Loi N° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et a la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo

Section 1 : De l'objet et du champ d'application 5. Promotion : ensemble de mécanismes mis en place par l'Etat en vue d'améliorer la Article 1 connaissance et la pratique des droits de l'homme; La présente Loi fixe les règles relatives aux droits, aux devoirs et à la responsabilité du défenseur des 6. Protection : ensemble des mesures concrètes droits de l'homme et aux obligations de l'État à son qui permettent de faire bénéficier aux personnes égard ainsi qu'aux mécanismes de protection du ou groupes de personnes des droits et des défenseur des droits de l'homme. secours prévus par la Constitution, les Elle détermine la responsabilité de l'Etat et du conventions internationales, les lois et défenseur des droits de l'homme. règlements ; 7. Réaliser : mettre en œuvre des prérogatives par

Section 2 : Des définitions l'adoption des mesures administratives, réglementaires et législatives en vue de donner "· Article 2 effets aux droits de l'homme ; Au sens de la présente Loi, on entend par : 8. Responsabilité : l'ensemble des devoirs, des 1. Assistance judiciaire : accompagnement de la comportements attendus de l'État et du victime par un avocat ou défenseur judiciaire en défenseur des droits de l'homme ainsi que les vue d'une assistance ou d'une représentation de conséquences juridiques y rattachées ; celle-ci devant les instances judiciaires ; 9. Secret professionnel : devoir qu'a un défenseur 2. Assistance juridique : accompagnement de la des droits de l'homme de ne pas partager les victime par un expert de droit en vue d'apporter informations confidentielles obtenues dans le des réponses ou solutions personnalisées ; cadre de ses activités. 3. Confidentialité : caractère de ce qui ne peut être divulgué et dont la divulgation causerait un s 6 8 juillet 2023 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo P,-emière pa,-tie - n° spécial - Un Arrêté du Ministre ayant les Droits de l'Homme CHAPITRE 11 : DES DROITS ET DES DEVOIRS DU, DEFENSEUR DES DROITS DE L'HOMME dans ses attributions délibéré en conseil des ministres fixe les modalités d'exercice des activités

Section 1 : Des droits des défenseurs des droits de l'homme. Article 3 Article 4 Le défenseur des droits de l'homme exerce librement Le Défenseur des droits de l'homme formule ses activités sur toute l'étendue du territoire national librement des critiques et •propositions quant aux dans le resP,.ect des Lois et Règlements de la entraves à la promotion, à la protection et à la République. réalisation des droits de l'homme et des libertés A ce titre, il a le droit de : fondamentales qu'il adresse aux organes, organismes et institutions tant nationaux 1. constituer, avec d'autres., personnes, des qu'intemationaux. organisations ou des associatioi:1s et de s'y affilier ; Il fait des suggestions pertinentes à l'autorité publique compétente concernant les changements 2. participer à des reumons et à des législatifs ou règlementaires relatifs aux droits de rassemblements pacifiques, en public ou en l'homme et libertés fondamentales. privé ; Il signale à l'autorité publique compétente tout 3. communiquer avec des personnes, associations aspect du travail des acteurs publics ou privés qui ou organisations gouvernementales, non risque d'entraver ou d'empêcher, par action ou par gouvernementales ou inter-gouvernementales omission, la promotion, la protection et la réalisation qui poursuivent le même but ; des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. accéder librement aux informations liées aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales Article 5 et les conserver confidentiellement ; Le défenseur des droits de l'homme peut, pour 5. rechercher, obtenir, recevoir, détenir, publier, l'accomplissement de ses activités, bénéficier de la communiquer et diffuser librement ses idées, formation, des subventions de l'Etat ou de tout autre informations et rapports sur les droits de appui financier, matériel ou technique, d'origine licite, l'homme et les libertés fondamentales ; de la part de toute personne physique ou morale, tant nationale qu'internationale. 6. procéder à l'évaluation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article 6 7. former et sensibiliser le public sur les droits de Le défenseur des droits de l'homme vulnérable l'homme et les libertés fondamentales ; bénéficie également d'une protection spécifique en 8. fournir conseil, offrir une assistance juridique ou raison de sa situation personnelle. autre, orienter les victimes des violations des La femme défenseur des droits de l'homme bénéficie droits de l'homme auprès des instances d'une protection contre toute sorte de menace, de judiciaires compétentes. violence ou de toute forme de discrimination liée à Il peut également dénoncer les violations des droits son genre, conformément aux instruments juridiques de l'homme auprès des mêmes autorités judiciaires ; internationaux et nationaux relatifs à la protection des droits de la femme. 9. visiter les lieux de détention, accéder sans entrave aucune aux détenus et constater les conditions carcérales. 7 8 8 juillet 2023 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie n° spécial l'intérêt des victimes et des témoins.

