Décret nº14/014 du 08 mai 2104 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise

Article 1"' Il est ctéé, en République Détnocratique du Congo, un service public doté de l'autonomie administrative et financiète dénommé < Guichet Unique de Création d'Entteprise >, < GUCE >> en slgle.

Article 2 : I-e Guichet Unique de Ctéation d'Entepdse est placé sous l'autorité du Ministte ayant lz Justice dans ses atttibutions.

Article 3 : Le siège de l'administration centrale du Guichet Unique de Création d'Entreprise est établi à Kinshasa. Des bureaux et antennes Peuvent être ouverts dans toute ville ou dans tout autre endroit de la République Démocratique du Congo sur décision du Ministre ayantLaJustice dans ses attributions. TITRE II : DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 4 : Dans les conditions Pfévues par les lois.et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo,le Guichet Unique de Ctéation d'Entrepnse exerce sù toute l'étendue âu Tenitoire nàorr^! toutes les missions telatives à la ctéatton d'entreprise, aux inscriptions modificadves et aux fotmalités de radiation de l'immatdculation des p"rsonnes physiques orimorales. Primature, Kinshasa / Gombe 'TAt . |L)AQ\^A1 t7A)F nL- R p AO?1 Kin 1 F-rnail .nrimalrlrerdc(ôvahoo.fr - eTr-n - Â ce titre, il est chargé de : - Recevoir les demandes de création d'entreprise et de modification des actes, y compris celles introduites par voie électronique et les procès-verbaux des entreprises; - Ptocédet, dans les conditions de ftansparence, d'efficacité et de célédté, àl'a,ccomplissement de toutes les fotmalités de création d'entteprise, de modificad.on des actes des enftepdses, d'installation de filiales, reptésentations ou succursales, de radiation de l'immatriculation d'enftepdse; et - Rassemblet et délivtet tous les documents relatifs aux formalités ci-dessus. TITR-E III : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Article 5 : L'Etat met à la disposition du Guichet Unique de Création d'Entreprise, les biens meubles et immeubles nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 6 : Les tessources du Guichet unique de création d'Entteprise ptoviennent: . De la dotation budgétaire ; . Des dons et leç ; . De I'assistance des patenaires au développement. TITRE fV: DES STRUCTURES ET DES ATTRIBUTIONS Chapitre 1": Des Structures

Article 7 : Le Guichet Unique de Création d'Entreprise est constitué : . De la Dfuection Générale; . Des sewices étatiques intervenants ; . Du secrétariat technique.

Article 8 : Le Guichet Unique de Ctéation d'Entreprise est dirigé pat un Dfuecteur Général, assisté d,un Directeur Gênéral Adj oint. Iæ Directeut Génétal et le Directeut Général Adjoint sont lecrutés sur concours ef,. terant compte des criteres d'expérience et de compétence en la matière. Ils sont nommés e! le cas échéang relevés de leurs fonctions ou révoqués par le président de la République sut proposition du Gouvernement, délibétée en Conseil des Vtioirt .r. Primature, Kinshasa / Gombe .TAI tLaÂ2\ n A1 a-7A )Ê, _ A p AOl.l Via,l F_mail . nrimatr - t"ra -

Article 9 : Les services étatiques intervenant dans le processus de création d'entreprise sont : 1. L'Office Notarial; 2. Le Greffe du Registte du Commerce et du Ctédit Mobilier ; 3. L'Administadon de l'Economie Nationale ; 4. La Direction Génerale des Impôts; 5. Lr Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judicaires et de Participations ; 6. L'Institut Nationai de Sécurité Sociale : 7. L'Office National de l'Emploi; 8. L'Inspection Générale du Ttavail.; 9. L'Institut National de Ptéparation Professionnelle ; 1 0.L'Âdminisûation de l'Environfl ement. Ils interwienneng les uns au sein dr1 Guichet Unique de Ctéation d'Entteprise pat leurs déIégués, les autres en dehors du Guichet Unique. Interwiennent au sein du Guichet Unique de Ctéation d'Enueprise, les services ci-aptès : 1. L'Office notanal; 2. Le. Gteffe du Registte du Commerce et du Crédit Mobiliet; 3. I-,e, Centre d'ordonnancement de lâdministradon des tecettes non fiscales. Les modalités pratiques d'intersendon des différents services sont fixées dans un manuel des procédures visé à l'article 18 ci-dessous.

