Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central

Article 2: La nomenclature des droits, taxes et redevances dont ii PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE est question a !'article 1er ci-dessus conceme exclusivement les finances du Pouvoir central, Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant conformement aux dispositions des articles 202 et 203 de la nomenclature des droits, taxes et redevances du la Constitution. Pouvoir central

Article 3: Le President de la Republlque, Les droits, taxes et redevances repris en annexe a la V1J la Constitution, telle que modifiee par la Loi n° presente Ordonnance-Loi ne peuvent faire l'objet d'une 11 /002 du 20 janvier 2011 portant revision de certains quelconque perception, ni en partie, ni en totalite, au articles de la Constitution de la Republique Democratique profit d'une province, d'une entite tenitoriale du Congo, specialement en ses articles 129, 171, 174, decentralisee, d'un organisme, d'un etablissement ou 202, 203 et 221 ; service public de l'Etat. Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux La perception des frais administratifs, en plus de ces Financ~_s Publiques ; droits, taxes et redevances, est prohibee. Tout acte instituant de tels frais ou amputant des droits dus au Vu la Loi n° 17/015 du 24 decembre 2017 portant Tresor Public est nul de ptein droit habilitation du Gouvemement ; Vu l'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant Article 4: nomination d'un Premier Ministre ; Les droits, taxes et redevances institues et per9us au Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant profit du Pouvoir Central figurent en annexe ala presente organisation et fonctionnement du Gouvemement, Ordonnance-Loi. Ces droits, taxes et redevances y sont modalites de collaboration entre le President de fa repris par Ministere et services d'assiette. Republique et le Gouvemement ainsi qu'entre les membres du Gouvemement ;

Article 5: Article 10: II ne peut etre institue d'autres droits, taxes et redevances La presente Ordonnance--Loi entre en vigueur a la date au profit du Pouvoir central qu'en vertu d'une loi, apres de sa promulgation. avis prealable des -Ministres ayant le budget et les a Fait Kinshasa, le 13 mars 2018 finances dans leurs attributions.

Article 6: Joseph KABILA KABANGE Toutes les recettes collectees sur les droits, taxes et Pour le Premier Ministre redevances definies dans la presente nomenclature sont versees integratement au compte du Tresor public. Jose MAKILA SUMANDA Vice-Premier Ministre

Article 7 : II est alloue a la Direction Generale des Recettes Administratives, Judiciaires. Domaniales et de Participations, « DGRAD >), et aux administrations et services d'assiette une retrocession globale de 10% ANNEXE repartie comme suit : DGRAD : 5% sur toutes les recettes realisees ; I. AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION INTERNATIONALE Administrations et services d'assiette : 5% au prorata des recettes effectivement constatees et LIBELlf DES DROITS, TAXES ET recouvrees. N" FAIT GENERATEUR REDEVANCES La DGRAD beneficie, en outre, de 50% sur les Droits de legalisation par la montants de penalites, amendes et autres majorations 01 representation diplomatique ou Demande du requeranl, ••••• _ consulaire _. _•• ___________________ ______ . ___________ _• _. __ • peq,us en plus des droits, taxes et redevances. Les modalites de paiement de la retrocession due 02 Taxe de delivrance de la note verbale Demande de de/ivrance. aux administrations et services d'assiette, ainsi que celles Droits de delivrance du passeport de la repartition de 50% sus mentionnes sont fixees par 03 ordinaire Demande du passaporl. le Ministre ayant les finances dans ses attributions. 04 Oroits de dellvrance de visa d'entree Demande de Visa.

Article 8: -- - - - - Droits de delivrance de laissez - • - -- -• • • · • • • • • • • • • • - - -- • - Toute v1olat1on des lois et reglements, qui organ,sent les 05 passer tenant lieu de passepoit Demande de laisser passer. differents secteurs, donne lieu a des amendes ....•• {LPTP) _________ ••••. ..•. •••.. · · ·· · ···- · -----·-··--·- _ transactionnelles, lesquelles sont per~ues dans fes Demande de la carte 06 Droits d'octroi de la carte consulaire consufaire. memes conditions que les droits, taxes et redevances. • • • • • Droits sur les actes d'elal civil - • · • • • • -- - -- • • • • • • • • • • • • • II en est de meme pour fes amendes judiciaires et les 07 delivres a l'etranger par les Demande d'enregistremenL amendes transactionnelles requises d'office par les Cours Ambassades et Consulats de la Reoubliaue Democratique du Conco. et Tribunaux, les Parquets et la Police Nationale Congolaise. II. INTERIEUR ET SECURITE

Article 9: 11.1.Secretariat General Sont abrogees, toules les dispositions anterieures contralres a la presente Ordonnance-Loi. N· UBELLE DES DROrTS, TAXES ET FAIT GENERATEUR REDEVANCES Dro~s de delivrance OU de Demande de permis de porl renouvellement de perrnis de port d'arme d'autodefense, de 01 d'arme d'autodefense, de chasse ou chasse ou de sporl ou son de s2ort ______ ______ __ • __ ___ ___ _• renouveltement. ____ . . ______ _ ----- Demande d'autorisation de Taxe sur l'autorisation speciale de fabrication artisanate, fabrication artisanale, d'lmportation 02 d'importal/on etlou de vente el/ou de vente d'annes de chasse ou d'autodefense d'arme de chasse ou d'auto _. ..... ..... . . ........... ..... -.. ..... ....... ___ ., __ defense. ______ __ __ _______ __ 03 Droits de vente de la carte d'identite Demande de carte d'1denUte. 02 Oroits de delivrance d'une attestation de Oeman~e d'une -· perte de pl~s de bard a~esta&on de perle de -- -•• -- -- . - . ------ •• -- --- ---. -- -----. -- .. pteces de bord._-- -- --- -· Drolts de delivrance du pennis Demande d'un permis 04 d'exploitation d'une societe de d'exp/offation d'une societe de 03 Oroits _<!'octroi du easierludlciaire Demande de /'extrail du easierjudiciaire. gardiennage gardlennage. Redevance annuelle d'exptoitation Exploitation d'une socfete de Ill. DEFENSE NATIONALE 05 d'une soclete de gardlennage gardiennage. LIBELLE DES DROITS, TAXES ET N" FAIT GENERATEUR REDEVANCES 11.2.secretariat General/Partis Politiques Taxe sur autorisation OU renouvellemenl de l'au1orisation de : LIBELLE DES DROITS, TAXES ET - lmpooalion, fabrication, acha~ Demande d'autorisation N° FAIT GENERATEUR 01 vente, transport ou emmagaslnage ou son renouvel/ement REDEVANCES de produits exptoslfs Demande d'enregistrement . M!na,ge Droits d'enreglstrement d'un par1i ou 01 d'un palfi au regroupemenr ----·- Taxe d'agrement de : regroupement pol\tique. politique. ---···-······-·· ·-·-· ' Demende d'agrement au .... 