données d'enseignement technique et de formation statistiques d'agriculture, de pêche et d'élevage, professionnelle ; sous forme d'annuaire. - Production des statistiques scolaires ; - Négociation et gestion du partenariat ; 32. Ministère du Développement Rural - Conception, émission et diffusion du calendrier - Elaboration et suivi des projets de scolaire dans tous les établissements développement dans les campagnes, milieux d’enseignement en collaboration avec le ruraux et péri urbains ; Ministère de l’Enseignement Primaire, - Organisation et encadrement des paysans dans Secondaire et Initiation à la Nouvelle des coopératives et associations en milieu rural, Citoyenneté ; en collaboration avec le ministère en charge de - Conception, élaboration, impression et diffusion l’agriculture ; des programmes scolaires pour les 49 50 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Elaboration et conduite des politiques et - Protection et insertion sociale des groupes stratégies de développement rural ; vulnérables ; - Organisation et encadrement de la population - Collaboration à l’organisation de rurale pour l'accroissement de la production l’enseignement spécial au profit des enfants agricole, en collaboration avec le ministère en vivant avec handicap ; charge de l’agriculture ; - Organisation de l’éducation non formelle en - Aménagement et équipement de l'espace rural ; collaboration avec les ministères ayant en - Coordination et intégration des programmes de charge l’enseignement primaire et secondaire, développement en milieu rural ; professionnel ainsi que la jeunesse et les - Promotion du bien-être social des populations sports. rurales par la sensibilisation et l'animation rurales ; b) Action Humanitaire et Solidarité Nationale - Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ; - Coordination, évaluation et supervision des - Aménagement, construction, réhabilitation, programmes humanitaires ; entretien des infrastructures socio - économiques - Contrôle et suivi des activités des organismes de base en milieu rural et péri urbain dont: et ONG chargés des questions humanitaires ; • Voies de desserte agricole et cours d'eau ; - Collaboration avec les ministères ayant en • Sources d'eau, adduction granitaire et charge la défense nationale et les anciens forage des puits ; combattants ainsi que la santé, pour appuyer • Electrification rurale, en collaboration avec la réinsertion des ex-combattants et autres les ministères ayant les travaux publics et groupes assimilés dans la vie civile ; infrastructures ainsi que l’électricité dans - Suivi et insertion des victimes des calamités leurs attributions. et catastrophes naturelles en collaboration avec les autres ministères concernés ; 33. Ministère des Affaires Foncières - Collaboration avec les Agences Humanitaires et organisations nationales, sous-régionales, - Application et vulgarisation de la législation régionales et internationales compétentes en foncière et immobilière ; matière d'assistance aux réfugiés, aux - Notariat en matière foncière et cadastrale ; victimes de la guerre et des catastrophes - Gestion et octroi des titres immobiliers ; naturelles, aux déplacés et autres populations - Lotissement en collaboration avec le Ministère vulnérables en cas de crise humanitaire ; ayant en charge l’aménagement du territoire, - Coordination de la recherche des sources de l'urbanisme et l’habitat ; financement pour soutenir la politique du - Octroi des parcelles de terre en vue de la mise Gouvernement en matière de solidarité et en valeur. d'action humanitaire en collaboration avec les Ministères ayant en charge les finances et la 34. Ministère des Affaires Sociales, Action coopération internationale ; Humanitaire et Solidarité Nationale - Promotion de la vie associative dans les domaines de l'action humanitaire ; a) Affaires Sociales - Coordination des actions humanitaires - Organisation, administration et gestion des caritatives et philanthropiques pour venir en centres d’actions sociales tels que les centres aide aux déplacés et victimes de la guerre et de promotion sociale, les orphelinats, les des catastrophes naturelles. homes et les auspices de vieillards, les centres d’apprentissage professionnel pour 35. Ministère du Genre, Famille et Enfants les personnes vivant avec handicap ; - Assistance sociale aux populations - Protection et promotion du statut de la femme, nécessiteuses ; de l'enfant et de la famille en collaboration avec - Tutelle et reclassement des enfants en les ministères concernés ; situation particulièrement difficile ; - Etude et mise en œuvre de toutes mesures - Collaboration à l’élaboration