Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Article 1er qui confie l’exécution des travaux ou une prestation La présente Loi fixe les règles applicables à la sous- des services à une entreprise principale ; traitance entre personnes physiques ou morales de droit 7. prêt illicite de la main-d’œuvre : opération privé. frauduleuse qui fait disparaître la qualité de salarié Elle vise à promouvoir les petites et moyennes entre le préteur et l’emprunteur dans le but de tirer entreprises à capitaux congolais, à protéger la main- bénéfice sur le prix qu’il aurait dû payer pour d’œuvre nationale. l’emploi similaire ; 8. sous-traitant ou entreprise sous-traitante : personne physique ou morale dont l’activité, à titre Section 2 : Du champ d’application habituel, temporaire ou occasionnel, est liée, par un contrat ou une convention, à la réalisation de

Article 2 l’activité principale ou à l’exécution d’un contrat La sous-traitance concerne tous les secteurs d’une entreprise principale ; d’activités, sauf dispositions légales régissant certains 9. sous-traitance : activité ou opération effectuée par secteurs d’activités ou certaines professions. une entreprise dite sous-traitante, pour le compte Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur d’une entreprise dite entreprise principale et qui une partie de l’activité principale. concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de Elle peut prendre l’une des formes suivantes : plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise 1. la sous-traitance de capacité ; principale ; 2. la sous-traitance de spécialité ; 10. sous-traitance de capacité ou conjoncturelle : opération par laquelle l’entreprise principale fait 3. la sous-traitance de marché. appel temporairement à une autre société pour la réalisation d’une tâche ou la fabrication d’un Chapitre II. Des définitions produit qu’elle peut exécuter elle-même afin de faire face à des commandes supplémentaires ;

Article 3 11. sous-traitance de spécialité : opération par Au sens de la présente loi, on entend par : laquelle l’entreprise principale recourt aux services d’une société spécialisée pour l’exécution d’une 1. activité principale : activité signalée à titre tâche requérant des équipements ou des principal dans le Registre du Commerce et du compétences spécifiques dont elle ne dispose pas, Crédit Mobilier de l’entreprise ou celle faisant aux fins de la réalisation de l’activité principale ; l’objet du marché ; 12. sous-traitance de marché : opération par laquelle 2. activité annexe : toute activité qui concourt de une entreprise principale titulaire d’un marché manière indirecte à la réalisation de l’activité recourt à une autre entreprise pour l’exécution de principale en fournissant les biens et services certaines obligations du contrat ou du marché. notamment le transport des produits ou du personnel, la restauration du personnel, la 7 8 JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017 15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4 TITRE II : PRINCIPES ET CONDITIONS 1. avoir un Registre de Commerce et du Crédit D’EXERCICE DE LA SOUS-TRAITANCE Mobilier, une identification nationale et un numéro d’impôt ; Chapitre 1er : Des principes 2. produire un document établissant qu’il est en règle avec l’administration fiscale ;

Article 4 3. présenter l’affiliation à un organisme de sécurité La sous-traitance est un contrat d’entreprise, sociale. consensuel, onéreux et écrit. Il est prouvé par toute voie Toutefois, une formation médicale même non de droit. commerçante est éligible à la sous-traitance si elle est constituée conformément à la loi.

Article 5 L’activité de sous-traitance est libre sur toute Article 10 l’étendue du territoire national, y compris dans les Toute sous-traitance fait l’objet soit d’un appel espaces maritimes sous juridiction de la République d’offre, soit d’un marché de gré à gré. Démocratique du Congo. Elle se fait par appel d’offre lorsque le coût du Toute entreprise est libre de sous-traiter dans le marché est supérieur ou égal à cent millions de francs secteur de ses activités. congolais. Dans ce cas, la publicité se fait par les moyens ci-

