Décret de création, et d'organisation et fonctionnement du Cadre National des Services Climatologiques (CNSC) en RDC

Première partie 63° année Numéro spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République DECRET N° 22/19 DU 13 MAI 2022 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE NATIONAL DES SERVICES CLIMATOLOGIQUES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DECRET N° 22/20 DU 13 MAI 2022 FIXANT LES MODALITES DE COLLECTE, DE REPARTITION, DE GESTION ET DE CONTROLE DES QUOTITES DE LA REDEVANCE MINIERE VERSEES AUX PROVINCES ET AUX ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Kinshasa - 13 mai 2022 Première partie 63° année nº špécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 13 mai 2022 SOMMAIRE GOUVERNEMENT CABINET DU PREMIER MINISTRE 13 mai 2022 - Décret n° 22/19 portant création, organisation et fonctionnement du cadre national des services climatologiques en République Démocratique du Congo, col. 2. 13 mai 2022 - Décret n° 22/20 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées, col. 9. GOUVERNEMENT CABINET DU PREMIER MINISTRE Décret n° 22/19 du 13-mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement pu cadre national des services climatologiques en République Démocratique du Congo Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 92 et 128; Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier Ministre: Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres, Ministres Délégués et Vice-Ministres; Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement pu Gouvernement, modalités de collaboration- entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères; Considérant la nécessité de doter la République Démocratique du Congo d'un cadre national des services climatologiques; Sur-proposition du Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement; Le Conseil des Ministres entendu; 13 mai 2022 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo DECRETE: CHAPITRE 1: DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article 1er Il est créé en République Démocratique du Congo un cadre national des services climatologiques ainsi dénommé, ci-après le CNSC en sigle. Le CNSC est placé sous l'autorité du Premier Ministre. Article 2 Le CNSC est un outil d'aide à la prise de décisions adaptées aux besoins des secteurs dépendant des conditions météorologiques ainsi que de la variabilité et de l'évolution du climat. Il constitue une plateforme permanente, dynamique et efficace de dialogue et d'échange entre utilisateurs et producteurs des services climatiques. À ce titre, il est chargé : de l'établissement des canaux de communication entre les structures de coordination nationales existantes et fonctionnelles, telles que la plateforme de réduction des risques de catastrophes: du renforcement de la coopération régionale et internationale en vue de faciliter l'échange d'informations, l'expertise et les bonnes pratiques entre les services climatologiques des pays, afin de promouvoir les mesures d'adaptation les plus adéquates. CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 3 Le CNSC est composé de trois organes: 1. le Comité Interministériel; 2. le Comité de Pilotage;- 3. le Comité Scientifique et Technique. Première partie -n° spécial Section 1: Du Comité Interministériel Article 4 Le Comité Interministériel a pour mission d'élaborer et de mettre en place une politique, une stratégie et un cadre approprié pour la prise de décisions relatives à la variabilité du climat et des phénomènes météorologiques extrêmes. Article 5 Outre le Premier Ministre, qui en assure la présidence, le Comité Interministériel comprend: un représentant du ministre ayant l'intérieur et la décentralisation dans ses attributions; un représentant du ministre l'environnement dans ses attributions; ayant un représentant du ministre ayant les infrastructures et travaux publics dans ses attributions; un représentant du ministre ayant le plan dans ses attributions; un représentant du ministre ayant le budget dans ses attributions; un représentant du ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions; un représentant du ministre ayant la santé publique dans ses attributions: un représentant du ministre ayant les finances dans ses attributions; un représentant du ministre ayant les transports et les voies de communication dans ses attributions; un représentant du ministre ayant l'agriculture dans ses attributions; un représentant du ministre ayant la pêche dans ses attributions; un représentant du ministre ayant l'intégration régionale dans ses attributions; un représentant: du ministre ayant l'enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions; 13 mai 2022 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo un représentant du ministre ayant la recherche scientifique dans ses attributions; un représentant du ministre ayant les postes et les télécommunications dans ses attributions; un représentant du ministre ayant l'électricité et les ressources hydrauliques dans ses attributions; un représentant du ministre ayant la communication dans ses attributions. Le Comité Interministériel peut, sur une question précise de l'ordre du jour, inviter une personne ou un service, en fonction de son expertise. L'alinéa précédent s'applique, mutatis mutandis, au Comité de Pilotage ainsi qu'au Comité Scientifique et Technique. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Interministériel sont fixées par son Règlement interieur. Section 2: Du Comité de Pilotage Article 6 Le Comité de Pilotage a pour mission: de soumettre à la validation du Comité Interministériel le plan de travail annuel du Cadre National des Services Climatologiques; de trouver des sources de financement pour la mise en œuvre des plans d'action d'assurer le suivi- évaluation systématique des actions définies dans les plans annuels; de faire le plaidoyer pour une meilleure prise en charge des services climatiques dans les politiques nationales. Il exécute toutes autres missions lui confiées par le Comité Interministériel. Article 7 Outre le ministre ayant les transports et les voies de communication dans ses attributions, qui en assure la présidence, le Comité de Pilotage comprend: le Directeur Général de l'Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite; Première partie - n° spécial le Dirécteur Général de la Régie des Voies Fluviales: le Directeur Général de la Congolaise des Voies Maritimes; le Directeur Général de l'Institut National d'Etudes et de Recherches Agronomiques; le Secrétaire Général à l'Environnement et au Développement Durable; le Secrétaire Général à l'Agriculture; le Secrétaire Général à la Pêche et à l'Elevage; le Secrétaire Général à l'Intérieur et à la Décentralisation; le Secrétaire Général à la Santé Publique; le Secrétaire Général aux Ressources Hydrauliques et Electricit; trois responsables des centres de formation et de recherche des Universités en matière du climat; deux responsables des Organisations non- gouvernementales opérant dans le domaine du climat; un représentant des groupements d'agriculteurs, pêcheurs et éleveurs. Le Secrétariat du Comité de Pilotage est tenu par l'Agence Nationale de la Météorologie et de Télédétection par Satellite. Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du Comité Interministériel. Il peut également se réunir chaque fois que de besoin. Les décisions du Comité de Pilotage sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage sont fixées par le Règlement intérieur dudit Comité, dûment approuvé par le Comité Interministériel. 13 mai 2022 Jourmal Officiel de la République Démocratique du Congo Section 3: Du Comité Scientifique et Technique Article 8 Le Comité Scientifique et Technique a pour mission: de mettre en ceuvre les plans d'action annuels; d'assurer la mise en œuvre de la production de la fourniture des services climatiques; et de mettre en place des systèmes d'informations climatiques adaptés aux besoins des utilisateurs; de fournir des informations adaptées aux secteurs ciblés, telles que des analyses à partir des données météorologiques, des prévisions à plusieurs échelles de temps (journalières, décadaires, mensuelles, saisonnières), des projections climatiques et leur impact sur les secteurs socio-économíques prioritaires; de rendre adcessibles les informations climatologiques dans les principales langues nationales; de veiller à la mise en ceuvre des actions d'information et de sensibilisation des parties prenantes. Il exécute toutes autres missions lui confiées par le Comité de Pilotage. Article 9 Outre le Directeur National de Météorologie et de Télédétection par Satellite, qui en assure la présidence, le Comité Scientifique et Technique est composé d'experts techniques désignés par les structures constituant le Comité de Pilotage. Le Secrétariat du Comité Scientifique et Technique est assuré par cinq (5) experts permanents désignés, respectivement, par la Direction Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite, par la Direction Générale de la Régie des Voies Fluviales, par la Direction Générale de l'Institut National d'Études et de Recherches Agronomiques, par le Secréțaire Général à l'Environnement et au Développement Durable ainsi que par le Secrétaire Général à l'Agriculture. Première partie - nº spécial Le Comité Scientifique et Technique se réunit trois (3) fois par an, sur convocation de son président. Il peut également se réunir chaque fois que de besoin. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Scientifique et Technique sont fixées par le Règlement intérieur dudit Comité, dûment approuvé par le Comité de Pilotage. CHAPITRE III. DE LA DESIGNATION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Article 10 Les membres du Comité Interministériel, du Comité de Pilotage, du Comité Sõientifique et Technique ainsi que ceux du Secrétariat du Comité Scientifique et Technique sont désignés par les responsables des ministères et/ou organismes respectifs de provenance. Ils sont nommés par Arrêté du ministre ayant les transports et les voies de communication dans ses attributions. La qualité de membre du Comité Interministériel, du Comité de Pilotage, du Comité Scientifique et Technique ainsi que du Secrétariat du Comité Scientifique et Technique prend fin avec la cessation des fonctions pour lesquelles la personne a été désignée ou par suite de son remplacement par décision du responsable du ministère et/ou de l'organisme de provenance. Les membres du Comité Interministériel, du Comité de Pilotage et ceux non permanents du Comité Scientifique et Technique perçoivent une allocation fixe à titre de jeton de présence, dont le montant est déterminé par arrêté interministériel des ministres ayant, respectivement, les finances, les transports et les voies de communication dans leurs attributions. Les membres permanents du Secrétariat du Comité Scientifique et Technique reçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé par arrêté interministériel des ministres visés à l'alinéa précèdent du présent article. 13 mai 2022 Article 11: Jourmal Officiel de la République Démocratique du Congo Le ministre ayant les transports et les voies de communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Chérubin OKENDE SENGA Ministre des Transports, Voies de Communications et Désenclavement Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier telle que modifiée et complétée par la Loi n 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en ses articles 9, 240, 241, 241 bis, 242 et 334; Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre Administration des Provinces, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu la Loi-organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces, telle que modifiée et complétée à ce jour; Première partie - n° spécial Vu la Loi-organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées; Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques; Vu l'Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales; Vu l'Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central; Vu l'Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l'entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de Teur répartition: Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres; Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er Points A, B.1, B.17 et B.35; Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018, spécialement en ses articles 40, 523, 524, 525, 526 et 527: Vu le Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées font partie intégrante des recettes internes des dites Provinces et Entités Territoriales Décentralisées destinées à promouvoir le bien-être de leurs populations; 10