Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères

Article 1er : - Migration: suivi et surveillance des mouvements Sans préjudice de la Constitution et d'autres des populations à l'intérieur du pays ; dispositions des textes légaux en la matière, les - Statut des réfugiés ; attributions des Ministères sont fixés comme suit: - Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation des A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES élections ; MINISTERES - Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Ministères - Conception, élaboration et mise en œuvre de la concernés. politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ; b) Sécurité - Préparation des projets de Traités, Conventions et - Politique de la sûreté nationale, intérieure et Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances - extérieure ; Lois, Décrets et Arrêtés d'exécution en rapport - Maintien de l'ordre public, de la sécurité publique avec leurs attributions ; et protection des personnes et de leurs biens ; - Contrôle et tutelle des établissements et des - Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et services de leurs secteurs respectifs ; les services de sécurité ; - Gestion des relations avec les organisations - Politique de lutte contre le terrorisme ; internationales s'occupant des matières de leurs - Migration et surveillance des frontières et police secteurs respectifs ; des étrangers et des frontières en République - Représentation de l'Etat dans les rencontres Démocratique du Congo ; nationales et internationales en rapport avec les - Gestion des matières relatives aux maisons de matières relevant de leurs secteurs d'activités ; gardiennage ; - Gestion des relations avec les organisations - Elaboration des rapports périodiques sur l'état de nationales s'occupant des matières de leurs la Nation ; ministères respectifs ; - Application de la législation sur les armes à feu. - Gestion du secteur d'activités en collaboration avec les autres ministères ; 23 24 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial c) Décentralisation intégrés des Forces Armées en vue de leur - Mise en œuvre des stratégies et des réinsertion sociale. mécanismes de la politique gouvernementale sur la décentralisation ; b) Anciens Combattants - Préparation des projets des lois et projets des - Entretien et suivi des militaires invalides de textes réglementaires relatifs à la guerre, des retraités militaires et des Anciens Décentralisation ; Combattants. - Mise en œuvre de la caisse nationale de péréquation et suivi de son fonctionnement en 3. Ministère des Affaires Etrangères, Coopération collaboration avec les ministères ayant les Internationale et Francophonie finances, le budget et le plan dans leurs a) Affaires Etrangères attributions ; - Coordination des rapports entre les membres du - Animation et suivi de la politique étrangère de la Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces République Démocratique du Congo et de sa en matière de décentralisation ; diplomatie ; - Suivi de la mise en œuvre du découpage - Exécution des formalités protocolaires de territorial ; rédaction, de signature, d'autorisation législative - Mise en œuvre du transfert des compétences et internationale ; des responsabilités aux entités territoriales - Mobilisation des Congolais de l'Etranger pour le décentralisées et aux provinces ; développement du pays et leur intégration à la - Coordination et canalisation des appuis à la vie nationale ; décentralisation des partenaires au - Identification, recensement et suivi des développement et encadrement de la coopération Congolais de l'étranger ; décentralisée ; - Défense des intérêts de l'Etat auprès des - Collaboration avec la CENI dans la préparation et puissances étrangères ; l'organisation des élections provinciales, urbaines - Assistance aux autres ministères dans leurs et locales. rapports avec l'extérieur ; - Protection et défense des droits, des intérêts d) Affaires Coutumières des Congolais à l'étranger ; - Gestion des matières relatives aux affaires - Préparation des travaux avec les organisations coutumières. bilatérales et multilatérales et suivi de - l'exécution de leurs décisions et recommandations ; 2. Ministère de la Défense Nationale et des Anciens - Gestion des Ambassades et Représentations Combattants auprès des pays tiers et des Organisations Internationales ; a) Défense Nationale - Gestion du protocole d'Etat ; - Défense de l'intégrité du territoire national ; - Gestion des rapports avec les agences - Organisation et structuration des Forces spécialisées de l'ONU en collaboration avec Armées ; d'autres Ministères concernés ; - Conception, exécution et suivi du mécanisme - Gestion des passeports et des visas spéciaux ; d'intégration et de formation de l'Armée - Gestion diplomatique des relations bilatérales et Nationale ; multilatérales de l'Etat. - Administration et approvisionnement des Forces Armées ; b) Coopération Internationale - Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, - Gestion des relations de coopération bilatérale maritime et aérienne du territoire nationale ; et multilatérale du pays ; - Poursuite et parachèvement du processus de - Préparation et gestion des travaux des démobilisation des combattants ; Commissions mixtes et suivi de l'exécution de - Conception, préparation et exécution de toutes leurs décisions et recommandations ; les opérations relatives à la démobilisation des - Préparation des conférences et des militaires, des enfants soldats, des ex-- négociations des Accords de coopération combattants et des groupes vulnérables non bilatérale ou multilatérale et leurs négociations, 25 26 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial en concertation avec les autres Ministères et - Police des cimetières ; organismes concernés ; - Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et - Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, Etablissements d'utilité publique ; Conventions, Protocoles d'Accords et - Régime pénitentiaire, libération conditionnelle et Arrangements conclus avec les partenaires délinquance juvénile ; extérieurs et les organisations internationales ; - Recours en grâce ; - Suivi des Accords économiques sur les produits - Conservation des copies des textes légaux et congolais de base ; réglementaires, des Traités ou Accords - Assistance aux autres Ministères dans la Internationaux, Protocoles d'accords et recherche et la négociation des ressources arrangements signés au nom de l'Etat ; extérieures dans le cadre de la coopération - Conservation des spécimens des sceaux de la bilatérale et multilatérale ; République ; - Exécution des formalités administratives - Défense des intérêts de l'Etat devant les préalables à la mise en vigueur des prêts juridictions nationales, étrangères et négociés ; internationales ; - Défense d'une politique de formation et de - Gestion de la Commission de censure des placement des cadres congolais dans les chansons et spectacles en collaboration avec organisations sous-régionales, régionales et les Ministères ayant les médias ainsi que la internationales ; culture et les arts dans leurs attributions ; - Mise en place des mécanismes de prévention - Gestion des Services spécialisés : de gestion et de résolution pacifique des conflits
Commission Permanente de Réforme du dans la Région et la sous - Région; droit Congolais ; - Suivi de la participation de la République
Commission de gestion des biens saisis et Démocratique du Congo au NEPAD en confisqués (COGEBISCO) ; collaboration avec le Ministère ayant le plan
Service de Documentation et Etudes ; dans ses attributions.