Article 6 après : L’activité de sous-traitance est réservée aux 1. la presse écrite ou audiovisuelle tant au niveau entreprises à capitaux congolais promues par les national qu’en province ; congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national. 2. les sites internet ; Toutefois, lorsqu’il y a indisponibilité ou 3. l’affichage des avis de recrutement d’un sous- inaccessibilité d’expertise énoncée à l’alinéa ci-dessus, traitant dans l’enceinte de l’entreprise principale ; et à condition d’en fournir la preuve à l’autorité 4. la transmission de l’information aux bureaux les compétente, l’entrepreneur principal peut recourir à plus proches des structures spécialisées et toute autre entreprise de droit congolais ou à une spécifiques qui encadrent l’exercice des activités entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse commerciales, industrielles, agricoles et des petites pas six mois ; à défaut, elle crée une société de droit et moyennes entreprises pour affichage par les soins congolais. de ces derniers dès le lancement des offres. Le Ministre sectoriel ou l’autorité locale en est Elle se fait de gré à gré lorsque le coût du marché est préalablement informé. inférieur à cent millions de francs congolais.

Article 7 Article 11 Sauf dispositions contractuelles contraires, le sous- Est interdite, la sous-traitance de plus de quarante traitant peut sous-traiter. Dans ce cas, le sous-traitant de pourcent de la valeur globale d’un marché. second rang est soumis aux mêmes conditions de forme et de fond que le sous-traitant originel conformément à Article 12 la présente loi. Toute entreprise installée sur le territoire national a l’obligation de publier annuellement le chiffre d’affaires

Article 8 réalisé avec les sous-traitants ainsi que la liste de ces Les relations entre le sous-traitant et sa main- derniers. d’œuvre sont régies par la législation du travail. Elle met en œuvre, en son sein, une politique de formation devant permettre aux Congolais d’acquérir la Chapitre II : Des conditions d’exercice de la sous- technicité et la qualification nécessaire à traitance l’accomplissement de certaines activités.

Article 9 Article 13 Pour être éligible, tout sous-traitant est tenu de : Le contrat de sous-traitance précise notamment : 1. l’identité et l’adresse de chaque partie contractante ; 9 10 JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017 15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4 2. les travaux et les services sous-traités et leur en est de même pour le sous-traitant originel vis-à-vis du rémunération ; sous-traitant de second rang. 3. la fourniture des biens ; L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat 4. la main-d’œuvre sollicitée ; d’entreprise ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et 5. les spécifications techniques ; pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire 6. le délai et les lieux d’exécution des travaux ; accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage. 7. les obligations réciproques des parties ;

Article 18 8. les conditions de paiement ; Sans préjudice de la responsabilité délictuelle ou 9. le coût global des travaux. quasi-délictuelle, le sous-traitant est tiers au contrat passé entre l’entrepreneur principal et le maître de

Article 14 l’ouvrage. Deux ou plusieurs sous-traitants peuvent co-traiter.

Article 19 En cas de co-traitance, chacun des co-contractants est tiers aux contrats passés par l’autre avec L’entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les l’entrepreneur principal et est responsable de ses propres créances résultant du marché ou du contrat passé avec le prestations. maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue personnellement. TITRE III : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES PARTIES Toutefois, il peut nantir l’intégralité de ses créances sous réserve d’obtenir, préalablement et par écrit, le

Article 15 cautionnement solidaire de sous-traitants. L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, à partir de la réception des pièces TITRE IV : DES ELEMENTS ET DU CONTROLE justificatives servant de base au paiement pour les DU CONTRAT DE LA SOUS-TRAITANCE revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous- traitant son refus. Section 1ère : Des éléments du contrat de la sous- traitance Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté tout ou partie des pièces justificatives qu’il Article 20 n’a pas expressément et formellement refusées. Font partie du contrat de sous-traitance par ordre de

