Décret n° 04/017 portant classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga

Première partie ème 45 année n° 4 J OURNAL O FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 février 2004 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 04/017 du 27 janvier 2004 portant classement en Article 3 : zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, Sous réserve de l’interdiction des activités minières et/ou des de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, travaux de carrières et en vertu de l’article 6 alinéa 3 de la Loi district du Haut-Katanga, province du Katanga n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les droits miniers et/ou de carrières de la Générale des Carrières et des Mines, en sigle Le Président de la République, « GECAMINES » préexistants à la présente déclaration de classement de la zone de Shinkolobwe en zone interdite demeurent valides dans les Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 71 ; plénitudes des droits qu’ils confèrent et des obligations qu’ils imposent Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, conformément aux dispositions dudit Code. spécialement en ses articles 6, 7, alinéa 3 et 9, alinéa 1 point c et 2 ; Article 4 : Vu le Décret n° 038/2003 du 28 mars 2003 portant règlement Conformément aux dispositions de l’article 3, alinéas 6 à 12, du Minier, notamment en son article 4, alinéa 2 ; Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier, l’Etat Considérant les droits miniers et/ou de carrières de la générale des paiera une juste indemnité à la Gecamines en compensation à l’atteinte carrières et des mines, en abrégé « Gecamines » sur les gisements de portée à l’exercice de ses droits miniers et/ou de carrières préexistants. Shinkolobwe se trouvant dans la zone minière située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga ; Article 5 : Considérant la nécessité d’assurer la sûreté nationale et la sécurité Les ministres ayant la Sécurité du Territoire, la Coopération des populations face à l’exploitation artisanale actuelle, sans respect des Internationale, les Finances, le Budget, les Mines et la Recherche règles spéciales requises en matière des gisements de Shinkolobwe Scientifique dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le contenant entre autre de l’uranium, substance minérale radioactive concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date déclarée par le nouveau Code Minier comme « substance réservée » ; de sa signature. Vu l’urgence ; Fait à Kinshasa, le 27 janvier 2004. Sur proposition du Ministre des Mines, après avis du Cadastre Minier ; Joseph Kabila Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE Article 1er : Est classée en zone interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga et qui est circonscrite dans les limites définies à l’article 2 ci-dessous. Article 2 : La zone de Shinkolobwe, déclarée à l’article 1er ci-dessus, zone interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, est établie sur le périmètre composé de 6 carrés. Les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètre sont reprises dans les tables ci-dessous portant configuration du périmètre. COORDONNEES DES SOMMETS Longitude Latitude Sommets Degré Minute Seconde Degré Minute Seconde A 26° 32’ 30’’ 11° 04’ 00’’ B 26° 32’ 30’’ 11° 02’ 30’’ C 26° 33’ 30’’ 11° 02’ 30’’ D 26° 33’ 30’’ 11° 04’ 00’’ 1 2