Décret n. 18/042 du 24 nov 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « coltan » comme substances minérales stratégiques
Made 2018-11-24 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Congo - Kinshasa
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, mining
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
Text
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Article 1°: Le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite sont déclarés «substances minérales sttatégiques » en République Démocratique du Congo.
Article2: Les conditions d’accés, de recherche, d’exploitation et de commercialisation de ces substances seront fixées par une réglementation particuliére prise par Arrété des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions.
Article 3: Le Ministre des Mines est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, le @ 4 NUV 2018 N° 05, Avenue Roi Batigguin, Kinshasa/Gombe Tél. : (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primature.cd