Article 10 : Les services étatiques interwenant au sein du Guichet Unique de Création d'Entepdse désignent leus délégués. Ceux-ci sott nor.'r''és e! le cas échéant, relevés de leurs foncd.ons, sans préjudice des pouvous de supervision et de contrôle tecon-ûus au Directeut Général du Guichet Unique de Création d'Entrepris e, pt le Ministre ayant la Jusd.ce dans ses atftibutions. Ils sont revêtus des pleins pouvoirs porr poset les actes en rapport avec les forrnalités de ctéation d'entreprise. Selon le cas, un sen ice intetvenant est teprésenté au sein du Guichet Unique de Création d'Entreprise par un ou deux délégués. I-es services étatiques intervenant en dehots du Guichet Unique désignent rul ou deux points focaux qui sont revêtus des pleins pouvoirs pour poser des actes en rapport avec les fornalités de création d'entrepdse.

Article 11 : I-e Sectétariat Technique comptend notamment une Cellule adrninistrative et financière, une Cellule juddique, une Cellule infotmatique et u:te Cellule de communication. Primature, Kinshasa / Gombe .7a.tE. n/ _ a D AO?.1 Kin ,1 tr-mail . nrimahtrcrdcôvahOO.ff t*n Chapitre 2 : Des Attributions

Article 12: Le Directeur Générai du Guichet Unique de Création d'Entreprise otganise, dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du sewice. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires qui lui sont reconnus par les lois et tèglements en vigueur en la matière en vue de l'accomplissement des missions visées à i'aticle 4 du présent Décret. Il gère les ressoutces humaines et financières ainsi que les biens meubles et immeubles, présents et à venir mis à la disposition du Guichet Unique de Création d'Entrepdse. Il communique mensuellement aux différents sen'ices étatiques intéressés, les informadons relatives aux entteprises ctéées tout en protégeant I'intégnté des informadons relevant de Ia confidentialité des opérations et des objectifs visés par les ptomoteurs d'entreprise. Les informadons non conf,dendelles sont publiées sur le site web du Guichet Unique de Création d'Entrepdse.

Article 13: Le Directeur Général du Guichet Unique de Création d'Enuepdse peut déléguer une partie de ses atttibutions au Directeur Général Adjoint qui lui en rend compte. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général du Guichet Unique de Création d'Entreprise,l'intétim est assuré par le Directeur GénéralAdjoint. Lotsque le Directeut Gênétal du Guichet Unique de Création d'Entrepdse et Ie Di-tecteur Génétal Adjoint sont absents ou empêchés,l'intétim est ossuté por le tesponsoble de la Ccllulc juddiquc du Secétoriat technique.

Article 14 : Le Dirct-teut Gérréral Atljoint assiste le Dfuecteut Génétal dans I'exetcice de ses fonctions. Il donne ses a'yis sur les matières lui soumises par le Directeur Général.

Article 15 : I-e Notaire de I'Office Notqrial est chargé de l,authentification des actes de sociétés. I-e Gteffier du Registre du Commetce et du Crédit Mobilier est chatgé de l'immatriculation, des inscriptions modificatives et de )a rzài^d.Lon de l'immatriculation des personnes physiques et morales du Registre du Commerce et du Ctédit Mobiliet. Le délégué de la Direction Générale des Recettes Adminisftatives, Judiciaires, Domaniales et de Patticipations est charyê de l'encadreb.ent des droits, taxes et redevances affrrents aux formalités visées aux dispositions de I'aticle 4 du présent Décret. Le délégué de lâdrninistration de l'Economie Nationale est chargé de l'attribution du numéro dldentification nationale. Le délégué de la Ditection Générale des Impôts est chargé de l'attdbution du numéto impôr Primature, Kinshasa / Gombe 'TAt - tL.Àe\^a1 aTa,)R^À - a D Âo?1 Kin 1 F-rnail 'nrimatrrrcrdr:'(ôvahoo.fr lYbl;h'-'-- - e7rr.A - Le délégué de l'adrninistration de l'Emploi et du Tnvajf est cfargé du tra.itement, pour le compte de l'Inspection du Travail du ressort et du Bureau Provincial de l'Offrce National de l'Emploi, de tous Ies aspects liés à Ia déclanion d'ouverture et de fermeturç d'entreprise ainsi qu'à la déclaration d'embauche d'un travailleut. Le délégué de i'Institut National de Sécurité Sociale est chargé de l'attribution du numéro d'affiliation audit Institut. Le délégué de l'Institut National de Préparation Professionnelle est chargé de I'attdbution du numéro d'immatriculation audit Institut. Le délégué de l'Administtation de I'Environnement est chargé du traitement des questions liées à Ia demande de permis d'exploitation, de dépôt de la déclar4tion d'une installation classée et du técépissé. Un règlement intérieut dûment apptouvé par le Ministte ayanf laJustice dans ses attributions 6xe les tâches du Secrétadat technique. TITRE V: DE I.A PROCEDURE DE CREATION D'ENTREPRISE