Inspectorat Général des Services Judiciaires. c) Francophonie - Promotion de la Francophonie. b) Droits Humains - - Promotion et protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4. Ministère de la Justice et des Droits Humains - Diffusion et vulgarisation des Droits de l'Homme ; a) Justice - Suivi du respect des Droits de l'Homme ; - Examen des cas flagrants de violation des - Administration de la Justice : Droits humains par des mécanismes appropriés
Exécution de la politique judiciaire du tels que la Médiation en matière de Droits de Gouvernement ; l'Homme et la Commission de Contrôle sans se
Exercice du pouvoir réglementaire ; substituer aux Cours et tribunaux ni aux
Contrôle des activités judiciaires ; procédures administratives prévues par la loi ;
Surveillance générale sur le personnel - Collaboration avec le Haut Commissariat aux judiciaire ; Droits de l'Homme, avec la Commission
Garde des sceaux et suivi des Réformes Africaine des Droits de l'Homme et des Institutionnelles ; Peuples, et avec d'autres Institutions - Exercice des prérogatives conférées par : Nationales, Régionales et Internationales en
Le code de l'organisation et de la matière des Droits de l'Homme ; compétence judiciaire ; - Défense des intérêts de la République
La loi portant statut des magistrats ; Démocratique du Congo devant les instances
Les codes pénal, civil et commercial, de internationales et régionales des droits de procédure pénale et procédure civile ; l'homme (Conseil des Droits de l'Homme, - Questions relatives à la nationalité ; Commission Africaine des Droits de l'Homme et - Notariat ; des Peuples) ; - Séquestres d'intérêt général ; 27 28 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Conception et diffusion des périodiques de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée destinés aux comités de surveillance des traités concernée des projets ou propositions de lois internationaux et régionaux des droits de déclarés prioritaires par le Gouvernement ; l'homme. - Suivi des procédures de contrôle exercé par - l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les 5. Ministère des Médias, chargé des Relations avec services et établissements publics ; le Parlement et de l’Initiation à la Citoyenneté - Présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires, et suivi des a) Médias délibérations des Chambres parlementaires en - Exécution de la politique nationale en matière séance plénière et en Commission ; de Presse et Information ; - Prise des dispositions permettant aux membres - Application de la « Loi fixant les modalités du Gouvernement auxquels des interpellations, d'exercice de la liberté de Presse» ; des questions écrites, orales ou d'actualité sont - Organisation et gestion de l'espace adressées de répondre dans les délais prévus informationnel et communicationnel ; et le cas échéant, les suppléer ; - Réglementation de la publicité dans les médias; - Assurance de la conformité à la Constitution et - Promotion de l'image de la République à travers à la législation nationale des édits des les médias ; Assemblées Provinciales en collaboration avec - Mission de porte - parole du Gouvernement ; le Ministère ayant l’intérieur dans ses - Gestion de la Commission de censure des attributions ; chansons et spectacles en collaboration avec - Exécution et assurance du suivi de toute autre les Ministères ayant la justice ainsi que la mission confiée par le Gouvernement au culture et des arts dans leurs attributions ; Ministère du Parlement ; - Collaboration avec le Conseil Supérieur de - Entretien des relations suivies avec les groupes l’Audiovisuel et de la Communication dans les parlementaires et les partis politiques et matières prévues par la loi. transmission de leurs préoccupations et opinions au Gouvernement. b) Relations avec le Parlement - Représentation du Gouvernement à c) Initiation à la Citoyenneté l'Assemblée Nationale et au Sénat ; - Conception, élaboration et mise en œuvre des - Facilitation des relations entre les membres du stratégies et programmes visant la promotion Gouvernement et les Députés et Sénateurs ; du civisme et du patriotisme dans la vie - Proposition, coordination et mise en œuvre des quotidienne de la population ; actions tendant à promouvoir et à consolider les - Institution d’un service public obligatoire pour relations entre le Gouvernement et les les jeunes à partir de 18 ans au profit Chambres parlementaires ; d’initiatives d’intérêt communautaire en - Coordination du programme législatif du collaboration avec le ministère ayant la Justice Gouvernement ; dans ses attributions. - Information sur l'état d'avancement des projets de lois initiés par les membres du 6. Ministère des Finances Gouvernement ; - Contribution à l'enrichissement des projets et - Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale, propositions des textes à caractère législatif comptable et des assurances de l'Etat ; ainsi qu'à l'actualisation des lois en concertation - Questions monétaires, Banques, organismes de avec les membres du gouvernement concernés crédit et micro-finance ; ; - Suivi de la gestion de la Banque Centrale du - Initiation et conduite de toute réflexion ou étude Congo et particulièrement la situation du compte prospective dans le domaine du droit général du Trésor ; parlementaire et de la législation sur les partis - Contrôle du marché des assurances ; politiques et le statut de l'opposition ; - Mobilisation des ressources propres de l'Etat et - Contribution à l'élaboration de l'ordre du jour des ressources extérieures ; des Chambres parlementaires et surveillance 29 30 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Gestion des ressources propres et extérieures de Coutumières, de l'Armée, de la Police Nationale, l'Etat et encadrement des dépenses publiques ; des Services de Sécurité et des Diplomates, et des - Politique et gestion de la dette publique directe et pensions de retraite et rentes de survie ; indirecte, intérieure ou extérieure de l'Etat ; - Gestion administrative et du personnel de la - Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l'Etat Chaîne de la Dépense; et tenue de la Comptabilité publique ; - Gestion des crédits centralisés ; - Règlement du Budget, en collaboration avec le - Visa préalable à tout projet de décision, de Ministère ayant le Budget dans ses attributions ; convention, d'acte d'administration ou toute autre - Ordonnancement des dépenses de l'Etat ; opération financière susceptible d'avoir une - Contrôle, à travers les audits externes, de la incidence sur les recettes ou les dépenses gestion financière des entreprises du portefeuille publiques ; de l’Etat en collaboration avec le Ministère ayant le - Cadrage macro-économique en collaboration avec portefeuille dans ses attributions ; le Ministère ayant le plan dans ses attributions ; - Autorisation préalable aux établissements publics, - Suivi de l'exécution de recettes propres et aux Entités Territoriales Décentralisées et autres extérieures inscrites au budget de l'Etat en services publics d'emprunter à l'extérieur lorsqu'il y collaboration avec le Ministère ayant les finances a garantie de l'Etat ; dans ses attributions. - Contentieux relatif aux mesures de zaïrianisation et de rétrocession; 8. Ministère du Plan et Suivi de la mise en œuvre de - Enregistrement des établissements des jeux de la Modernité loterie ; - Gestion des relations de coopération multilatérale a) Plan du pays en matière financière ; - Planification et programmation de la politique de - Suivi de la gestion de tous les traités, Accords, développement économique et social de la Conventions, Protocoles d’Accords et République Démocratique du Congo, à travers Arrangements conclus avec les partenaires notamment: extérieurs et les organisations internationales en
