Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI)

Première partie ème 46 année n° 7 J OURNAL O FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2005 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE 2 : DU CHAMP D’APPLICATION Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Article 5 : Rayonnements Ionisants, en sigle « C.N.P.R.I. » Le présent Décret s’applique à : Le Président de la République ; - l'adoption, l'introduction, la mise en œuvre, l’interruption ou Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et l'arrêt d’une pratique; 203 ; - la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, l'importation ou l'exportation, la distribution, la Vu la Loi n 017/2002 du 16 Octobre 2002 portant dispositions vente, le prêt ou la location, la recherche, la mise en service, le relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à traitement, la possession, l’utilisation et l’exploitation, la la protection physique des matières et des installations nucléaires, maintenance ou la réparation, le transfert ou le déclassement, le spécialement en ses titres I et II; démontage, le transport, le stockage ou l'évacuation d’une Vu l'Ordonnance-Loi n 82-040 du 05 novembre 1982 portant source des rayonnements ionisants. organisation de la Recherche Scientifique et Technologique; Revu l'Ordonnance n 78-195 du 5 mai 1978 portant statuts d'une CHAPITRE 3 : entreprise publique dénommée Commissariat Général à l'Energie DE LA MISSION Atomique en abrégé C.G.E.A. spécialement en son article 3; Sur proposition du Ministre de la Recherche Scientifique ; Article 6 : Le Conseil des Ministres entendu ; Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants exerce de manière autonome les attributions ci-après : D E C R E T E - préparer la réglementation et le code de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de sûreté relative CHAPITRE I : aux activités et pratiques permises par le présent Décret; DES DISPOSITIONS GENERALES - concevoir et proposer pour révision, retrait ou mise à jour des textes, une législation et une réglementation régissant, de façon Article 1er : suffisamment détaillée, les aspects particuliers de l’utilisation sûre des sources de rayonnements ionisants; Conformément à l’article 8 de la Loi n°017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les - veiller à l'application, par les personnes autorisées, des mesures rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des de protection et de surveillance fixées pour le personnel, les installations nucléaires, l'autorité réglementaire nationale en matière des installations et les équipements prescrits conformément aux rayonnements ionisants, dénommée « Comité National de Protection dispositions du présent Décret; contre les Rayonnements Ionisants », en sigle CNPRI, est régie par les - assurer un contrôle de sûreté dans tous les domaines d’utilisation dispositions du présent Décret. des rayonnements ionisants; - définir les exclusions et exemptions du champ d'application de Article 2 : la Loi dans les réglementations subséquentes à cet effet; Le siège du Comité National de Protection contre les Rayonnements - définir, dans les réglementations et les autorisations, les Ionisants est fixé à Kinshasa. Il peut être transféré en tout autre lieu de obligations détaillées qui incombent aux détenteurs de sources la République Démocratique du Congo. Des antennes provinciales de rayonnements ionisants et aux personnes autorisées; peuvent être créées en tout lieu de la République sur décision du - effectuer des inspections pour s'assurer de la conformité aux Président de la République. conditions de l'autorisation et de l'application de la Article 3 : réglementation en l'espèce; Le Comité National de Protection contre les Rayonnements - accorder des réhabilitations à des prestataires ou fournisseurs de Ionisants est doté de la personnalité juridique eu égard aux droits et certains services ou installations qui permettent aux titulaires obligations qu’il assure. Il peut ester en justice sous son propre nom d'autorisations ou d’enregistrements ou aux déclarants de devant les Cours et Tribunaux compétents. respecter les conditions et prescriptions fixées; - agréer et accréditer les personnes chargées de l’exécution Article 4 : d’actes particuliers ; Le Comité National de Protection contre les Rayonnements - agréer et accréditer les personnes assumant des responsabilités Ionisants est placé sous la haute autorité du Président de la République particulières dans le domaine de la protection radiologique ; et sous la tutelle du Ministre ayant la Recherche Scientifique dans ses - établir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public attributions. en général ; - percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ;

