Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale

Article2: Sont exclus du champ d’application du présent Décret, l’accés, la recherche, l’exploitation et la commercialisations des substances minérales stratégiques de production industrielle qui demeurent régispar la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portantCode Minier, telle que modifiée et complétée par la loin° 18/001 du 09 mars 2018 et ses mesures d’application. Chapitre II : Des dispositions particuliéres Articles 3 Ld Les substances minérales stratégiques extraites de |’exploitation artisanale sont commercialisables suivant les dispositions du Code Minier, 4 Pexception des produits bruts artisanaux nécessitant une transformation préalable a leur exportation, tels que les minerais de cobalt. Ceux-ci ne peuvent . tre vendus qu’auprés d’une entité créée par Etat 4 cet effet.

Article4 L’Etat se réserve l’exclusivité de Vachat des substances minérales stratégiques de production artisanale nécessitant une transformation préalable a leur exportation. I] peut octroyer cette exclusivité a Pentité juridique commerciale visée au deuxiéme alinéa du présent article. Sans préjudice du principe de désengagement du secteur marchand, et en se limitant 4 une participation symbolique, I"Etat crée en association avec la Générale des Carriéres et des Mines (« Gécamines »), une entité juridique commerciale chargée d’acheter tous les minerais stratégiques nécessitant une transformation préalable leur exportation pour leur traitement et/ou L?é N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Tél. 2(+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 59 41 - B.P. 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primature.cd ae a transformation , et leur commercialisation, 4 l’intérieur ou 4 l"extérieur du territoire national , pour les produits finis ou semi-finis . La production et exportation des substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale sont subordonnées au respect des dispositions légales et.réglementaires en vigueur ainsi qu’aux conditions et principes ci — aprés : - Aucune activité de production de substance minérale stratégique ne peut se réaliser par recours au travail des enfants et d’autres personnes vulnérables ; - Toute production de substances minérales stratégiques doit étre entreprise conformément aux directives de ?OCDE en matiére de droits de "homme ; Une étude d’impact environnemental a jour s’impose pour toutes les opérations concernant exploitation des substances minérales stratégiques ; - Toute extraction de substances minérales stratégiques doit faire l'objet d’une tracabilité; - Lrextraction des substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale doit relever principalement de l’exploitation de mines industrielles et, accessoitement, de celle des mines artisanales ou semi-industrielles pour autant qu'elle se conforme aux textes en vigueur et que les entreprises exploitant lesdites mines obtiennent des Certificats de Conformité ; - LL activité miniére portant sur les substances minérales stratégiques se réalise, soit par voie de mines industrielles ayant une capacité de production annuelle dont la quantité minimale est déeterminée par un arrété du Ministre des Mines, soit par entreprise miniére utilisant uniquement des minerais industriellement produits par voie de mines artisanales ou semi- industrielles certifiées ; tout mélange de ces deux procédés devant étre considéré comme sttictement prohibé, sauf 4 s’approvisionner auprés de Ventité juridique commerciale autorisée ; Un programme visant la promotion du développement durable doit étre mis en place pour toutes les opérations relatives 2 l'exploitation des substances minérales stratégiques ; - Les impots et taxes dus a l'Btat doivent avoir été réguliérement payés par chaque opérateur du secteur des substances minérales stratégiques pour l’année precédente. Chapitre ITT : De Pautorité de régulation

Article6 Il sera créé, par Décret du Premier Ministre, sous la dénomination « Autorité de Régulation et de Contréle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques », un établissement public doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financiére.

Article7; L’autonté de régulation et de controle des marchés des substances minérales stratégiques veille a Vassainissement optimal des chaines d’approvisionnement et de tragabilité par le recours, entre autres, au systeme de contréle dématcérialisé des mincrais stratégiques. 7} N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe a Tél: ae 55 81 - B.P. 8931 Kin 4 56 67 - Fax : (+243) 081 555 081 555 . E-mail ; cabinet@pnmature.cd 4 - Suile - Elle s’assure, notamment, de l'absence d’enfants mineurs, de femmes enceintes ou d’autres personnes vulnérables ou non autorisées, dans les sites d’extraction et sur toutes les chaines @approvisionnement des substances minérales stratégiques .

