Ordonnance 71-18 du 9 janvier 1949 relative à l'hygiène et à la salubrité publiques

9/7/2019 ORDONNANCE 71-18 DU 9 JANVIER 1949 RELATIVE A L'HYGIENE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUES. www.leganet.cd/Legislation/Droit Public/SANTE/O.71.18.09.01.1949.htm 1/1 ORDONNANCE 71-18 DU 9 JANVIER 1949 RELATIVE A L'HYGIENE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUES. Article 1er Sur les voiries et dans les lieux publics des circonscriptions urbaines et des villes déterminées par le gouverneur de province, seront compétents pour ordonner les mesures excréments et déjections humaines en dehors des endroits aménagés à cet effet par les services publics. Article 2 Les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une servitude pénale de 7 jours au plus et d'une amende de 200 francs au maximum ou d'une de ces peines seulement. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité. http://www.leganet.cd/index.htm http://www.leganet.cd/contact.htm http://www.leganet.cd/Soutien.htm http://www.leganet.cd/legislation.htm http://www.leganet.cd/Modeles.htm http://www.leganet.cd/nos partenaires.htm http://www.leganet.cd/JO.htm http://www.leganet.cd/jurisprudence.htm http://www.leganet.cd/doctrine.htm mailto:thierry@soetaert.com?subject=SITE%20WEB