Préparation du Plan de développement matière financière; économique et social, programmation de son - Assistance aux autres Ministères dans la exécution et suivi de sa réalisation ; recherche et la négociation des ressources
Coordination des travaux de toutes les extérieures dans le cadre de la coopération commissions crées pour la discussion des multilatérale. documents du Plan ;
Mise sur pied, en collaboration avec tous les 7. Ministère du Budget organes de l'Etat concernés, des instruments scientifiques permettant d'appréhender la vie - Elaboration, suivi et contrôle de l'exécution du économique et sociale du pays dans son budget de l'Etat ; ensemble et dans ses différents secteurs, - Règlement définitif du budget de l'Etat, en notamment les prévisions et budgets collaboration avec le Ministère ayant les Finances économiques nationaux, les enquêtes de dans ses attributions ; conjoncture, les comptes économiques - Avis préalable aux établissements publics, aux nationaux, le tableau intersectoriel ; Entités Territoriales Décentralisées et autres
Coordination et intégration des différents services publics d'emprunter à l'extérieur lorsqu'il y programmes sectoriels préparés par les a garantie de l'Etat ; Ministères, les Entités Territoriales - Etudes et programmation budgétaires ; Décentralisées et les acteurs économiques et - Contrôle des marchés publics ; sociaux ; - Approbation des marchés publics nationaux ;
Etude et appréciation de tous les moyens - Liquidation de toutes dépenses sur ressources humains, matériels et financiers qui doivent propres et ressources extérieures inscrites au concourir à la mise en œuvre du plan budget de l'Etat ; économique et social ; - Liquidation de la paie des agents et fonctionnaires
Appréciation de la conformité des projets de l’Etat, des services de budgets annexes, des d'investissements publics et privés avec les membres des Institutions Politiques et 31 32 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial objectifs concrets du plan économique et - Suivi du respect, par les parties, des clauses et social ; procédures des accords de mise en œuvre des
Promotion, en collaboration avec tous les projets et programmes concourant à la services ou organes publics de l'Etat Révolution de la Modernité ; concernés, de la participation du peuple en - Exécution de toutes autres tâches contribuant partant de la base, à l'élaboration et à au suivi de la mise en œuvre de la Révolution l'extérieur du plan économique et social ; de la Modernité.
Evaluation des projets réalisés dans l'exécution du plan de développement, des 9. Ministère du Portefeuille programmes économiques et sociaux et des projets d'investissement et établissement des - Administration, gestion et rentabilisation du rapports périodiques sur l'état d'avancement. portefeuille de l'Etat ; - Suivi des projets interministériels ; - Création et transformation des entreprises - Promotion des investissements privés et publics ; publiques; - Coordination, au niveau de la coopération au - Acquisition et gestion des participations de l'Etat développement, de l'action de mobilisation des dans les entreprises d'économie mixte ; ressources extérieures, en collaboration avec les - Participation à la création des entreprises à Ministères ayant les finances et la coopération caractère industriel ou commercial ; internationale dans leurs attribution, et suivi de - Gestion des mandataires publics dans les leur utilisation afin d'en garantir l'affectation aux entreprises du portefeuille de l’Etat (entreprises investissements prioritaires ; publiques transformées en sociétés commerciales et - Incitation et encouragement d'une politique de sociétés d'économie mixte). relance de la production dans le cadre des investissements privés y compris ceux réalisés 10. Ministère de l'Economie et du Commerce par les ONG ; a) Economie - Coordination de la participation de la République - Politique économique nationale sous ses divers Démocratique du Congo aux efforts concertés de aspects, notamment la politique générale de la développement économique et social de production, ainsi que la politique et la l'Afrique, à travers le NEPAD, en collaboration réglementation du marché intérieur par le avec le Ministère ayant coopération internationale contrôle et le suivi à priori des prix des produits dans ses attributions ; locaux de base et par le contrôle à posteriori - Pilotage des travaux macroéconomiques dans le pour les produits importés, et des tarifs de cadre du plan de développement, en prestation des services ; collaboration avec les Ministères concernés. - Mise en valeur de l'ensemble de l'espace b) Suivi de la Mise en œuvre de la Modernité productif national en collaboration avec le Ministère ayant l'industrie et les petites et - Conception et mise en place des mécanismes moyennes entreprises dans ses attributions ; de suivi qualitatif des projets et programmes en - Evaluation des besoins de l'Economie vue de leurs concours à la modernisation de la nationale; République Démocratique du Congo ; - Identification nationale, confirmation et - Suivi de proximité de l’exécution des projets et recensement des agents économiques ; programmes concourant à la Révolution de la - Avis sur les questions de politique économique Modernité ; et financière ayant un impact sur les - Identification des principales contraintes approvisionnements, la production et les prix ; handicapant la bonne marche des projets et - Politique, législation et réglementation de la programmes de mise en œuvre de la concurrence sur toute l'étendue du territoire Révolution de la Modernité et formulation des national ; recommandations en vue des solutions - Elaboration des statistiques économiques appropriées ; courantes (production, importations, ventes et - Participation à la visibilité des actions de mise services) au niveau régional et national, en