Article 16 : Lt ctêalorr d'enttepdse est soumise aux procédures suivantes : ,4- Pour les peÆonnes physiques : 7. Lavéification de la dénomination sociale ; ). l'itnrnasaiculation au Registre du commerce et du crédit Mobilier ; 3. L'attdbution du numéro d'Identification Nationale ; 4. L'attdbution du numéto impôt; 5. L'atttibution du numéro d'affi.liation à l'Institut National de Sécudté Sociale ; 6. La dêclatadon à I'Office National de l'Emploi et à l'Inspecdon Générale du Travail; 7 - La dema'nde du permis d'exploitation et le dépôt de la déclaradon d'une installation classée ; 8. La demande d'immatdculation à l'Institut National deFtépantion Ptofessionnelle. B, Pout les persornles motales : 7. Lavêifrcation de la dénomination sociale; 2. I-a védfication de la pteuve du dépôg dans un compte bancaire, des apports en numéraires des associés ; 3. L'authentification des statuts ; 4. L'immaticulation au Registre du commerce et du crédflt Mobilier ; 5, L'atttibution du numéro d'Identification Nationale; 6. La publication des actes de sociétés au Joumal Officiql de la République Démocratique du Congo et sur le site web du Guichet Unique ; 7. L'attdbution du numéto impôt; 8. L'attdbution du numéto d'affi.liation à l'Institut Nation4l de Sécutité Sociale; 9' La dêclatation à I'Office National de l'Bmploi et à l'Inspection Générale du Travail; 1O.I;a dcrnarrtle rlu.permis d'exploitation et t aepat de h âiiclaration d'une insfrltation classée ; 11.La demande d'immatriculation à I'Institut National de Fréparation Professionnelle. Primature, Kinshasa / Gombe Tât .l+)A?\OR1 )76?AnA- R P 8q31 Kinl F-mail .nrimatrrrerdc(dvahoo.fr lltù1"--., - e7*'A - Article L7 : La demande de création d'entreprise se faut par un formul4ire unique rempli, signé et déposé au Guichet Unique par le demandeur, personne physique ou mo4ale. Le modèle du formulaire unique de demande de création d'e4treprise est fixé par arrêtê du Ministre ayant laJustice dans ses attributions.

Article 18 : Le processus de création d'entrepd.se est tégi par un rlanuel des procédures qui en décrit notâmment les étapes ainsi que les modalités d'intervention dqs différents services. Un artêté du Ministre aytnt Iz Justice dans ses attdbutions fixe Ie manuel des procédutes visé ci- haut. Toutes les fornalités de création d'enftep:j.se au Guichet Unique de Création d'Entrepdse s'accomplissent dans un délai qui ne peut dépasser trois jouts ouvtables, à partir de la téception du dossier semplet.

Article 19 : Le Guichet Unique de Ctéation d'Entrepdse peut être inte4connecté avec tout sen'ice public ou ptivé en vue du p^rtage des données telatives à la création, à la, dissolution et à la radiation d'entrepdse, pelsoûne physique ou morale. Il publie mensuellement la liste des entreprises créées et tient lBs statistiques y telatives.

Article 20 : La publication sut le site web du Guichet Unique de Ctéation d'Entrepdse des actes de société vaut publication légale.

Article 21: La procédute, les conditions relatives à la création d'enttepdçe ainsi que les tadfs sont, de manière visible et lisible, affichés dans tous les bureaux et antenrtes du Guichet Unique de Création d'Entrepdse et publiées sur son site web.