1 2 - déclencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, CHAPITRE 6 : selon les besoins et prendre les mesures de prévention et DU FONCTIONNEMENT d'intervention nécessaires en cas de risque radiologique pouvant découler d'une situation anormale ou accidentelle et de prévoir Article 13 : les moyens de protection et de secours de première urgence ; Le Conseil de Protection et de Sûreté se réunit au moins deux fois - assurer les contacts nécessaires à la réalisation de sa mission tant par mois, aux dates et heures qu’il fixe. avec les autorités nationales qu’avec les organismes internationaux. Article 14: L’ordre du jour provisoire des réunions et les documents CHAPITRE 4 : correspondants sont adressés à chaque Membre trois jours avant la DE L'ORGANISATION réunion. Dans des cas exceptionnels, le Président ou en cas d’empêchement, le Vice Président peut décider que ce délai ne sera pas Article 7 : respecté. Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants comprend 2 organes : CHAPITRE 7: - le Conseil de Protection et de sûreté; DES ATTRIBUTIONS - le Secrétariat Exécutif. A. CONSEIL DE PROTECTION ET DE SURETE. Article 8 : Article 15 : Le Conseil de Protection et de Sûreté est dirigé par le Président du CNPRI. Le Conseil de Protection et de Sûreté est l’organe de conception, d ‘orientation, de décision et de contrôle réglementaire du CNPRI. Article 9 : Article 16 : Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif. Le Président du Conseil de Protection supervise et coordonne CHAPITRE 5 : l'ensemble des activités du CNPRI sur toute l'étendue du territoire DE LA COMPOSITION national. A ce titre, il veille à l'exécution des décisions du CNPRI par le Secrétariat Exécutif. A. CONSEIL DE PROTECTION ET DE SURETE Article 17 : Article 10 : Outre les dispositions de l'article ci-dessus, il a pour attributions: Le Conseil de Protection et de Sûreté est composé de : - convoquer et présider les réunions du CNPRI ; - un Président ; - veiller au respect du statut et règlement du CNPRI ; - un Vice–Président ; - exercer le pouvoir de police du CNPRI ; - un Secrétaire Exécutif ; - représenter le CNPRI dans toutes les relations extérieures officielles tant nationales qu'internationales ; - un Représentant du Cabinet du Vice-Président de la République en charge de la Commission pour la Reconstruction et le - prendre, en cas d'urgence, des mesures que les circonstances Développement imposent à condition d'en informer le Conseil de protection et de sûreté du CNPRI, à sa prochaine réunion pour approbation ; - un Représentant du Vice-Président de la République en charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité. - établir un rapport annuel à l'intention du Président de la République. Et de 7 Membres non permanents choisis en fonction de leur compétence dans les domaines de la radioprotection et des utilisations Article 18 : des rayonnements ionisants, tous nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant la Recherche Scientifique Le Président du Conseil est assisté dans l'exercice de ses fonctions dans ses attributions. d'un Vice-Président.

B .SECRETARIAT EXECUTIF Article 19 : Le Vice-Président remplace le Président en cas d'empêchement ou Article 11 : d'absence. Le Secrétariat Exécutif est composé d’un Secrétaire Exécutif et de quatre Directions dirigées par des Directeurs : B. SECRETARIAT EXECUTIF. - La Direction des Autorisations. Article 20 : - La Direction de la Réglementation. Le Secrétaire Exécutif est chargé d’exécuter les décisions prises - La Direction Administrative et Financière et de la Coopération. par le CNPRI en rapport avec ses attributions telles que définies à - La Direction des Inspections. l’article 6 ci-dessus. Il supervise et coordonne les 4 Directions et Services placés sous son autorité. Il prépare et soumet le budget du Article 12 : CNPRI au Conseil pour approbation. Les quatre Directeurs sont nommés par le Ministre de la Recherche Scientifique. Ils peuvent, sur demande du Conseil, prendre part aux Article 21 : travaux du CNPRI mais, sans voix délibérative. Avec le Président, il contresigne toutes les décisions prises par le CNPRI, dans le cadre de ses attributions. 