02 - depot d'explosifs (mine ou carriere) titre de depots d'explosifs Drolls de dl!p0I de candfdature aul< Dep6t d'une candidature a 02 elections. une election. - boutefeu et de boutefeu. 11.3. Direction Generale de Migration (OGM) IV. ECONOMIE NATIONALE UBELLE DES DROITS, TAXES ET LIBELLE DES DROITS, TAXES ET FAIT GENERATEUR N" REDEVANCES FAIT GENERATEUR REDEVANCES Creation d'une entreprise Drolts de delivrance de visa : Droits d'octroi du numero d'identificatlon commerciale {personne 01 physique OU personne - d'etablissement special, nationale pem,anent, ordlnalre ou de - .......... ------------ -------- ----- ---- ----·- moral~. __ __ ___ _______ travail: Drolls de vente d'une revue Vente de la revue 02 - de voyage ou de transit : economique economlque. • portualre ou aeroportuaire , 01 - specifique d'6tablissemenl ou de Demands de Visa v. FINANCES travail: LIBELLE DES DROITS, TAXES ET de sortie ou de retour {un ou N" REOEVANCES FAIT GENERATEUR plus1eun. voyages) : 01 Non-respect de la - pour mineur ou etudiant. Amendes pour non-respect de la legislation de change legislation de change 02 Droits de transpositioo de visa Demande de transposition --or- Drolts ----- --------- - ~------------------ ™clsionde ... sur le recoovremenl de debel d'elab!issement de visa. recouvrement d'un debet ·--- ·······------- ---- ---- --------··· · -·· ····· ·---········· ···- comp1able com_ptable. • ____ • ______ 03 Drolls de dtlllvrance de laissez - Demande de laissez - ----------------------------------- Decision de ~cupflration passer lndlviduel, passer indivlduel. 03 Droits sur la recuperation des sommes ~--- ······ ······ ···· ······---------- -· -----· --· ·······--------- des sommes indOmenl ind0menl payees par le Tresor public Frais de prorogation de sejour De!71and~ de prorogation de ---04--- Astreintes ---------------------------------- pour dMaut ou retard de payee§, --·-· ··----- Non dt,pot ou depot tarrllf 04 d'etranger porteur de laissez-passer se1ou: dun etrange~ porteur d'un pays fimltrophe. ~e !atssez-passer dun pays transmission des tableaux de synlhese des tableaux de ____ --·------·------···-···········-·· t1m/trophe. ----····-· · ·- -· -....... exi_g_es par le systeme comptable. ______ synlhese. ··--------·· · 05 Decision de 05 Droits de validadon de prise en Demande de formula/re de Droits sur le remboursement des remboursement des charge. prise en charge. ···- Oroits de delivrance de l'autorisation ·-·--····· creances des blens natlonalisl!s creances des blens nationa/lses. 06 spilciale de circulation Communaute Demande de /'autorisslion l!conomique des pays des grands lacs specia/e de cirwletion ICEPGL\ VI. BUDGET HA. Police Natlonale Congolaise No UBEUE DES DROITS, TAXES ET FAIT GENERATEUR REDEVANCES No UBELLE DES DROITS, TAXES ET Droits de vente de Oossltlf d'Appel Vente de Dossier d'Appal FAIT GENERATEUR 01 d'Offres (DAO) d'Offre. REDEVANCES Taxe de gardiennage par la Police Affectation et Utilisation ---·· - ... ------- - --- -- -........ --- -- -- -------. Octroi de /'autorisallon de 01 Nationale Congolaise (personne Droits sur dossier de marche passe par marcM par le procedum d'elements de la Police. 02 la procedure de gre agre physique ou morale) de are aQ/'8 ·--- ----- ------ ----------·-------------- --- ----- ····· -·---····· VII. PLAN Gage de fonds de commerce. LIBELLE DES DROITS, TAXES ET N" REDEVANCES FAIT GENERATEUR 07 - Cau~on--48-mise en- liberte- lJeGl~~-<le ise- en 1/berte prov1solre prov1so1re. Demande Droits d'enreglstrement d'une d'enr&gistrement d'une Decision rendue par une cour 01 08 Amendes judleta1res AssociaNoo sans but lucratif Association sans but ou un tribunal .. -----------------------·----------- lucrattf. _. . _..•.••. _•. _. --·- Demande d'agrement X. SANTE PUBUQUE Taxe d'agrement pour la distrlbutioo de 02 pour la dlstribvtlon de l'aide alimentaire /'a/de alimentaire. UBELLE DES DROrrs, TAXES N" FAIT GENERATEU~ ET REDEVANCES VIII. JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX 01 Droits d'enregistrement de Demande d'enregistrement d'un professionnel de la sa nte professlonnel de la santil. LIBELLE DES DROITS, TAXES N• ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR --·· .... ··--·-····--······----------- -----------·--- ------- -----·- 02 Demande d'une autonsation de Taxe sur l'autorisation demise Demande de : sur le marche de medicament mise sur le marche d'un Droils d'authentificaUon de - Certification de document ; medicament 01 document - Authentification ou ---03- -- -- ·--- -- -- ----- - --- -- --- --- · - ----------------------------- Taxe sur l'autonsation Demands d'une autorlsation _ - Legalisation de s!fl.nature. ___ --- -- --- -- ------------------------ Demandede · d'importation de medicament ou d'importalion d'unmedicament de tabac oudu tabac, - Cerlificat de nationa/ile; ··04·· Taxe sur autorisation d'ouverture Demande d'ouverture d'un - Atteslatfon de non nationalite : d'un laboratolre phannaceullque, /aboratolre pharmaceutique, Drolls sur l'acte relatif ala d'analyse clinique et d'analyse c/inique et 02 nationallte congolaise - Naturalisation congolalse ; - Renonciatlon ala national/le biomedlcale, d'imagerie medicate biomedicale, d'imagerie congola/se , et radiodiagnostic ou d'une medicate et radiodlagnostic ou - Recouvrement de la maison de vente en gros de d'une ma/son de vente en gros ___ nationalite congolaise. ______ prodults pharmaceuUques, de prodults pharmaceutlques, ..... ···················-··-···--·- Depol de l'awvre soumise ala reactifs de laboratoire, dispositifs reactifs de laboraloires, Droits pour la censure d'une 03 medlcaux, de tabac, produits disposilifs medicaux, /abac, chanson ou d'un spectacle censure. --··- -------- -----au----- ---··--··--- Demande de la personnallte cosmetiques et d'hyglene prodults cosmeNques et Drolls relatifs fonctionnement 04 d'une Association Sans But JUridique par une Association ..... ·- corporelle.•••••••••••••• ····-· d'hy9lene coJpOrelle.•••• •.• _••• 05 Taxe pour la delivrance de Lucratif _Sans But Lucratifjf,SBLl__ _____ l'atlestation de quallte de Inspection de qualite de produits ----- ---------- ------------ -------- Droits de vente d'un bien saisi el prodults pharrnaceutiques pharmaceutlques exportes. 05 Vente de bien saisi et confisque. confisque .. ..... exportes •••••••• ••••• •••••• -- -. ---· -- ------- . --........ -- -- -- ---- --------·-------------- -·- ··-- .