œuvre de la Révolution de la Modernité, en sectoriel et global, conjoncturel et structurel et collaboration avec le Ministère ayant les Médias en assurer la conservation et la publication dans ses attributions ; périodique ; 33 34 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Réalisation des études techniques et - Etablissement des programmes et des économiques concernant l'orientation stratégies de mobilisation des ressources tant économique et le comportement des agents humaines, institutionnelles que financières pour économiques ; codifier, implanter et administrer le - Encadrement des activités économiques. développement. b) Commerce b) Urbanisme et Habitat - Promotion du commerce extérieur et étude des - Aménagement de l'espace urbain en matière propositions sur les orientations générales et d'urbanisme et d'habitat ; sectorielles de la politique du commerce - Gestion et administration du patrimoine extérieur ; immobilier relevant du domaine privé de l'Etat ; - Mesures susceptibles de contribuer à la - Etude et promotion des matériaux de restauration de la compétitivité extérieure des construction locaux ; produits congolais exportables notamment en - Mise en œuvre du Plan National d'habitat ; identifiant toutes les entraves structurelles, - Police des règles de l'Urbanisme et Habitat ; administratives, financières, tarifaires ou - Apport d'une assistance technique permanente humaines ; à l'auto - construction ; - Recherche des voies et moyens susceptibles - Elaboration des études en vue de la création de de procurer à l'industrie nationale des nouvelles villes ou de la modernisation des débouchés nouveaux à travers la rationalisation villes existantes ; de la participation du pays à des foires et autres - Développement et promotion de la construction manifestations extérieures, l'exploitation des des établissements humains tant par le secteur informations économiques relatives au public que privé ; commerce avec les pays étrangers, aux - Etude et promotion des organismes financiers conventions et usages régissant les relations et banques d'habitat en collaboration avec le commerciales internationales ; Ministère ayant les finances dans ses - Négociation, contrôle et suivi des Accords attributions ; commerciaux ; - Elaboration des normes en matière de - Contrôle de la quantité, de la qualité et des construction des établissements humains ; normes de tous les produits à l'import, à l'export - Création et agrément des agences et courtiers et au transit ; immobiliers. - Politique générale des importations, des exportations et de réexportation. c) Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction - Conception, construction, modernisation, 11. Ministère de l’Aménagement du Territoire, développement, aménagement et entretien des Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux infrastructures routières, scolaires, sanitaires, Publics et Reconstruction touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics et des infrastructures a) Aménagement du Territoire portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, - Conception et élaboration des plans hydroélectriques non concédées ; d'aménagement du Territoire et suivi de leur - Conception, construction, aménagement et exécution ; entretien des ouvrages de drainage, - Exécution des politiques et des stratégies d'assainissement et lutte anti - érosive ; opérationnelles et d'orientation visant la - Préparation, passation, contrôle et surveillance meilleure répartition dans l'espace des activités des marchés publics relatifs aux études et aux humaines ; travaux de génie civil financés par le - Evaluation des potentialités du Territoire en ce Gouvernement et les partenaires extérieurs en qui concerne les ressources naturelles collaboration avec les Ministères ayant les renouvelables et non renouvelables du sol et du finances, le budget et le plan dans leurs sous - sol national ; attributions ; - Contrôle et surveillance de manière permanente - Surveillance et contrôle technique et financier de l'utilisation de l'espace physique du pays ; des études et des travaux en régie et à l'entreprise ; 35 36 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Expertise et contre-expertise des études, des manutentionnaires, agents de voyage, agents travaux, et des biens mobiliers ; portuaires etc.) ; - Promotion des matériaux et des techniques de - Etude et élaboration des normes en matière de construction ; conditionnement et d'emballage des - Enregistrement et agrément des entreprises, marchandises pour le transport, la manutention bureaux d'études et des indépendants du et le stockage ; secteur de la construction ; - Octroi des titres d'exploitation et de sécurité de - Inventaire, analyse et interprétation des transport et auxiliaires. données sur les infrastructures et les équipements ; 13. Ministère de l'Environnement, Conservation de la - Elaboration des normes en matière de Nature et Tourisme construction ; - Contrôle de l'application des normes légales, a) Environnement et Conservation de la Nature réglementaires ou techniques relatives à la - Exécution des politiques nationales de gestion construction ; durable de l'environnement et de la - Conception de la politique de reconstruction en préservation de la biodiversité et des collaboration avec les Ministères concernés ; écosystèmes ; - Gestion du parc automobile de l'Etat ; - Elaboration des plans de mise en œuvre - Gestion des stocks et suivi de la consommation desdites politiques, leur suivi et évaluation ; des hydrocarbures de l'Etat ; - Gestion durable des forêts, des ressources en - Gestion du patrimoine immobilier du domaine eau, des ressources fauniques et de public de l'Etat ainsi que de tous les l'environnement ; équipements y relatifs. - Gestion des établissements humains ; - Evaluation et suivi des études 12. Ministère des Transports et Voies de environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement Communication ; - Organisation et gestion des transports - Réglementation de toutes les activités (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et susceptibles de porter atteinte à maritime) ; l'environnement, à la biodiversité et aux - Aéronautique civile ; écosystèmes ainsi qu'à la salubrité des milieux ; - Métrologie ; - Elaboration et mise en application des normes - Marine marchande ; relatives à l'assainissement des milieux ; - Exploitation des Infrastructures routières, - Création et aménagement des zones vertes et ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, parcs d'attraction ; aéroportuaires, et de métrologie ; - Elaboration des normes relatives au respect de - Equipements des transports routier, ferroviaire, l'environnement dans les secteurs mines, maritime, fluvial, et lacustre et de l'aviation carrières et hydrocarbures ; civile; - Réglementation de