Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées

Article 11 : Vu la Loi-organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant Le ministre ayant les transports et les voies de l'organisation et le fonctionnement des services communication dans ses attributions est chargé de publics du pouvoir central, des provinces et des l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à entités territoriales décentralisées ; la date de sa signature. Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Fait à Kinshasa, le Vu l'Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; Chérubin OKENDE SENGA Vu l'Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 Ministre des Transports, Voies de Communications fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ; et Désenclavement Vu l'Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l'entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition; Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 modalités de collecte, de répartition, de gestion portant nomination d'un Premier Ministre ; et de contrôle des quotités de la redevance Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant minière versées aux provinces et aux Entités nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres Territoriales Décentralisées d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Le Premier ministre, Vice-Ministres ; Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant portant organisation et fonctionnement du révision de certains articles de la Constitution de la Gouvernement, modalités de collaboration entre le République Démocratique du Congo du 18 février Président de la République et le Gouvernement, 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1°, 2 et ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; 4 Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code les attributions des Ministères, spécialement en son Minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° article 12 Points À, B.1, B.17 et B.35 : 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en ses Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant articles 9, 240, 241, 241 bis, 242 et 334 ; Règlement Minier tel que modifié et complété par le Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant Décret n° 18/024 du 08 juin 2018, spécialement en principes fondamentaux relatifs à la libre ses articles 40, 523, 524, 525, 526 et 527 ; —. Administration des Provinces, telle que modifiée et Vu le Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant .. complétée à ce jour; règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la Loi-organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 Considérant que les quotités de la redevance minière kportant composition, organisation et fonctionnement versées aux Provinces et aux Entités Territoriales es Entités Territoriales Décentralisées et leurs Décentralisées font partie intégrante des recettes pports avec l'Etat et les Provinces, telle que internes des dites Provinces et Entités Territoriales e et complétée à ce jour; Décentralisées destinées à promouvoir le bien-être - de leurs populations ; 10 13 mai 2022 Journal Officiellde la RépubliqueDémocratique du Congo on. È Première partie— n° Spécial Considérant la nécessité d'organiser les modalités … a: chevauchement: situation d'un Projet minier d'application des dispositions de la Loi n° 007/2002 dont…les activités. d'exploitation minière du 11 juillet 2002 portant Code Minier telleque s'étendent géographiquement sur deux ou modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 plusieurs provinces et/ou, entités territoriales mars 2018 et du Règlement Minier relatives à: la décentralisées; collecte, la répartition, la gestion et au contrôle. des, L Çode. Minier : Loin#007/2002"du 11 juillet 2002 quotités de la redevance minière versées aux portant Code Minier, telle que modifiée et Provinces et aux Entités Temitoriales complétée. pa laLoi n° 18/001 du 09 mars Décentralisées : LS 20180) Considérant la nécessité de clarifier les modalités de répartition desdites quotités en cas de C: compte unique de la province ou de l'entité chevauchement des activités d'exploitation sur deux territoriale décentralisée: compte dans lequel ou plusieurs provinces et/ou entités territoriales toutes! les administrations-et.tous les services décentralisées et de superposition des entités publics de la ane ou.de l'entité territoriale territoriales décentralisées dans les zones urbaines: décentralisée, = déposent toutes leurs disponibilités ; ; Sur proposition du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires d. Entité Territoriale | Décentralisée (ETD) : Coutumières, du Ministre des Finances et de la. ion administrative dotée de la Ministre des Mines: ñ té juridique, jouissant de la libre t de patLonomie de gestion de Le Conseil des Ministres entendu : DECRETE: : CHAPITRE Ie": DE L'OBJET, DU CHAMP NE toute livre, e se activitéà parpartirlaquelle d'un D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS | a | je Section lèr : De l’objet et du champ gene lior à un+ 10e un

Article 1er sa gisement artifi éventuellement, à leur Le présent Décret a pour objet de déter modalités de collecte, de répartition, de ges contrôle des quotités de la redevance mil insparence dans les versées aux provinces et aux entité 2s" (ITIE): initiative décentralisées, telles que fixées par les d promouvoir la de l’article 242 du Code Minier. Vabilité dans le secteur > en ŒUVre;