Article8 : L’autorité de régulation et de contrdle veille au respect dela prérogative reconnue 4 l’entité juridique commerciale visée par le présent Décret, pout une période de cing années renouvelable, d'acheter des substances minérales stratégiques auprés des producteurs miniers artisanaux et semi-industriels qui disposent de Certificats de Conformité. Cette entreprise exerce le droit exclusif directement ou par voice de partenariats ou en délégant tout ou partie de son activité 4 une ou plusieurs autres entreprises en raison de leurs technicité, expertise, expérience, capacité financiére et réputation. S'ils disposent d’un Certificat de Conformité, les producteurs susvisés sont tenus de vendre leurs matériaux 4 l'entité juridique commerciale visée par le présent Décret, dans un service étatique disposant d’un comptoir d’achat. Aucune substance minérale stratégique d'origine artisanale ou semi-industriclle non certifiée ne peut étre achetée, vendue, traitée ou melangée avec des minerais d’origine industrielle ou exporte. Chapitre IV : Des dispositions pénales

Article 9 : ‘Toute violation des dispositions du présent Décret qui constitue une infraction prévue par le code pénal est sanctionnée conformément aux dispositions dudit Code. Toute violation des dispositions du présent Décret qui constituent une infraction prévue par le Code minier est sanctionnée confonmément aux dispositions dudit Code et peut donner lieu aux recours prévus par la loi. Constituent notamment des infractions au Code mimier : - Les activités miniéres illicites (articles 299 du Code mimier) ; - La violation des droits de Phomme (article 299 bis du Code minies) ; - L?achat et la vente illicite de substances minérales (articles 302 du Code minier) ; - La détention illicite de substances minérales (articles 303 du Code minier) - Le transport illicite de substances minérales (articles 304 du Code minier) - La corruption des agents des services publics de l’Etat (article 307 du Code minier) - Les outrages ou violences envers les agents de |’administration et des services spécialisés des Mines (article 309 du Code minier) ; - Les entraves 4lactivité de Administration des Mines (article 310 du Code minier) ; - [La fraude et le pillage des ressources naturelles miniéres (articles 311 bis du Code munier) ; - L'entrave 4 la transparence ct 4 la tracabilité dans l'industrie miniére (article 311 ter du Code iain Chapitre V : Des dispositions transitoires et finales

Article 10: A titre de mesure transitoire, les producteurs miniers artisanaux ct serni-industriels opérant | Vg N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe a Tal..::(+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 4 _ E-mail : cabinet@primature.cd px 2 actuellement en République Démocratique du Congo disposent d’un délai de soixante jours 2 compter de la création de l’autorité de régulation et de contrdle par Décret du Premier Ministre pour mettre leurs activités en harmonie avec les principes énoncés par le présent Décret et obtenir un certificat de conformité délivré par cette derniére. Toutefois, les grands producteurs miniers industriels, tels que définis par le présent décret, disposant d’un titre minier valable sont présumés se conformer aux principes susmentionnés. A ce titre, ils peuvent exporter librement leurs produits, mais doivent toutefois obtenir leurs Certificats de Conformité dans un délai de soixante jours 4 compter de la création de l'autorité de régulation et de contrdle par Décret du Premier Ministre. La liste des producteurs industriels est établie par l’autorité de régulation et de contrdle. Les conditions et modalités d’obtention du Certificat de Conformité déterminées par Je présent décret peuvent étre complétées par Décret du Premier Ministre. Tout producteur autre que lentité juridique commerciale qui aurait acheté des minerais d’origine artisanale ou semi-industrielle ne peut étre éligible a Pobtention du Certificat de Conformité.

Article11 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret, spécialement l’article 2 du Decret n° 18/042 du 24 novembre 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « Coltan » comme substances minerale stratégiques.

Article12 Le Ministre ayant les Mines dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret gui entre en vigueur 4 la date de sa signature. Fait 4 Kinshasa, le ~ 5 NOV 2019 Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA N° 05, Avenue Rol Baudouin, Kinshasa/Gombe (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55.81 - B.P. 8931 Kin 4 E-mail : cebinet@primeture. ce .