la chasse et de la pêche ; - Qualification du personnel technique en - Protection de la faune et de la flore ; transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial, - Promotion et coordination de toutes les activités lacustre et de l'aviation civile ; relatives à la gestion durable de - Elaboration de la politique nationale des l'environnement, des ressources forestières, transports ; fauniques et aquatiques, et à la conservation de - Développement coordonné de tous les moyens la nature ; et équipements des transports publics ; - Suivi et audits environnementaux des - Promotion de l'intermodalité des transports et établissements publics et des entreprises ses plate-formes ; privées ainsi que des organisations non - Etude pour l'organisation et le développement gouvernementales œuvrant dans les secteurs des activités du sous secteur des auxiliaires des de l'environnement et conservation de la nature; transports (commissaires en transports, - Détermination et gestion des écosystèmes ; transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, - Gestion des services environnementaux ; consignataires, groupeurs, emballeurs, 37 38 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Création des aires protégées autres que les - Suivi et contrôle de commercialisation des produits réserves naturelles intégrales et propositions de miniers ; création de ces dernières ; - Police des exploitations des ressources minérales - Gestion des aires protégées ; en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité ; - Création et gestion des stations de capture de - Etablissement de la politique de raffinage local des la faune sauvage ; produits miniers; - Elaboration, vulgarisation et gestion des - Gestion des questions environnementales liées à programmes d'éducation environnementale. l’exploitation minière en collaboration avec le Ministère ayant l’environnement dans ses b) Tourisme attributions. - Exécution de la politique nationale du Tourisme ; 15. Ministère des Ressources Hydrauliques et - Elaboration des plans de mise en œuvre de Electricité ladite politique, ses suivi et évaluation ; - Politique de l'énergie sous toutes ses formes - Promotion du tourisme par tous les moyens notamment l'élaboration de la stratégie de l'énergie appropriés et coordination de toutes les électrique, la mise en place d'un plan directeur de activités du secteur ; l'électricité et les mécanismes de régulation ; - Suivi et audit technique des établissements - Développement du potentiel de production, de publics et privés œuvrant dans le secteur du transport et de distribution de l'eau et l'électricité ; tourisme ; - Développement des capacités d'exportation de - Promotion et organisation de l'industrie l'énergie électrique et des fournitures domestiques; hôtelière et des agences de voyages ; - Réformes et restructurations afférentes - Réglementation des activités touristiques ; nécessaires pour améliorer l'efficacité du secteur - Inspection des établissements touristiques et en collaboration avec le Ministère du Portefeuille ; hôteliers sur le territoire national ; - Application de la législation en vigueur et son - Elaboration des normes de classification des adaptation, le cas échéant ; établissements touristiques, hôteliers, des - Octroi d'agrément pour la fourniture des biens et agences de voyages et autres ; services en matière d'énergie électrique ; - Aménagement et réhabilitation des - Octroi des droits, par convention, en matière de infrastructures touristiques ; construction des barrages hydroélectriques des - Mise en œuvre des traités, conventions et lignes de transport ; accords sous-régionaux, régionaux et - Suivi et contrôle technique des activités de internationaux relatifs au secteur tourisme ; protection, transport et distribution d'eau et de - Représentation aux conférences et réunions l'électricité ; sous-régionales, régionales et internationales - Politique de distribution d'eau et d'électricité ; relatives au secteur du tourisme, en - Contrôle technique des entreprises de production, collaboration avec le Ministère ayant la de transport et de commercialisation d'eau et coopération internationale dans ses attributions. d'électricité ; - Gestion des ressources énergétiques ; 14. Ministère des Mines - Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique et - Application de la législation minière ; du secteur de l'électricité. - Elaboration des cartes géologiques et minières ; - Gestion du domaine minier et informations y 16. Ministère des Hydrocarbures relatives ; - Application de la législation sur les hydrocarbures ; - Promotion de la mise en valeur des ressources - Gestion du domaine des hydrocarbures et des minérales ; informations y relatives ; - Octroi des droits et titres mesures pour les - Promotion de la mise en valeur des ressources gisements miniers ; pétrolières ; - Suivi et contrôle technique des activités de - Constitution et gestion des stocks stratégiques des prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en collaboration avec les Ministères ressources minérales ; ayant les finances et l’économie dans leurs attributions ; 39 40 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Octroi des droits et titres sur les gisements des - Protection des marques, brevets et inventions hydrocarbures et conservation des titres y afférents tant nationales qu'étrangères ; ; - Elaboration et mise en œuvre du schéma - Suivi de l’exécution des conventions en directeur d'industrialisation en collaboration collaboration avec les Ministères ayant les finances avec les Ministères concernés ; et le portefeuille dans leurs attributions ; - Promotion des zones industrielles et des zones - Octroi des autorisations d'importation, de transport, économiques spéciales ainsi que des corridors de stockage, de commercialisation et de de développement industriel. fournitures des produits pétroliers ; - Suivi et contrôle technique des activités de b) Petites et Moyennes Entreprises prospection de recherche et d'exploitation des - Identification et Recensement des Petites et ressources pétrolières, des activités de raffinage, Moyennes Entreprises en collaboration avec le de transport et de stockage des produits pétroliers, Ministère ayant l’économie dans ses attributions ainsi que des activités connexes ; ; - Suivi et contrôle de commercialisation des produits - Politique de Promotion des Petites et Moyennes des hydrocarbures ; Entreprises ; - Suivi et contrôle techniques des activités de - Identification, organisation, encadrement et prospection, de recherche et d'exploitation des intégration de l'économie informelle en ressources, ainsi que des activités connexes. collaboration avec le Ministère ayant l’économie dans ses attributions ; 17. Ministère de l'Industrie, Petites et Moyennes - Participation à l’élaboration de la