Section 2 : Des devoirs Article 7 Article 11 Le défenseur des droits de l'homme a le devoir de Le défenseur des droits de l'homme visé à l'article 2 respecter la Constitution, les conventions régionales point 4 litera a, de cette Loi, présente chaque année, et internationales ainsi que les lois et règlements en un rapport de ses activités à la Commission Nationale des Droits de l'Homme, avec copie pour vigueur. information au Ministre de la Justice et au Ministre Il exerce ses droits et libertés en toute responsabilité, ayant les Droits de l'Homme dans ses attributions neutralité et impartialité, dans le respect de la loi, de ainsi qu'au Secrétariat général rattaché à ce dernier. l'ordre public, de bonnes mœurs et de l'intérêt Toutefois l'envoi du rapport et l'identification ne général. mettent pas le défenseur des Droits de l'Homme Pour raison de fiabilité, le défenseur des droits de sous tutelle de la Commission Nationale de Droits de l'homme qui exerce en dehors lune association l'Homme. légalement constituée, s'enregistre sans frais, auprès de la Commission Nationale des Droits de l'Homme CHAPITRE Ill: DES OBLIGATIONS ET DE LA en vue d'obtenir un numéro national d'identification. RESPONSABILITE DE L'ETAT La Commission Nationale des Droits de l'Homme dresse un répertoire des défenseurs des droits.de Article 12 l'homme. L'Etat a l'obligation d'appliquer et de faire appliquer, Toutefois, le défenseur des droits de l'homme reste les lois de la République et les engagements indépendant vis-à-vis de la Commission Nationale découlant des instruments juridiques internationaux des Droits de l'Homme dans l'exercice cfe ses et régionaux ratifiés en matière de protection des activités. défenseurs des droits de l'homme. Article 8 Article 13 Le défenseur des droits de l'homme contribue au L'Etat facilite l'exercice des activités du défenseur développement, à la sauvegarde de la démocratie, à des droits de l'homme et lui garantit la confidentialité la préservation et au renforcement de la solidarité de ses sources d'information. nationale, ainsi qu'au renforcement de Il ne peut faire obstacle à son droit d'informer, en l'indépendance, de la souveraineté nationale et de toute responsabilité, l'opinion publique de tout cas de ... l'intégrité territoriale de l'Etat. violation des droits de l'homme. Article 9 Article 14 Le défenseur des droits de l'homme a l'obligation de L'Etat assure la protection du défenseur des droits respecter ses pairs et " d'entretenir avec eux des de l'homme, de ses collaborateurs et des membres relations qui permettent de promouvoir et de de sa famille en cas de risque ou de danger lié à renforcer la tolérance réciproque. l'exercice de ses activités. 11 est tenu au respect de bonnes mœurs et de la vie privée. Article 15 L'Etat veille à ce que les violations commises contre Article 10 le défenseur des droits de l'homme à l'occasion de Le défenseur des droits de l'homme est tenu au l'exercice de ses activités soient punies secret professionnel et au respect de la conformément aux lois et règlements en vigueur. confidentialité des sources d'informations dans 9 10 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial 8 juillet 2023 Article 16 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS PENALES Sans préjudice des compétences dévolues au Article 21 Gouvernement et aux cours et tribunaux, la Sera puni d'une peine de trois à cinq ans et d'une Commission Nationale des Droits de l'Homme veille amende de 3.000.000 à 5.000.000 de Francs à l'effectivité des droits, des devoirs et des congolais ou de l'une de ces peines seulemen~ obligations définis dans la présente Loi. quiconque aura exposé par lui-même ou par autrui A cet effet, elle reçoit chaque année les rapports un défenseur des droits de l'homme à toute forme de annuels d'activités du défenseur des droits de représailles ou de harcèlement du fait de ses l'homme et des associations légalement constituées activités. en République Démocratique du Congo. Si les représailles entraînent à travers des actes de Article 17 violence, l'altération, l'amputation d'une partie du corps humain ou un handicap permanent d'un Dans l'exercice de ses compétences régaliennes, défenseur des droits de l'homme la peine sera portée l'Etat encourage ses fonctionnaires et agents à à dix ans de servitude pénale principale. respecter et à faire respecter les droits de l'homme conformément aux lois et règlements de la Article 22 République. Sera puni d'une peine de servitude pénale à Nul ne peut subir les représailles de quelque forme perpétuité, quiconque aura donné la mort à un soit-elle, du fait de la dénonciation de la violation des défenseur des droits de l'homme du fait de ses droits de l'homme. activités. Article 18 Article 23 Les autorités politico-administratives assurent la Sera puni d'une peine de servitude pénale principale protection des défenseurs des droits de l'homme de six mois à deux ans et d'une amende de dans l'exercice de leurs activités. 