Article 2 Le présent Décret s'a fi nce minière versé bénéficiaire du | redevance minière nienc( a pal il province principale ou entité territoriale dé ni al à pri Ci ce ou entité STAR deant le site ANNEE ET ds …_ 13mai2022 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie — n° spécial d'extraction des minerais ou le site d'extraction Article 5 des minerais le plus important en termes de L'émission de la note de débit par le service du valeur, auprès de laquelle la quotité de 25% ou Ministère des Mines, sur la base de la déclaration de- - de 15% de la redevance minière doit être versée l'exploitant minier, donne lieu à l'établissement de la par l'exploitant minier en cas de chevauchement note de perception émise par le service provincial ou de superposition. La province ou l'entité des recettes ou le service des recettes de l'entité territoriale décentralisée principale est territoriale décentralisée bénéficiaire. responsable de la répartition de la quotité de la redevance minière ; La note de perception ainsi établie est adressée à l'exploitant minier pour paiement. j. redevance minière : redevance due par le titulaire du permis d'exploitation, du permis Article 6 d'exploitation des rejets, du permis d'exploitation Conformément à l’article 209 de la Loi n° 11/011 du de petite mine, de l'autorisation d'exploitation de 13 juillet 2011 relative aux finances publiques et aux carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d'usage courant, et articles 99 et 125 du Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la | l'entité de traitement etlou de transformation comptabilité publique, la quotité de la redevance agréée, dont l'assiette est calculée sur base de minière est versée, au plus tard le cinquième jour du la valeur commerciale brute de ses minerais au mois qui suit celui de la réception de la note de moment de la sortie du produit marchand du site perception, dans le compte unique de la province ou de l'extraction ou des installations de traitement de l'entité territoriale décentralisée bénéficiaire, géré pour expédition ; par un comptable public principal nommé par le K” Règlement Minier : Décret n° 038/2003 du 26 Ministre du pouvoir central ayant les Finances dans mars 2003 portant Règlement Minier, tel que ses attributions. modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 ; CHAPITRE II! : DES MODALITES DE | superposition: situation de deux ou plusieurs REPARTITION DES QUOTITES DE 25% ET DE entités territoriales décentralisées dans le milieu 15% DE LA REDEVANCE MINIERE VERSEES AUX urbain qui partagent le même ressort territorial PROVINCES ET AUX ETD sur lequel se réalise l'exploitation minière. Il Article 7 s'agit spécifiquement de la vile et des communes qui la composent. En cas de chevauchement d'un projet minier entre deux ou plusieurs provinces, le montant faisant HAPITRE Il : DES MODALITES DE COLLECTE l'objet de répartition est préalablement déduit de DES QUOTITES DE 25% ET DE 15% DE LA 10%. VANCE MINIERE ET DES MODALITES DE Ce pourcentage est à payer aux services d'assiette PAIEMENT et de recouvrement de la province principale. 4

Article 8 modalités de recouvrement de la redevance En cas de chevauchement ou de superposition d'un sont déterminées par l'Ordonnance-Loi n° projet minier entre deux ou plusieurs entités ‘du 23 février 2013 portant réforme des territoriales décentralisées, le montant faisant l'objet ures relatives à l'assiette, au contrôle et aux de répartition est préalablement déduit de 10%. recouvrement des recettes non fiscales ance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 Ce pourcentage est à payer aux services d'assiette » nomenclature des droits, taxes et et de recouvrement de l'entité territoriale s du pouvoir central. décentralisée principale. 14 RÉ PS "< pu Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie — n° spécial 13 mai 2022

Article 9 - 80% du montant sont partagés entre les provinces hébergeant les sites d'extraction, La province ou l'ETD principale est chargée au prorata de la valeur apportée au produit d'assurer le partage du montant à répartir, résultant minier marchand brut par chaque site de la quotité de la redevance minière versée par d'extraction; l'exploitant minier. - 20% du montant sont Versés à la province

Article 10 hébergeant l'unité de traitement où de Le titulaire de droit minier ou de carrière transformation. d'exploitation ou l'entité de traitement dont les activités chevauchent sur deux ou plusieurs Article 14 provinces et/ou ETD est tenu de déclarer au service Lorsque les différents sites d'exploitation d'un-projet du Ministère des Mines du ressort de la province ou minier chevauchent sur deux ou plusieurs ETD,le de l'ETD principale, la valeur commerciale brute partage du montant à repartir entre les ETD se fait désagrégée, en précisant l'apport en termes de de la manière suivante : pourcentage de chaque site d'extraction ainsi que la ° en cas de chevauchement sur deux ETD, 70% valeur ajoutée apportée par l'unité de traitement des du montant reviennent à l'ETD principale, et minerais. 30% sont versés à l'ETD ayant l'unité de

Article 11 traitement dans son ressort ; Les opérateurs miniers assujettis au paiement de la ° en cas de chevauchement des activités redevance minière sont tenus de fournir à la d'exploitation d'un projet minier sur plus de deux Direction des Mines ou au service du Ministère des ETD, le partage du montant à répartir se fait de Mines du ressort toutes les informations relatives à la la manière suivante : province ou à l'ETD de provenance, à la valeur, à la - 80% du montant sont partagés entre les ETD quantité et à la teneur apportées par chaque site hébergeant les sites d'extraction, au prorata d'extraction. de la valeur apportée au produit minier marchand brut par chaque site d'extraction ;

Article 12 - 20% du montant sont versés à l'ETD Le service du Ministère des Mines du ressort reprend hébergeant l'unité de traitement ou de ces informations dans la note de débit à transmettre transformation. aux provinces ou ETD concernées.