- -- ---·- -- - -- - ----·------ -- 06 Taxe de contro!e sanltaire aux Execution d'un contr6le Drolts d'lnsertlon payante dans le Demande d'insertion de tout posies frontallets des proclUlts sanitaire des produits d'origlne 06 Journal officiel d'un document document dens le journal d'origlne tox.ique, toxiques, /oxlque, loxiques, soporifiques dactylographle ou manuscrit _____ offlciel. --- ... Quotite du TresorPubticsurla ----- --------------~---- ----- soporifiques et stupefiants. et stupeflants aux posies fronlallers (a /'Importation et a 07 Vanta du Journal officiel. vente du journal officiel l'exporlatfory ............. ___ ·----·- 07 ·· -- ---·······--------------- Execution d'un acte de Taxe de desinsecllsation, desinfeclion, desinsectisation ou d6sinfection et/ou de deratisation IX. COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS deratisation de navire, aeronef. de navire, aeronef, train, vehlcule train, vehicu/e d'occasion, d'occasion, friperie a!'importation friperie al'importatfon et UBELLE DES OROITS, TAXES et vehicule routier transfrontalier. N• ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR ... -.... vehlcule routier transfrontalier. -- -------·--·- --------------- -----------------------·-···· 08 Taxe pour la delivrance du 01 Vaccination a/'occasion d'un Drolts sur les sornmes allouees A/locstlon de sommes /ors d'un certificat international de voyage al'etranger. au,c parties clviles Jugement rendu. vaccination 02 Droits portion els Societe Paiement du droit ~roportionnel ··or· Drolts d'authentification des Utres Demands d'authentificatfon d'un Anon ~~ n sur /ors de la creation ou de scolalres des lnstituts titre scolaire d'un /nstitut .... -~- __·____ •... _..•..•...... /'augmentation du ca{lilal social.• TechniQues Medicaux Techniaues Medical. 03 Droils sur le prnduit de vente Vente pub/ique. pubUque XI. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE ---------------------------- 04 Drolls proportionnels sur les A/location des sommes en cas sornmes accordees en cas d'execulion foroee. LIBELLE DES DROITS, TAXES N" FArT GENERATEUR . iis.. d'ex&cUlion forcee . ;,~i;,~. ~; . .. . . .. . . . . . . . w~-6i°"d~- }~~~~;~; Taxe ET REDEVANCES d'agremenl d'un Demande d'agrement d'Un Frais de justice rendu. etablissement prive elsb/issement prive 01 ·otf" R1>devance d'inscription au lmmalricu/atlon au RCCM. d'enseignement superieur et d'enseignemant superieur el tre de commerce et credit Insertion complementa1re. universitaire. un/versitaire. I 1 l~ (R~f¥),__ . • _ . ___ ... ••,. f)_~p_6_t _. ~~a_cJ'!~ __ (~~Q._ A,;,, -- -----·- ~- --- ----- ----·---- -------------------------- -- 02 Drolt d'enterinement ou Demande d'enterlnement ou Ja concession fonclere de 50 ares et d'homologation de titre d'homologallon d'un titre • . - plus pour la terre.urbaine ou de 1Oha -- --- academigue. - •.••. -.••.•. -- ---·academique.•..• --- . -•...... - et plus pour la terre nnale 03 - morcellemenl d'une parcelle ou d'une Drolls pour l'octroi d'equivalence Demande d'equivalence de concession fonc1ere de 50 ares et de diplome. diplome. plus pour les terres urbaines ou de 10 __ •• •• • _ha et_plus pour les terres rural es...... • __ .. _.•••••. __ •• __ • _•. 04 0 ro1-1s d'authentifi catJ on d'un titre Demande d'authentffication d'un tit d. . d' academique d'une universite ou re ac~ emiq~ . une Drolls de location de maison du • •• • ••• •• • •• • •• • • • d'un institut superieur. unw~rs1le et dun mstitut domaine prive de l'Etat relevant du ·os· ·raxe· ··de·· ·d~livraiice··ifoiie··~;::~~ ·c1e -c1~iivlance·,,-.,;ne 02 Pouvoir Central, preavis bail non Central de location, attestation d'exoneralion pour attestation d'exoneration pour professionnel a usage commercial, rapatriement de l'etranger des rapatrioment de /'etranger des industrial et sociocultural effels eersonnels d'un d~)6me.• •••etfels personnels d'un dfp/6me. _ Demande d'agremenl et. Taxe d'agrement et d'enregistrement : 06 Demande de del/vrance d'une d'enreglstrement d'un Taxe de delivrance d'une - d'un agent immobllier, attestation en vue d'une agent, d'une agence, d'un allestaUon en vue d'une - d'une agence lmmobiliere, exoneration pour frais d'etudes. courtier lmmobiller, d'un exoneration pour frais d'etudes. - d'un courtier immobllier, bureau d'etudes • d'un bureau d'etudes d'architecture 03 d'architeoture el et d'urtlanisme. d'urbanisme ou d'une XII. RECHERCHE SCIENTIFIQUE • d'une Organisation non Organisation non Gouvemementale/habital en Gouvemementale LIBELLE DES DROITS, TAXES Republique OemocraUque du No FAJT GENERATEUR Congo. ET RfDEYANCES 01 Taxe d'agrement et Demande d'agrement er d'identificatton d'un centre prive d'identification d'un centre pnve 05 Droits du livrat de bail Oemande de 1/vret de bail de recherche. de recherche. 02 Demande de permis de Taxe sur le permls de recherche XV. SPORTS ET LOISIRS recherche dans /e domalne dans le domaine scientffique. scientifique. 03 Drolls d'octroi OU de Demande d'une carte de LIBELLE: DES DROITS, TAXES ET N" REDEVANCES FAIT GENERATEUR renouvellemenl de la carte de chercheur independant ou son chercheur indeoendant. renouvellemenl. 01 Droits de location d'un complexe Demande de location 04 Demande d'enregistrement des sportif appartenanl au Pouvoir Central d'un oomplexe sportif Taxe d'enregistrement des resultats en maliere de (aire de jeux, tribune, local et au/res appartenant au Pouvoir resultats en matiere de recherche. recherche soientifique. . . •.• _ espBces). _•••••••..•••••.. . •..••• _. Central....... . _. .. ___ .• 02 Droits sur le transfert international Transfert International d'athlete d'athlete. XIII. TRAVAUX PUBLICS ET INFRASTRUCTURES 03 ·················-···--· - - ··----------·-····-···· Taxe sur la publicite dans un stade n b/·~:.,. d t de LIBELLE DES DROITS, nabonal ru ,..,,., ans un s a . N" TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR 04 Taxe sur le droit de retransmission o, radio televisee d'une rencontre sportive Retransmission d'une Drolls de vente de materiel ou Vente de materiel ou mob/lier mobilier declasse declasse. acaractere national ou international ~~~~~t_re__s~~ri}_V:~ .... _.. 