Lignes Directrices pour l'application du Consentement Libre, Informé et Préalable

6 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 7 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ACRONYMES APs : Aires Protégées ANAPAC : Alliance Nationale d’Appui et de Promotion des Aires et territoires du Patrimoine Autochone et Communautaire en République Démocratique du Congo APEM : Actions pour la promotion et protection des peuples et Espèces menacées AWF : African Wildlife Foundation CDB : Convention sur la Diversité Biologique CLIP : Consentement Libre Informé Préalable CAMV : Centre d’Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérable CCNUCC : Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques CCR : Centre Commun de Recherche CMAP : Commission mondiale des aires protégées de l’UICN COLO : Communautés Locales COMIFAC : Commission des Forêts d’Afrique Centrales COP10 : Dixième Conférence des Parties DPA : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones GIZ : Agence allemande de coopération internationale (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit) ICCN : Institut Congolais pour la Conservation de la Nature JUREC : Juristes pour l’environnement du Congo KFW : Kreditanstalt für Wiederaufbau (Banque Allemande pour le Développement) LINAPYCO : Ligue Nationale des Associations Autochtones Pygmées du Congo ONG : Organisation non gouvernementale OSC : Organisation de la Société Civile PA : Peuples Autochtones PAP : Peuples Autochtones Pygmées PACL : Populations Autochtones et Communautés locales PNKB : Parc National de Kahuzi-Biega PNL : Parc National de la Lomami RDC : République Démocratique du Congo REPALEF : Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la Gestion Durable des Ecosystèmes Forestiers de la RDC RNI : Réserve Naturelle d’Itombwe SPANB : Stratégies et Plans Nationaux pour la Biodiversité WCS : Wildlife Conservation Society WWF : Fonds Mondial pour la nature

8 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO PREFACE Dans le but de contribuer à la conservation de la biodiversité dans les aires protégées et à une utilisation durable des ressources naturelles, l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), qui a la responsabilité de gérer les aires protégées d’intérêt national en République Démocratique du Congo, met à la disposition de ses agents, de ses partenaires et du public, ce document d’orientation considéré comme complément à la Stratégie Nationale de Conservation Communautaire. En effet, l’implication des Communautés riveraines ou locales est devenue l’un des axes majeures et prioritaires du travail de l’ICCN. ʶ˘˦ʿ˜˚ˡ˘˦˗˜˥˘˖˧˥˜˖˘˦˧˥˔˖̻˘˦˗˔ˡ˦˖˘˗ˢ˖˨ˠ˘ˡ˧˗̻Ѓˡ˜˦˦˘ˡ˧˟˘˦˔˖˧˜˩˜˧̻˦̲ˠ˘ˡ˘˥ˣ˔˥˟Ϡʼʶʶˁ pour engager ou mobiliser les communautés présentes en périphérie ou à l’intérieur des aires protégées, et les faire participer au processus de création et de gestion de ces dernières sous sa gestion. Aussi, la revendication des terres ancestrales sur lesquelles sont érigées les aires protégées Ѓ˚˨˥˔ˡ˧˔˨˫ˣ˥˘ˠ˜˘˥˦˥˔ˡ˚˦˗˘˥̻˖˟˔ˠ˔˧˜ˢˡ˦˗˘˦ˣ˘˨ˣ˟˘˦˔˨˧ˢ˖˛˧ˢˡ˘˦˘˧˗˘˦˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦ ˟ˢ˖˔˟˘˦ʟ˖ˢˡ˦˧˜˧˨˘˔˜ˡ˦˜˨ˡ˘˦ˢ˨˥˖˘˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦ˣ˟˨˦ˣ˔˥˧˜˖˨˟˜̺˥˘ˠ˘ˡ˧˗˔ˡ˦˟˘˦˦˜˧˘˦ʡʷ˘ˣ˟˨˦ʟ les interprétations diverses du concept CLIP dans le processus de classement et de gestion des aires protégées de la RD Congo, ne permettent pas d’avoir un consensus entre toutes les parties prenantes sur sa réalisation ou son application effective. Néanmoins, ces lignes directrices proposent des réponses aux questions préoccupantes relatives aux droits des terres des peuples autochtones et communautés locales, elles décrivent les phases ainsi que les étapes et procédures standardisées pour le Consentement Libre, Informé et Préalable. ʸˡЃˡʟ ˝˘ ˥˘ˠ˘˥˖˜˘ ˡˢ˧˥˘ ˣ˔˥˧˘ˡ˔˜˥˘ ˗˘ ˟˔ ʶˢˢˣ̻˥˔˧˜ˢˡ ʴ˟˟˘ˠ˔ˡ˗˘ ˔˩˘˖ ˦ˢˡ ˃˥ˢ˚˥˔ˠˠ˘ ˗˘ Biodiversité et gestion durable des Forêts (GIZ/BGF), qui a appuyé la démarche pour que ce document devienne une réalité au-devant des principes de droits humains en République Démocratique du Congo. Kinshasa, le 26/09/2023 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 9 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO RESUME Selon le cadre juridique qui réglementait l’implication des populations autochtones et les communautés locales (PACLs) dans la gestion durable des forêts en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC), les communautés n’avaient pas la possibilité de s’opposer à un projet de quelque nature que ce soit ou à la manière de sa mise en œuvre, même si elles ne souhaiteraient pas voir mener des telles activités dans leur paysage de vie, le principe de leur consentement libre, informé et préalable CLIP en sigle est toutefois acquis, mais de manière tacite dans de nombreux textes. Par ailleurs, il y a lieu de reconnaitre une évolution relative à la prise en compte du concept CLIP dans la législation congolaise à travers la promulgation de la loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées au sein duquel il est reconnu de manière claire et sans équivoque aux peuples autochtones la possibilité de donner ou de ne pas donner leur consentement sur tous les projets susceptibles d’impacter sur les terres qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement. Il est important dans un contexte donné de mise en œuvre des projets ou programmes en rapport avec la gestion durable des ressources naturelles, de prendre en compte les droits des populations riveraines qui subissent des impacts directs ou indirects de ces activités ou projets, et en même temps qu’ils en soient protégés. Ceci sous-entend que leur consentement soit requis de manière formelle et structurées. Le droit du Consentement Libre Informé et Préalable en sigle CLIP des PACL doit être compris comme un protocole qui oriente les prés-requis indispensables pour une collecte équitable du consentement des populations rurales par l’exécution d’un programme/un projet susceptible d’avoir une incidence sur les terres et les ressources naturelles qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement. Le CLIP apparaît ainsi comme un outil solide qui pourrait garantir le respect des droits des PACLs, souvent fragilisés dans leurs rapports et interactions avec des opérateurs économiques et autres acteurs dans les projets d’investissement. Les présentes Lignes directrices offrent un modèle destiné à systématiser et à harmoniser les étapes de sollicitation du consentement auprès des PACLs. Lesdites Lignes sont construites autour de neuf (9) principes du CLIP édictés par la COMIFAC (2013) dans ses directives Sous- Régionales sur la participation des populations locales et autochtones et des ONGs à la gestion durable des forêts en Afrique Centrale. La proposition décrite dans ce document a pour vocation d’avoir un compromis et une même ˖ˢˠˣ˥̻˛˘ˡ˦˜ˢˡ˖ˢˠˠ˨ˡ˘˔˨ˡ˜˩˘˔˨ˡ˔˧˜ˢˡ˔˟˗˔ˡ˦˟˔˖ˢˡ˗˨˜˧˘˗˨ˣ˥ˢ˖˘˦˦˨˦ʶʿʼ˃ʡʼ˟˘˦˧Є˘˫˜˕˟˘ʟ perfectible et destiné à être actualisé périodiquement en fonction des évolutions socio- ˝˨˥˜˗˜˖ˢʠ˜ˡ˦˧˜˧˨˧˜ˢˡˡ˘˟˟˘˦ʡʴЃˡˤ˨Ϡ˜˟˦ˢ˜˧˧ˢ˨˝ˢ˨˥˦˘ˡ˛˔˥ˠˢˡ˜˘˔˩˘˖˟˘˖ˢˡ˧˘˫˧˘˦ˢ˖˜ˢʠˣˢ˟˜˧˜ˤ˨˘ international et national. ʶ˘˗ˢ˖˨ˠ˘ˡ˧ˣ˥̻˦˘ˡ˧˘˗˘˦˗˜˥˘˖˧˜˩˘˦ˣ˥̻˖˜˦˘˦˔˜ˡ˦˜ˤ˨˘˗˘˦˖˥˜˧̺˥˘˦˜ˡ˗˜˖˔˧˘˨˥˦˘˧˩̻˥˜Ѓ˖˔˧˘˨˥˦ qui sont autant d’éléments requis pour arriver à l’obtention du quitus des PACLs concernés. Ainsi, ce document s’inscrit dans la logique complémentaire de la stratégie nationale de conservation communautaire dans les aires protégées de la RDC dans sa vision de la gouvernance participative ; du guide standard sur le mécanisme de gestion des plaintes dans les APs de la RDC, dans le cadre de la prise en compte des droits humains ; etc. Sa rédaction a réuni les acteurs de terrain qui interagissent régulièrement avec les PACL qui ont donné leurs avis. Il a tenu compte des différentes orientations tant internationales, régionales, nationales que locales.