politique, la Entreprises stratégie et la promotion de la micro- finance en collaboration avec le Ministère ayant les a) Industrie finances dans ses attributions ; - Industrialisation du pays et intégration - Encadrement et protection des Petites et industrielle ; Moyennes Entreprises et de l'artisanat ; - Encadrement de l'installation et de - Promotion de l'usage des normes, de poids, par l'implantation des établissements industriels ; les Petites et Moyennes Entreprises. - Promotion, encadrement technique et protection de l'industrie nationale ; - Gestion de la propriété industrielle et la lutte 18. Ministère des Postes, Télécommunications et contre la contrefaçon; Nouvelles Technologies de l’Information et de la - Elaboration et Surveillance des normes pour les Communication biens présents ou consommés sur le territoire - Mise en œuvre de la politique définie par les national ; pouvoirs publics dans le domaine des - Gestion de la métrologie légale et de la télécommunications nationales et internationales, normalisation ; particulièrement en ce qui concerne la séparation - Inspection Technique des Etablissements et l'indépendance de la fonction de régulation du Industriels ; secteur des télécommunications et celle - Mise en valeur de l'espace productif national et d'exploitation des réseaux ou de fourniture des promotion d'un environnement favorable aux services de télécommunications, les conditions affaires, en collaboration avec le Ministères d'une concurrence effective et loyale entre ayant l’économie dans des attributions ; exploitants et fournisseurs de services du - Elaboration des normes tant pour les biens secteur, l'égalité de traitement des usagers des consommés localement que ceux destinés à services des télécommunications et l'exportation ; l'interconnexion de tous les réseaux assurant les - Promotion des nouvelles technologies services publics des télécommunications ; appliquées à l'industrie, en collaboration avec le - Elaboration et mise en ouvre des études Ministère ayant la recherche scientifique dans techniques, économiques et de planification des ses attributions ; actions de développement dans le domaine des - Réalisation des études industrielles, sectorielles postes, téléphones et télécommunications, y et production des statistiques industrielles ; compris les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ; 41 42 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Elaboration des règlements d'administration et de - Conseil et recommandations aux employeurs et police relatifs aux télécommunications et fixation Travailleurs en matière du Travail, de l'emploi, de des taxes y afférentes ; la formation professionnelle et de la prévoyance - Définition et actualisation du cadre règlementaire sociale ; général du secteur ; - Collecte et tenue à jour des données statistiques - Assurance, surveillance générale et police du relatives aux conditions d'emploi, du travail et aux secteur, en collaboration avec les Ministères et opérations de la prévoyance sociale ; services de l'Etat ayant en charge la justice, - Gestion des relations avec les organisations l'intérieur, la défense nationale et la sécurité, régionales internationales en matière de travail, de conformément aux lois et règlements en vigueur ; la formation professionnelle et de la prévoyance - Représentation des intérêts du pays auprès des sociale. organisations sous-régionales, régionales et internationales et application des accords et 20. Ministère de la Santé Publique traités internationaux dans le secteur des télécommunications en collaboration avec le - Organisation, création et contrôle des services Ministère ayant la coopération internationale publics médicaux et pharmaceutiques ; dans ses attributions ; - Organisation de l'enseignement technique médical - Réglementation du transport de courrier et de du niveau secondaire ; l'émission des timbres et du secteur des - Agrément et contrôle technique des établissements messageries postales électroniques ainsi que privés médico-sanitaires, pharmaceutiques, financières en collaboration avec le Ministère laboratoires et d'enseignement médical technique ; ayant les finances dans ses attributions ; - Hygiène et santé publiques ; - Réglementation et développement des comptes - Inspection et prévention sanitaires et médicales et chèques et mandats postaux. actions médicales humanitaires ; - Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale); 19. Ministère de l'Emploi, du Travail et de la - Organisation, réglementation et promotion de la Prévoyance Sociale médecine traditionnelle y compris le domaine des - Mise en œuvre des politiques nationales en plantes médicinales ; matière du travail, de l'emploi, des salaires, de la - Organisation du système de santé ; formation professionnelle et de la prévoyance - Gestion du personnel mis à sa disposition ; sociale ; - Elaboration du programme de formation du - Elaboration des textes légaux et réglementaires en personnel de santé en collaboration avec le matière de travail, de l'Emploi et de la Prévoyance Ministère ayant l'enseignement supérieur et Sociale ; universitaire dans ses attributions ; - Organisation et mise en œuvre de l'Inspection en - Elaboration des normes relatives à la salubrité du matière de travail, de la formation professionnelle milieu humain en collaboration avec le Ministère et de prévoyance sociale ; ayant l’environnement dans ses attributions ; - Contrôle de l'application des dispositions légales et - Elaboration des normes relatives à la santé ; réglementaires relatives aux conditions de travail et - Analyse et contrôle des aliments, des de la protection des travailleurs dans l'exercice de médicaments et des produits phytosanitaires ; leurs fonctions ; - Collaboration avec l'ordre des médecins, l'ordre - Organisation du Conseil National du Travail ; des pharmaciens et les autres associations des - Protection de la main d'œuvre national face à la professionnels de santé pour l'assainissement du concurrence étrangère ; milieu médical ; - Promotion de l'Emploi et organisation du marché - Contrôle des produits cosmétiques et d'hygiène de l'Emploi ; corporelle. - Santé et Sécurité au Travail ; - Enseignement et Gestion des Organisations 21. Ministère de l'Enseignement Supérieur, Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs ; Universitaire et Recherche Scientifique - Organisation, Promotion et Agrément des Mutuelles de Prévoyance Sociale ; a) Enseignement Supérieur et Universitaire - Organisation de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; 43 44 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Création et tutelle des établissements publics - Enregistrement des procédés techniques sous d'enseignement supérieur et universitaire ; forme de dépôts de brevets et licences auprès - Reconnaissance et validation des diplômes des organismes congolais compétents et étrangers ; négociation des modalités de leur exploitation ; - Agrément des établissements privés - Publication et diffusion des résultats de la d'enseignement supérieur et universitaire et recherche scientifique et technologique, en homologation des diplômes y décernés ; veillant à ce que sur le plan pratique, ils - Création, tutelle et gestion de services de concourent au développement du pays ; l'enseignement supérieur et universitaire - Gestion d'un Fonds spécial d'Intervention en fonctionnant à l'étranger ; faveur de la recherche. - Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants; 22. Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire - Négociation, suivi et gestion des dossiers des et Professionnel bourses d'études et de stage à l'étranger en collaboration avec le Ministère ayant les affaires - Organisation de l'enseignement maternel, primaire, étrangères et la coopération internationale dans secondaire et professionnel ; ses attributions ; - Création des établissements publics et agrément - Contrôle de la scolarité et entérinement des des établissements privés d'enseignement diplômes nationaux ; maternel, primaire, secondaire et professionnel ; - Promotion de la recherche scientifique - Création et gestion des établissements publics de universitaire; l'enseignement ; - Organisation, promotion et supervision des - Agrément et supervision des établissements privés activités culturelles, sportives et de loisirs au sein de l'enseignement ; des établissements d'enseignement supérieur et - Définition, conduite et exécution de la politique universitaire publics ou agréés ; générale du Gouvernement dans le domaine de - Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier l'enseignement ; et immobilier du domaine d'enseignement - Conception, émission et diffusion du calendrier supérieur et universitaire ; scolaire dans toutes les écoles de l'enseignement - Promotion de la recherche scientifique national ; universitaire; - Contrôle de la qualité de l'enseignement ; - Mobilisation des fonds extra budgétaires. - Organisation et supervision des épreuves d'évaluation de l'enseignement national ; b) Recherche Scientifique - Conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires ; - Promotion de la recherche scientifique et - Etablissement de l'équivalence des titres et pièces technologique ; scolaires ; - Négociation et suivi des accords de coopération - Conception, élaboration, impression et diffusion scientifique et technique en collaboration avec des programmes scolaires pour les établissements le Ministère ayant la coopération internationale d'enseignement ; dans ses attributions ; - Etude et agrément des manuels scolaires ; - Orientation de la recherche scientifique et - Conception, création et mise en circulation des technologique vers l'appui aux efforts de matériels pédagogiques et autres supports reconstruction et de développement du pays en didactiques ; collaboration avec le Ministère ayant en charge - Promotion des activités culturelles, sportives et des le suivi de la mise en œuvre de la révolution de loisirs au sein des établissements d'enseignement la modernité ; maternel, primaire, secondaire et professionnel ; - Planification, budgétisation, coordination - Gestion du personnel administratif et enseignant interministérielle, contrôle et évaluation des actif et retraité des établissements d'enseignement activités liées à la recherche scientifique et public ; technologique nationale ; - Négociation et recours aux partenaires extérieurs - Stimulation et promotion d'une éthique et d'une pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux culture de recherche scientifique ; établissements d'enseignement public et aux - Supervision de la lutte contre le trafic illicite des services centraux du Ministère ; matières nucléaires sous toutes ses formes ; 45 46 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Etude, diffusion et mise en application des - Organisation et encadrement de la population programmes spéciaux d'enseignement ; rurale pour l'accroissement de la production - Conception des normes et directives pour la agricole ; construction et la réhabilitation des infrastructures - Aménagement et équipement de l'espace rural ; scolaires et veiller à leur mise en application, en - Coordination et intégration des programmes de collaboration avec le Ministère en charge des développement en milieu rural ; travaux publics et infrastructures ; - Promotion du bien-être social des populations - Publication des annuaires des statistiques rurales par la sensibilisation et l'animation rurales ; scolaires. - Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ; - Aménagement, construction, réhabilitation, 23. Ministère de l'Agriculture et du Développement entretien des infrastructures socio - économiques Rural de base en milieu rural et péri urbain dont: • Voies de desserte agricole et cours d'eau ; a) Agriculture • Sources d'eau, adduction granitaire et forage - Production agricole et autosuffisance alimentaire ; des puits ; - Planification des objectifs nationaux de production • Electrification rurale, en collaboration avec les dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de Ministères ayant les travaux publics et la pisciculture, de la sylviculture et de l'élevage ; infrastructures ainsi que l’électricité dans leurs - Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques et attributions. pharmacies vétérinaires ; - Encadrement des Associations agricoles ; 24. Ministère des Affaires Foncières - Exécution de la politique nationale en matière d'agriculture, de pêche et d'élevage ; - Application et vulgarisation de la législation - Conception, exécution, suivi et évaluation des foncière et immobilière; programmes et projets de développement agricole - Notariat en matière foncière et cadastrale ; ; - Gestion et octroi des titres immobiliers ; - Promotion des coopératives agricoles ; - Lotissement en collaboration avec le Ministère - Promotion des produits de l'agriculture, de la ayant en charge l'urbanisme et l’habitat ; pêche et de l'élevage destinés non seulement à - Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en l'alimentation intérieure et à l'industrie nationale valeur. mais aussi à l'exportation ; - Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la 25. Ministère des Affaires Sociales, Action quarantaine animale et végétale à l'intérieur du Humanitaire et Solidarité Nationale pays et aux postes frontaliers et mise à jour a) Affaires Sociales permanente des mesures réglementaires y relatives ; - Organisation, administration et gestion des centres - Orientation et appui des opérateurs économiques d’actions sociales tels que les centres de intéressés à investir dans les secteurs de promotion sociale, les orphelinats, les homes