2.000.000 à 7.000.000 de Francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, tout agent de l'État CHAPITRE IV : OU MECANISME DE PROTECTION OU qui aura porté atteinte à l'intégrité physique d'un DEFENSEUR DES DROITS DE L'HOMME défenseur des droits de l'homme dans l'exercice de ses activités. Article 19 Sans préjudice des lois particulières, le défenseur Article 24 des droits de l'homme ne peut être poursuivi, Sera punie d'une peine de servitude pénale recherché, arrêté, détenu ou jugé du seul fait des " principale de six mois à une année et d'ure amende opinions émises ou des rapports publiés dans de 1.000.000 à 3.000.000 de Francs co golais ou de l'exercice de ses activités. l'une de ces peines seulement, toute personne qui porte atteinte à l'un des droits reconnus aux articles 3 Article 20 et 4 de la présente Loi. Aucune perquisition ne peut être, sauf cas de Article 25 flagrant délit, effectuée au siège ou au domicile du défenseur des droits de l'homme sans autorisation Est puni d'une peine de servitude pénale principale expresse du Procureur de la République près le de trois à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à Tribunal de Grande Instance territorialement 10.000.000 de Francs congolais, tout agent de l'Etat compétent. ou toute personne agissant au nom de l'État, Officier du Ministère public, agent de sécurité et de renseignement, officier de la police judiciaire , li 12 8 juillet 2023 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial membre des Forces armées de la RépubliqÙe Est puni de la même peine, tout défenseur des droits Démocratique du Congo ou de la Police Nationale · de l'homme qui se rend coupable de violences Congolaise qui se sera rendu coupable de verbales, d'atteinte à l'intégrité morale ou physique l'arrestation arbitraire, séquestre ou enlèvement d'un d'un individu ou d'un groupe d'individus. défenseur des droits de l'homme en raison de ses activités. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRE ET FINALE La peine sera portée au double si à l'occasion des actes répréhensibles énumérés à l'article précédent, Article 29 le défenseur des droits de l'homme est soumis à des actes de torture ou à un traitement cruel, inhumain Sont abrogées toutes les dispositions antérieures ou dégradant, en dehors ou en milieu carcéral. contraires à la présente Loi. Article 26 Article 30 Sera puni d'une servitude pénale principale de deux La présente Loi entre en vigueur trente jours après à cinq ans et d'une amende dont le montant varie sa publication au Journal officiel. entre 1.000.000 à 5.000.000 de Francs congolais, tout défenseur de droits de l'homme ou tout membre Fait à Kinshasa, le 15 juin 2023. de l'association légalement constituée qui se livre, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO pendant l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités, aux actes de représailles, de vandalisme consistant en la destruction des biens publics ou privés ou de tout autre acte contraire à la loi. Loi n° 23/028 du 15 juin 2023 déterminant les Article 27 principes fondamentaux relatifs au régime Est puni d'une servitude pénale de six mois à un an, pénitentiaire tout défenseur des droits de l'homme qui viole Exposé des motifs intentionnellement dans l'exercice de ses activités les devoirs qui lui sont prescrits par les dispositions De nos jours, le régime pénitentiaire est régi par des pertinentes de la présente Loi. textes réglementaires, notamment, !'Ordonnance Les associations légalement constituées qui se n°344 du 17 septembre 1965 portant régime rendent coupables des mêmes faits sont punies pénitentiaire, les arrêtés d'organisation judiciaire n° d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de Francs 87-025 du 13 mars 1987 portant création des congolais. Et si les faits reprochés sont d'une comités de gestion des établissements pénitentiaires extrême gravité, le juge peut prononcer la et n° 029 du 28 janvier 2013 portant création, suspension des activités pour une durée allant de 1 à organisation et fonctionnement des comités locaux 3 ans. d'encadrement de la gestion du budget des prisons centrales, provinciales et camps de détention. Article 28 Par ailleurs ; la Loi n°023/2002 du 18 novembre Sans préjudice des dispositions du Code pénal 2002 portant Code judiciaire militaire organise, au congolais, est puni d'une servitude pénale de six titre Il de son Livre IV, une administration mois à deux ans ou d'une amende de 500.000 à pénitentiaire militaire, instituant ainsi une dualité de 2.000.000 de Francs congolais, ou de l'une de ces gestion de l'administration pénitentiaire en peines seulement, le défenseur des droits de République Démocratique du Congo, préjudiciable l'homme qui divulgue des informations diffamatoires, au système pénitentiaire dans son ensemble. injurieuses ou calomnieuses. 13 14