des projets visant à mettre fin à la discrimination et à la pilotes de lutte contre la pauvreté ; 51 52 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial violence contre la femme en vue d'assurer - Promotion du développement intégral des l'égalité en droit avec l'homme ; jeunes à travers le volontariat, l’entreprenariat - Aménagement du cadre légal et institutionnel et le partenariat constructif ; pour assurer la participation de la femme au - Organisation, administration et gestion des développement de la Nation et une centres d’insertion des jeunes ; représentation significative au sein des institutions nationales, provinciales et locales ; b) Sports et Loisirs - Collaboration avec les ministères ayant en - Promotion et organisation des activités charge les droits humains, l'enseignement tant sportives et des loisirs sains ; primaire et secondaire, professionnel que - Organisation et contrôle des établissements supérieur et universitaire, la justice, la santé, de formation et encadrement des jeunes ainsi que des affaires sociales pour améliorer le talents sportifs ; statut de la femme et de l'enfant ; - Promotion de l'éducation physique et des - Promotion et vulgarisation de toutes études et sports ; recherches en rapport avec la condition de la - Enregistrement des établissements des loisirs femme et de l'enfant ; autres que ceux exploitant les jeux de loterie ; - Intégration effective de la femme dans les - Gestion des équipes nationales; politiques et programmes divers en République - Organisation et promotion des rencontres Démocratique du Congo. nationales et internationales en matière des sports et loisirs ; 36. Ministère de la Fonction Publique - Création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et - Application de la législation sur les agents de acquisitions des équipements sportifs ; carrière des services publics de l'Etat ; - Organisation du sport professionnel ; - Conduite de la réforme et de la modernisation - Promotion du sport féminin et de la vie de l'Administration Publique ; associative des jeunes ; - Gestion administrative des Agents de l'Etat ; - Organisation et promotion du sport de haut - Collecte et planification des besoins sectoriels niveau ; de recrutement des Agents de l’Etat en - Promotion du sport des personnes vivant avec collaboration avec le ministre en charge du handicap ; budget ; - Promotion du sport scolaire, universitaire, - Suivi des relations avec les syndicats et militaire, de la Police Nationale Congolaise et organismes professionnels de la Fonction Corporatif ; Publique ; - Mise en place des mécanismes de lutte contre - Engagement des dépenses des rémunérations le dopage, la violence, le racisme et les des Agents de carrière des Services Publics de antivaleurs dans le sport ; l'Etat, en vue de maîtriser les effectifs et le - Renforcement des capacités et budget de rémunération ; perfectionnement des cadres sportifs - Recensement périodique des Agents de (administratifs, techniques, médico-sports et carrière des Services Publics de l'Etat et ceux autres) dans le cadre de l’Institut National des émargeant au budget annexe. Sportifs, « INS ». 37. Ministère de la Jeunesse, Sports, et Loisirs 38. Ministère de la Culture et Arts a) Jeunesse - Promotion et développement des activités - Education civique de la jeunesse; culturelles et artistiques; - Education à la vie et encadrement patriotique - Protection et promotion des droits d’auteurs et de la jeunesse, des droits voisins ; - Promotion des mouvements associatifs des - Protection et conservation des sites, des jeunes (mouvements, associations et ONG de monuments et du patrimoine matériel et la jeunesse) ; immatériel dans le domaine culturel et artistique 53 54 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2015 27 mars 2015 Journal officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial de la Nation en collaboration avec le Ministère du Tourisme ; - Gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales en collaboration avec le Ministère en charge de la coopération internationale ; - Gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux ; - Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ; - Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les ministères en charge de justice et des médias.

Article 2 : Les Vice-ministres auxquels sont conférés des secteurs d'activités, exercent, sous l'autorité du Ministre d’Etat ou du Ministre, toutes les attributions attachées à ces secteurs.

Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 mars 2015 Joseph KABILA KABANGE Augustin MATATA PONYO Mapon Premier Ministre _____________ 55 56