Article 16 primauté dans l’interprétation des engagements des parties : L’entrepreneur principal ne peut obliger le sous- traitant de préfinancer totalement le coût de l’opération 1. la convention ; ou de l’activité faisant l’objet de la sous-traitance. Il 2. le cahier de charges ; verse, avant le début des travaux, un acompte couvrant 3. les annexes. au moins les trente pourcent du contrat de sous-traitance. La convention définit les principales obligations A la fin de l’opération ou de l’activité, un procès- contractuelles des parties. verbal provisoire de réception est signé. Celui-ci ne devient définitif qu’après paiement par l’entrepreneur Le cahier des charges comporte les clauses principal du solde endéans trente jours de remise de administratives, les spécificités techniques, les l’ouvrage à compter de la réception. conditions d’exploitation ainsi que les droits et obligations des parties dans la réalisation des travaux ou A défaut dudit procès-verbal, la mise en service ou ouvrages et de la prestation des services. la viabilité de l’ouvrage suffit pour obliger l’entrepreneur principal de se conformer aux Les annexes sont constituées de toutes les pièces dispositions de l’alinéa précédent. jointes à la convention et au cahier des charges et y sont mentionnées comme telles.

Article 17 Pour tous les éléments non prévus par la présente loi, le contrat de sous-traitance est soumis au droit L’entrepreneur principal a l’obligation de payer au commun. sous-traitant le prix de l’activité sous-traitée conformément aux modalités et conditions convenues. Il 11 12 JOURNAL OFFICIEL - BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES 2017 15 février 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 4 Section 2 : Du contrôle de la sous-traitance principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6 de la présente loi.

Article 21 En outre, une mesure administrative de fermeture L’autorité nationale, provinciale ou locale momentanée de l’entreprise est prise, selon le cas, par compétente, chacune en ce qui la concerne, est chargée les Ministres ayant l’Economie, l’Industrie et les Petites du contrôle de la sous-traitance dans les entreprises et Moyennes Entreprises dans leurs attributions, le sous-traitantes. Gouverneur de province ou l’autorité administrative locale pour une durée ne dépassant pas six mois.

Article 22 Est nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance conclu en violation de l’article 6 de la présente loi. Sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui violent les dispositions de la présente loi. Article 29 Est punie d’une peine d’amende de 10.000.000 à TITRE V : DU REGIME SOCIAL, FISCAL, 50.000.000 de francs congolais, toute partie à un contrat DOUANIER, COMMERCIAL ET FINANCIER de sous-traitance en violation de l’article 23, alinéa 2 de la présente loi.

Article 23

Article 30 Les entreprises sous-traitantes telles que définies par la présente loi, sont, au plan social, régie par la Est puni des peines prévues pour le détournement de législation du travail. main-d’œuvre, l’entrepreneur principal ou le maître d’ouvrage qui viole les dispositions de l’article 24 de la Sont interdits : présente loi. 1. le prêt illicite de la main-d’œuvre ; 2. le travail dissimulé. TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRE, ABROGATOIRE ET FINALE

Article 24

Article 31 Est interdit tout débauchage du personnel du sous- traitant par l’entrepreneur principal ou par le maître Dans les douze mois de l’entrée en vigueur de la d’ouvrage. présente loi, les entreprises étrangères titulaires des contrats de sous-traitance se constituent en sociétés de

Article 25 droit congolais aux fins de mener à terme l’exécution desdits contrats. Les entreprises sous-traitantes restent assujetties à la législation fiscale et douanière. Endéans le même délai, les entreprises de droit congolais ayant des contrats de sous-traitance en cours de validité conforment ceux-ci aux dispositions de la

Article 26 présente loi. Les paiements effectués au bénéfice des sous- traitants ou ceux effectués par ceux-ci au bénéfice des Article 32 tiers, en rémunération d’un travail exécuté sur le territoire national, se font, de préférence, dans les Sont abrogées toutes les dispositions antérieures banques ou autres institutions financières congolaises. contraires à la présente loi.

Article 27 Article 33 Les entreprises sous-traitantes souscrivent leurs La présente loi entre en vigueur trente jours après sa assurances auprès des sociétés d’assurances installées en publication au Journal officiel. République Démocratique du Congo. Fait à Kinshasa, le 08 février 2017 TITRE VI : DES SANCTIONS Joseph KABILA KABANGE

Article 28 _________ Est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs congolais, tout entrepreneur 13 14