10 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Le CLIP ne se limite pas seulement au simple consentement lors de la création mais c’est un processus qui doit s’étendre jusqu’à la mise en œuvre. Il y a lieu de préciser que les présentes lignes directives n’ont pas vocation à rétroagir dans les Aires protégées déjà créées. Dans ce cas, elles seront appliquées à la gestion des Aires protégées existantes. Cependant pour les nouvelles Aires protégées à créer, ces lignes directives seront appliquées depuis la phase de la création jusqu’à la gestion. (3). www.ohchr.org LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 11 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CHAPITRE I. INTRODUCTION, DEFIS ET DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1. Contexte et justification CHAPITRE I. INTRODUCTION, DEFIS ET DEFINITION DES CONCEPTS CLES (4). https://environews-rdc.net Aperçu du Parc National de Kahuzi-Biega, en Hauteur © GIZ/Frank Ribas La création des aires protégées pour la conservation des espèces n’a pas toujours rencontré l’assentiment des communautés riveraines du fait que lors de la création de la plupart des aires protégées à l’époque coloniale ou encore en période postindépendance sous le règne de l’ancienne législation de conservation (Ordonnance loi n 69/041 du 22 Août 1969), les communautés locales et autochtones riverains, n’étaient pas consultées pour leur participation ni pour donner leur consentement sur la délimitation, ni détenir le droit d’accès ˘˧˔˨˧˥˘˦ʡʶ˘ˤ˨˜˝˨˦˧˜Ѓ˘˟˘˙˔˜˧ˤ˨˘˖˘˦˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦˔˖˖˨˦˘ˡ˧˟Ϡʸ˧˔˧˘˧ˣ˟˨˦ˣ˔˥˧˜˖˨˟˜̺˥˘ˠ˘ˡ˧ l’ICCN d’avoir posé des actes d’expropriation. Le consentement libre, informé et préalable (CLIP) est un droit fondé sur le droit international des droits de l’homme, représentant une expression particulière du droit à l’autodétermination, les droits relatifs aux terres, territoires et ressources naturelles, le droit à la culture, et le droit d’être libre de la discrimination raciale. Le CLIP s’applique à des points de décision clé pour les actions qui ont un impact sur les terres, les territoires et les ressources dont dépendent les détenteurs des droits pour leur subsistance culturelle, spirituelle et physique, leur bien-être et leur survie. Le CLIP est également une démarche, une recommandation qui vise à rechercher et obtenir l’accord des Peuples Autochtones et Communautés Locales pour la réalisation d’une activité/ d’un projet/programme qui affecte leurs terres, territoires, ressources et modes de vie avant le début de cette activité/projet/programme. C’est aussi un aboutissement souhaité de la Participation communautaire. ʴ˩˔ˡ˧ ˗˘ ˟˔ˡ˖˘˥ ˨ˡ ˣ˥ˢ˝˘˧ʟ ˟˘ ˣ˥ˢ˖˘˦˦˨˦ ʶʿʼ˃ ˣ˘˥ˠ˘˧ ˗Ϡ˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˘˥ ˟˘˦ ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦ ˘˧ ˗˘ s’assurer que tous les points de vue au sein de ces communautés sont représentés et pris en compte dans le cadre d’un processus décisionnel inclusif. Le processus CLIP vise aussi à obtenir le consentement collectif des Peuples Autochtones et des Communautés Locales (PACL) et adopte le plus souvent une Approche Basée sur les Communautés et leurs Droits (ABCD), en s’assurant que les des Peuples Autochtones et des Communautés Locales prennent une décision dans leur meilleur intérêt social, culturel et économique. Ceci inclut notamment les questions d’utilisation et d’accès à la terre et aux ressources naturelles. LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 13 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO I.1. Etat de lieux du CLIP dans les aires protégées en RDC L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), est un établissement public chargé de la gestion de l’ensemble du réseau d’aires protégées de la RDC. Il fait face aux diverses menaces liées notamment au braconnage, à la présence des forces négatives, à la croissance démographique, à la spoliation des zones conservées, aux activités des ˣ˥˘˦˦˜ˢˡ˦˔ˡ˧˛˥ˢˣ˜ˤ˨˘˦ʟ̲˟Ϡ˘˫˜˦˧˘ˡ˖˘˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦˘ˡ˧˥˘˟˘˦˚˘˦˧˜ˢˡˡ˔˜˥˘˦˗Ϡ˔˜˥˘˦ˣ˥ˢ˧̻˚̻˘˦˘˧ les communautés locales riveraines autour de l’accès aux ressources naturelles et aussi au fait que le CLIP n’était pas appliqué avant la création des Aires protégées. Les communautés riveraines fondent donc leur argument sur l’absence du CLIP avant la création de l’aire protégée, le refus d’accès et d’usage aux ressources naturelles, non indemnisation en ˖˔˦˗˘˟Ϡ˘˫ˣ˥ˢˣ˥˜˔˧˜ˢˡ˘˧˟Ϡ˜ˡ˦˨˙Ѓ˦˔ˡ˖˘˗˘˦˔˖˧˜˩˜˧̻˦˔˟˧˘˥ˡ˔˧˜˩˘˦˗˘˗̻˩˘˟ˢˣˣ˘ˠ˘ˡ˧ʡ De ce fait, elles s’y reconnaissent comme ayant droit à la chasse, aux activités agricoles, et tout autre activité de subsistance à l’intérieur des limites des aires protégées sans aucune restriction légale à leur opposer. Ce document se veut, sous réserve des dispositions légales en vigueur, être une boussole pour qui voudrait amorcer le processus de création d’une aire protégée ou y mettre en œuvre un projet/programme. Il énonce les points clés à respecter lorsqu’on veut obtenir un vrai CLIP mettant les PACLs au centre de toute action à mener sur terrain. ʸˡЃˡʟ˟˔ˣ˔˥˧˜˖˜ˣ˔˧˜ˢˡ˜ˡ˖˟˨˦˜˩˘̲˧ˢ˨˦˟˘˦˦˧˔˗˘˦˗Ϡ˨ˡˣ˥ˢ˝˘˧ʢˣ˥ˢ˚˥˔ˠˠ˘˗˔ˡ˦˘˧˔˨˧ˢ˨˥˗˘˦ AP, aide à préserver le consentement, atténue les risques, différends et autres formes de ˖ˢˡЄ˜˧ʟ˗ˢˠˠ˔˚˘˦˜ˡЄ˜˚̻˦˔˨˫˃ʴʶʿ˘˧̲˟˘˨˥˦˧˘˥˥˜˧ˢ˜˥˘˦ʟˢ˨̲˟˔˥̻ˣ˨˧˔˧˜ˢˡ˗˘˟Ϡˢ˥˚˔ˡ˜˦˔˧˜ˢˡ ˗Ϡ˘˫̻˖˨˧˜ˢˡʟˣ˘˥ˠ˘˧˗Ϡ̻˧˔˕˟˜˥˨ˡ˘˥˘˟˔˧˜ˢˡ˗˘˖ˢˡЃ˔ˡ˖˘ʟ˥˘ˡ˦˘˜˚ˡ˘˟˘˦˥˘˦ˣˢˡ˦˔˕˟˘˦˗˘ˣ˥ˢ˝˘˧ ˦˨˥˟˔ˠ˘˜˟˟˘˨˥˘ˠ˔ˡ˜̺˥˘˗˘˥̻ˣˢˡ˗˥˘˔˨˫˕˘˦ˢ˜ˡ˦˘˧˔˨˫˔˧˧˘ˡ˧˘˦˗˘˦˕̻ˡ̻Ѓ˖˜˔˜˥˘˦ʟ˘˧˥˘ˡ˙ˢ˥˖˘ les possibilités de collaboration à l’avenir. I.2. Aperçu chronologique du CLIP dans les aires protégées de la République Démocratique du Congo La création des aires protégées en RDC est antérieure à l’évolution du processus CLIP. Les premières aires protégées ont été créées dans un contexte colonial où les communautés autochtones et locales n’avaient pas été consultées ou même associées. A cette époque, la ˖˘˦˦˜ˢˡ˗˘˦˧˘˥˥˘˦˔˨˕̻ˡ̻Ѓ˖˘˗˘˟˔˖˥̻˔˧˜ˢˡ˗˘˦ˣ˔˥˖˦ˡ˔˧˜ˢˡ˔˨˫˘˧˥̻˦˘˥˩˘˦˙˨˧˖ˢˡ˖˟˨˘̲˟Ϡ˜˦˦˨˘ des rencontres entre autorités de l’administration et les chefs coutumiers traditionnels terriens qui donnaient leurs terres sur base des compromis à sens unique avec les autorités territoriales de l’Etat fortement autocratique dans les périodes avant et après les années l’indépendance. Donc, Il faut lier la plupart des problèmes que posent les aires protégées à ce contexte historique de création où il n’existait aucune norme reconnue du consentement libre, informé et ˣ˥̻˔˟˔˕˟˘ʛʶʿʼ˃ʜʡʸˡˢ˨˧˥˘ʟ˟˘˖ˢˡ˧˘˫˧˘˖ˢˡЄ˜˖˧ˢ˚̺ˡ˘˗˘˦˔˜˥˘˦ˣ˥ˢ˧̻˚̻˘˦˦Ϡ˘˦˧˖˥˜˦˧˔˟˟˜˦̻̲˖˔˨˦˘ notamment de la non-application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’impose la loi pour la création d’une aire protégée. Cependant, le processus des créations du Parc National de la Lomami (PNL), de la Réserve Naturelle d’Itombwe (RNI), de la Réserve de faune de Ngandja ainsi que de la Réserve de Faune de KABOBO, s’est inscrit dans la nouvelle dynamique du CLIP à laquelle l’ICCN s’est aligné pour ˖ˢˡ˦˨˟˧˘˥ ˣ˥̻˔˟˔˕˟˘ˠ˘ˡ˧ ˘˧ ˜ˠˣ˟˜ˤ˨˘˥   ˟˘˦ ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦ ˥˜˩˘˥˔˜ˡ˘˦ ˔Ѓˡ ˗˘ ˖ˢˡ˧˥˜˕˨˘˥ ̲ ˟˔ ˥̻˗˨˖˧˜ˢˡ˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦˘˧˗Ϡ˔˦˦˨˥˘˥˟˔˖ˢ˛˔˕˜˧˔˧˜ˢˡˣ˔˖˜Ѓˤ˨˘ʡ

14 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO I.3. Quelques cas illustratifs des Aires protégées créées en impliquant au préalable les PACLs I.3.1. Parc National de Lomami Paysages au coeur du Parc National de la Lomami © GIZ/Frank Ribas Le plus jeune parc créé par le décret n° 16/024 du 19 juillet 2016 après la promulgation de la loi relative à la conservation de la nature. A la création, les communautés locales riverain étaient sensibilisées et appelées à se prononcer sur ce projet de création. Plusieurs procès-verbaux marquent ainsi la consultation préalable des parties prenantes. En effet, des réunions dans les centres villageois et les mairies, avec l’engagement de missions guidées par des ministres, chefs et députés, le processus pour établir un parc national s’est mis en marche. De 2010 jusqu’à 2012, légitimés par des cérémonies Tambiko au cours desquelles les ancêtres ont été consultés, les villages ˘ˡ˩˜˥ˢˡˡ˔ˡ˧˦ˢˡ˧˗̻Ѓˡ˜˟˘˦˟˜ˠ˜˧˘˦˗˨ˣ˔˥˖ˡ˔˧˜ˢˡ˔˟˘˗˘˟˔ʿˢˠ˔ˠ˜1. Bien qu’il soit établi que la population a été associée d’une certaine manière au processus de la création du parc ainsi qu’à certaines activités de sa gestion, le constat sur terrain révèle tout de même que les populations qui dépendaient de la forêt sont actuellement affectées faute ˗˘˟˘˨˥˜ˠˣ˟˜˖˔˧˜ˢˡ˘˙Ѓ˖˔˖˘ʡʸˡˢ˨˧˥˘ʟ˜˟˥˘˦˦ˢ˥˧ˤ˨˘˟˘˦ˣ˥ˢˠ˘˦˦˘˦˘˧˘ˡ˚˔˚˘ˠ˘ˡ˧˦˙˔˜˧˦̲˟˔ communauté lors de la création du parc n’ont pas été tenus. De plus, les activités alternatives en termes des moyens de subsistance pour ladite population n’ont jamais été effectives. Il ˠ˔ˡˤ˨˘˘ˡЃˡ˨ˡ˘̻˧˨˗˘˗˘ˠˢˡ˜˧ˢ˥˜ˡ˚˘˧̻˩˔˟˨˔˧˜ˢˡˣˢ˨˥ˢ˥˜˘ˡ˧˘˥˗˘˦˖˛˔ˡ˚˘ˠ˘ˡ˧˦ˣˢ˦˜˧˜˙˦ʡ (1). Parc national de la Lomami — Wikipédia (wikipedia.org)» LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 15 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO I.3.2. La Réserve Naturelle d’Itombwe Dans la Réserve Naturelle d’Itombwe (RNI), au bord du Lac Tanganiyka © GIZ-BGF/Frank Ribas En ce qui concerne la RNI, l’approche CLIP a également été intégré dans le processus de sa délimitation pour corriger les effets de l’Arrêté Ministériel de 2006 ayant conduit à sa création. Celui-ci incluait des agglomérations humaines dans les limites du parc. Toutefois, ce processus n’a pas été systématiquement inclusif, certaines communautés s’étant montrées ˣ˔˦ˣ˥̼˧˘˦̲˜ˡ˧̻˚˥˘˥˟˘˕˟ˢ˖˙ˢ˥˘˦˧˜˘˥ʡʶ˘˟˔˘˦˧̲˟Ϡˢ˥˜˚˜ˡ˘˗˘ˡˢ˨˩˘˟˟˘˦˗ˬˡ˔ˠ˜ˤ˨˘˦˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦ alimentés parfois par des manipulations des communautés locales. I.4. Les conditions pour garantir une réelle participation des PACL dans la prise des décisions La prise en compte de la participation des PACLs vise trois objectifs à savoir : ઃ Assurer une bonne gouvernance et le maintien de la démocratie ; ઃ Développer un processus de partenariat et de concertation entre les parties prenantes concernées ; ઃ Equilibrer les pouvoirs et les contre-pouvoirs des parties prenantes en présence. ˃ˢ˨˥ ˢ˕˧˘ˡ˜˥ ˨ˡ˘ ˣ˔˥˧˜˖˜ˣ˔˧˜ˢˡ ˦˜˚ˡ˜Ѓ˖˔˧˜˩˘ ˗˘˦ ˣˢˣ˨˟˔˧˜ˢˡ˦ ˔˨˧ˢ˖˛˧ˢˡ˘˦ ˘˧ ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦ ˟ˢ˖˔˟˘˦ʟ˖Ϡ˘˦˧ʠ̲ʠ˗˜˥˘˦˨˦˖˘ˣ˧˜˕˟˘˗Ϡ˜ˡЄ˨˘ˡ˖˘˥˟˘˖ˢˡ˧˘ˡ˨˗Ϡ˨ˡˣ˥ˢ˝˘˧ʟ˖˘˥˧˔˜ˡ˘˦˖ˢˡ˗˜˧˜ˢˡ˦˦ˢˡ˧ aussi à respecter à savoir (3) : ઃ Participation précoce : ˦˜˚ˡ˜Ѓ˘ ˜ˠˣ˟˜ˤ˨˘˥ ˟˘ ʶʿ˃ʴ ˗̺˦ ˟˘˦ ˣ˥˘ˠ˜̺˥˘˦ ̻˧˔ˣ˘˦ ˗˨ processus de décision du projet/programme pour que leur participation soit prise en compte avant que les choix décisifs ne soient faits ; ઃ Transparence : ˦ˢ˨˦ʠ˘ˡ˧˘ˡ˗ ˗̻Ѓˡ˜˥ ˖˟˔˜˥˘ˠ˘ˡ˧ ˟˘˦ ˢ˕˝˘˖˧˜˙˦ ˗˘ ˟˔ ˣ˔˥˧˜˖˜ˣ˔˧˜ˢˡʟ ˟˘˦ étapes du processus, son calendrier ;