05 Quollte du Tresor Publfc sur le produit . f d' -----··-·-----·------------- Verification et approbation des d'une rencontre sportive (nationale ou Organ,sa ,on . une 02 intemationale) rencontre sportive. projets du sec1eur prive. Expertise rouliere, Inscription d'une 06 Quotite du Treso, Public sur la venle de Droits relalifs aux prestations association sans but lucratif au billets d'acces a une manifestation de . diverses reglstre des travaux publics, loisir dans une Installation sportive a Vente de billets. Autorisatlon de construction d'une caractere national. route ou pont prive, Autorisation 07 Taxe d'agrement d'un etabllssement de 0,emande . d'agrement de cououre d'une route. loisir. d~~ etabhssement de /01s,r. oa taxe. sur rautorisation d'exploitation Demande d'autonsation XIV. URB"ANISME ET HABITAT d'une entreprise de jeux de hasard ou d'exploitation d'une d'une loterie. entreprise de jeux de hasard ou d'une /o/ene LIBELLE DES DROITS, TAXES ET 09 Taxe ad valorem sur les gains des ••• N" FAIT GENERATEUR REOEVANCES joueurs des jeux de hasard. loterie, Ta){e sur : concours de pronostic ou pari et - Permis de constru.ire (autorisation de activites simitaires. par tous moyens ~tir) et/ou de demollr un lmmeuble a (en dur, a travers les voles de Rea/i5alJon d'un gain. usage non residentiel et celul telecommunication et des technologies 01 Demande d'autorisatlon. de !'information et de la resldenliel de plus de deux e1ages • Pennis de construire d'une Station- communication\. service de plus de trois pompes •••• _ - etablissement d'avis urbanistigue.sur • __ •••••• _. __ ••••••••• _ 9 10 XVI. COMMERCE EXTERJEUR XX. TOURISME No UBELlE DES DROITS, TAXES ET FArT GENERATEUR No LIBELLE DES DROfTS, TAXES REDEVANCES FAIT GENERATEUR . ET REDEVANCES Taxe sur l'octroi du iiumero· Demande du numero 01 import/export (personne physique ou import/export. 01 Taxe sur la li~~nce d'exploitation -- pour hOlel (ft p.arUr de 2 etolles), -. - personne moraleL•••••••••••••••••• Taxe sur l'autorisaUon annuelle -----------------·····- restaurant (a partir de 2 Demande d'autorisation. 02 d'exportation des mitrailles (personne Demande d'autorisation. fourchettes) ou ,agence de voyage physique ou personne morale) • •••••• 9~_s.1i:r!i~~i~~i~~~~I'!~ A~! ~J: .............................. . 02 Taxe d'agrement d'une XVII. EMPLOI. TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE association touristique, d'un hotel. D d d' re d'un restaurant ou d'une agence eman e ag men1 de voyage. No LIBELLE DES OROITS, TAXES ET 03 Taxe d'homologalion pour hOtel (a FAIT GENERATEUR REDEVANCES partir de 2 etoilesJ, restaurant (a 01 partir de 2 fourclhettes), agence de Realisation d'homologation. Droits d'octroi de la carte de travail pour Demande ite la ca,te de voyage ou simllt3ire (categorie A et etran9er travail pour Wanger. -·-···· 8). ·······--·-····· ··········- ·····------················ ""iii" --------------------------·-···-··- ---- ------------·-· --· 04 Taxe sur le permis d'exploitation Droll d'enreg1strement d'une Demande d'agrement d'un site touristique appartenant a Demande de perm,s. organisation syndlcale ______ . l'Etat. ... ____ _______ ..•.••••••••••••••• __ __ ••••••••• _____ 03 ---·--·-·······------- -------····-· ----------------------- 05 Redevance sur les billets d'avion Droits sur la vente d'une revue de Venle des revues. du reseau dome•stique ou travail et de la prevoyance sociale international, d\rn voyage Vente de billet. lacuslre, ferrovioire ou marihme XVIII, AUTORITE DE REGULATJON DES POSTES ET depassanl les fnontieres d'une TELECOMMUNICATIONS •••••••• Province.••••••••••• ______ ••••••••••.•• ••••••••.••••• ____ _ 05 Redevance sur les nuitees, repas et boissons (hiitel a partir de 2 Vente de nuitee, repas et etoiles, restaurant a partir de 2 boissons. No LIBELlE DES DROITS, TAXES ET FAIT GENERATEUR •••••.• fourchettes). ___ . .••••••••• ••••• ------ ---· ··----···· •••••. _ REDEVANCES 07 Redevance sur Ies services rendus dans uni? agence Attribution de blocs de touristique exe~;anl !es activiles Vente de services rendus. 01 Taxe de numerotation numeros a un operateur de facilitation autres que la telephonique. --- -- regulation billetterie (agenc:e de voyage ou Taxe de des Appels entrants similaire de cate-oorie A et 8). 02 telecommunications intemalionaux. XXJ. ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAUUQUES XIX. PORTEFEUIUE LIBELLE DES DROITS, TAXES 01 Taxe d'agrement . Demande d'agrement No FArT GENERATEUR - d'un preslata1ire de services pour les ET RfDEVANCES etudes, la conception, le conseil, la Produit de vente des participations Venle des participations de survelllence et le controle, la 01 de l'Etat dans une Entreprise du l'Etat dans une Entreprise du construction, la maintenance, __ •• __ Portefeuille. portefeuille. . __ . ____ .•. ___ .. l'extension, la mise en normes, la 02 Dividendes d'une Entreprise du O, t d d' d d renovaUon sur !'installation de _. _•• _ pprtefeullle._ •••• _•• _••.••••• _.. __ ~~~ --~~--~~ -~~-~--. ____ _ production. de transport, de Oividende sur les parts ou actions dtstribution ot de commercialisation cedees al'Etat dans le capital de l'electricite ov de l'eau de 03 Decret des dividendes. d'une societe miniere consommatictn : ______ d'ex.ploitatioo. ___ •• _•••••••••••••••.•••••••••••••••••••• __ _ - d'un organis,me de contr61e de la Realisation du boni de qualite de l'e13u de consommation ; Boni de liquidation d'une 04 liquicfalion d'une Entmprise du Entreprise du Portefeulile. - d'un foumisseur des equipements et Portefeuftie. appareillagm; des installations de 05 Taxe de participation off shore. Vente du petrole brut. production, de transport, de distribution et de commercialisation de t'energil? ou de l'eau de Excedent de geslion d;un Excedenl des produits sur /es 06 consommatic1n etablissement public. charges annuelles. -. 02. - Taxe d'homolo9ation d'un permis des Demande Redevance sur le chiffre d'affaires personnes phyi,iques et morales, d'homologation 07 d'une entreprise placlle sous le Signature d'une convention prestataires des services ou des regime de geslion. travaux, non et3blies en Republlque Oemocratioue du Conoo ···-·· ligne: activite promolionne/le · -· · · •• acheleur de comptoir d'achat des produits miniers •· avaleur ajoutile en et de vente des substances marchands ligne minerales de production • Demande d'agrement au titre d) commercialisation de materiels - commercialisation de artisanale ; d'acheteur des comptolrs specffiques ala poste. mater/els sp_ecifiques d'achat et de ve11t~ des substances minerales de --:19.· Redevance annuelle sur la collecte OU. &.:,~;::1o~:nnueile.de .. production artisanale distribution des colis co/lecte et distribution des • mandataire en mines et coils cameres: • Demande d'agrilment de mandataires en mines et XXIV.MINES carrieres ; • bureau d'etudes environnementales, minieres1 Demande d'agrement d'un LIBELLE DES DROITS, TAXES de recherche miniere ; bureau d'etudes No FAIT GENERATEUR envlronnements/es, minieres ET REOEVANCES . . . ou de recherche miniere. 01 Redevance pour agrement de • Cooperative minlere. Demande d'agrement d'une Exploitation d'un complo/r de comptoir d'aohat et de vente des vente or et diamant. __ . • • . .