Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques

Article 1«: Il est crcl, sous la denomination « Autorite de Regulation et de Coouf,le des Marches des Substances Mineral.es Strategiques », en ahrege « ARECOMS », uo. etablissement public a caractere administratif et technique jouissam de la personnalite juridique et dote de l'autonomie adroiniscrative et financiete, place sous la tutelle du Miniscre ayaot les Mines dans ses attntmtions. L'ARECOMS est l'organe de regulation ec d'assainissement des marches des sub;cances mineral.es strategiques ainsi que de l'aroelioration du climat des affai.ces ec de l'attrac1ivite economique et industrielle dans ce secteur.

Article 2: L'ARECOMS a son siege aLubumbashi, ell Republique Democratique du Congo. Elle exercc ses activitcs sur toute I'ctcndue du ce..rri,oire nation.-tl. Elle peut, pour les bcsoins de soo foncrionoemem:, ouvm des bureaux el aotennes (.-u lout autre coilioil de la RcpuLlique De.u:iocrarique du Congo. 1CJ _,, ~ - - - - - -- - - - - - - - - - --- - -- - : - - -- - -~ r - -- N· 05, Avenun Roi s~udouln, Kinshai,a/Gombe , Tel. '.·(+243) 08'1 a55 56 67 ·Fox: (+243) 081 555 55 81 • A P. 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primaiure.cd 3 Section 2 : Dn regime juridique.

Article 3: L'ARECOMS est regie par la Loi n • 08/009 du 07 juillet 2008 portam dispositions generalcs appli.cahles aux ctablissements publics, le Decret o0 19/ 15 du 05 oovembre 2019 portant rnesu.res de sauvegarde des activites relatives au..x substances minerales scrategiques d'e,:ploitation artisanale ainsi que le present Decree. TITRE II: DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS. Section 1 : Des missions generales.

Article 4: Dans les conditions prcvues par les lois et reglemeuts en vigueur en Republique Deroocratique du Congo, l'ARECOMS eJ<crce sur toutc l'etendue du ten::itoire national, routes les missions relatives a la regulation et au cootrole de la production et de l' exportation des substances miner.ales strategiques. Elle dispose de tous les pouvoirs necessaires a l'accomplisscment de ses missions et veilk ala scabilite du m.u:che des substances mineralcs scrat.egiques et al'attractivite economique et indusuic:lle de la Republique Dernocratique du Coogo ainsi qu'au respect, par les entteprises soumises a son comr6le, de la legislation porrant lutte centre le blaochirnent des capitaux et le 6.nancement du tenorisme.