16 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ઃ Partage d’information : ˘˦˧ ˜ˡ˧˘˥ˣ˥̻˧̻ ˖ˢˠˠ˘ ˧˥˔ˡ˦ˠ˘˧˧˥˘ ˗˘˦ ˜ˡ˙ˢ˥ˠ˔˧˜ˢˡ˦ Ѓ˔˕˟˘˦ʟ pertinentes, compréhensibles et accessibles en temps opportun pour permettre aux participants de débattre et de se prononcer sur le projet en connaissance de cause ; ઃ ˂˕˟˜˚˔˧˜ˢˡ˗˘˥˘ˡ˗˥˘˖ˢˠˣ˧˘˗˘˟Ϡ˜ˡЄ˨˘ˡ˖˘˗˘˦˔˩˜˦˦˨˥˟˔˗̻˖˜˦˜ˢˡʭil s’agit de prévoir des mécanismes de suivi qui garantissent à la population la prise en compte de son ˔˩˜˦˘˧˙ˢ˨˥ˡ˜˥˗˘˦˥̻˧˥ˢ˔˖˧˜ˢˡ˦ˤ˨˜˧̻ˠˢ˜˚ˡ˘ˡ˧˗˘˖˘˧˧˘˜ˡЄ˨˘ˡ˖˘ʮ ઃ Respect : c’est établir un environnement qui favorise l’échange et le respect des opinions exprimées ; ઃ Flexible/souplesse :˜˟˦Ϡ˔˚˜˧˗˘˖ˢˡ˖˘˩ˢ˜˥˨ˡˠˢ˗̺˟˘˗˘˖ˢˡ˦˨˟˧˔˧˜ˢˡˡˢˡˣ˔˦Ѓ˚̻˘ʟ mais adaptée aux objectifs poursuivis. Adopter les modalités de participation aux contextes culturels, sociaux, économiques et politique des communautés consultées2 ; ઃ Consensus : c’est un accord entre plusieurs parties ou plusieurs personnes. On peut le ˗̻Ѓˡ˜˥˔˨˦˦˜˖ˢˠˠ˘˨ˡ˖ˢˡ˦˘ˡ˧˘ˠ˘ˡ˧˗˘˟˔ˠ˔˝ˢ˥˜˧̻ˢ˨˗˨ˣ˟˨˦˚˥˔ˡ˗ˡˢˠ˕˥˘ʡ I.5. Buts et objectifs des lignes directives sur le consentement libre informe et préalable dans les aires protégées de la RDC I.5.1. Buts Les présentes lignes directives ont pour but de déterminer les bases communes de l’intégration de la participation des populations riveraines dans la création et la gestion des aires protégées ainsi que tout projet/programme qui a un impact sur la vie des PACLs riverains, dans et autour de l’aire protégée. I.5.2. Objectifs pédagogiques Les objectifs pédagogiques des présentes lignes directrices sont : ઃ Contribuer à l’amélioration de la gouvernance et gestion des aires protégées, dans le but de satisfaire les besoins des générations actuelles et futures ; ઃ Reconnaitre les populations locales et autochtones comme des parties prenantes et ˗˘˦ ˕̻ˡ̻Ѓ˖˜˔˜˥˘˦ ˟̻˚˜˧˜ˠ˘˦ ˗˘ ˟˔ ˚˘˦˧˜ˢˡ ˗˘˦ ̻˖ˢ˦ˬ˦˧̺ˠ˘˦ ʮ ˘˧ʟ ˘ˡ ˖ˢˡ˦̻ˤ˨˘ˡ˖˘ʟ ˗˨ droit des populations locales et autochtones de participer à la prise des décisions relatives à la gestion durable des aires protégées pour contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie ; ઃ ˅̻˗˨˜˥˘ ˧˔ˡ˧ ˦ˢ˜˧ ˣ˘˨ ˟˘˦ ˖ˢˡЄ˜˧˦ ˙ˢˡ˖˜˘˥˦ ˘˧ ˗Ϡ˔˖˖̺˦ ˔˨˫ ˥˘˦˦ˢ˨˥˖˘˦ ˦˨˥ ˟˘˦ ˧˘˥˥˘˦ ancestrales érigées en APs ou zone tampons entre les PACLs et les initiateurs des différents projets de la conservation des ressources naturelles ; ઃ Mettre en place, de manière participative, un cadre opérationnel auquel le promoteur des projets/programme, les peuples autochtones et communautés locales auront recours dans la recherche du CLIP. Ce dernier doit être obtenu avant et pendant la mise en œuvre des activités du projet/programme. Ces lignes directives pourront aussi être appliquées à d’autres projets divers ayant un impact sur la gestion des ressources naturelles dans et autour des aires protégées. Le CLIP est une étape critique et nécessaire vers la protection des droits humains des peuples autochtones et communautés locales dans tout produit fourni par la nature et pouvant servir de moyen de subsistance et qu’ils transmettent de génération en génération. (2).)(5&+(77(/9$1.(0(1$'(6$YHF&ROOGH/(*5$1'1  ©ODSDUWLFLSDWLRQVLJQLÀFDWLYHGHVFRPPXQDXWpVORFDOHV GDQVOHFDGUHGHFRQVXOWDWLRQVXUOHVSURMHWVjJUDQGHpFKHOOHª LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 17 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO I.6. Définitions des concepts : Consentement, Libre, Informé et Préalable (CLIP) a. Le consentement Le consentement est un droit fondamental : le droit de dire « oui » ; « non » ou “oui, mais à certaines conditions” dans la prise de décision. La prise de décision peut se faire en direct (Démocratie directe) ou par le biais des représentants librement choisis (Démocratie représentative). b. Libre ʿ˜˕˥˘ ˦˜˚ˡ˜Ѓ˘ ˤ˨˘ ˟˘˦ ˃ʴʶʿ ˗ˢ˜˩˘ˡ˧ ˗̻˖˜˗˘˥ ˦˔ˡ˦ ˖ˢ˘˥˖˜˧˜ˢˡʟ ˜ˡ˧˜ˠ˜˗˔˧˜ˢˡ˦ʟ ˣ˘˥˦˨˔˦˜ˢˡ˦ ˢ˨ manipulations et au temps voulu. c. Informé ʶ˘˧˧˘ ˡˢ˧˜ˢˡ ˦˜˚ˡ˜Ѓ˘ ˤ˨˘ ˧ˢ˨˧˘˦ ˟˘˦ ˜ˡ˙ˢ˥ˠ˔˧˜ˢˡ˦ ˥˘˟˔˧˜˩˘˦ ̲ ˟Ϡ˔˖˧˜˩˜˧̻ ˦ˢˡ˧ ˙ˢ˨˥ˡ˜˘˦ ˔˨˫ ˃ʴʶʿ à l’avance et que celles-ci sont objectives, précises et présentées des manières à faciliter la compréhension les PACL. d. Préalable ʶ˘˧˧˘ˡˢ˧˜ˢˡ˦˜˚ˡ˜Ѓ˘ˤ˨˘˟˘˖ˢˡ˦˘ˡ˧˘ˠ˘ˡ˧˗ˢ˜˧̼˧˥˘ˢ˕˧˘ˡ˨˔˩˔ˡ˧˟˘˗̻˕˨˧˗˘˦˔˖˧˜˩˜˧̻˦ʢˣ˥ˢ˝˘˧ʢ programme menées sur les terres des communautés riveraines mais dans les faits cela se fait parfois pendant l’activité. e. Le consentement libre, préalable et éclairé (CLIP) Il s’agit du droit pour le PACL de donner leur consentement après avoir été informé sur un projet susceptible d’avoir des incidences sur leurs terres, leurs territoires ou leurs ressources qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement. Selon ONU-REDD+, le CLIP est le droit collectif des peuples autochtones et communautés locales à participer à la prise de décisions et à donner ou refuser leur consentement à des activités affectant leurs terres, territoires et ressources ou leurs droits en général. Ce consentement doit être donné librement en se fondant sur une compréhension de l’éventail complet des questions qu’implique l’activité ou la décision en question3. La loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples ˔˨˧ˢ˖˛˧ˢˡ˘˦ ˣˬ˚ˠ̻˘˦ ˗̻Ѓˡ˜˧ ˟˘ ʶʿʼ˃ ˖ˢˠˠ˘ ˨ˡ ˗˥ˢ˜˧ ˖ˢ˟˟˘˖˧˜˙ ˘ˡ ˩˘˥˧˨ ˗˨ˤ˨˘˟ ˟˘˦ ˣ˘˨ˣ˟˘˦ autochtones pygmées peuvent donner ou refuser de donner leur consentement relativement à tout projet susceptible d’avoir une incidence sur les terres et les ressources naturelles qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement4. Le consentement libre, préalable et éclairé ne doit pas être considéré comme une exception, un simple vote « oui-non » ou un pouvoir de veto dont disposerait un individu ou un groupe, mais plutôt comme un processus par lequel les populations autochtones, les communautés locales, les gouvernements et les compagnies peuvent aboutir à des accords mutuels dans un forum qui donne aux communautés affectées assez de poids pour négocier les conditions dans lesquelles elles s’engagent et une conclusion claire pour la communauté5. Des négociations bien menées aboutissent à un accord qui sera durable s’il a été donné librement et respecté par les parties prenantes. Toutefois, les PACL doivent avoir la possibilité de retirer leur accord si les termes selon lesquels il a été négocié ne sont pas respectés. (3).)(5&+(77(/9$1.(0(1$'(6$YHF&ROOGH/(*5$1'1  ©ODSDUWLFLSDWLRQVLJQLÀFDWLYHGHVFRPPXQDXWpVORFDOHVGDQVOHFDGUHGHFRQVXOWDWLRQVXUOHVSURMHWVjJUDQGHpFKHOOHª (4) $UWLFOHDOORL1ƒGXMXLOOHWSRUWDQWSURWHFWLRQHWSURPRWLRQGHVGURLWVGHVSHXSOHVDXWRFKWRQHVS\JPpHV (5) /HGURLWGHVSHXSOHVDXWRFKWRQHVDXOLEUHFRQVHQWHPHQWSUpDODEOHHWpFODLUpHWOD5HYXHGHVLQGXVWULHVH[WUDFWLYHVGHOD%DQTXHPRQGLDOH)333

18 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CHAPITRE I. INTRODUCTION, DEFIS ET DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1. Contexte et justification CHAPITRE II. CADRE JURIDIQUE, NORMATIF ET INSTITUTIONNEL DU CONSENTEMENT LIBRE INFORME ET PREALABLE LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 19 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO II.1. Cadre juridique international de participation des PACLs à la gestion des ressources naturelles Le CLIP découle d’une part du principe de la participation publique, qui fait partie intégrante de la gouvernance environnementale et des ressources naturelles, et d’autre part du droit du consentement informé préalable à toute action publique ou privée susceptible d’avoir des incidences sur la vie des peuples autochtones et communautés locales. Par ailleurs, les droits humains sont de différentes natures, ils sont décrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme élaborés par les nations unies, ainsi que dans les principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits humains, notamment les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (ICCPR) ainsi qu’économiques, sociaux et culturels (ICESCR), La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, alerte et promeut les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et favorise le progrès social et l’instauration des meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande. « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes, l’autodétermination des peuples ». Ce sont là les principes fondamentaux du droit international, inscrit dans les différents textes juridiques internationaux notamment la Charte des Nations Unies, la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le consentement librement informé et préalable des PACL sur leurs terres, territoires et ressources naturelles qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement s’inscrit dans la logique du droit universel des « peuples à disposer d’eux-mêmes ». Le concept « Consentement Libre, Informé et Préalable » CLIP en sigle est largement reconnu et protégé sur le plan international, régional et sous régional ainsi qu’au niveau national. Plusieurs lignes directrices applicables aux industries, aux politiques opérationnelles de ˡˢˠ˕˥˘˨˦˘˦˜ˡ˦˧˜˧˨˧˜ˢˡ˦Ѓˡ˔ˡ˖˜̺˥˘˦˜ˡ˧˘˥ˡ˔˧˜ˢˡ˔˟˘˦˥˘˖ˢˡˡ˔˜˦˦˘ˡ˧˟˘˗˥ˢ˜˧˗˨ʶʿʼ˃ʡ Bien que le CLIP ait été développé au niveau international dans le contexte de la participation et le respect des droits des peuples autochtones, son application dans le bassin du Congo s’étend de plus en plus aux communautés locales, dans la mesure où de nombreuses ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦ ˟ˢ˖˔˟˘˦ ˣ˥̻˦˘ˡ˧˘ˡ˧ ˗˘˦ ˖˔˥˔˖˧̻˥˜˦˧˜ˤ˨˘˦ ˘˧ ˗˘˦ ˗̻Ѓ˦ ˦˜ˠ˜˟˔˜˥˘˦ ̲ ˖˘˨˫ ˗˘˦ peuples autochtones en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles en particulier. LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 21 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO En rapport avec la participation des peuples autochtones et communautés locales à la gestion des ressources naturelles, la RD Congo a pris des engagements au niveau international à travers les déclarations, chartes, conventions, accords et traités. Les présentes lignes directives n’ont la prétention d’analyser de manière exhaustive tous ˟˘˦ ˜ˡ˦˧˥˨ˠ˘ˡ˧˦ ˜ˡ˧˘˥ˡ˔˧˜ˢˡ˔˨˫ ˦˨˥ ˟˘ ʶʿʼ˃ ˗͍ˠ˘ˡ˧ ˥˔˧˜Ѓ̻˦ ˢ˨ ˦ˢ˨˦˖˥˜˧˦ ˣ˔˥ ˟˔ ˅ʷʶʡ  ʸ˟˟˘˦ reprennent ceux qui ont le plus abordé le concept CLIP dans le contexte de la gestion des ressources naturelles notamment la déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones et convention sur la diversité biologique. De prime à bord, en 2007 l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones un texte qui marque un tournant décisif au niveau international sur la reconnaissance juridique du CLIP des PACL. Cette déclaration reconnait expressément le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, comme condition préalable à toute activité ayant des incidences sur leurs terres ancestrales, leurs territoires et leurs ressources naturelles6. La DNUDPA est la plus éloquente en cette matière puisqu’elle a fait du CLIP des peuples autochtones une nécessité lorsque des projets d’activités peuvent potentiellement les exclure de leur terre traditionnelle. Quelques dispositions de la DNUDPA qui renforcent les droits des PACL au CLIP « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives ˦˨˦˖˘ˣ˧˜˕˟˘˦˗˘˖ˢˡ˖˘˥ˡ˘˥˟˘˦ˣ˘˨ˣ˟˘˦˔˨˧ˢ˖˛˧ˢˡ˘˦ʟ˔Ѓˡ d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause7» . « les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux- mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles8» . « Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres9» . (6)0DQXHOVXUOHFRQVHQWHPHQWSUpDODEOHGRQQpOLEUHPHQWHWHQFRQQDLVVDQFHGHFDXVH)$23 (7),GHP$UWLFOH(8) ,GHP$UWLFOH (9) Idem, Article 32 point 2