•• _.......... _... . • . . . . . . •. . __ _Cooperative minlilre._••• _.. . substances minerales ·or Redevance pour aoheteur •utilisation d'acheteur 13 Redevance annuelle pour les entites de traltement et/ou de Traltement etlou transformation de prodults mm,ers et --- - .~up.P.f~!11entaire ••••..•••.••••••.• S/!2Pfementaire ... ·-· . •.. · -· .. transfo~ation ~e t?ules marchands. .ff ·caution de comptolr d'or, de El<ploitalion d'un comptoir d'iir~ • ··- categonesetta1llenes •• _•... _••. ·············· ·· · ·-· ·· · ···-·· ·14 Droits sur la venle des Produit des publications du diamant, de pierres de couleur et de diamant et de pienes publlcatlons du Ministers des Mlnlstere des Mines. autres substances autorisees precieuses de couleur et autres ~es • substances autorisees. ..... .. . 04 Quotite de la taxe ad valorem a J.s__ P!?fiS sur le Bonus de signature •• Retenue d'une offre.•••••• ·---· 16 Redevance annuelle anticipative Analyse des prodults mfniers payer a chaque exportation d'or, Expertfse de substances pour I~ la~i:atoire d'analyses des marchands. de dlamant ou de p!erres de precieuses couleur de production artisanale, -·· ·- produ1ts m1mers marchands . •••..••• •••.•.•.•• ·-· ···-· -· •••••• 17 Imposition sur !'exportation des ~our le Tresor Public .• ·-·· .••.••...••.••••••.••••. -· ••••. •.•• echanUllons destines aux 05 0 • Detention d'un permis (PR ; PE analyses et essais industriels • Quotite de 501/o surles droits . : PEPM ; PER) ellou ,tune su~rfidaJras annuels par carre autorisation de carri~re (ARPC, • EchanUllons exportes en • Violation des dispositions mimer AECPI violation des dispositions particu/ieres du code mlnier --------------------- - - -- - -- --- • • ••• £ . .. .. . .. ................. . pa.tticulieres du code minier : sur /'exportation des 06 Droits d'enreglstrement d'une Utilisation de drague echanti/Jons; dra9uede_plusde4 pouces · ···- ··················-·······;- ·· - Echantillons vendus aux tiers au 1t Vente aux tiers au profit ou 07 Taxe pour approbation et HypotMque, cession, profit ou parle fait du titulaire. par le fait du titulaire, avant enregislrement d'hypotheque, de amodiation, transmission d'un avant ou apres analyse ou ou apres analyse ou essai; cession, d'amodiatlon, de contra! titre min/er, d'un bien ou d'un essai; d'option et/ou de transmission lmmeuble par incorporation et • E.xportatlon d'echanlillons contrat d'oplion. • Exportation d'echantillons revetant un caractere 08 Tal<e sur l'autorisation de : . Demande d'autorisatfoii revetant un caractere commercial > achat de substances d'achat de substances commercial. minerales awes que l'or et minera/es autres que /'or . :ia. Ouolit~· dii 50°/4 ·des ·pas ·d·e porte . .. le diamant et le diamant et royalties ou pnme de cessiOfl et redevance supplementaire dont Convention ou contrat mlnier. 09 T8)(8 sur I'autorisatlon - benelicient tes entreprises du d'exportation : Demands d'autorisation - des prodults mlniers autres d'exportation. • _ Portefeuille de l'Etat. ••••..•• ·--· ••• •• ·-· · ••• •••••••• ••••••••• que l'or et le diamant ; - {g Taxe sur l'autorisation de Demande d'autorisatlon de traitement ou de transfonnation traitemenl ou de . des matieres minerales a l'etat des substances autres que les transformation des substances •... -·· brut.· ···· ······················--···-·····-···-······-··· p<oduits d'exploltatlon artisanale autres que des 1o Orolts sur la v~nte_de.cahier des Appel d'offre pour attribution de prodvits d'exploitation artlsanale charges pou~ I.attnbutlon de gisement mlnier. •• • glsements mm1ern••• •.•••••••• • ······· · ···---··· -···-·-···· XXV. TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 11 Redevance miniere Vente des produits miniers marohands. 12 Taxe d'agrement de : A. Transports Terrestres • acheteur de Lout comptoir de • Demande d'agremenl au titre l'or eVou du diamant ; d'acheteur de lout comp/oir de /'or etlou du UBEUE DES DROITS, TAXES ET dlamant ; N" REDEVANCES FAIT GENERATE\JR • entite de traltement etlou de • Demande d'agrement au titre transfonnation de toutes d'entlte de traltement etlou 01 Redevance de surveillance des categortes (heterogenite, de transformation de routes vtmicules de transport routier cuMe, casslterites, coltan, cat{>gories et tailleries (autorisatlon de transport des biens Demande d'autotisation wolframlte) et tailleries : de 20T et plus, autorisation de d'exploiter le transport routier transport international, feuille de ellou de trav,m,er la frontiers. laboratolre d'analyses des • Demande d'agrement au titre route de transport international, nrod~~~.'!1lf!ie~ !Jlar~h~f!~S , ••.•• A~!~~tpf~<j'.a_n_aJy~~~.... ,.. ..... ~ ~.9_e•• ~~~ . ~~h!~ul~ .~t.~~9~! a.u•••• ·--· •. ••• ••• •••••••• ·-·. d'lnstallation et d'exploltation de : de detention, de : Explohatlon de la a) staUoos radioetectriques privees d'lnstallation et a) concession des cabines publiques concession, du systeme de toute categorie ; d'exploitation ou tele centres ; Trunking, de chaTne da b) stations terriennes de toute btsystemll Trunking ·ou Paging , radlodiffusion, da cabina categotie ou terminal satellltalre ; c) chafne de radiodlffusion sonore ou radiophoniqua ou de c) falsceaux hertziens : televisuelle commerciale : seN/ce suppott ___ ... ~L ~Y~.'1]~_1'.!J_n_k_i~g-~~~Jli~L. ___ •..••.•. ___ •.•••••••. __ d) cabine radiophon1que (phonie a 06. Taxe d'homologation des equipements Demande d'l'lomologation usage public) ; de telecommunications afabnquer, d'equfpemen,ts de -····· _el_ servicesupport _____ ___________ _ ···-·-······· ·········· importer ou commercialise, sur le telecommun/ications 14. Redevance annuelle sur I': Exploitation du reseau ou territoire national a) implementation d'une vatiante de d'infrastructures 07. Taxe de renouvellement ou de Demande de• • • •• • • •• · generation technologlque ; modification d'un titre obtenu de renowellem,mt ov de b) installation, etablissement, telecommunications ou de service modification rJ'un titre foumiture et/ou exploitation d'un -os:-. bro: sur la d~araiioride·:..