Article 5 : Un Decret du Pre.tnier Ministte delibere en Conseil des Ministres, sut proposition du Ministre ayant les Mines daos ses attributions, peut, en tant que cl.e beso.in, etencke le$clites ;:r.issions i, r:n~ o;,; plusieurs aua:es & ubstaoces mincrales. Article G: Pour accomplir sa mission generale de regulation et de coo.trole du marche des substances miaerales Sttategiques, I'ARECOMS est chargee de : Assurer la mise en reuvre et le suivi-evaluacion des mesures relatives a la sauvegarde du secteuc des substll.llces minerales sttategiques ; Pmposer des reformes et mesmes d'applicacion du Decret n° 19/1 5 du 05 o.o,;rembre 2019 portanr mesures de sauvegarde des accivites relati;res au.x substances minerales sttategiques d' e.~loitation artisanale ; Dooner, ala demande du Gouvememem, un avis consultacif en cecte matiere ; Realiser pcr:i.odiquement des conttoles admioisttatifs et techniques sur les activitcs relatives am, substances mincrales sttategiques ; Proceder regulierement a la publicati()n officielle du prix des subsW1ces min6:ales sttategi.ques, sans prejudice des prerogatives de la Commission Nationale de la Mercuriale des prix des produits exportes de la Repuhliquc Democrati.que du Congo ; Veiller a l'applir.Ation <les dispositions legales, rcglemen~.ires cc contractuelles cu mariere de produr:rimi et d'exportation des substances minerales straLegiques. <fJ N' 05, Avenue Roi Baudouin, i<iusha,;a/Gombe )/ 4' T-el.-'.'(+24'.l) 081 555 56 67 - Fax: (+24:!) 081 55ft 5~ 81 - B.P fl;j:;•1 Kin I· f-mail : rabinet@primature.c<l. 4 Section 2 : Des mis sion s spe cifi que s Ani cle 7: es : L' ARECOMS a pou r m.1ssions speciliqu se lirc: am, c.ol)pera•ives s~lectionnees qu: 1~ delivr-ancc de Certificats de Conforn por tant Decree n° 19/ 15 du 05 novembre 2019 coofo.anent aux principes poses fY.1t le tanon substances mintt.tles sa:ategiques d'exploi S2uvegarde des :ictivites .cehcivcs aux es oe pe= ent ettc mutee.s ou exponees ; artisanale, SllllS lesqucls lesdites substanc rer la ration des mesures necessaircs poux assu b realisation d'audits reguliers et l'instau. aux, ent par la fe.aneru.ce <le sites min1ers illeg confoIIDite a= lois et reglcments, notamlil ; n dM exp omt ions illegales des stanons d'ac.hats illegalcs e,: l'mrerdicoo e par le nnu a l'entite juridique comroc.cciale vise Gu- anti ; le respect du droit exclusif ccco ant sauvcg:u:dc des accivites relatives aw: Dccrer n° 19/15 du 05 novembre 2019 pon tion artisanale ; substances minera.les stratcgiqucs d'exploita l'ennte pris e de disp osui ons nece ssai rcs pou r que scules les exportations effccroees par la por aot ree n° 19/ 15 du 05 novembre 2019 jucidiquc commcrcialc visc e par le Dec prod Ults subscaoces mine.rales smnegiques, de souvegarde des activitcs rdacives atu: 2utorisces ; d' e>.-plottanon arttsanale ccrtifiec::s soicnt usines de tt<litement de concentres de La reahsation de controles periodiques des i ces min cwe s straregi que s pou x cert ifier qu'aucun procecle artisanal ou sem subst<U1 indusuiel n'est util ise; tcni r les rrole des tcavailleurs anisaruiux pou r sou L'oi:ganisarion et le rc.nforccrueot du con coopen ti"e s fonndles etablies ; ~ ligation de visa aupres des ressortissaoL La vea iica tion du respect scrupuleUJ< de !'ob eralcs iere et le commerce des substances nun etrange.w impliques clans l'e.'<ploitacion min du Congo ; saategtques en Rcpubliquc De m= tiq ue aon, con ce?r ion et b mis e en ceuv re ·des prog m.mmes de substance altcrnanvc er d'cduca La lcs nisations intemauonales, pou r souteni.r en coocenation avec l'Et at et les orga cornmunautcs minie!es artisaoales. DE S RESSO UR CES. T ITR E ill: DU PAT RIM ON E ET Sec tion 1 : Du patr imo ine

Article 8: es ason boo S, les biens meubles et =cu bic s neccssau L'E tat met a la disposition de I' ARECOM foncuonne::nenL en pleine proprietc conformcmcm a la loi regissant les L'ARECOMS peu t bencficicr de biens etahhssements publics. Sec tion 2 ; D es ress our ces . Arti cle 9; tirue.es : Les rc.:ssourc•-• de l'AR 1-'.COMS soo t coos bo • N' 05. Avenue Rot ll~udouin, Kinshasa!Gom 555 56 81 BP 8931 i<in I · Tel. : '( •24:i) 081 ~~t, 56 67 • l'~J<. (+243) 081 e r.d E-mail , cabinet@)prim.:itur 5 De la dotation budgetaue ; De suuventions du Gouvtmemenr ; Des emproots; De dons et legs d'organismes nationaux, etrangcrs et imernationau.x; De !'assistance des parteruw:es au developpcroem; De tout aucce recette autorisee par Jes leis et ri:glements en vigueur. Section 3 : De Porganisation financiere et de !'audit.

Article 10: Les finances, la compcabilire de l'ARECOMS ainsi quc Jes controles y relatifs sent tegis p~.r !es Jo,s ec reglements en viguew:.

Article 11: Le Mioistte ayant Jes Mines clans ses attributions peut inirier des audits extemes specifiques et independants avec devoir de lui faire directement rapport. TITRE IV : DES STRUCTlTTIBS ET DE LEURS ATTRIBUTIONS. Section 1 : Des sttucture.s.

