Décretn°44/042 du 24 Nov 2018 portant déclaration du colbat, du germanium et de la colombo-tatalite « COLTAN » comme substances stratégiques
Made 2018-11-24 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Congo - Kinshasa
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, mining
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 1”: Le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite sont déclarés «substances minérales stratégiques » en République Démocratique du Congo.
Article 2: Les conditions d’accès, de recherche, d’exploitation et de commercialisation de ces substances seront fixées par une réglementation particulière prise par Arrêté des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions.
Article 3 : Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le à Ë NUV 08 CT TL N° 05, Avenue Roi Baügouin, Kinshasa/Gombe Tél. : (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primature.cd