-....... ·oemande de: d~ciarai on. reseau c\ fibre optlque ou autre infrastructure a haul debit ; a) distribution des signaux audlo c) installation et exploitation d'un et/ou video dans un hotel ou un reseauVSAT batiment d'utillte publique ; b) exploitation d'un reseau Redevance annuelle sur la detention, Detention, lnstallatlon lndependant (Intranet, telephonle l'installation et !'exploitation de : et/ou exploitation des et multimedia inteme) ; a) stations radloelectriques privees stations radios, c) detention, installation et de toute categorie ; terriennes, de faisceaux exploitation d'un commutateur b) stations terriennes de toute hertz/ens ou detention de (PABX, SERVEUR), service des categorie ou terminal salellitaire : frequances contenus et applications mobiles, c) faisceaux hertziens. agregation et integration des 16. Redevance annuelle sur la declaration Detention d'equipamants, applications. de : distribution des signau)( a) distribution des signaux audio et/ou Vldeo dans un hotel ou un 09. Drolls stJr la declaration Demande de declaration Mtiment d'utlllte publique d'agremenl de: d'agremanL b) exploitation d'un reseau a) Fabricant monteur de reseau, lndependanl (Intranet, telephonie d'equipements de et multimedia inteme) telecommunications. de tourreaux. c) detention. installation et de condulte allegees. enrobees, et exploitation d'un commutateur aeriennes, de py16nes ou mats (PABX, SERVEUR). service des d'antennes ; contenus et applications moblles, b) lmportateur, exportateur agregation et integration des d'equipements et matenelles de applications telecommunications : c) Vendeur, installateur, depanneur Redevance annuelle sur la declaration Declaration de chiffre d'equipements et materiels de de : d'affaires par un telecommunications ; a) Fabricant ou monlellr de reseau, Fabricant d'equipemants, d) lnstallateur d'equipements equtpements de monteur de reseau ou mutualises et/ou de gestion et de telecommunications. de fourreaux. d'equlpements, partage d'infrastructures de de condulte aflegees, enrobees, et constructeur de genie telecommunications. aeriennes, de pylOnes ou mats civil, operateur de 10. Droils sur la declaration semes1Jielle Demande de la d'antennes ; mutualisatlon des d'equlpements de telecommunications dec/aratlon semestrfelle b) lmportateur, exportateur ressources, lmportateur, etablis abord de navire ou baleau des equipements de d'equipements el matetiels de exportateur, vendeur, etranger accoste dans !es ports telecommunications telecommunlcations ; installateur. depanneur nationaux ou en rade dans les eaux c) Vendeur, installateur, depanneur des equipements de tertitotiales nationales d'equlpements et matetiels de teleccmmunicatlons ··,"{·· Droits de dellvrance du duplicata de Demande de duplicata de telecommunicafions ; titre obtenu de telecommunications ou tl/Je oblenu d) lnstallateur d'equlpements ______ de service postal _____ _•• _________ __ • _•• ____ • _.,__ ____ ___ .. _ mullJallses eVou de gestion et de 12. Redevance annuelle sur la concession Exploitation rJe la partage d'infrastruclures des et/ou contrat d'exploitation concession, 1declaration telecommunications. a) T6fephonie ; chiffre d'affalres et de chiffre d'affaires, ·-;s:-· Redevance annuelle sur l'exploilalion Exploitation de :· ' frequences ; declaration d'u nombre de: b) lntemel . chiffre d'affaires et d'abonnes, d'eclara(ion de a) service courrier professionnel, - service counier frequences : trafic ecoule, declaration amateur ou social ; professionnel, c) Tefedistributlon : nombre des enregisb'ements ou amateur ou social d'abonnes et frequences ; detention de frequences b) messagerie finanolere ou transfert - la messagerie d) Geslion du country code · au des fonds : financiero ou transfert prorata du lrafic ecoufe ; des fonds e) Gestion de nom du domaine : au c) couniers et transactions - couniers et •• . _prorala des enregistremenls. ___ •• __ ••••••••••••••.••••• electroniques ou activite transactions _. _promotionnelle a valeur aioutee en __. electroniguas ou .. __ •• 17 111 comro1e 1ecnnique aes remorques er certmcat de navigabillte ou navigabilite ou de son duplicate vehicules speciaux.) son duelicata.-•••••••• •••••• • ·-·· ·-··· ·-·-· •••••••••••••• -- • Demande d'enr6/ement ou OZ Frais de surveillance des vehicules Exploita~;~~~-;;i - 1/cenciement d'hommes de transport ferroviaire ferroviaire. d'equlpages ; - ·03. ·o;;i;~ d~ d~i ~;_;~~;·d.~~·;~1;·11; ................... ···.·· -.. . Mise d'un bateau ou embarcation ala chaine ; conduire national et international ou Dema~de de, perm,~ de • Prestations particufieres de son duplicata condwre ou de son dup/1cata. Droits de police fluviale et foumles par la police fluv/ale et 04 Taxe d'agrement des seNioes 1S lacuslre lacustre ; Demande d'13grement des · Demande d'lmmatriculatlon ou publics et professions auxiliaires de services publics et de radiation d'un bstlment ; transport terrestre (traosporteur public rootlet, transporteur public professionnels auxiliaires de . Transport de merchandises et transport terrei,fle de personnes. ferroviaire) • Demande d'un livret de marin ; 8. Marine et Voles navlgables - Demande de copie d'action ou de document No UBillE DES DROrTS, C. Aeronavtique clvlle FAIT GENERATEUR TAXES ET REDEVANCES 01 Demande d'enrolemnnt ou LIBELLE DES DROITS, TAXES ET REDEVA.NCES FAIT GENERATEUR /lcenciement d'hommes d'equlpages: 01 Demande de document fie a Prestations de la Police maritime l'aeronautlque (licence, Droits de dellvrance ou validation Drolts fixes de police maritime Mlse d'un navfre ale chaine ; d'une licence ou autre document certilicet carnet de route, Prestallons particul/eres foumies camel de voJ, qualification, ...), par la Police Marit.ime , lie al'aeronautique civlle. validation ou renouvellement Demande d'un liVret ,de marin ,· dellcence. Damande copie d'action ou de 02 ······· ·· ·- ············· · ····· • ·······-· ··-· ···· · document. Droits de contrOle technique Real/sat/on d'un contr61e l> Demande d'agrement d'un d'aeronef technique d'aeronef. Taxe d'agrement et Chantler ou atelier naval, . ---- d'autorisation de construcUon 03 Droits d'admission aux examens ~ Demande d'une autorfsatlon de en vue d'obtention d'une licence Demande d'admlsslon aux d'un bateau ou d'une construction d'un bateau ou ou d'un certificat pour certains exsmens. embarcation d't,me embarcalion. metiers de l'aeronauttque.•.• _••• 03 Taxe d'homologation d'un port Demande d'homologation d'lJn port 04 Taxe de delivrance du certificat de Demande de radiation d'un ou d'un beach ou d'un beach radiation d'un aeronef aeronef. ·04· TaJCe sur l'autorlsa6on Extraction de ssblo dens le lit .·os. Droits d'inscrlption d'un aeronef au Demande de certiflcat d'extraction de sable dens le mineur ou majeur d'une voie _. _.. matricule aeronautique de la ROC d'lmmatricu/atlon d'un aeronef lit mineur ou majeur d'une navigable et ses abords. 