Article22: Sous peine d'actions disciplinaire et/ou pénale, nul ne peqt exiger pour I'accomplissement des fornalités de céation d'enttepdse plus de ftais que ceux prévus par les textes en vigueur. TITRE VI : DES MARCHES DE FOURNITUNES ET DE TRAVAITX Article a3 : Iæs marchés publics de fourninrtes et de travaux sont passés cqnforr''ément à la législation en vigueur en la matière. Primature, Kinshasa / Gombe . |,^A.\ o4 .ae.c. d^ a D ao2,1 l{in 1 tr_mail . nrimafirrerdcôvahoo.fr - &oo,"h - TITRE VII : DU PERSONNEL

Article 24 : En dehors des délégués des sen'ices étatiques interven{nts, le Guichet Unique de Ctéation d'Entreptise dispose d'un secrétoriat technique dont le nompre et la qualification du personnel sont détetminés par I^ nature, le volume et la séquence des activités. Les membres du Secrétadat Technique sont recrutés sut coûcouts. Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéanp, tévoqués par le Directeur Général du Guichet Unique de Création d'Entrepdse qui en informe, le Ministre ayalrfi lz Justice dans ses attributions. Un arrêté du Ministre ayantlzJustice dans ses attribuLions flxe le czdre organique du petsonnel du Guichet Unique.

Article 25 : I-e personnel du Guichet Unique de Ctéation d'Entreprise a dtoit à une rémunétation mensuelle dont le taux est fixé par ar:.èté interministériel des Ministres zyantbJustice et le Budget dans leurs attributions. Iæs délégués des sewices étatiques intervenants au sein du Gpichet Unique de Création d'Entrepdse ont droit à une prime fixée par arrêté interrninistédel des Mi4istres ayant laJustice et le Budget dans Ieurs attdbutions. TITRE VIII : DU POUVOIR HIERARCHIQUE

Article 26 : Sans préjudice de I'autonot''tie administradve et financière ieqomue au Guichet Unique de Création d'Entreptise Pâr Ie présent Décreg le Ministre ayant Ia Justice dans ses atttibutions exerce, confornément aux lois et tèglements en vigueur, un cofltrôle hiératchique sur les actes et le personnel de ce senrice. Anicle?T : Le contrôle hi&archique sut les actes s'exerce, selon le c4s, par voie d'avis préalable, par voie d'annulation, par voie de téfotmation et pat voie de substitutipn des décisions pdses par les autodtés du Guichet Unique. Il stxetce également sous forme du pouvoir d'instruction. Le Ministe ayant laJustice dans ses attdbutions exerce Ie conprôle prévu aux alinéas 1 et 2 ci-dessus à la suite d'un tecoufs ou de sa propre initiative. Primature, Kinshasa / 1A . | +1Aa\ n 9.1 )7^ )4 - Fl P Ra31 Kin 1 ' nrimatrrrerdctôvahoo.fr - eY*i* - TITRE IX: DU REGIME DOUANIER. FI ET PARAFISCAL

Article 28 : Sans préjudice des dispositions légales contraites, le G et Unique de Création d'Entreprise bénéficie du même ûaitement que I'Etat pout toutes ses dons en ce qui conceme les impôts, droits et taxes effecdvement mis à sa charge. Toutefois, il collecte ls5 impôts, droits, taxes et tedevances t il est tedevable et les reverse au Trésot publc ou à l'entité compétente. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES A-rticle 29 : Dans les entités adminisftatives où le Guichet Unique de Ctéftion d'Entreptise n'est pas inst^llé, le Gteffe du Ttibunal de Commerce ou celui du Tdbunal de Grande Instance fait office de Guichet Unique de Création d'Enteptise sous la supervision du Greffi{r Divisionnaire.

Article 30 : Sont abrogées toutes les dispositions antédeures contraires au présent Décreg rotamment le Déctet n" 72/045 du 01 novembte 2072 portznt création, organisf.tion et fonctionnement du Guichet- Unique de Création d'Entreprise.

Article 31 : Les Ministres ayant le Budgeg la Justice et les Fin en ce qui le concerne, de l'exécution du présent D

Article 32 : Le présent Décet entre eû vigueur à la date de sa signature. Primature, Kinshasa / Gombe TéI : (+243\ 0 81 276 25 04 - B.P. 8931 Kin 1, E-mail primaturerdc@yahoo.fr