Décret n° 08-02 modifiant le décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière

IS fevrier 2008 Journal Officie1 de la RepubliqueDemocratiquedu Congo Premiere partie - nO 4 GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre Decret nO 08/02 du 21 janvier 2008 modifiant le Decret nO 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalites de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matiere d'octroi des titres d'exploitation forestlere. Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la Republique, specialementen son article 92 ; Vu la Loi n° 01112002 du 29 aout 2002 portant Code Forestier, specialement en son article ISS ; Vu l'Ordonnancc n" 06/011 du 30 dccembrc 2006 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvemement ; Considerant la necessite de revoir la composition de la commission interministerielle chargee de la conversion des titres forestiers, telle que prevue par Ie Decret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalites de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matiere d' octroi des titres d'exploitation forestiere, d'une part, et de modifier Ie mecanisme de designation de ses membres, d'autre part; Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE Article 1 : L'artic1e 10 du Decret n? 05/116 du 24 octobre 2005 susvise est modifie comme suit « La Commission interministeriel est placee sous I'autorite du Ministre en charge des forets ; elle est presidee par lc Seeretaire General en charge des forets et comprend, outre Ie Secretaire General, les membres suivants : a. Quatre representantsdu Ministereen charge des forets : Le Directeur en charge de la gestion forestiere ; Le Directeur en charge des inventaires en amenagements des forets ; Le Conseiller charge des forets du Ministere en charge des forets ; Un representant de I'Administration provinciale en charge des forets dans Ie ressort duquel se trouve la forst concernee, b. Un representant du Ministere de la Justice; c. Deux representants du Ministere des Finances dont un dclegue de la Direction Generale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation; d. Un representant du Ministere du Budget; e. Un representant du Ministere de l'Economie et du Commerce; f. Un representant du Ministere du Plan ; g. Un representant du Ministere de l'Industrie et Petites et Moyennes Entreprises ; h. Un representant du Cabinet du President de la Republique ; i. Un representant du Cabinet du Premier Ministre ; j. Deux representants du Comite Professionne1 du Bois de la Federation des Entreprises du Congo, lion concernes directement par les dossiers al'etude; k. Deux representants des Organisations Non Gouvernemen tales nationales agreees et exercant dans Ie secteur forestier ; l. Un representant des organisations autochtones ; m. Un representant des Communautes locales riveraines des concessions dont les titres sont it convertir en raison d'un delegue par titre. Dans le cas de presence des populations 17 autochtones parmi les communautes locales riveraines concemees, la commission est ouverte it un membre additionnel pour les representer ; n. L'expert independant vise it I'article 6 du Decret n? 05/116 susvise, Les membres de la commission sont nommes par Arrete du Ministre ayant les forets dans ses attributions sur proposition des Ministeres et organismes dont ils reievent, en raison de leur competence, de leur experience et de leur integrite morale etablie. lis ont droit it une prime dont Ie montant et les rnodalites de paiement sont fixes par l'Arrete de nomination. «L'expert independant vise it l'article 6 du present Decret assiste a tous les travaux de la commission en qualite d'observateur sans voix deliberative. II dresse un rapport portant sur la regularite des travaux de la commission en conformite de ses conclusions it la lettre et a l'esprit du Code Forestier et du Present Decret, assorti de ses conclusions ala lettre et al'esprit du Code Forestier et du present Deeret, assorti de ses propres recommandations ». Article 2: Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme est charge de I'execution du present Decret qui abroge toutes les dispositions anterieures contraires et entre en vigueur it la date de sa signature. Fait aKinshasa, le 21 janvier 2008 Antoine Gizenga Jose Endundo Bononge Ministres de I 'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme 18