Article 15

Article 13 Les opérations de partage évoquées aux articles 13 Lorsque les différents sites d'exploitation d'un projet et 14 du présent Décret sont effectuées par virement minier chevauchent sur deux ou plusieurs provinces, bancaire du comptable public principal de la province le partage du montant à repartir entre les provinces ou ETD principale, dans les 24 heures suivant se fait de la manière suivante : l'encaissement dela quote-part de la redevance ° en cas de chevauchement sur deux provinces, minière. 70% du montant à repartir reviennent à la

Article 16 province principale, et 30% sont versés à la province ayant l'unité de traitement dans son Lorsque l'exploitation minière dans les milieux ressort; urbains se réalise dans une seule commune de la ville, le montantà repartir est partagé comme suit : e en cas de chevauchement des activités. d'exploitation d'un projet minier sur plus de deux nnent à. la commune dans provinces, le partage du montant à répartir se l'exploitation minière se fait de la manière suivante : 15 Joumal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie — n° spécial hdu-montant sont versés dans le compte e elles sont, selon le cas, frappées d'une e de la ville. rétrocession de 5% pour les services de taxation et de 5% en faveur de l'administration fiscale provinciale ou de l'administration fiscale de S'activités d'exploitation minière s'étendent l'ETD. ouplusieurs communes de la ville, le repartir est partagé comme suit : Article 20 Le compte unique de la province ou de l'ETD, ouvert nmunes hébergeant les sites d'extraction, au au nom de la province ou de l'ETD est tenu par un ata de la valeur apportée au produit minier comptable public principal. rchand brut par chaque site d'extraction; Les opérations d'encaissement et de décaissement b du montant sont versés dans le compte portant sur ce compte sont effectuées par le comptable public principal, soit sur ordre du Ministre provincial des Finances, soit sur ordre de l'échevin en charge des finances de l'ETD. tions de partage évoquées aux articles 16 Article 21 résent Décret sont effectuées par virement Les décaissements des fonds à partir du compte du comptable public principal de la unique de la province sont effectués conformément principale, dans les 24 heures suivant aux dispositions du règlement général sur la sement de la quote-part de la redevance comptabilité publique.

Article 22 PITRE IV: DE LA GESTION ET DU Le comptable public principal tient une Pos ROLE DES QUOTITES DE 25% ET DE 15% des mouvements qui affectent le compte unique et A REDEVANCE MINIERE VERSEES AUX en informe journalièrement le Ministre provincial des PROVINCES ETAUX ETD Finances ou le responsable de l'ETD: De la gestion Section Il : Du Contrôle

Article 23 des recettes de la redevance minière Les comptes de la province ou de l'ETD sont soumis s'ressources internes de la province ou au contrôle des services provinciaux ou locaux de contrôle, de l'Inspection Générale des Finances, de la Cour des Comptes ainsi que de l'Assemblée Jérées dans le respect des principes qui Provinciale ou de l'organe délibérant de l'ETD. la'gestion des fonds publics.

Article 24 sont inscrites en recettes dans l'édit La gestion des fonds résultant de la quotité de 15% re de la province ou dans la décision de la redevance minière est soumise au suivi régulier re…de l'ETD, en se conformant au et au contrôle citoyen des comités locaux, l'universalité budgétaire ; municipaux et urbains de développement, conformément aux dispositions de l'édit organisant gardées et conservées dans le l'approche budget participatif. ique de la province ou de l'ETD ouvert ela Banque Centrale du Congo ou Article 25 fution Bancaire agréée et mandataire Les opérateurs miniers assujettis à la redevance minière sont tenus de transmettre au plus tard les 17 18 | 13 mai 2022 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie n° spécial 10ème jour du mois suivant la vente locale ou CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET l'exportation des produits miniers marchands, les FINALES preuves des paiements aux provinces et aux ETD, Article 29 avec copies réservées aux services du Ministère des Mines du ressort et aux services de recouvrement En attendant la création des administrations fiscales attitrés. des ETD, les responsables de ces entités organisent l'émission des notes de perception adressées aux

Article 26 exploitants miniers. Conformément aux dispositions de l’article 7 ter du

Article 30 Code Minier ainsi que des articles 25 bis et 25 ter du Règlement Minier, les provinces, les ETD Sont abrogées toutes les dispositions antérieures bénéficiaires directes et indirectes et toutes les contraires au présent Décret. nn NN" entités publiques perceptrices d'une quelconque Article 31 quote-part de la quotité de la redevance minière sont tenues de participer au processus ITIE en faisant des Les Ministres ayant l'Intérieur, la Décentralisation, les: déclarations sur les montants perçus et leur Finances etles Mines dans leurs attributions sont utilisation suivant les formulaires de déclaration chargés, chacun en ce qui le conceme, de approuvés par le Comité Exécutif de l'ITIE- l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à République Démocratique du Congo. la date de sa signature.

Article 27 Fait à Kinshasa, le Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de transparence, toutes — Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE les provinces et ETD bénéficiaires de la redevance minière sont tenues de publier trimestriellement et _ Daniel ASELO OKITO wa KOY annuellement les statistiques des montants reçus à Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, travers, notamment: Sécurité, Décentralisation et. ee ne = lesite web dela province ou de TETD ; - les valves des bureaux de la province où de l'ETD; = tout autre moyen approprié de publicité; - la transmission au Ministère de pouvoir central : publication; la transmission à la