06 Demande de certilicat • _. _ voie navigable et ses abords. _ d'immatriculation ou Droits d'enregistrement d'un 05 Taxe sur l'autorisation Demande d'autorisa1Uon d'executer d'enrogistrement de aeronef etranger base en RDC d'executer un ouvrage d'art un ouvmge d'a,t, al'accostage ou modification de mentions d'un d'accostage ou d'operer une d'operer une iou/1/e ,· ····· · ······ · ··· ········ -· ···· aeronef. ······· ········-···-· --·· fouille ...... ·-·-··-···---·-· o7 Taxe sur l'autorisation Demande d'autorlsation 06 Droits de visite annuelle d'un Realisation d'une visite annuel/e de d'lmportatlon d'un aeronef. d'importatlon d'un aeronef. port ou d'un beach port ou de beach. --07...... Drotts de delivranoe du livret 08 Taxe sur l'autorisation de sortie Oemande cl'autorisat/on de matricule et du carnet de paie Demande de delivrance du llvret ou d'aeronef, lmmatrlcule al'etranger, so,tJe ou de son duplicata. camel de paie ou de :son dtJp/icata. base sur le tenitoire national. --08·- Droits sur la delivranoe de la Demande d'etabllssement du role 09 Oroits de circulation au-dessus du territoire national aux aeronefs Survol du territo/re de la RDC. patente de pilote et du role d'equlpage ou de la patente de d'equipage. pilote. • • • • • immatncules al'elrang~r. • • • • • • • • • ................... - •••••••• 10 Taxe d'octrol d'une frequence Demande de frequence 09 Taxe sur le pennis de sortie Demands d'etabllssement du permis aeronautique. aeronautlque. .de bateau ou son de sortie de bateau 01u de son 11 Taxe d'agremenl d'un service ou Demande d'agrement (engin tenouvellemenl renouvellemenL d'assistance au sol, orgenisme ·1e;· Droits sur la delivrance des Demande de permis de parlance ; d'une prof-esslon lie(e) a special/se, agence de fret titres de securite de navire et Demende de certfflcat de sticurite ou l'aeronautique aerien, ...}. ••. --..• -···- -..... bateau. d'eremption de vii;ite. ..fi · Taxe sur l'autorisation -fi.. Droits de jaugeage d'un Jaug·e·age ........ ---........................ .. d1nstallation d'une balise Demande d'autorfsatlon d'approche sur une piste privee d'installation d'une balise. ·- - bateau. -12 Taxe sur le permis de Demande de permis de naviguer 011 d'aviation •• ····-. ·· -· . -· •••• • ·-·· •• _.. 13 Taxe d'homologatlon Dema11de d'homologation navi9uer ou son dup)lcata. ..- de son duplicate _......••.•.....•• ··ff Taxe sur la delivrance d'une Demande de lettre de, mer ou de son d'installations petrolieres d'inst.allations petrolieres. lettre de mer ou son renowellemerrt ••••. d'aviatlon ·····-········--····· •••• •• ••••••••••••••••• . ••••• • __ • renouvellemenl __ ··- __ _•• .• •• • _··- _·- ...... .. -···· 1 ...- , a""'o .,.v u911Y1011vv w \.1111w d'e)(ploltatfon de services aerlens ""'"'''\.It:. Dem_ande ~·~ne licenr:e de I "-""•"· 11'11,#\,1~11'-1~ de trans rt ubllc seN1ces aenens. _J LIBELLE DES OROITS, TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATE\JR XXVI.AGRICULTURE, P~CHE ET ELEVAGE . Depot de brevet, marque, UBaJ_E DES DROITS, TAXES ET FAIT GENERATEUIR dessin et mode/e fndustriel, REDEVANCES d6nomlnation 01 Taxe sur l'autorisation d'importation Demande d'autorisution commerciale, enselgne, ou d'exportation : d'importation ou d'exportalion indication geographique, • de vegetaux, produits vegetaux, slogan publlcitaire ou prodults d'origlne vegetale, contral de licence produits phylosanUalres ou d'exp/oitatfon : intrants agricoles ; - Demande de modification ; • d'animaux, de produils d'origine 01 a Taxe relative la protection de la . Demandede animale ou halieutique propriete industrielle revendication, inscription ; (alimentaire ou non alimentalre) ; - Cession et transmission ; • de boissons (alcooUques ou non . changement d'adresse ; alcooOques) ; Demande de restauration • de denrees alimentaires d'origine dedroits; mlnerale; • de produits veterinaires et Demande de maintien en d'lntrants d'elevage ou de_peche. •••••••••••••••••..••••• •••• vlgueur et de ·or "f.ixe a!'exportation sur la delivrance d'un certificat phytosanitaire ou . • . Demande de cert1ffcat1on a 1'9nouvellement : - Consultation des regjstres. • d'origine. /'exportation de vegetsux • • • -• •- • • • • • • • • • • •· • • • • •· · - • • • • •-• · -• l¼tention et verification des Taxes relatives fl la metrologie instruments de mesure a 03 Taxe sur la mlse en quarantalne aux Constar ou prosomption de 02 legale usage Industrial eVou posies fronlallers de maladle. commercial. • vegetaux, prodults vegetaux, • • • •• • •• · • • · • • Apposition de la marque prodults d'origine vegetale nationale de conformite - animaux. awcnormes, . Vente de recuei/s de 03 Taxe relaliVe ala normalisation, normes. .Of Taxe sur !'inspection sanitaire aux -- - - --- -- -------- - -··- ... ........ - Inscription sur le reg/sire national de conformite aux postes frontaliers de : - vegetaux, prodults vegetaux, ••• normes --···-··· •• •...•. produits d'origine vegetate, • -· • Taxe sur le tr:insfert ,des royalties, le Tout contrat signe en metiere produits phytosanitairas ou 04 s~vol~·falre d entrepnse et le contra! de propriete /ndustriel/e etlou lntrants agricoles ; d assistance oo know-how en emission de faotures matiere de orooriete industnene - anlmaux, produits d'orig1ne Inspection sanitalre.. anlmale·ou halieutique (alimentalre ou non alJmentaire), XXVIII. ENVIRONNEMENT de boissons (alcoollque ou non alcoollque), de denrees N• UBELLE DES OROITS, TAXES ET FAIT GENERATEUR alimentaires d'origlne minerale, RE.DEVANCES de produits veterinaires, d'lntrants d'elev~e ou de_peche. -··············--··········· 01 Taxe sur le permls d'explo!tation de Exportation, importation ou ·of "faxesurl'autorisation d'ouverture produits et sous-produits de la faune reexportalion, capture et d'une officine de vente d'lnlrants Demande d',,utorisation sauvage (capture, abattage, absttsge de prodults et sous- agricoles, d'intranls d'elevage ou de d'ouverture d'une ol'ficine Importation, exportatlon ou produits de Is fauna et de la _p&che ou de prodults veterinaires.•• reexportation) et de la flofll saovage flare sawage. 06 Taxe sur l'acte de traltement Traitement phytos.initaire de (recolte, exportafion d'especes ___ _ _phytosanifaire dey½etaux.________ _vegetaux - --·· ·-······-····· vegetales ligneuses et non 07 Taxe sur la dest~ction de den.~ Destruction de den/'6es Tigneuses grumes et bois scies). __ •• alimentaires pllnr~ees ou avanees a//mentaires • • .. aux po$1es frontahers.. __ •••••• _.. _••••••••••••••• •..••••••• •• ·or· T&l<e sur le certificat de legitime i5eniande de certificat de detention de produits de la chasse legilime detention de produils 08 Taxe s~r l'agre~ent de Demande d'agrement d'un (anlmaux totalement OU de/a chasse profess1onnel pnve en sante . . professfonnel prive en sante partiellement proteges, autres anfma~, pour ~xe~r.une m1~on an/male, pour exeroer des de S81Vlce officiel (netionaUY. 