Article 12: Les structures organiques de l'ARECOMS comprennenc un Conseil d'Administrntion, une Direction Generale et un Collegue des Comrnissaires aux Compres. Les membres rlu Conseil d'Administration ainsi que le Directeu.r General et le Directcur General Adjo.int sonc no=es Ct, le cas echeant, rclcves de lew:s fonctions OU revoques pat le President de la Rc:publique sur proposition du Gouvemement deliberee en Conscil des Ministres. Section 2 : Du Conseil d'Administration. I. Attributions

Article 13: Le Conscil d'Aclrninistratioo est l'organe de conception, d'orientation, de conccole et de decision de l'ARECOMS. A ce titre, il est charge notamment de : Coottoler et evaluer le fonctionnement de tous Jes organes de gesrion : Approuve, le budget de fonctionnemcm de l'ARECOMS ainsi que le programme d'activite propose par la Direction Gene.rale ; Fixer le st.a!ul du personnel de l'}Jtf,1.OMS sm proposition de. hi Direction Generate; Fixer le ,.~dre organ.iquc et l'organigrn mo,e de LI\RECOMS ~u.r proposition de la Direction Generale ·; -~~--_., )r '-I N' 05. Avenue Roi Bau<.luuin. Kinshasa/Gembe • Tel.· (+24:1) 081 555 56 67 - Fax: { 1243) 081 555 55 81 B.P. 8931 Kin 1 E-mJil: cabinEi@prima1ure.cd 6 II. Composition.

Article 14: Le Conseil d' Admini.~ttation comprend onq membres : Le President d,.1 Conseil ; Le Direcccur Geu~ de L"cRECOMS ; Un Representant du Ministere ayaot en charge les Mines ; Un Representant des operateurs economiques du sectcur minicr ; Un Representant de l'cnrite juridique commcrciale visee a l'arocle 4 du decret n° 19/ 15 du 05 novembre 2019 porrant sauvegarde des activitcs relatives am< substances minerales strategiques. UI.Statut des mandataircs publics de l'ARECOMS.

Article 15: Le scarot des mandataites publics de l'AR.ECOMS est regi par le Decret n° 13/ 056 du 13 deccmbre 2013 porcant statue des mandataires publics dans les ecablissements publics. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent avoir un intcret direct ou indirect dans une entreprise ope.ra.nt da.ns le secteur des substances minerales strategiques ni clans des activites d'uite.cmediation concernant directement ou indirectement ce secreur. IV. Commissions, consultations er assistance.

Article 16: Le Conse.il d'Adn:rinisttation peuc creer en son sein une ou plusiew:s commissions rcscreintes ou speciJlles chargees de l'ctude de questions specifiques concemar..: le secteut des substances minerales srrategiques. Il pcut consulter ou se faire assister !ors de ses travallX ,:n plenie,:e ou encore en commission par coutc personne motale ou physique qualifiee clans le domaine des substances minerales strategiques. Toutefois, les personnes ainsi consultees ne peuvent en aucun cas participer aux debats qui one roujours lieu ahuit clos, chaque membre eta:nt tenu au respect du secret professionnel aI'6gard des tiers. V. Reunions

Article 17: Le Conseil d' Administration se .rCunit, sur convocation d.e soo 1'te5ident ou, enc~ d'absc:nce vu d' empechement de cc deroicr, sur celle du Directeur General, en session ordinaire au moios une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que la necessite ou l'urgence l'eicige ou chaque fois que la demande en a ere faite par ecrit, par au moins ttois de ses membres. Uu rcgleroent inrcricur ~dopt.e par le Conscil d'Administtao.on et approuve par le Ministrc des N' 05, Avenue Roi Saudouin, Kit,shosa/Gombe rel.•~(+243) 081 555 56 67 - Fax: (+243) ua1 555 55 !!1 • B.P. 89'.11 Kin 1 E rruiil : cnbinet@primalure.cd 7 Mines deten:nine Jes regles d'organisaiion et de fonccionnement de celui-ci. Les decisions et les reco=lhrioos <idoptees p'.lr le Conseil d'Ad.u,inisuation sent consignees dans un procl!s-verbal par le President du Cooseil d'Adn:unisrrarion er copie en est =smisc au Mi.rustre ayaol dans ses attributions les Mines. Section 3 : De la Direction Genetale.

