Décret n° 18/030 du 19 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de pilotage du projet de développement territorial en République démocratique du Congo

19 novembre 2018. – DÉCRET n° 18/030 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de pilotage du projet de développement territorial en République démocratique du Congo (J.O.RDC., 15 décembre 2018, n° 24, col. 9) Art. 1er. Il est créé un comité de pilotage du projet de développement territorial en République démocratique du Congo. Art. 2. Le comité de pilotage du projet de développement territorial est représenté dans les provinces dans lesquelles le projet intervient et a pour mission de: a) coordonner, impulser et contrôler la mise en œuvre du projet; b) assurer le suivi du projet; c) valider le programme d’activités annuel présenté par le coordonnateur du projet; d) examiner et approuver le rapport d’activités annuel du projet; e) collaborer avec les institutions mettant en œuvre les projets du Gouvernement intervenant dans le même secteur afin d’éviter le chevauchement et d’assurer une meilleure coordination des interventions. Art. 3. Outre un délégué du ministre ayant dans ses attributions d’intérieur et la sécurité, le comité de pilotage du projet, de développement territorial est composé des ministres ayant dans leurs attributions: le plan; la décentralisation; le budget; les finances; les affaires foncières; les infrastructures, travaux publics et reconstruction; l’énergie et ressources hydrauliques; la coopération au développement; Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 92, 202, 203 et 204; Vu la loi 08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu la loi organique 08-016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces; Vu l’ordonnance 17-004 du 7 avril 2017 portant nomination d’un Premier ministre; Vu l’ordonnance 17-005 du 8 mai 2017 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres, d’un ministre délégué et des vice-ministres, telle que modifiée par l’ordonnance 18- 014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique du Gouvernement; Vu l’ordonnance 17-024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration ente le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement; Vu l’ordonnance 17-025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères; Vu le décret 08/06 du 26 mars 2008 portant création d’un conseil national de mise en œuvre et suivi du processus de la décentralisation en République démocratique du Congo et de la cellule technique d’appui à la décentralisation; Considérant la nécessité de traduire en actes dans les provinces et les entités territoriales décentralisées, le principe du développement local que prône le mode de gestion basée sur la décentralisation, eu égard aux multiples opportunités socio économiques qu’offrent les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo; Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Décentralisation et Réformes institutionnelles; Le Conseil des ministres entendu; Décrète: l’agriculture; l’enseignement primaire, secondaire et professionnel; la formation professionnelle, métiers et artisanat; le développement rural; la santé; la jeunesse et initiation à la nouvelle citoyenneté; les affaires coutumières. Le comité de pilotage du projet de développement territorial est présidé par le ministre ayant dans ses attributions la décentralisation. Il est secondé dans ses tâches par le ministre ayant le plan dans ses attributions. Le comité de pilotage du projet de développement territorial peut inviter chaque fois que de besoin toute personne ou structure dont l’apport peut lui être utile et en particulier tout ministère dont le dossier à traiter relève du développement territorial. Art. 4. Le comité de pilotage du projet de développement territorial est assisté dans sa mission par un secrétariat technique. Celui-ci est placé sous la direction de la cellule technique d’appui à la décentralisation (CTAD). Le secrétariat technique est composé comme suit: trois représentants de la cellule technique d’appui à la décentralisation (CTAD) dont son coordonnateur national; un représentant de chaque ministre siégeant au comité de pilotage du projet de développement territorial tel que prévu à l’article 3 du présent décret; le coordonnateur de la cellule de suivi des projets et programmes financés par les bailleurs; un représentant de la société civile; deux représentants des services techniques de l’État; le coordonnateur du projet de développement territorial. Art. 5. En province, le comité de pilotage du projet de développement territorial est composé: du gouverneur de province; des ministres provinciaux ayant en charge les attributions énoncées à l’article 3 ci-dessus; d’un délégué représentant les villes de la province; de chacune des catégories des ETD de la province à raison d’un délégué par ETD (villes, communes, secteurs et chefferies); d’un représentant des organisations non gouvernementales de développement; d’un représentant de la Fédération des entreprises du Congo (Fec); d’un représentant de la Fédération des artisans, petites et moyennes entreprises du Congo (Fenapec); d’un représentant des associations féminines; d’un représentant des associations de la jeunesse. Art. 6. Le comité de pilotage du projet de développement territorial se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président et chaque fois que de besoin. Son fonctionnement sera déterminé par un règlement d’ordre intérieur. Art. 7. Le fonctionnement du comité de pilotage relève du budget du ministère de la Décentralisation et Réformes institutionnelles. Toutefois, il peut recevoir l’appui des bailleurs des fonds évoluant dans ce secteur. Art. 8. Le fonctionnement du comité de pilotage du projet de développement territorial sera déterminé par le règlement d’ordre intérieur. Art. 9. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 10. Le ministre d’État, ministre de la Décentralisation et les Réformes institutionnelles est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 19 novembre 2018. Bruno Tshibala Nzenzhe Azarias Ruberwa Manywa Ministre d’État, Ministre de la Décentralisation et Réformes institutionnelles