61 missTons de services officials ··--- ~!'limauxJ tropheesL ••••.••••• -~••••••••••••••.••••••.••••••• ••.• etrangeraj: ---· ·-··-········-··- ···-··--·-·-·······-········ 09 Taxe pour l'oc~ de J>:rmis de Demande de permhs de peche •.•• _pbche ~ndustnei serm industrielL ••••••••••••••••••.•••••••••• 10 Taxe sur le permis d'exploitation du mat~riel de p6che place dans les demande de permis engins et embarcations (llgne en d'exploitatJon de materiels de main, de traine, palangre, file~ peche .___ , ,. -: c,h.:!a:!!lu~ ll-:.,___ _ _ _ _. l . __ _ _ _ _ _ __ __, 23 24 03·· Taxes sur les installations classees 1. Implantation, modification d) Radiation hypothecaJre sur hypothecalre. de categorie I.a. · ou cession d'une concession ordinaire ; Installation ,c/assee, e) Conlrat de location de plus de 1. Taxe d'lmp!anlation trensfert de l'installation · - - - +-- Retlfan"'s.---- classee dans un endroit 03 Redevance sur concession ordinwre Detention du certifical autre que c,e/ut detennine (par les etrangers, les personnes d'enreglstrement des dans le pen'Tlis morales el physiques ainsi que les concessions orrJinaires et des d'exploitatkm. associations detenteurs d'un titre contrats proviso/res. _____ foncier ou immobillerL •••• •• _• • •• • • .••••••..•••••..•• _•••••• 2. Taxe Remuneratoire annuelle 2. Exploitation•annuelle d'une 04 Oroits de consultation des reglstres Demande de consultation. installation classee. fanciers, immobillers et cadaslraux 05 Frais de tnesurage et de bomage de Mesurage el bomage de la 3. Taxe de pollution 3. Exploitatior.1 annuel/e d'une parcelle parcel/e fnstallatlon classee. 06 Frais d'enquete et de constat en Enquete et constat en matiere of. Taxes a!'exportation : Exportation du bois matiere fonciere fonclere 1 Sur delivrance d'un certlficat 07 Droits d'etablissement de contra! en - Demande de contrats de phytosanttaire matiere fonciere (concession concession ordinaire ; 2 Sur delimnce de certificat ordinaire). - Changement d'usage de la •• •••••• d'origlne ••..•••....••....•••••••.•••........•••.•••.••• concession ; 05 Quotite du Tresor Public sur la taxe Deboisament <i'un penmetre - Demandede de deboisemenl forestier renouve//ement 06·· Permls de coupe de bois lndustnelle Exploitation et 08 Droits sur la vente de biens prives, Existence de blen prive commercialisation des bois. immobiliers, abandonnes (sans lmmobilier abandonne. 01· · Redevance sur la superficie ExploHation d'1~ne fore/ maitres) concedee concedee 06 Taxe d'inventafre et de determination de la va/eur de reconnaissance foresti~re ressources fo~eslieres XXX. COMMUNICATION ET MEDIAS 09 Taxe d'homologation d'une Demande d'hc•mologation UBELLE DES DROITS, TAXES ET Organisation Non Gouvemementale N° fAJT GENERATEUR nationale ou intemafionate REDEVANCES 10 Taxe sur la delivrance d'une Commercialisation de bois Droits sur la diffusion de la publicite dans diffusion de la publiclte autorisation d'achat, de vente ou d'reuvre. 01 la presse... . •... .. .••.•••••.. •...•••.. dans la _Rresse • __ _••• d'exportation de bots d'oeuvre. 02 Drolt sur la declaration prealable de : Declaration prealable • ouverture d'une maison de presse ~crite Qoumal, texte periodlque ou XXIX.AFFAIRES FONCIERES agence) ; N° LIBELLE DES DROITS. TAXES ET FAIT GE~IERATcUR • exploitation d'une staUon privee de radiodiffus1on ou d'une chalne de REDEVANCfS television : Pour une radio ou une television a 01 Droits fixes d'enregistrement caractere non commercial (concession ordlnalre): (confessionnel, associatif ou a) Nouveau certJficat Demande rl'un cervficat communautaire) ; b) Remplacement d'un ancien d'enregistremonl • Pour une radio ou une television a certifical caractere commercial. c) Page supplementaire ...... --r- Droit d'accreditatlon d'un joumaliste Demande d) Changement de denomination 03 etranger d'accrooltation d'un e) Insertion d'une mention voumallste etranger .. substantielle --- -· Redevance de controle de confonnite Exercice du controle de f) Annulation d'un certifical 04 d'une radio OU television privee oonformite sur /es •__ __d'enreJl)strement •••••• _••• _. • ••• •••••• ___ ••. ··-·· •• ___ _ radios et TV 02 Droits proportiorrnels d'enregisll'ement : (concession ordlnafre) Vente, succession, donation, XXXI.CULTURE ET ARTS a) Mutation epport, fusion, pattage, droit - Vente; d'emphyteose,. excepte la UBELLE DES DROITS, TAXES - Succession ; vente d'fmmeuble neuf FAIT GENERATEUR ET REDEVANCES - Donation; real/see par u11 promoteur - Apport; lmmobl/fer 01 Taxe sur aulorisation d'exportation Exportation d'reuvre • Fusion: d'ceuvre d'art et d'artisanat d'art 81 d'artisanat - Partage: • Droit d'emphyteose : ..iii" orofts·surle produitde vente de Vanta de billet, billet, de reservation ou de frais de reservation ou frais de bl Inscription hypothecalre sur parti~pati~n dans une . participation dans une concession ordlnaire , man1fe~tation_culturelle 8 . manifestation culture/le c) Reinscription hypothecaire sur Demande d'in.scription, de ___ •. caractere na~na~ou international. •• • _•••••. . _•. ••• ••• _ . . . . . •. . concession ordinalre ;• _. __ •• • _reinscription ou d_e. (a_dt~ffP!'. _. 03 Taxe sur l'autorisation annuelle Demande cfautorisation d'exercer une activite d'exen;er une activite • __ • cinema~ogfaphique.•• _•••••.•••••cinematographigue ... _ 04 Taxe sur la proprtete lntellectuelle el les revenus des ceuvres des artistes. - Exerc/ce de la 1. propriete intellectuelle profession de guiirisseur , • Estamplllage des supports des ceuvres d'esprit; • Dupllceffon, Reproduction el /'interpretation des ceuvres d'espnl : · Cession das droils d'exptoitation d'une csuvre Jitleraire ou cinematographique ; • Diffusion tere ou radio d'une a:uvre artist/que ou cinematographiqua par station privee: 2. revenus des ceuvres • Approbation de des artistes. contrat d'edition, de representation ou de reallsation cinematographique ; - Toute activite intallectuelle necessitanl, au regard de la Legislation ou /a reg/ementarlon seclorie/le, une inscription au registre d'appellation ou une autorisation de /'autonte competenla. Paiemenl des droits d'auteur. os· ·· · ···· · · Delivrance de la carte Taxe sur la dellvrance de la carte nationale pour artiste, nationale pour artiste, ecrivain ou ecrivain ou autre autre profess1onnel de la culture et profassionnel da la des arts. culture et des arts. a Vu pour etre annexe l'Ordonnance-loi n° 18/003 d 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes 1 redevances du Pouvoir Central. Fait aKinshasa, le 13 mars 2018