et les l'agriculture, de la pêche et de l'élevage vers les auspices de vieillards, les centres d’apprentissage sites à hautes potentialités de production, de professionnel pour les personnes vivant avec manière à minimiser les coûts d'exploitation ; handicap ; - Collecte, analyse et publication des données - Assistance sociale aux populations nécessiteuses ; statistiques d'agriculture, de pêche et d'élevage, - Tutelle et reclassement des enfants en situation sous forme d'annuaire. particulièrement difficile ; - Collaboration à l’élaboration des projets pilotes de b) Développement Rural lutte contre la pauvreté ; - Protection et insertion sociale des groupes - Elaboration et suivi des projets de développement vulnérables ; dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains - Collaboration à l’organisation de l’enseignement ; spécial au profit des enfants vivant avec handicap ; - Organisation et encadrement des paysans dans - Organisation de l’éducation non formelle en des coopératives et associations en milieu rural ; collaboration avec les Ministères en charge de - Elaboration et conduite des politiques et stratégies l’enseignement primaire, secondaire et de développement rural ; professionnel ainsi que la jeunesse et les sports. 47 48 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial b) Action Humanitaire et Solidarité Nationale - Promotion et vulgarisation de toutes études et - Coordination, évaluation et supervision des recherches en rapport avec la condition de la programmes humanitaires ; femme et de l'enfant ; - Contrôle et suivi des activités des organismes et - Intégration effective de la femme dans les ONG chargés des questions humanitaires ; politiques et programmes divers en République - Collaboration avec les Ministères ayant en charge Démocratique du Congo. la défense nationale et les anciens combattants ainsi que la santé, pour appuyer la réinsertion des 27. Ministère de la Fonction Publique ex-combattants et autres groupes assimilés dans - Application de la législation sur les agents de la vie civile ; carrière des services publics de l'Etat ; - Suivi et insertion des victimes des calamités et - Réforme de l'Administration Publique ; catastrophes naturelles en collaboration avec les - Gestion administrative des Agents de l'Etat ; autres Ministères concernés ; - Suivi des relations avec les syndicats et - Collaboration avec les Agences Humanitaires et organismes professionnels de la Fonction Publique organisations nationales, sous-régionales, ; régionales et internationales compétentes en - Engagement des dépenses des rémunérations des matière d'assistance aux réfugiés, aux victimes de Agents de carrière des Services Publics de l'Etat, la guerre et des catastrophes naturelles, aux en vue de maîtriser les effectifs et le budget de déplacés et autres populations vulnérables en cas rémunération ; de crise humanitaire ; - Recensement périodique des Agents de carrière - Coordination de la recherche des sources de des Services Publics de l'Etat et ceux émargeant financement pour soutenir la politique du au budget annexe. Gouvernement en matière de solidarité et d'action humanitaire en collaboration avec les Ministères ayant en charge les finances et la coopération 28. Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts internationale ; a) Jeunesse et Sports - Promotion de la vie associative dans les domaines - Promotion et organisation des activités de l'action humanitaire ; sportives et des loisirs sains; - Coordination des actions humanitaires caritatives - Organisation et contrôle des établissements de et philanthropiques pour venir en aide aux formation et encadrement des jeunes talents déplacés et victimes de la guerre et des sportifs ; catastrophes naturelles. - Formation des cadres techniques et sportifs ; - Promotion de l'éducation physique et des 26. Ministère du Genre de la Famille et de l'Enfant sports; - Protection et promotion du statut de la femme, de - Education civique de la jeunesse ; l'enfant et de la famille en collaboration avec les - Enregistrement des établissements des loisirs Ministères concernés ; autres que ceux exploitant les jeux de loterie ; - Etude et mise en œuvre de toutes mesures visant - Gestion des équipes nationales ; à mettre fin à la discrimination et à la violence - Organisation, administration et gestion des contre la femme en vue d'assurer l'égalité en droit centres de formation professionnelle et de avec l'homme ; production agricole de la jeunesse ; - Aménagement du cadre légal et institutionnel pour - Organisation et promotion des rencontres assurer la participation de la femme au nationales et internationales en matière des développement de la Nation et une représentation sports et loisirs ; significative au sein des institutions nationales, - Création, gestion et protection des provinciales et locales ; infrastructures sportives publiques et - Collaboration avec les Ministères ayant en charge acquisitions des équipements sportifs ; les droits humains, l'enseignement tant primaire, - Organisation du sport professionnel ; secondaire et professionnel que supérieur et - Education physique et éducation à la vie en universitaire, la justice, la santé, ainsi que des collaboration avec les Ministères ayant en affaires sociales pour améliorer le statut de la charge l'enseignement primaire, secondaire et femme et de l'enfant; professionnel, les affaires sociales, la santé et les médias ; 49 50 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial - Promotion du sport féminin et de la vie associative des jeunes. b) Culture et Arts - Promotion et développement des activités culturelles et artistiques; - Protection et promotion des droits d’auteurs et des droits voisins ; - Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine matériel et immatériel dans le domaine culturel et artistique de la Nation en collaboration avec le Ministère du Tourisme ; - Gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales en collaboration avec le Ministère en charge de la coopération internationale ; - Gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux ; - Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ; - Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères en charge de justice et des médias.

Article 2 : Les Ministres Délégués, auxquels sont conférés des secteurs d'activités, exercent sous l'autorité du Premier Ministre ou des Vice-premiers Ministres compétents, toutes les attributions attachées à ces secteurs.

Article 3 : Les Vice-ministres, auxquels sont conférés des secteurs d'activités, exercent sous l'autorité des Ministres ou des Ministres Délégués compétents, toutes les attributions attachées à ces secteurs.

Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2012 Joseph KABlLA KABANGE Augustin MATATA PONYO MAPON Premier Ministre __________ 51 52