3 4 Article 22 : clôturés au 31 Mars et transmis à la Cour des Comptes au plus tard le 30 La Direction des autorisations est chargée de : Avril de chaque année. - Étudier et évaluer les dossiers de demande d’autorisation ; - Soumettre au Conseil les projets d'agrément et d'accréditation Article 29 : des personnes chargées de l'exécution d'actes particuliers ; Le Comité National de Protection contre les Rayonnements - Soumettre au Conseil les projets d'habilitation des prestataires Ionisants fait tous les ans, et au plus tard le 30 Avril, un rapport au ou des fournisseurs des services ou installations; Président de la République sur son activité et sur sa situation financière. - Faire la révision des analyses de sûreté ; Il y annexe un état des biens de toute nature faisant partie du - Établir les critères de soumission des demandes des analyses de patrimoine du comité et affectés à la réalisation de son objet. Outre son sûreté ; rapport annuel, le comité présente tous les rapports que le Président de - Mettre à jour les notifications et les autorisations ; la République exige relativement à ses activités. - Tenir les registres des autorisations et des archives de demande des autorisations. Article 30 : Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Article 23 : Ionisants adopte les règles de présentation de budget et de tenue de La Direction de la réglementation est chargée de : comptabilité telles que définies aux articles 35 à 38 de l'Ordonnance - - concevoir et proposer au Conseil des projets de textes de Loi n° 82 - 040 du 05 Novembre 1982 portant organisation de la législation, de réglementation, des guides de sûreté ou des codes Recherche Scientifique et Technologique . de bonne pratique régissant la radioprotection et la sûreté; Article 31 : - préparer les politiques et stratégies d’application des normes. L’exécution du budget se fait sous la signature du Président et du - préparer les projets des niveaux et les critères d'exemption et les Secrétaire Exécutif. Toutefois, le Secrétaire Exécutif pourra effectuer exclusions du champ d'application de la réglementation ainsi que seul l’engagement et le Règlement des dépenses qui n’excèdent pas un les limites des doses applicables. montant qui sera fixé annuellement par le Comité National de - élaborer les procédures, les conditions d'obtention des Protection contre les Rayonnements Ionisants. autorisations.

Article 24 : CHAPITRE 9 : DU PATRIMOINE La Direction Administrative, financière et de la Coopération est chargée de : Article 32 : - assurer la gestion des tâches administratives et financières; Le patrimoine du Comité National de Protection contre les - préparer les prévisions budgétaires ; Rayonnements Ionisants est composé : - Coordonner la coopération avec les institutions nationales et - des biens meubles et immeubles acquis à quelque titre que ce internationales ; soit ; - coordonner les activités de formation ; - de l’ensemble des infrastructures mises à sa disposition par le - percevoir les droits pour les autorisations et les inspections ; Gouvernement ; - Assurer l'archivage des documents administratifs et financiers. - des dons et legs ; - Article 25 : - des recettes de ses prestations, etc. - La Direction des Inspections est chargée de : - initier et entreprendre les inspections pour la conformité aux Article 33 : exigences réglementaires ; L'augmentation et la réduction du patrimoine du Comité National - mener des investigations ; de Protection contre les Rayonnements Ionisants sont approuvées par le - tenir et mettre à jour l’inventaire des sources et pratiques Président de la République. radiologiques ; - tenir et mettre à jour le plan d’urgence. CHAPITRE 10 : DES DISPOSITIONS PENALES ET FINALES CHAPITRE 8 : DES FINANCES, BUDGET ET COMPTES Article 34 : Toute violation du présent Décret ou de ses règlements Article 26 : d’application sera passible des sanctions prévues aux dispositions des articles 47 à 50 de la Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant Le Gouvernement assure au Comité National de Protection contre dispositions relatives à la protection contre les dangers des les Rayonnements Ionisants les moyens de son fonctionnement en vue rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des de lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités en le dotant des installations nucléaires. ressources et infrastructures adéquates. Article 35 : Article 27 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret Le statut du personnel du Comité National de Protection contre les sont abrogées. Rayonnements Ionisants ainsi que le barème de rémunération sont fixés par l'autorité de tutelle. Article 36 : Le Ministre de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution Article 28 : du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants dresse chaque année le budget de ses recettes et de ses Fait à Kinshasa, le 29 mars 2005 dépenses à soumettre au Parlement ainsi que les comptes de l’exercice Joseph Kabila écoulé. L’exercice financier commence le 1er Janvier et prend fin le 31 Décembre de chaque année. Les comptes de gestion annuelle sont _______________ 5 6