22 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Dans le même ordre d’idée, le nouveau Cadre mondial de la Biodiversité de Kunming- Montréal adopté en décembre 2022 reconnait les rôles et contributions des peuples autochtones et communautés locales en tant que gardiens de la biodiversité et partenaire de sa conservation, de son rétablissement et de son utilisation durable, exige que sa mise en œuvre doit garantir que les droits, les connaissances, y compris les connaissances traditionnelles associées à la biodiversité, les innovations ; les visions du monde, les valeurs et les pratiques des peuples autochtones et des communautés locales soient respectés, documentés et préservés avec le consentement libre, préalable et éclairé. A cet effet, le même Cadre oblige une représentation et une participation pleines et entières, ̻ˤ˨˜˧˔˕˟˘˦ʟ˜ˡ˖˟˨˦˜˩˘˦ʟ˘˙Ѓ˖˔˖˘˦˘˧˧˘ˡ˔ˡ˧˖ˢˠˣ˧˘˗˨˚˘ˡ˥˘ʟ˗˘˦ˣ˘˨ˣ˟˘˦˔˨˧ˢ˖˛˧ˢˡ˘˦˘˧˗˘˦ communautés locales aux processus décisionnels ainsi que leur accès à la justice et aux informations relatives à la biodiversité, dans le respect de leurs cultures et de leurs droits sur leurs terres, territoires, ressources et connaissances traditionnelles, tout en veillant à inclure ˟˘˦ ˙˘ˠˠ˘˦ ˘˧ ˟˘˦ Ѓ˟˟˘˦ʟ ˟˘˦ ˘ˡ˙˔ˡ˧˦ ˘˧ ˟˘˦ ˝˘˨ˡ˘˦ ˔˜ˡ˦˜ ˤ˨˘ ˟˘˦ ˣ˘˥˦ˢˡˡ˘˦ ˛˔ˡ˗˜˖˔ˣ̻˘˦ʟ Ϩ (personnes vulnérables)10. De manière générale, plusieurs instruments juridiques internationaux reconnaissent les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes. Parmi lesquels, nous citons le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui reconnait le droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles pour la satisfaction de leurs besoins11 ; ˃˔˥ ˔˜˟˟˘˨˥˦ʟ ˟˔ ˗̻˖˟˔˥˔˧˜ˢˡ ˗˘ ˅ʼ˂ ˦˨˥ ˟Ϡ˘ˡ˩˜˥ˢˡˡ˘ˠ˘ˡ˧ ˘˧ ˟˘ ˗̻˩˘˟ˢˣˣ˘ˠ˘ˡ˧ ˗˘ ʤʬʬʥ Ѓ˫˘ un certain nombre des principes qui reconnaissent l’importance de la participation des citoyens dans la prise de décisions relatives aux questions d’environnement12, l’importance et le rôle des populations autochtones dans la gestion de l’environnement et leur droit à un développement durable et le besoin de protéger les ressources des peuples soumis à l’oppression, la domination et l’occupation. Au niveau régional, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 en son article 21 précise que les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, et que ce droit s’exerce dans leur intérêt exclusif. Le protocole de Maputo en son article 18 a) prévoit aussi la participation des femmes dans la gestion et la préservation de l’environnement. Il renchérit en son article 19 b) que la femme doit participer de façon équitable à tous les niveaux de la conception, de la prise de décisions, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de développement et cela s’applique à toute les femmes même dans les communautés locales. Au niveau sous régional, la COMIFAC a mis en place un Plan de Convergence publié en 2005, qui relève la nécessité de renforcer la participation les populations dans la gestion des ressources. Certaines normes ou principes du droit international n’acquièrent de force juridique ou ne s’appliquent qu’en étant transposées en droit interne. Ainsi, le point suivant s’attèlera sur l’internalisation de la notion du CLIP dans l’arsenal juridique congolais. (10)&LEOHGXFDGUHPRQGLDOVXUODELRGLYHUVLWp.XQPLQJ0RQWUpDO (11)$UWLFOH3,'(6& (12) 3ULQFLSHVHW LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 23 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO II.2. Cadre juridique national de participation des PACLs à la gestion des ressources naturelles En République Démocratique du Congo, le concept Consentement Libre Informé et Préalable n’était pas encore reconnu par un texte à valeur législative ou mieux une loi jusqu’à la loi ˦ˣ̻˖˜Ѓˤ˨˘ˡ̂ʥʥʢʣʦʣ˗˨ʤʨ˝˨˜˟˟˘˧ʥʣʥʥˣˢ˥˧˔ˡ˧ˣ˥ˢ˧˘˖˧˜ˢˡ˘˧ˣ˥ˢˠˢ˧˜ˢˡ˗˘˦˗˥ˢ˜˧˦˗˘˦ˣ˘˨ˣ˟˘˦ autochtones pygmées (Article 21). A noter que dans le cadre de la mise en œuvre du processus de la Réduction des émissions dues à la déforestation et dégradation des forêts en RDC REDD+ en sigle, l’arrêté ministériel ˡ̂ ʣʥʩʢʶʴʵʢˀʼˁʢʸʷʷʢʴʴˁʢʾˇˇʢʣʧʢʥʣʤʪ ˗˨ ʣʫ ˁˢ˩˘ˠ˕˥˘ ʥʣʤʪ Ѓ˫˘ ˟˘ ˖˔˗˥˘ ˗˘ ˗˜˥˘˖˧˜˩˘˦ nationales sur le consentement libre informé et préalable (CLIP) a été pris, et il a mérite d’être le premier texte juridique (acte réglementaire) à avoir explicitement abordé la question du CLIP en RDC. La Constitution de la RDC pose le principe de participation de tout congolais à la jouissance des richesses nationales. L’Etat a le devoir de les distribuer et de garantir le droit au développement13. Par ailleurs, le droit à une indemnité juste et préalable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique est aussi garanti14. La même constitution reconnait le dualisme sur la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume15. Tels sont les droits constitutionnellement garantis et dont les PACL peuvent s’en prévaloir. Certaines législations sectorielles prévoient des mécanismes tendant à impliquer les PACLs à la gestion des ressources naturelles, notamment les consultations et les enquêtes publiques avant l’implémentation de tout projet et même à la création et gestion des Aires protégées ainsi que leurs zones tampon. C’est ainsi que la loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature subordonne tout projet de création d’une aire protégée à une enquête publique préalable16 laquelle a pour objet : 1. D’informer le public en général et la population locale en particulier sur le projet ; 2. De recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par le projet ; 3. De déterminer les modalités d’indemnisation ou de compensation en cas d’éventuelles expropriation ou déplacement des populations ; 4. ʷ˘˖ˢ˟˟˘˖˧˘˥˟˘˦˔ˣˣ˥̻˖˜˔˧˜ˢˡ˦ʟ˦˨˚˚˘˦˧˜ˢˡ˦˘˧˖ˢˡ˧˥˘ʠˣ˥ˢˣˢ˦˜˧˜ˢˡ˦ʟ˔Ѓˡ˗˘ˣ˘˥ˠ˘˧˧˥˘ à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision. D’une manière analogue, la loi n° 11/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier a renvoyé la création des forêts classées au décret n๦ ʣʫʢʣʫ ˗˨ ʣʫ ʴ˩˥˜˟ ʥʣʣʫ Ѓ˫˔ˡ˧ ˟˔ ˣ˥ˢ˖̻˗˨˥˘ ˗˘ classement et de déclassement des forêts qui pose le principe selon lequel tout classement est fondé sur la consultation préalable de la population riveraine en donnant aussi le champ d’application de ladite consultation. Le Gouverneur de province ordonne à l’administration provinciale chargée des forêts de procéder en collaboration avec les autorités administratives locales concernées, notamment l’Administrateur de territoire et les autorités coutumières à la consultation préalable du public en général, et des localités et populations riveraines de la forêt objet du projet de classement en particulier17. (13$UWLFOH&RQVWLWXWLRQGHOD5'&(14)$UWLFOH&RQVWLWXWLRQGHOD5'&HWVXLYDQWODORLQƒGXIpYULHUVXUO·H[SURSULDWLRQSRXUFDXVHG·XWLOLWpSXEOLTXH (15) $UWLFOH&RQVWLWXWLRQGHOD5'&(16) $UWLFOHORLQƒGX)pYULHUUHODWLYHjODFRQVHUYDWLRQGHODQDWXUH (17) $UWLFOHGpFUHW1ƒQ GX$YULOÀ[DQWODSURFpGXUHGHFODVVHPHQWHWGHGpFODVVHPHQWGHVIRUrWV

24 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cette consultation du public et des PACLs riverains de la forêt a pour objet notamment de : 1. Informer les populations locales sur le projet de classement ; 2. Recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la forêt, notamment les concessionnaires fonciers et les communautés locales et / ou les peuples autochtones, ainsi que les activités qui s’y exercent ; 3. Recueillir des informations sur l’existence éventuelle des sites s’importance écologique, historique, archéologique, architecturale ou culturelle ou des sites protégés en vertu des coutumes locales ; 4. ˅̻˩˜˦˘˥ ˟˘˦ ˟˜ˠ˜˧˘˦ ˗˘ ˟˔ ˙ˢ˥̼˧ ̲ ˖˟˔˦˦˘˥ ˘˧ ˗̻Ѓˡ˜˥ ˟˘˦ ˠˢ˗˔˟˜˧̻˦ ˔ˣˣ˥ˢˣ˥˜̻˘˦ ˗˘ compensation et les servitudes qui seront maintenues. A la différence du CLIP qui peut intervenir à plusieurs étapes, l’enquête publique et la consultation préalables prévues par les législations ci-haut citées ne s’appliquent qu’à la phase de la création d’une aire protégée ou forêts classées. « Ces lignes directives sont importantes en ce qu’elles couvrent non seulement la phase de la création mais aussi de la gestion des Aires protégées ». Par ailleurs, le droit reconnu à toute personne de participer au processus de prise de décision en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles est aussi garanti par la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de ˟Ϡ˘ˡ˩˜˥ˢˡˡ˘ˠ˘ˡ˧˧˘˟˟˘ˤ˨˘ˠˢ˗˜Ѓ̻˘ˣ˔˥˟Ϡ˂˥˗ˢˡˡ˔ˡ˖˘ʠ˟ˢ˜˗˨ʣʦˀ˔˥˦ʥʣʥʦʡ « Le public concerné a également le droit de participer, dès le début et tout au long au processus de décisions qui ont une incidence sur son existence ou peuvent avoir un effet important sur l’environnement, notamment les décisions en matière d’aménagement, ʼ˟ ˔ ˟˘ ˗˥ˢ˜˧ ˗Ϡ̼˧˥˘ ˜ˡ˙ˢ˥ˠ̻ ˗˘ ˟˔ ˗̻˖˜˦˜ˢˡ Ѓˡ˔˟˘ ̍18. Cette disposition légale a bien consacré plusieurs éléments constitutifs du CLIP en ce qu’elle donne le droit aux PACLs de participer à chaque étape de processus de toute décision qui peut impacter leurs terres, territoires qu’ils ˣˢ˦˦̺˗˘ˡ˧ʟˢ˖˖˨ˣ˘ˡ˧ˢ˨˨˧˜˟˜˦˘ˡ˧˧˥˔˗˜˧˜ˢˡˡ˘˟˟˘ˠ˘ˡ˧ʟˠ˔˜˦˘˟˟˘ˡϠ˔ˡ˜˗̻Ѓˡ˜ʟˡ˜˘˫ˣ˥˘˦˦̻ˠ˘ˡ˧ énoncer le concept CLIP. La loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées dispose que le pouvoir central, la province et les entités territoriales décentralisées impliquent les communautés dans l’élaboration et la mise en œuvre de tout projet qui affecte directement ou indirectement la vie des peuples autochtones pygmées. Le processus d’implication et de mise en œuvre doit être fait : 1. Au travers des structures représentatives des peuples autochtones pygmées ou par l’intermédiaire des représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures et en tenant compte de leurs modes de prise de décision ; 2. En assumant la participation des femmes, des hommes et des jeunes autochtones pygmées, 3. Dans une langue bien comprise par eux ; 4. En respectant le principe du consentement libre, informé et préalable19 . (18).$UWLFOHDOLQpDHUHWODORLSRUWDQWSULQFLSHVIRQGDPHQWDX[GHO·HQYLURQQHPHQWWHOOHTXHPRGLÀpH HWFRPSOpWpHjFHMRXU(19).$UWLFOHHWORLQƒGX-XLOOHWSRUWDQWSURWHFWLRQHW promotion des droits des PAP LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 25 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Si bien que la Loi 22/030 vise la protection et la promotion des droits des peuples autochtones pygmées ; Bien que le CLIP ait été développé dans le contexte de la participation et le respect des droits des peuples autochtones, son application dans le bassin du Congo s’étend de plus en plus aux communautés locales, dans la mesure où de nombreuses communautés locales présentent des caractéristiques et des défis similaires à ceux des peuples autochtones en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles en particulier. Ceci se justifie par les directives du programme de développement durable 2030 dont la stratégie est de ‘Ne laisser personne pour compte’ et pour laquelle les États membres des Nations Unies ont compris que les inégalités et les privations aiguës ne s’atténueraient que lorsque les plus en retard.