Article 18: La Direction Genc.rale compxend : 1. Un Direcreur General ; 2. Un Du:ecteur (.;encral J\djoiot. La dutee de leur tnandat est de cinq ans renouvelables une fois.

Article 19: Le Dixecteur General assuxe h gestion courante de l'ARECOMS. D dirige, supervise et coordonne l' ensemble des actiintes de l' ARECOMS. D prepare les reunions et projets de decisions er resolutions du Conse.i l d'Administration. Il veille aleur execution. En outre, le Direcreur General est charge de : Proposer au Conseil d'AdmiJJiscration la nomination des directeurs et autres cadres de commandeme.nt ; Nommer, affecter er promouvoil: le personnel autte que cclui exer<;ant un emploi de commandement ; Veiller a!'application du sratut du personnel; Prcparer le rapport annuel sur l'etat du marche des substances mioerales strategiques ; Reprc:senter l'ARECOMS vis-ii-vis des tiers ; Inrroduire les actions judiciaircs tant en demaude qu'en defense par lui-meme, adefaut, par son remplai;ant ou par toute autre personne mandaree acette fin par lui.

Article 20: Le Directeur general adjoim assiste le Dil:ecteur General daos I'accomplissement de ses fonctions et le r.emplace en cas d'absence ou d'empechement.

Article 21: Les remunerations, indemuites et autres avantages du D icteur General et du Directeur General Adjoiot sont fi..,;es par decret du Premier Ministte delibere en Conseil des Ministres, sur proPosition du Ministre ayant les Mines dans ses attributions. Section 4 : Du College des Cornmissaires au.x Compres.

Article 22: Sans prejudice de.~ prerogatives devolucs a d'autres organes de l'Etat, le controle des operations fui,ncieres de l'AREC:OMS est effec:rue pai: till CoUege des Commissaires am: Compres N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Ciombe l'BI, : (+243) 081 555 56 67 . Fax: (+243) oa·1 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 f-mail : <.:abinat@p(ima\ure,cd 8 comprenant deux commissaires alL\: comptes rempli.ssant Jes conditions legates telacives a leurs fonctions, et se decmile en con.fonnice avec les dispositions legales et reglementaires d:gissant l'acti-.itc des commissaires aux comptes clans le secteur public. Les Commissrures awe Comptes soot nommes par Decret du Premier Ministre delihere en Conseil des Ministtes, sut proposition du Ministrc ay-ant lcs Mines dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelables. Le Maudac de Comroissaire aUJC comptes porte sur la certification de la regulatite et de la sincerite des etacs fio211ciers de synthese, la vfaification des valeurs et documents comptables, lcs observations foi:mulees dans leur rapport au Conseil d'Administration et h since.rite du rapport de gestion du Conseil d'Ad.ministration et celui du Direct.eur General. Le College des Commissaires aW{ Comptes dispose d'un acces complet aux informations financieres et operationnell~ de l'ARECOMS aiusi que d'un droic de communication de tous contnits, livres, documents comptables, registres et proces-ve.rba,1x. a II assiste, sa demande, avec voix consultative, au,-.: seances du Conseil d' Administration et aux deliberations des comites restreints emaoant du Conseil d'Administration pour Jes questions relevant de sa mission de cootr6le. Le College dc.s Commissaires aux Comptes r~oit, a charge de I'.ARECOMS, une allocation fi.,,e doot le mootant est determine par un Decret du Premier Miuistre deliberc en Conseil des Min.istres. TITRE V: DU PERSONNEL Section 1 : Du recruremenl.

Article 23: L'.ARECOMS est dotee d'un personnel recrute pat ses soius. Le pe.rsonnel de l'ARECOMS comprend des cadxcs et agents dont l'acrivite est necessaire al'accomplisscment de ses missions. L'ARECOMS peut faire appel ii !'expertise de coosulrants oationaux ou faraogers pour des missions specifiques. Section 2 : Du statut du personnel.

