Guide Opérationnel, Plan de Gestion nº1 - Protocole de vérification et d'approbation du Plan de Gestion Provisoire

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DES INVENTAIRES ET AMÉNAGEMENT FORESTIERS (DIAF) GUIDE OPÉRATIONNEL Série : Plan de Gestion– Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 1 Table des matières 1. PROCÉDURE D’ANALYSE ET D’APPROBATION ............................................................................... 2 2. LISTE DES ÉLÉMENTS À DÉPOSER À LA DIAF .................................................................................. 3 3. NOTIFICATION AU CONCESSIONNAIRE ......................................................................................... 4 4. ARCHIVAGE .................................................................................................................................. 5 ANNEXES ............................................................................................................................................... 6 ANNEXE 1. MODÈLE DE RAPPORT D’ÉVALUATION DU PLAN DE GESTION PROVISOIRE......................................... 6 Liste des figures Figure 1 : Procédure d’approbation du Plan de Gestion Provisoire ........................................................ 2 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 2 1. PROCEDURE D’ANALYSE ET D’APPROBATION Le Plan de Gestion Provisoire doit être déposé contre récépissé à la DIAF, en 3 exemplaires. L’analyse de ce document doit suivre la procédure décrite par la Figure 1. Le document est analysé en utilisant une grille d'évaluation listant les différents aspects qui feront l'objet d'une appréciation. Le remplissage de cette grille constituera le rapport d'évaluation, dont un modèle est fourni en Annexe 1 Figure 1 : Procédure d’approbation du Plan de Gestion Provisoire L’Administration forestière (DIAF) dispose de 30 jours ouvrables pour examiner et valider le Plan de Gestion Provisoire, ou exiger des modifications. Dans ce délai, la DIAF doit transmettre au Secrétaire Général du MEDD le rapport d’évaluation dûment renseigné, ainsi qu’un projet de courrier de notification de validation du Plan de Gestion Provisoire, qui sera signé et envoyé par le Secrétaire Général au concessionnaire. Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 3 2. LISTE DES ELEMENTS A DEPOSER A LA DIAF Le Plan de Gestion Provisoire couvrant une période de 4 ans doit être déposé en 3 exemplaires (format papier) auprès de la DIAF. Il sera accompagné d'une version numérique du document ainsi que des fichiers cartographiques listés ci-dessous :  Limites de la concession ;  Limites des quatre premières AAC (couvrant la période de validité du PGP) ;  Réseau routier (existant / prévisionnel) ;  Villages concernées par les 4 AAC couvrant le PGP. Ces fichiers de forme, compatibles avec le logiciel utilisé par l’Administration Forestière, doivent être fournis dans le système de projection UTM et le choix de la zone UTM adéquats. Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 4 3. NOTIFICATION AU CONCESSIONNAIRE La DIAF prépare à la signature du Secrétaire Général du MEDD un projet de courrier de notification au concessionnaire en vue de confirmer la validation du Plan de Gestion Provisoire. Le rapport d’évaluation dûment renseigné doit accompagner le courrier de notification envoyé au concessionnaire. Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 5 4. ARCHIVAGE Une fois le Plan de Gestion Provisoire validé, les éléments suivants doivent être archivés dans le dossier du concessionnaire se trouvant à la DIAF :  Une copie du Plan de Gestion Provisoire et de ses annexes ;  Une copie du courrier de notification de la validation du PGP ;  Les données cartographiques fournies par le concessionnaire, en format numérique, gravées sur un CD. Tous ces éléments seront également archivés au format numérique à la DIAF. Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 6 ANNEXES Annexe 1. Modèle de rapport d’évaluation du Plan de Gestion Provisoire Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 7 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Rapport d'évaluation du Plan de Gestion Provisoire MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, ET DEVELOPPEMENT DURABLE Société Forestière N° CCF SECRETARIAT GENERAL A L’ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DES INVENTAIRES ET AMENAGEMENT FORESTIERS DIAF Localisation Province(s) : Territoire(s) : Secteur(s) : Dénomination de la concession (ou SSA) : Points évalués Appréciation Observations Références Note 1- Références administratives et présentation du contexte 1.1. Titre et localisation Notification de convertibilité de GA Oui - Non 1 0 Localisation du (des) titre(s) Oui - Non 1 0 1.2. Caractéristiques géographiques et éléments du terrain Description de la géographie et des éventuels problèmes spécifiques d’enclavement Oui - Non 1 0 Climat Oui - Non 1 0 Hydrographie Oui - Non 1 0 Topographie Oui - Non 1 0 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 8 1.3. Données socio-économiques et administratives des groupements concernés Organisation administrative et coutumière du (des) territoire(s) couvert(s) par la concession (ou la SSA) Oui - Non 1 0 Identification des villages recensés (principales localités) – données actuelles disponibles (site internet CAID par exemple, ou autres) Oui - Non 1 0 Appartenances ethniques (groupement) Oui - Non 1 0 Aspects économiques et infrastructures de base existantes Oui - Non 1 0 1.4. Historique des activités forestières passées sur le(s) titre(s) Historique des activités d’exploitations antérieures sur la (les) concession(s) Oui - Non 1 0 La zone d’exploitation est décrite Oui - Non 1 0 Les essences cibles sont détaillées Oui - Non 1 0 Le volume prélevé par essence est déterminé Oui - Non 1 0 2 - Objectifs d’aménagement visés par la société Vision générale de la société et grands objectifs du plan d'aménagement (PA) Oui - Non 1 0 Présentation d’un calendrier prévisionnel (indicatif) sur la durée du Plan de Gestion Provisoire (PGP) indiquant quelles activités conduiront à la finalisation du PA Oui - Non 1 0 3 - Programmation de l’exploitation sur les 4 premières Assiettes Annuelles de Coupe (AAC) 3.1. Découpage des AAC : localisation et justification des 4 AAC du PG provisoire La carte de pré-stratification à l’échelle de la (des) concessions permet de connaître la superficie utile Oui - Non 2 0 Les limites de la (des) concessions figurant sur la carte de pré stratification sont conformes avec la base de données cartographique de la DIAF Oui - Non 1 0 Les limites des assiettes de coupe sont incluses dans les limites de la concession telles que définies dans la base de données de la DIAF Oui - Non 1 0 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 9 Les limites des AAC sont décrites pour chaque AAC (avec les coordonnées géographiques des différents points permettant leur délimitation) Oui - Non 2 0 Les limites des AAC sont autant que possible des limites naturelles ; les limites non naturelles sont des layons droits Oui - Non 1 0 Des cartes lisibles permettent de localiser les AAC (indication des points utilisés pour la description des AAC) Oui - Non 1 0 La procédure d’ouverture et de matérialisation physique des AAC est décrite et conforme au guide opérationnel Oui - Non 1 0 3.2. Ordre d’exploitation et conformité des superficies des AAC La superficie de chaque AAC est inférieur à 1/25e de la superficie de la concession Oui - Non 2 0 L’écart entre la superficie utile de l’AAC la plus petite et celle de l’AAC à la plus grande est inférieur ou égal à 5 % Oui - Non 2 0 L’ordre d’exploitation des AAC est précisé Oui - Non 2 0 L’ordre d’exploitation prévoit qu’une seule AAC soit ouverte par année civile ; fermeture de l’AAC après 3 années maximum Oui - Non 1 0 3.3. Estimation provisoire des volumes récoltables L’évaluation des ressources exploitable pour les 4 premières années est donnée : Pour chaque AAC Oui - Non 2 0 En volume par essence commerciale Oui - Non 2 0 La méthode d’estimation utilisée est décrite, la source des données est vérifiable (il existe un inventaire) et les données utilisées sont cohérentes Oui - Non 2 0 3.4. Planification des activités d’exploitation sur les 4 années couvertes par le PG Les modalités d’exploitation sont décrites avec référence au GO définissant les normes EFIR Oui - Non 2 0 Les DME respectent le GO Oui - Non 2 0 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 10 Un inventaire d’exploitation est prévu l’année précédant l’ouverture d’une AAC Oui - Non 2 0 Il est précisé comment certaines zones sensibles seront soustraites à l’exploitation Oui - Non 1 0 4 - Planification du réseau routier et des infrastructures à créer Le réseau routier principal des AAC est planifié sur base de la pré stratification ; la longueur prévisionnelle de routes principales est connue Oui - Non 2 0 Des cartes lisibles illustrent la planification de ce réseau routier principal prévisionnel Oui - Non 2 0 Les ouvrages d’art à créer sont planifiés Oui - Non 1 0 5 - Programme environnemental 5.1. Mesures liées à la protection de l’environnement et de la conservation de la biodiversité Les mesures en vue de réduire, atténuer ou compenser les impacts négatifs de l’exploitation sur l’environnement sont énoncées, et comprennent au minimum les modalités de l’EFIR Oui - Non 2 0 5.2. Infrastructures et équipements liés à la santé, hygiène et sécurité des employés Présentation des équipements et infrastructures prévus pour la santé, l’hygiène et la sécurité des employés Oui - Non 1 0 6 - Cohérence avec la clause sociale du cahier des charges Les clauses sociales sont annexées au PGP Oui - Non 2 0 Les limites de communautés sont identifiées et décrites en cohérence avec le découpage des AAC Oui - Non 1 0 Le tableau de prévision des récoltes du PGP est identique à celui présenté dans les clauses sociales pour le calcul de ristourne du fonds de développement Oui - Non 2 0 7 - Programme industrie : Plan de récolte et de valorisation du bois coupé Une description des équipements est présentée Oui - Non 1 0 L’équipement d’exploitation est suffisant pour répondre aux prévisions de coupe annoncées par le concessionnaire Oui - Non 1 0 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 11 Une description prévisionnelle de la stratégie d’industrialisation est présentée : localisation des unités de transformation, capacité de transformation, projets de développement en cours ou à venir, etc. Oui - Non 2 0 Conclusion générale et recommandations par rapport à la validation L’analyse du présent plan de gestion provisoire a mis en évidence l’adéquation du document pour XX critères prioritaires sur 62 62 0 Recommandations de la sous-commission : La sous-commission recommande la validation du PG provisoire. ou Pour valider le plan de gestion provisoire, la sous-commission d’évaluation recommande à l’entreprise de déposer une nouvelle version prenant en compte les observations suivantes : Nom, fonction et signature membres de la sous-commission d’évaluation du PGP Fonction Signature Membres de la sous commission Contrôlé par Chef de division Aménagement Vu et Approuvé par: Le Directeur Chef de Service Prénom NOM POSTNOM Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 12 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 13 Guide opérationnel – Protocole de vérification et d’approbation du Plan de Gestion Provisoire – Juin 2017 14 Version : Juin 2017 Document rédigé dans le cadre du projet d’appui à la gestion durable des forêts de RDC AGEDUFOR. Le Projet AGEDUFOR est mis en œuvre par le groupement Oréade-Brèche / FRMi / EGIS-International, pour le compte de la Direction des Inventaires et Aménagement Forestiers (DIAF) du Ministère de l’Environnement et Développement Durable de RDC (MEDD) et de l’Agence Française de Développement (AFD). Photo de couverture : FRMi