26 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CHAPITRE I. INTRODUCTION, DEFIS ET DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1. Contexte et justification CHAPITRE III. PHASES DE MISE EN ŒUVRE DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 27 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Séances de consultations communautaires © GIZ-BGF/Frank Ribas Dans un processus de CLIP, la démarche choisie, le temps consacré, les participants et les ˔˖˧˘˨˥˦ˢˡ˧˔˨˧˔ˡ˧˗Ϡ˜ˠˣˢ˥˧˔ˡ˖˘ˤ˨˘˟˔˧˘ˡ˘˨˥˗˘˖˘ˤ˨˜˘˦˧˘ˡ˩˜˦˔˚̻ʡ˃ˢ˨˥ˤ˨Ϡ˘˟˟˘˦ˢ˜˧˘˙Ѓ˖˔˖˘ et débouche sur le consentement (ou le refus), la démarche choisie est de toute première importance. Le temps alloué aux débats entre PACL, la manière d’adapter la communication d’informations à leur culture et la participation de la communauté tout entière, y compris celle de groupes tels que les femmes, les personnes âgées et les jeunes, sont tous des aspects essentiels. Une procédure rigoureuse et bien menée concourt à garantir le droit de chacun à l’autodétermination, permettant aux gens de participer à des décisions qui ont des incidences sur leur vie. La recherche du consentement, libre, informé et préalable (CLIP) dans le processus de développement de la stratégie se déroule en trois phase : ઃ La préparation, ઃ La mise en œuvre du CLIP, ઃ Le suivi - évaluation.

28 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO III.1. Phase de Préparation La première étape à la démarche CLIP concerne les préparatifs préliminaires. Les activités à mener dans le cadre de cette étape comprennent : Etape 1. Formation d’une équipe technique de facilitation de la démarche CLIP L’attitude du porteur de l’initiative Le porteur de l’initiative doit adopter une attitude responsable, respectueuse, honnête et transparente. Une équipe pluridisciplinaire doit être mise sur pied. Quelques questions d’orientation relatives à cette étape sont les suivantes : • De qui avons-nous besoin pour mener la démarche CLIP sur terrain (y compris ceux de la communauté ou des associations proches d’elle) ? • De quelles compétences avons-nous besoin ? • ˄˨˘˟˟˘˦˧˥˔˧̻˚˜˘˗˘˩ˢˡ˦ʠˡˢ˨˦˨˧˜˟˜˦˘˥ˣˢ˨˥ˢ˕˧˘ˡ˜˥˨ˡ˘̻ˤ˨˜ˣ˘˘˙Ѓ˖˔˖˘ʲ A ce stade, il est important de : • ʼ˗˘ˡ˧˜Ѓ˘˥˟˘˦˖˥˜˧̺˥˘˦ˣ˔˥˟˔˦̻˟˘˖˧˜ˢˡ˗˘˦ˠ˘ˠ˕˥˘˦˗˘˟Ϡ̻ˤ˨˜ˣ˘˘ˡ˙ˢˡ˖˧˜ˢˡ˗˘ leurs compétences, besoins et objectifs ; • Déterminer la taille de l’équipe en tenant compte des moyens disponibles et du ˙˔˖˧˘˨˥˘˙Ѓ˖˔˖˜˧̻ϝ˖ˢ͍˧ʮ • Expliquer clairement la mission à l’équipe, ainsi que le rôle et les responsabilités de chaque membre de cette équipe. Les principes de base à l’équipe préparatoire pour l’obtention du consentement libre informé préalable (CLIP) pour un projet quelconque. Le promoteur de l’initiative ou du projet doit : • Recruter et constituer une équipe pluridisciplinaire • Tenir plusieurs réunions d’information avec cette équipe • S’assurer qu’ils sont familiers tant avec les standards internationaux relatifs au CLIP qu’avec les activités prévues et les résultats de l’initiative ou du processus. Les membres de l’équipe doivent également comprendre et respecter les lois ˡ˔˧˜ˢˡ˔˟˘˦ʟ ˟˘˦ ˧˥˔˜˧̻˦ ˥˔˧˜Ѓ̻˦ ˣ˔˥ ˟˔ ˅̻ˣ˨˕˟˜ˤ˨˘ ʷ̻ˠˢ˖˥˔˧˜ˤ˨˘ ʶˢˡ˚ˢ ˥˘˟˔˧˜˙˦ aux droits de l’homme et autres instruments se rapportant au CLIP. • S’assurer que les membres de l’équipe ont ou auront une facilité de communiquer, de comprendre les habitudes et les mœurs des communautés cibles. Pour cela, il est important pour le promoteur de l’initiative de recruter, dans la mesure du possible, des membres de la communauté au sein de l’équipe technique. Ces membres doivent avoir un minimum de connaissances pouvant leur permettre de suivre les discussions pendant les réunions de l’équipe technique. Pour toutes questions relatives au processus du CLIP, les PACL peuvent se faire assister/accompagner par une structure de gouvernance locale, une organisation non gouvernementale agréée ou toute personne physique ou morale ayant une expertise avérée20. (20)./·$UUrWp&$%0,1(''$$1.77GX1RYHPEUHÀ[DQWOHFDGUHGLUHFWLYHVQDWLRQDOHVXUOHFRQVHQWHPHQWOLEUHLQIRUPpHWSUpDODEOH &/,3  GDQVOHFDGUHGHODPLVHHQ±XYUHGHOD5(''HQ5'& LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 29 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Etape 2. Analyse du contexte physique, socio-économique, culturel, environnemental, juridique et des droits humains ʿϠ˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ ˘˧ ˟Ϡ˔ˡ˔˟ˬ˦˘ ˗˨ ˖ˢˡ˧˘˫˧˘ ˣ˛ˬ˦˜ˤ˨˘ ˦ˢ˖˜ˢʠ̻˖ˢˡˢˠ˜ˤ˨˘ʟ ˖˨˟˧˨˥˘˟ ˘˧ juridique sont orientées vers la collecte d’information sur les caractéristiques physiques, les conditions sociales, économiques et culturelles des communautés de la zone. Il s’agit notamment : des conditions socio-économiques et culturelles, des contraintes et opportunités, des institutions formelles et informelles existantes, des coutumes et traditions (notamment les procédés traditionnels d’approbation collective), l’histoire du village, etc. Il est également impératif de procéder à l’élaboration d’une cartographie sociale et ˗̻˧˔˜˟˟̻˘˗˘˦˔˖˧˘˨˥˦˗˘˟˔˥̻˚˜ˢˡ˔Ѓˡ˗Ϡ˜ˡ˧˘ˡ˦˜Ѓ˘˥˖˘˨˫ˤ˨˜˦ˢˡ˧˗˜˥˘˖˧˘ˠ˘ˡ˧˖ˢˡ˖˘˥ˡ̻˦ par l’initiative, les liens et rapports de force entre les uns et les autres, ainsi que les ˣ˔˥˧˜˘˦˜ˡ˧̻˥˘˦˦̻˘˦ˣˢ˨˩˔ˡ˧˜ˡЄ˨˘ˡ˖˘˥˖˘˧˧˘˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘ʡʶ˘˟˔ˣ˘˥ˠ˘˧˧˥˔˗˘˗̻˩˘˟ˢˣˣ˘˥˟˔ stratégie culturellement appropriée pour la consultation des communautés riveraines. ʿϠ̻ˤ˨˜ˣ˘˗˘˩˥˔˔˨˦˦˜ˠ˘ˡ˘˥˨ˡ˘˘ˡˤ˨̼˧˘˗˔ˡ˦˟˔˭ˢˡ˘˗˘˟Ϡ˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘˔Ѓˡ˗Ϡ˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˘˥˟˘˦ différents modes d’utilisation des terres, recenser les communautés autochtones ou locales de la zone, et répertorier les droits de ces communautés et les détenteurs des droits (par exemple les titres fonciers existants, etc.). L’analyse du contexte physique, socio-économique, culturel, environnemental, juridique et droits humains ressort entre autres l’analyse des opportunités et des contraintes que le site représente pour la population, les relations entre les gestionnaires du site avec les PACL ainsi que les aspects économiques et culturels que les tenants des droits pourraient réellement gagner ou perdre par le fait de la mise en œuvre existante sur la zone en question (cartes existantes, enquête socio-économique, études anthropologiques, EIES et des diverses réalisations dans la zone, etc). Etape 3. Critères d’identification des PACL riverains aux Aires protégées. ʸˡ˗˘˛ˢ˥˦˗˘˦˖˥˜˧̺˥˘˦˗Ϡ˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ˗˘˦˃ʴʶʿ˖˜ʠ˛˔˨˧˖˜˧̻˦ʟ˜˟ˬ˔˟˜˘˨˗˘˖ˢˡ˦˜˗̻˥˘˥˟˘˦ ̻˟̻ˠ˘ˡ˧˦˟˘˦̻˟̻ˠ˘ˡ˧˦˖˜ʠ˔ˣ˥̺˦ʭ • La possession des droits sur la terre/forêt, • ʿϠ˘˫˘˥˖˜˖˘˗˘˦ˣ˥˔˧˜ˤ˨˘˦˖ˢ˨˧˨ˠ˜̺˥˘˦ʟ • L’exploitation, utilisation, culture des terres, • L’habitation sur les terres concernées ou avoir l’habitation à proximité. Etape 4. Mise en place d’une stratégie d’information et de communication La stratégie d’information et de communication doit tenir compte à la fois de la communication interne au sein de l’équipe technique opérationnelle et de la communication externe avec les communautés autochtones et locales élargies aux ˔˨˧˥˘˦ˣ˔˥˧˜˘˦ˣ˥˘ˡ˔ˡ˧˘˦ʡʼ˟˘˦˧˜ˠˣˢ˥˧˔ˡ˧˗˘˕˜˘ˡ˗̻Ѓˡ˜˥˟˘˦˔ˣˣ˥ˢ˖˛˘˦˗˘˖ˢˠˠ˨ˡ˜˖˔˧˜ˢˡ au sein de l’équipe technique opérationnelle et à l’externe (les sectoriels, les ONG, la Société Civile, etc).