Article 24: Le personnel de I' ARECOMS est regi par le code du [Ij).Vail et ses mesures d'application. Sur proposition du Directeur General, le cadre organiquc, le starut du personnel et les barerncs de remunerations, equivalents aux standards de reference du secteur prive, som fixes par le Conseil d'Admiuistraiion et communiques au Mini.stre ayam les Mines clans ses artrihutions pour approbation. 1\1° 05, Avenue Roi B.iudouin, Kinshasa/Gombe Tel, :'(+243) 081 5G5 56 67 - Fax: (1243) 0S1 555 55 81 - B.P 8931 Kill 1 E-mail : cablnAt@lprimature.cd 9 Section 3 : Des incompatibilites et protection jwidique.

Article 25: Le personnel de J'ARECOMS ne peut, en aucun cas, etre salarie OU benHicier d'lllle remuneration sous quelquc forme que ce soit, ou a-o-oir imeret direct d,,ns une entreprise relevant du secteur minic:r. Il oe peut pas fuire panic des organes de surveillance, d'administration ou de gescion d'une entice soumise au controlc de l'AR.ECOMS, ni excrcer une fonction quelconquc clans ccs entites, ni etre salarie, ni exercer une fonctioo ou un mand,,t dans une associacion professionnelle reptesenrant les entites SO\lllllS('.$ au controk de l' ARECOMS. L'ARECOMS, les membres de ses orgaoes et les membres de son personnel ainsi que les pcxsonnes designees par elle et qui concollreot, meme a titre occasionncl, a ses missions beneficient d'une prorectioo juridique coob:e les poursuites judiciaires pour route mesure prise de bonne foi dans l' exercice de leurs fonctions, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Section 4 : Du secret pmfessionnel.

Article 26: Les membres des organes et le personnel de rARECOMS soot rem1s au secret professionncl doot la violation les expose aux sanctions pi:evues pax le code penal congows en la rnacie.re. TITRE VI : DE LA TUTELLE. Section 1 : Du controle de tutelle.

Article 27: Sans prejudice de l'autonomie adt:ninistta1ive et financiere reconoue a I' ARECOMS, le Ministte ayant les Mines dans ses attributions exerce, conforroement au.--.c leis et reglemcnts en vigueur. llll concrole de tutelle sw: les actes de cet etablissement public. Section 2: Des modalites d'exercice du pouvoir de tutelle.

Article 28: Le controle de tutelle sur les actes s'exerce, selon ie cas, par voie d'avis prealable, par voie d'annulation et de reformation des decisions prises par les autorites de l'ARECOMS. Il s'exerce egalement sous forme de pouvoir d'insttuccio.n. Le Ministre ayant les M:ines dans ses attributions exerce le conttole p,evu aux alineas 1 et 2 ci- dessus a la suite d'un recours ou de sa propre initiative. f I W 05, /\venue koi Baudouin, Kinshas(I/GomlJ<t l'e1;;•(+243}081 555 ~ 67 - f,i~: (+243) 081 555 55 81 - B.P. 6931 Kin 1· E-mail· cabir,el@primature.cd 10 TITRE VII: DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PAR.A.FISCAL.

Article 29: Sans prejudice des dispositions legales cootraires, l'ARECOMS beneficie du meme traitement que l'Etat pour routes ses opwtions en ce qui conceme les impots, droit~ et taxe~ effectiv~..ment rcis a sa charge. Toutefois, elle collccre ic,; impots, clroits, taxes et redeYances dont elle est redevable et les reverse au Tresor public OU a l'entite competente. TITRE VIII : DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOU RNITURES ET DRS PRESTATlONS.

Article 30: Les marches publics de t:ravaux, de fouro.irures, des prestations de services et de prestarioos de service et de prcstatioos iotellecruelles acooclure par l'ARECOMS sont passes confonnemcnt aJa legislation en vigueur en matiere de marches publics. TITRE IX : DE LA DISSOLUTION.

Article 31: L'ARECOMS est dissoute par un Decret du Premier Ministre delibere en Cooseil des Ministrcs qui fi_~e les rc.gles relatives asa liquidation. TITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 32: Les Min.istres ayaot les Mines, les Finances et le Budget daos leurs attributions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present Decret qui entre en vigueur ala date de sa sigtl.aturc. Fait aKinshasa, le O5 NOV :O19 Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA \~~ ( Willy N' 05, Avenue Ro1 Baudouin, Klnshasa/Gombc l'i:I, : ·(+243) 0 815G556 67 ·Fax ; (+243) 081:,5555 s ·1 • BP. 8931 Kin 1 E-mail : eqhinet@primatvre.cd