30 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Il y a lieu de signaler qu’avant le démarrage du CLIP, l’accord de la structure de gouvernance retenue ou le comité de pilotage doit être obtenu pour faciliter la communication dans l’équipe technique, les représentants des communautés elles- mêmes ou des membres de la Société Civile désignés par les communautés. A ce stade, certaines questions d’orientation pourraient être retenues, à savoir : • Comment l’initiateur du projet peut assurer une bonne circulation de l’information entre les différents acteurs impliqués directement et indirectement dans le processus ? • Quelles sont les informations indispensables et supplémentaires à donner aux différents acteurs ? • Dans quelle (s) langue (s) l’information sera-t-elle transmise à ces différents acteurs ? • Quels outils culturellement appropriés seront utilisés pour transmettre les informations aux différents acteurs, • Quels sont les endroits/canaux de communications les plus appropriés pour faire passer l’information. • ʶˢˠˠ˘ˡ˧ ˣ˥ˢ˖̻˗˘˥ ˣˢ˨˥ ˤ˨˘ ˟Ϡ˜ˡ˙ˢ˥ˠ˔˧˜ˢˡ ˗˜˦ˣˢˡ˜˕˟˘ ˔˧˧˘˜˚ˡ˘ ˗˘ ˠ˔ˡ˜̺˥˘ adéquate chaque groupe d’acteurs ? • Quels sont les obstacles à la communication interne et externe et comment les obstacles pourraient-ils être minimisés ou dissipés ? • Quels sont les acteurs locaux impliqués dans la communication de l’informationc? La réponse à la plupart de ces questions sera donnée par les communautés elles- mêmes. On peut aussi effectuer, pour mieux les comprendre, une analyse des méthodes et formes de communication utilisées par chaque catégorie d’acteurs locaux. Séance d’information et de communication communautaire @ GIZ-BGF/Frank Ribas LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 31 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO III.2. Phase de mise en œuvre du clip La mise en œuvre du CLIP se fait auprès des PACLs concernés. Elle comprend les articulations ci-dessous : Etape 5. L’Organisation des prises de contact Un facilitateur, membre de l‘équipe technique, devra se rendre dans le(s) village(s) ou la (les) ville(s) ciblé(s) comme lieu de mise en place du Projet pour rencontrer les communautés et leur faire savoir qu’on souhaite discuter avec elles de l’éventualité du projet et que l’on souhaite s’enquérir de leur disponibilité. Les points importants à prendre en considération par l’équipe technique à cette étape comprennent : La disponibilité de la communauté, le lieu, la date et l’heure de la réunion validée de commun accord par tous les chefs de village et représentants communautaires, les modalités pratiques de la tenue d’une réunion, les matériaux et logistiques nécessaires. L’outil de communication ou d’information (communiqué dans les églises, note d’information au chef de villages, messages oraux via les chefs de terres, de localité (capita), etc. Pour permettre à l’ensemble des membres de la communauté ou leurs représentants légitimes d’être présents et à l’aise lors de la rencontre proprement dite, quelques questions d’orientation à cette étape seraient les suivantes : • Quelles sont les différentes composantes sociologiques dans la zone de l’initiative ? • Quels moments, période et date conviendraient le mieux pour l’organisation de la discussion ? • Que se passe-t-il généralement lorsque des personnes désirent discuter avec les membres de la communauté en question ?21 • Qu’est-ce qui pourrait être fait pour s’assurer que les points de vue de toutes les composantes sociologiques (femmes, jeunes, personnes âgées, handicapés, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, guérisseurs, etc.) du village ou de la communauté soient pris en compte équitablement ? • Devrait-on rassembler toutes les composantes sociologiques dans une même réunion ? • Quelle est la langue qui sera utilisée ? • S’agira-t-il d’une rencontre unique ou multiple ? Etape 6. Réunions d’information et sensibilisation Les réunions d’information et de sensibilisation ont pour but d’informer les communautés et de discuter avec elles sur le contour du projet et des questions qui lui sont relatives. A ˖˘˦˧˔˗˘ʟ˟˘˦ˠ˘ˠ˕˥˘˦˗˘˟Ϡ̻ˤ˨˜ˣ˘˧˘˖˛ˡ˜ˤ˨˘˗ˢ˜˩˘ˡ˧˗ˢˡˡ˘˥˟Ϡ˜ˡ˙ˢ˥ˠ˔˧˜ˢˡ˖ˢˠˣ˟̺˧˘˦˨˥ l’initiative ou projet. L’information qui est transmise aux communautés est basée sur un certain nombre des principes notamment la transparence et l’équité dans le traitement et la diffusion de l’information. Au cours de la réunion et du processus d’information et de sensibilisation, les points suivants devraient être abordés : (21)'LUHFWLYHV1DWLRQDOHVSRXUO·REWHQWLRQGX&/,3GDQVOHFDGUHGX5(''DX&DPHURXQ

32 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO • Le mode de vie des populations cibles (les activités de survie), • La nature de l’initiative, • Les impacts positifs et négatifs de l’initiative sur le mode de vie des populations et sur l’environnement, • ʿϠ˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ˘˧˟˔ˠ˜˦˘˘ˡˣ˟˔˖˘˗Ϡ˨ˡˣ˟˔ˡ˗˘˗˜˦˖˨˦˦˜ˢˡʮ • Les droits légaux et coutumiers des communautés et les implications juridiques ˗˘˟Ϡ˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘ˣ˥ˢˣˢ˦̻˘ʛˣ˔˥˘˫˘ˠˣ˟˘ʭ˟˘˦˜ˡ˖˜˗˘ˡ˖˘˦˦˨˥˟˘˦˗˥ˢ˜˧˦˗Ϡ˔˖˖̺˦̲˟˔ terre/ressources, etc.). • ʿ˔˧˘ˡ˨˥˘˙ˢˡ˖˜̺˥˘˔˨˩˜˟˟˔˚˘ Le promoteur du projet doit informer les communautés autochtones et locales sur les points suivants : • L’objectif du projet, • La nature, la portée, la durée, les possibilités d’emploi, les revenus, etc. • L’étendue de la zone qui sera affectée par le projet, • L’impact social, économique, culturel et environnemental positif et négatif probable de l’initiative (basée sur les résultats de l’évaluation participative préliminaire), • La limitation éventuelle des activités dans la zone affectée au projet, • Les risques potentiels du projet et son appropriation. Réunions d’information et de sensibilisation communautaire © APEM RDC LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 33 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Etape 7. Négociation avec les PACL Une fois que les communautés ont été clairement informées et pris le temps d’analyser les informations reçues, un calendrier pour la conduite du processus de négociation doit-être adopté de concert avec les membres de la communauté concernée. Ces négociations sont cruciales dans la démarche d’élaboration et de conclusion d’un accord et les facilitateurs ont un rôle central à jouer dans ladite démarche. Les facilitateurs doivent avoir la capacité de communiquer ; de conduire et réorienter la ˗˜˦˖˨˦˦˜ˢˡ ˗˘ ˠ˔ˡ˜̺˥˘ ̲ ˙ˢ˖˔˟˜˦˘˥ ˟Ϡ˔˧˧˘ˡ˧˜ˢˡ ˗˘˦ ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦ ˦˨˥ ˟˘˦ ˜ˡ˧̻˥̼˧˦ ˘˧ positions négociables. Les facilitateurs externes ou ceux qui aident au développement du projet/programme proposé doivent être acceptés, compétents et neutres tout au long de la démarche de ˖ˢˡ˦˘ˡ˧˘ˠ˘ˡ˧ʡʿ˘ˣ˥ˢ˖˘˦˦˨˦˗˘ˡ̻˚ˢ˖˜˔˧˜ˢˡ˗ˢ˜˧̼˧˥˘˜ˡ˧˘˥˔˖˧˜˙˘˧˔˖˖ˢ˥˗˘˥˦˨˙Ѓ˦˔ˠˠ˘ˡ˧ de temps à toutes les parties concernées à prendre des décisions. Il est à noter, à ce stade, qu’il existe une différence claire entre le consensus et le consentement. Le consensus est négocié pour les détails de l’initiative, point par point ˔ˣ˥̺˦ˤ˨˘˟˔˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˔˜˧˗ˢˡˡ̻˦ˢˡ˖ˢˡ˦˘ˡ˧˘ˠ˘ˡ˧ˣˢ˨˥˟Ϡ˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘ˢ˨ˣ˥ˢ˝˘˧˚˟ˢ˕˔˟ʡ ʴˣ˥̺˦ ̻˩˔˟˨˔˧˜ˢˡ ˗˘˦ ˣ˘˥˧˘˦ʟ ˗˘˦ ˚˔˜ˡ˦ʟ ˗˘˦ ˥˜˦ˤ˨˘˦ ˘˧ ˔˩˔ˡ˧˔˚˘˦ʟ ˟˘˦ ˣ˔˥˧˜˘˦ ˗ˢ˜˩˘ˡ˧ ˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˘˥ ˖˘ ˤ˨˘ ˟Ϡ˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘ ˔ˣˣˢ˥˧˘ ˖ˢˠˠ˘ ˩˔˟˘˨˥ ˔˝ˢ˨˧̻˘ ̲ ˟˔ ˦˜˧˨˔˧˜ˢˡ ˔˖˧˨˘˟˟˘ ˘˧ future sur le plan culturel, social, environnemental et économique. Ce processus de négociation doit se conclure par une décision de la communauté qui peut avoir plusieurs aboutissements : • Un accord culturellement adapté entre toutes les parties pour la poursuite de l’initiative sous réserve des aspects étant demeurés divergents et qui nécessitent une poursuite des négociations des détails de l’initiative ; • Un consentement pour la poursuite de l’initiative ; • Un refus avec des conditions qui impliquent une négociation avec les parties, les détails de mise en œuvre du projet ; • Un refus catégorique du projet. Les négociations peuvent être effectuées sur la base : • Des us et coutumes de la communauté en priorité, les autres éléments étant secondaires (contexte ; les obligations intentionnelles, les dicta politique etc., • Des textes internationaux, régionaux, nationaux et existants et régissant les mécanismes de partages des avantages, • ʷϠ˨ˡ˘̻˩˔˟˨˔˧˜ˢˡ˗˘˖ˢ͍˧˦˗Ϡˢˣˣˢ˥˧˨ˡ˜˧̻˦ˣ˘˥˗˨˦ʛˣ˔˥˥˔ˣˣˢ˥˧˔˨˫˔˖˧˜˩˜˧̻˦˗˘˦ populations) dus à la mise en œuvre de l’initiative, • ʷ˘˦˖ˢ͍˧˦˘˧˟˘˦˥˘˩˘ˡ˨˦˚̻ˡ̻˥̻˦ˣ˔˥˟Ϡ˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘ʡ • De plus-value du projet par rapport aux autres actions ou programmes similaires. En tenant compte du mode de vie des communautés de la zone touchée par le projet, la négociation peut être effectuée : • ˃˥˘ˠ˜̺˥˘ˠ˘ˡ˧˘ˡ˜ˡ˧˘˥ˡ˘ʟ˔˨˦˘˜ˡ˗˘˟˔˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻ʮ • ʷ˘˨˫˜̺ˠ˘ˠ˘ˡ˧˘ˡ˧˘˥˟˔˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˘˧˟˘ˣ˥ˢˠˢ˧˘˨˥˗˨ˣ˥ˢ˝˘˧ʡ

34 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Si la zone d’intervention du projet compte plusieurs communautés, et au sein de celle- ci plusieurs composantes sociologiques qui doivent être rencontrés séparément, il sera ˡ̻˖˘˦˦˔˜˥˘ ˗˘ ˠ˘ˡ˘˥ ˨ˡ ˣ˥ˢ˖˘˦˦˨˦ ˗˘ ˡ̻˚ˢ˖˜˔˧˜ˢˡ ˦ˣ̻˖˜Ѓˤ˨˘ ˔˩˘˖ ˖˛˔˖˨ˡ˘ ˗˘ ˖˘˦ communautés et composantes. En cas d’accord, les décisions qui seront arrêtées avec ˖˛˔˖˨ˡ˘˗˘˖˘˟˟˘˦ʠ˖˜˗ˢ˜˩˘ˡ˧̼˧˥˘˖ˢˡ˦˜˚ˡ̻˘˦˗˔ˡ˦˟˘˦ˣ˥ˢ˖̺˦ϝ˩˘˥˕˔˨˫˗˘ˡ̻˚ˢ˖˜˔˧˜ˢˡ ˘˧ ˥˘ˣ˥˜˦˘˦ ˗˨ˠ˘ˡ˧ ˦˜˚ˡ̻˦ ˧˘˟˦ ˤ˨˘ ˖ˢˡ˖˟˨˦ ˗˔ˡ˦ ˟˘˦ ˔˖˖ˢ˥˗˦ Ѓˡ˔˨˫ ˘ˡ˧˥˘ ˧ˢ˨˧˘˦ ˟˘˦ ˣ˔˥˧˜˘˦˘ˡˣ˥̻˦˘ˡ˖˘˘˧˗˘ˠ˔ˡ˜̺˥˘˖ˢ˛̻˥˘ˡ˧˘ʡ En cas de refus du consentement, le recours à un médiateur est une des options envisageables et permettra d’engager une renégociation sur les points de désaccord. Negociation avec les PAP-CL lors du Dialogue de BUKAVU © ANAPAC Etape 8. Formalisation des accords entre PACL et Initiateur (s) de projets/programmes La formalisation des accords n’est possible que si la communauté accorde son consentement pour le projet. La formalisation renvoie à la forme par laquelle la communauté exprime son approbation, ou son « oui ». Ce ‘oui’ peut être exprimé ˦ˢ˨˦ ˙ˢ˥ˠ˘ ˢ˥˔˟˘ ˢ˨ ˧ˢ˨˧˘ ˔˨˧˥˘ ˙ˢ˥ˠ˘ ˖ˢ˨˧˨ˠ˜̺˥˘ ˣ˥ˢˣ˥˘ ̲ ˟˔ ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻ʟ ˠ˔˜˦ ˟˘ consentement doit être formalisé par écrit pour des besoins d’enregistrement, de suivi ˘˧˗˘˚˘˦˧˜ˢˡ˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦ʡ ʶ˘˧ ˔˖˖ˢ˥˗ ˗ˢ˜˧ ˖˟˔˜˥˘ˠ˘ˡ˧ ˘˫ˣ˟˜ˤ˨˘˥ ˖ˢˠˠ˘ˡ˧ ˘˧ ˣ˔˥ ˤ˨˜ ˟˘˦ ˖ˢˡЄ˜˧˦ ˩ˢˡ˧ ̼˧˥˘ ˚̻˥̻˦ ˘ˡ˧˥˘˟˘˦ˣ˔˥˧˜˘˦˘ˡˣ˥̻˦˘ˡ˖˘˘˧˗˔ˡ˦˟˔˭ˢˡ˘˗˨ˣ˥ˢ˝˘˧ʡʶ˘˧˧˘˚˘˦˧˜ˢˡ˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦ˣ˘˨˧ être gérée sur base du mécanisme de gestion des plaintes. Cet accord pourrait contenir les éléments suivants : LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 35 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO • ʿ˔ ˗˘˦˖˥˜ˣ˧˜ˢˡ ˗˘ ˟˔ ˭ˢˡ˘ ˖˜˕˟˘ ˗˨ ˣ˥ˢ˝˘˧ ˔˜ˡ˦˜ ˤ˨˘ ˟˘˦ ̻˖ˢ˦ˬ˦˧̺ˠ˘˦ ˔˦˦ˢ˥˧˜˦ d’une carte ou schéma de la zone du projet, • Les détenteurs des droits et des ressources, en fonctions des proportions (ce temps) : nombre des ménages • Les charges et les contraintes de l’initiative, • ʿ˘ˠ̻˖˔ˡ˜˦ˠ˘˗˘ˣ˔˥˧˔˚˘˗˘˦˕̻ˡ̻Ѓ˖˘˦ʟ • Les rôles et responsabilités de chaque partie, • ʿ˘ˣ˥ˢ˖˘˦˦˨˦˗˘˥̺˚˟˘ˠ˘ˡ˧˗˘˦˖ˢˡЄ˜˧˦ʟ • Le mécanisme permanent de suivi et consultation du CLIP. • ʿ˘˗˜˦ˣˢ˦˜˧˜˙˗˘˥̺˚˟˘ˠ˘ˡ˧˗˘˦˔˖˖ˢ˥˗˦˨˟˧̻˥˜˘˨˥˦ʡ © APEM RDC Etape 9. Etablissement d’une feuille de route ʼ˖˜ʟ ˟˘˦ ̻˧˔ˣ˘˦ ̲ ˦˨˜˩˥˘ ˗ˢ˜˩˘ˡ˧ ̼˧˥˘ ˗̻Ѓˡ˜˘˦ ˣ˔˥ ˖ˢˡ˦˘ˡ˦˨˦ ˘ˡ˧˥˘ ˟˘ ˣ˥ˢˠˢ˧˘˨˥ ˘˧ ˟˔ ˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻ʡ ʴˣ˥̺˦ ˤ˨Ϡ˨ˡ ˔˖˖ˢ˥˗ ˔˜˧ ̻˧̻ ̻˧˔˕˟˜ʟ ˨ˡ˘ ˙˘˨˜˟˟˘ ˗˘ ˥ˢ˨˧˘ ˘˦˧ ̻˟˔˕ˢ˥̻˘ ˣ˔˥ consensus entre les deux parties prenantes. Ce plan d’action doit expliquer clairement les activités à mettre en œuvre dans le temps et l’espace ainsi que les rôles et responsabilités clairement énoncés de chaque partie. Cette feuille de routes devra être assortie d’un budget relatif aux actions compensatoires des impacts négatifs : des principaux projets (qui pourront faire l’objet des détails ultérieurs comme plans d’atténuations des impacts).

36 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO III.3. Phase de Suivi et Evaluation du processus CLIP © APEM RDC Etape 10. Suivi Cette étape de la démarche CLIP vise à s’assurer que chaque partie prenante exerce ses droits et remplis ses obligations/respecte ses engagements inscrits dans l’accord et la feuille de route. Les responsabilités de chaque partie sont de mettre en place un organe permanent de suivi. L’organe de suivi a la responsabilité d’observer la phase d’exécution du projet. Etape 11. Vérification et évaluation ʴ ˨ˡ ˖˘˥˧˔˜ˡ ˦˧˔˗˘ʟ ˖Ϡ˘˦˧ʠ̲ʠ˗˜˥˘ ˔ˣ˥̺˦ ˨ˡ ˧˘ˠˣ˦ ˗Ϡ˘˫̻˖˨˧˜ˢˡ ˗˘ ˟Ϡ˜ˡ˜˧˜˔˧˜˩˘ ˖ˢˡ˩˘ˡ˨˘ par les parties et selon l’accord établi, une tierce organisation, neutre, indépendante, et spécialisée dans les interactions, peut être contacté par les deux parties pour procéder ̲˨ˡ˘˩̻˥˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ˜ˡ˗̻ˣ˘ˡ˗˔ˡ˧˘˗˨ˣ˥ˢ˖˘˦˦˨˦ʡ ʷ˘˦̻˟̻ˠ˘ˡ˧˦̲˥˘˦ˣ˘˖˧˘˥˘ˡˠ˔˧˜̺˥˘ˠ̻˧˛ˢ˗˜ˤ˨˘ˣ˔˥˖˘˦˨˜˩˜̲˘˙˙˘˖˧˨˘˥˦ˢˡ˧ˣ˥̻˦˘ˡ˧̻˦ dans la liste non exhaustive ci-dessous : • Une rencontre avec la communauté ou les représentants désignés par elles ; • Un forum de discussion avec les membres de la communauté et qui prend en compte les différentes composantes qui la constitue ; • La composante sociologique doit être prise en compte lors des réunions effectuées. Les résultats de l’évaluation devront conduire à la formulation des recommandations pertinentes en vue d’améliorer la mise en œuvre à court, moyen et long terme. LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 37 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CHAPITRE I. INTRODUCTION, DEFIS ET DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1. Contexte et justification CHAPITRE IV. ALIGNEMENT AU PLAN DE CONVERGENCE DE LA COMIFAC LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 39 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Dans son axe stratégique 7, le Plan de Convergence de la COMIFAC publié en 2005, relève la nécessité de renforcer la participation des populations dans la gestion des ressources à travers l’information, la sensibilisation et la formation qui constituent des activités préalables dans le processus d’obtention du consentement des communautés locales et autochtones. En 2010, les membres de la COMIFAC ont signé les Directives Sous-Régionales sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG dans la gestion durable des forêts d’Afrique Centrale. Celles-ci doivent être déclinées dans les cadres légaux et normatifs, document de politique. ʿϠ˔ˡˡ˘˫˘ʼʼʼ˗̻Ѓˡ˜˟˘ʶʿʼ˃˖ˢˠˠ˘˨ˡ˘˗˘˦˜ˡˡˢ˩˔˧˜ˢˡ˦ˠ˔˝˘˨˥˘˦˔ˣˣˢ˥˧̻˘˦ˣ˔˥˖˘˦˗˜˥˘˖˧˜˩˘˦ʡ Etapes obligatoires (référentiel et cadre logique) pour l’obtention du CLIP auprès des PACL dans et autour des AP en RDC ETAPE Critère Indicateurs Vérificateurs Mise en place d’une 1. a. Une équipe de projet Terme de références des Preuve de la publication équipe technique pour la compétente, comptant ˣ˥ˢЃ˟˦˗˘˦˘˫ˣ˘˥˧˦˔˦˦ˢ˖˜̻˦̲ desdits termes de référence mise en œuvre du CLIP. des experts reconnus l’étude. et de l’appel à candidature. dans les divers domaines La liste des experts recrutés concernés disponible. Cette équipe doit aussi tenir compte des personnes vulnérables. Analyse du contexte 2. a. Une étude socio- • la préparation des Rapport détaillé de l’étude physique, socio- économique portant sur le Termes de Référence disponible économique, diagnostic du contexte est d’information, formation Environnemental, réalisée préalablement à la et de sensibilisation ; juridique et droits réalisation du projet. • la préparation des outils humains de formation ainsi que le choix de la méthodologie Mise en place d’une la mieux adaptée stratégie d’information et pour l’information, la de communication sensibilisation et la Formation sur les droits Organisation des prises humains, la gestion durable de contact des ressources naturelles, etc. Terme de références de l’étude ˦ˢ˖˜ˢʠ̻˖ˢˡˢˠ˜ˤ˨˘ʟ˦ˣ̻˖˜Ѓ˔ˡ˧ les impacts probables et certains, ainsi qu’une colonne expliquant dans le détail les stratégies de mitigations des mauvais impacts. Information et 3. a. Un document La stratégie de Le document de stratégie de sensibilisation des PACL et de stratégie de communication du projet communication est public, autres parties prenantes communication du projet est publiée et accessible disponible et traduit dans est élaboré et distribué aux facilement par toutes les la langue nationale parlée Négociation avec les parties prenantes (avec parties prenantes dans la localité. (avec PV de parties prenantes. copies en langues locales) réunion d’information, listes de présence et accusé de réception

40 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ETAPE Critère Indicateurs Vérificateurs Formalisation des accords 4. a. Un agenda des ʿϠ˔˚˘ˡ˗˔˘˦˧ˣ˨˕˟˜̻ʟ˘˧˔˙Ѓ˖˛̻ entre les parties. ˥˘ˡ˖ˢˡ˧˥˘˦ˣ˟˔ˡ˜Ѓ̻˘˦ à l’attention du public. Il avec toutes les parties est traduit dans la langue Elaboration d’une feuille prenantes est disponible. nationale parlée dans la de route de l’ensemble du Les parties prenantes sont localité en plus du français. processus y compris les informées. investissements prévus. 5. a. Un calendrier des Le calendrier des rencontres Compte rendu des sessions d’information est disponible auprès des rencontres effectives et de sensibilisation des autorités coutumières et disponibles. Ils doivent PACL et des autres parties administratives de la localité. être contresignés par les prenantes est élaboré représentants des différents et traduit en langue groupes de parties prenantes nationale est disponible concernés. (avec renforcement des capacités des Experts et des représentants des PACLs) 6. a. Les négociations entre Les négociations sont Compte rendu des les promoteurs du projet/ ˣ˟˔ˡ˜Ѓ̻˘˦̲˟Ϡ˔˩˔ˡ˖˘ʡʸ˟˟˘˦ˢˡ˧ négociations conduites. programme, et les PACL fait l’objet d’une approbation Avec une mention claire sont soigneusement par les PACL concernés. des résolutions et un plan documentées. L’équipe de négociation du de leur opérationnalisation promoteur doit compter au assorti de date butoir pour minimum un locuteur de l’exécution est disponible au langue locale moins en Français et dans la langue nationale parlée localement. 7. a. Tous les accords trouvés Un acte sous-seing privé signé Copie de l’acte est disponible lors des négociations, font des différentes parties est et est facilement accessible l’objet d’une convention disponible et est connu des à la demande. écrite et contresignée par autorités administratives et les représentants deux coutumières. parties. La convention doit comprendre des clauses suspensives, en cas de non-respect des engagements à dates connues et prévus dans la convention. 8. a. Un plan de réalisation Un pan présenté sous la Copie de cette feuille de des engagements et forme d’une feuille de route route est disponible. des investissements est constituant agenda plan est élaboré et annexé à la élaboré, signé et paraphé convention mentionnée d’accord parties. en 07. Plan monitoring / Suivi. 9. ˔ʡˈˡ˘ˣ˟˔ˡ˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ˗˘˦ Un tableau de suivi évaluation Le plan de suivi-évaluation actions et activités daté daté et actualisé est contenu est complet et annexé à la et détaillés sert de guide dans la convention entre les convention dont il est une chronologique au suivie PACL et le promoteur du projet. partie intégrante. de la mise en œuvre de la convention ˃˟˔ˡ˗˘˩̻˥˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ˘˧ 10. a. Le Tableau de suivi La convention doit être L’acte authentique portant évaluation des progrès évaluation reprend avec ˔˨˧˛˘ˡ˧˜Ѓ̻˘ˣ˔˥˨ˡˡˢ˧˔˜˥˘ convention CLIP est précision, ce qui doit être national aux frais du disponible et facilement fait, comment et quand promoteur accessible à toutes les cela doit être fait. parties concernées. Toutes ˟˘˦˔˖˧˜˩˜˧̻˦ˣ˟˔ˡ˜Ѓ̻˘˦ doivent avoir un effet suspensif du contrat en cas de non réalisation à date échue. LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 41 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CONCLUSION Le CLIP découle d’une part du principe de la participation publique, qui fait partie intégrante de la gouvernance environnementale et des ressources naturelles, et d’autre part du principe de consentement libre, informé et préalable à toute action publique ou privée susceptible d’avoir des incidences sur la vie des communautés. Le consentement libre, informé et préalable doit s’obtenir à l’issue d’un processus de consultations des parties prenantes conduit selon les principes de participation publique. Ce sont ces principes qui mettent en place les mécanismes de la représentation des parties prenantes, prescrivent des normes pour la représentation des parties prenantes marginalisées, minoritaires ou faibles, établissent les procédures et modalités de la communication et des échanges entre parties, permettent d’évaluer les tendances en faisant la nuance entre la majorité variée, la majorité uniforme, la majorité représentative ou non, etc. Bref, la participation publique est tout un domaine d’expertise que les gestionnaires des Aires protégées sont censés maîtriser et militer pour son intégration dans notre système de gestion des AP. Le discernement des directives nationales CLIP dans et autour des AP en RDC propose des orientations utiles aux promoteurs des projets/programmes pour ce qui concerne la quête d’un consentement libre, informé et préalable des communautés autochtones et locales, avant et pendant la mise en œuvre d’un projet. Ce document traite des étapes les plus importantes pour les promoteurs des initiatives en quête d’un CLIP de la part des communautés. Pour chaque étape, le document propose des questions directrices et d’éventuels méthodes et moyens de les mettre en œuvre. En vue de faciliter la démarche CLIP et aider les promoteurs de projets à obtenir le CLIP des communautés autochtones et locales, le document présente les principes, critères et indicateurs basés principalement sur les informations recueillies lors des consultations effectuées sur le terrain. Pour un meilleur suivi et pour la réalisation de chaque indicateur par les parties prenantes, une ˗˜˥˘˖˧˜˩˘˦ˣ̻˖˜Ѓˤ˨˘˔̻˧̻̻˧˔˕˟˜˘ˣ˔˥˟˘˦˖ˢˠˠ˨ˡ˔˨˧̻˦˟ˢ˖˔˟˘˦˔˜ˡ˦˜ˤ˨˘˟˘˦˗˜˩˘˥˦ˠˢˬ˘ˡ˦˗˘ ˩̻˥˜Ѓ˘˥˟˘˦˜ˡ˗˜˖˔˧˘˨˥˦ʡ ʿ˘˦ ˠˢˬ˘ˡ˦ ˗˘ ˩̻˥˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡ ˗̻˖˥˜˧˦ ˗˔ˡ˦ ˟˘ ˗ˢ˖˨ˠ˘ˡ˧ ˡ˘ ˦ˢˡ˧ ˣ˔˦ ˘˫˛˔˨˦˧˜˙˦ʡ ʿ˘ ˣ˥ˢˠˢ˧˘˨˥ de projet, en collaboration avec les communautés, les ONG et OSC ainsi que les institutions ˚ˢ˨˩˘˥ˡ˘ˠ˘ˡ˧˔˟˘˦ʟ˗˘˩˥˔˜˗˘ˡ˧˜Ѓ˘˥˗˘˦˜ˡ˗˜˖˔˧˘˨˥˦˦˨ˣˣ˟̻ˠ˘ˡ˧˔˜˥˘˦˘˧ˣ˥ˢˣˢ˦˘˥˦˘˦ˠˢˬ˘ˡ˦ ˦˨ˣˣ˟̻ˠ˘ˡ˧˔˜˥˘˦˗˘˩̻˥˜Ѓ˖˔˧˜ˢˡˤ˨˜˟˨˜ˣ˘˥ˠ˘˧˧˥ˢˡ˧˗˘˗̻ˠˢˡ˧˥˘˥˟˔ˤ˨˔˟˜˧̻˗˨ʶʿʼ˃ˢ˕˧˘ˡ˨ par rapport à une activité ou un projet/programme. ʸˡЃˡʟ˜˟˔̻˧̻ˣ˥ˢ˨˩̻˦˖˜˘ˡ˧˜Ѓˤ˨˘ˠ˘ˡ˧ˤ˨˘˟˘ʶʿʼ˃˘˦˧ˡˢˡ˦˘˨˟˘ˠ˘ˡ˧˜ˠˣˢ˥˧˔ˡ˧ˣˢ˨˥˟˘˦˃ʴʶʿʟ mais aussi une bonne pratique à mettre en place avec les communautés locales, qui en participant à la prise de décision concernant toute activité de développement envisagée en leur faveur ; ce qui contribue aussi à garantir leur droit au développement comme principe fondamental des droits humains.

42 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO REMERCIEMENTS Le présent manuel sur l’application du droit de consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP) dans les Aires protégées en RDC a été élaboré conjointement par l’Institut Congolais pour la ˡ˔˧˨˥˘ʛʼʶʶˁʜ˔˩˘˖˟˘˦ˢ˨˧˜˘ˡ˧˘˖˛ˡ˜ˤ˨˘˘˧Ѓˡ˔ˡ˖˜˘˥˗˘˟˔ʺʼˍʛʵʺʹʜʡ Il est l’aboutissement de plus d’une année de travail et d’implication de plusieurs experts Ces remerciements s’adressent également aux organisations non- gouvernementales notamment WCS, WWF, AWF, APEM, JUREC, REPALEF, LYNAPICO, ANAPAC qui ont conduit à la production de ce travail qui vient compléter d’autres outils stratégiques et opérationnels, et en particulier la prise en compte du respect des droits de l’homme dans la gestion des Aires protégées en République Démocratique du Congo. ʿϠ˘ˡ˚˔˚˘ˠ˘ˡ˧ ˗˘˦ ˘˫ˣ˘˥˧˦ ˗˘ ˟Ϡʼʶʶˁ ˔ ̻˧̻ ˗Ϡ˨ˡ˘ ˖ˢˡ˧˥˜˕˨˧˜ˢˡ ˧˥̺˦ ˦˜˚ˡ˜Ѓ˖˔˧˜˩˘ ˔˨˦˦˜ ˕˜˘ˡ sur terrain qu’à la Direction Générale dans la collecte des données secondaires que dans ˟Ϡ˘ˡ˥˜˖˛˜˦˦˘ˠ˘ˡ˧˗˨˗ˢ˖˨ˠ˘ˡ˧Ѓˡ˔˟ʮˤ˨Ϡ˜˟˦˧˥ˢ˨˩˘ˡ˧˜˖˜˟Ϡ˘˫ˣ˥˘˦˦˜ˢˡ˗˘ˡˢ˧˥˘ˣ˥ˢ˙ˢˡ˗˘˚˥˔˧˜˧˨˗˘ʟ car leurs apports ont été appréciés de l’expertise qu’ils ont apporté à ces travaux. ʸˡЃˡʟ˜˟˘˦˧˜ˠˣˢ˥˧˔ˡ˧˗˘ˣ˥̻˖˜˦˘˥ˤ˨˘˖˘˗ˢ˖˨ˠ˘ˡ˧˦˘˥˔ˠ˜˦̲˝ˢ˨˥˗˔ˡ˦˨ˡ˗̻˟˔˜˗˘ʨ˔ˡ˦˘ˡ fonction de son application, des informations et de l’expérience acquises au cours de sa mise en œuvre sur le terrain, ainsi que des retours d’information et des contributions reçues des différentes parties prenantes. Atelier de validation des Lignes Directrices pour l’application du CLIPS © GIZ-BGF LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 43 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO BIBLIOGRAPHIE Accountability Framwork (2019). Directives opérationnelles pour le consentement libre, informé et préalable ; Accountability Framework. Operationnal Guidance on Respecting the rights of Indigenous Peoples and Local Communities. Detail on the scope of company responsabilities to respect IP/LC rights, ways to identify impacts to IP/LC rights, and actions to ensure respect for these rights ; Aili, P., Ana, O.O., & Simon, C. (2016). Aires protégées dans le bassin du Congo : un échec pour les peoples et la biodiversité ? Londres : Rainforest Fondation UK ; APF ; HCNUDH, (2013). La déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones. Un manuel à l’intention des institutions nationales des droits de l’homme. ʺ˘ˡ̺˩˘ ʭ ʴ˦˜˔ ˃˔˖˜Ѓ˖ ˢ˙ ˁ˔˧˜ˢˡ˔˟ ʻ˨ˠ˔ˡ ˅˜˚˛˧˦ ʼˡ˦˧˜˧˨˧˜ˢˡ˦ ˘˧ ʻ˔˨˧ʠʶˢˠˠ˜˦˦˔˥˜˔˧ ˔˨˫ droits de l’homme ; BAD. (2015). Lignes Directrices du système de sauvegardes intégré Volume 2. Lignes directrices sur les sauvegardes. Abidjan : Département Assurance Qualité et Résultats (ORQ) Division de la Conformité et des Sauvegardes (ORQR.3) ; Barbara, L. Lignes directrices pour la législation des aires protégées. Gland, Suisse : UICN. Xxviii + 406p ; BM. (2016) « Cadre environnemental et social de la Banque Mondiale. » Banque Mondiale, Washington, D.C.] Licence : Creative Commons Attribution CC BY3.0 IGO ; Bongeli, A. (2020). Gouvernance des aires protégées en RD. Congo, Perception des populations riveraines du Parc National de la Lomami, territoire d’Opala, Province de la Tshopo. Paris : Harmattan ; Busane, W., & Mushangalusa, J.-P. (2015). L’expulsion des populations pygmées du Parc national de Kahuzi-Biega : Faits, conséquences et perspectives. ERND ; Busane, W., Kaganda, P., Sheria, Mushangalusa, J.-P., Mugoli, N., Maramuke, J., … C. (2021). ʴˡ˔˟ˬ˦˘˦ ˗˘˦ ˗ˬˡ˔ˠ˜ˤ˨˘˦ ˗˘˦ ˖ˢˡЄ˜˧˦ ˔˨˧ˢ˨˥ ˗˨ ˃˔˥˖ ˡ˔˧˜ˢˡ˔˟ ˗˘ ʾ˔˛˨˭˜ʠ Biega (PNKB) : ˃˘˥˦ˣ˘˖˧˜˩˘˦ ˣˢ˨˥ ˨ˡ˘ ˖ˢ˛˔˕˜˧˔˧˜ˢˡ ˣ˔˖˜Ѓˤ˨˘ ˘ˡ˧˥˘ ˟˘ ˃ˁʾʵʟ ˟˘˦ ˣ˘ˢˣ˟˘˦ autochtones pygmées et les autres communautés riveraines. Agence Américaine de Développement International USAID) ; Buttoud, G., & Nguinguiri, J. (2016). La gestion inclusive des forêts d’Afrique centrale : passer de la participation au partage des pouvoirs. Libreville-Bogor. : FAO-CIFOR ; CIB. (2019). Document d’Orientation de la CIB-OLAM sur le CLIP. Kinshasa. COMIFAC. (2013). Directives Sous-Régionales sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG à la gestion durable des forêts d’Afrique Centrale. Série ˣˢ˟˜˧˜ˤ˨˘ˡ ʦʡˌ˔ˢ˨ˡ˗̻ʮ Cuq. M. ((2012). Analyse des cadres juridiques des aires marines protégées des pays Ouest Africains. LEAD Journal (Journal du droit de l’environnement et du développement (http://www.lead-journal .org/content/13001.pdf)

44 LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Desmarais, F. (2006), F. Le consentement préalable, Libre et Eclairé des peuples ˔˨˧ˢ˖˛˧ˢˡ˘˦˘ˡ˗˥ˢ˜˧˜ˡ˧˘˥ˡ˔˧˜ˢˡ˔˟ʭ˟˔ˡ̻˖˘˦˦˔˜˥˘˥˘˗̻Ѓˡ˜˧˜ˢˡ˗˘˦ˢˡ˖˔˗˥˘˖ˢˡ˖˘ˣ˧˨˘˟ʡ Revue québécoise de droit international, 19. 1, 161-210 ; Doumenge, C., Palla, F., & Itsoua, G.-L. (2021). Aires protégées d’Afrique centrale-Etat 2020. Yaoundé, Cameroun & UICN, Gland, Suisse : Y 400p. : OFAC-COMIFAC ; Doumenge, C., Palla, F., Schote, P., Hiol Hiol, F., & Lazillière, A. (2015) 2015. Aires protégées d’Afrique centrale-Etat 2015 Kinshasa, République Démocratique du Congo et Yaoundé, Cameroun : OFAC ; ERND Institute (2020). Contributions à l’étude du mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones. Bukavu: SD ; FAO. (2015). Environmental and social managment Guidelines. Rome : food and agriculture organisation of the United Nations ; FAO. (2017). Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, Un droit des peuples autochtones et une bonne pratique pour les communautés locales. Manuel des praticiens des projets ; Farget, D., & Fullum-Lavery, M.-P. (2014). La place réservée à l’avis des peoples autochtones dans le cadre du processus de prise de décision concernant le Plan Nord ou l’exploitation du Nord Québécois : perspective juridique interne et internationale. McGill Law Journal /Revue de droit de McGill, Volume 59, numéro 3, (https://id.erudit/1025140ar), 597-650 ; Forest Carbone Partnership ; ONU-REDD. Directives concernant l’engagement des parties prenantes à la préparation de REDD+, avec un accent sur la participation des peoples autochtones et autres collectivités tributaires des forêts ; ICCN. (2008). Projet GEF/BM. Appui à la Réhabilitation des parcs nationaux. Plan des Peuples Autochtones Rapport Final ; ICCN. (2008). Stratégie nationale de conservation communautaire en République Démocratique du Congo (2007-2011). Kinshasa ; ICCN. (2011). Manuel des Droits et Obligations des Parties Prenantes dans les Aires Protégées. Kinshasa : Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et tourisme ; ICCN. (2015). ˅˔ˣˣˢ˥˧˗˘˟˔˥̻˨ˡ˜ˢˡ˦˨˥˟˔Ѓˡ˔˟˜˦˔˧˜ˢˡ˗˨˖˟˔˦˦˘ˠ˘ˡ˧˗˨˃˔˥˖ˁ˔˧˜ˢˡ˔˟ de la Lomami. Kinshasa ; Client Earth, (2014). Droit des communautés locales et autochtones de participer à la prise de décisions (Gabon) ; Le droit des peuples autochtones au libre consentement préalable et éclairé et la Revue des industries extractives de la Banque mondiale, FPP, 2004 ; Cameroun : Directives Nationales pour l’obtention d’un consentement libre, Informé et préalable (CLIP) dans le cadre du REDD+. LIGNES DIRECTRICES POUR L’APPLICATION DU CONSENTEMENT LIBRE, INFORME ET PREALABLE (CLIP) 45 DANS LES AIRES PROTEGEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO