Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle

Article 1°": Le Fonds Minier pour les générations futures, en siale « FOMIN », institué aux termes des articles 8 alinéa 3 et 8 bis de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, est un Etablissement Public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant, dans les limites fixées par le présent Décret, de l'autonomie administrative et financière. Le FOMIN est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et par le présent Décret.

Article 2 : Le FOMIN a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour garantir l‘après-mine, en faveur des générations futures. Pour la réalisation de sa mission, le FOMIN peut procéder : e au financement de tout ou partie des projets de recherches dans le domaine minier à travers le Service Géologique National du Congo ; , Tél (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primature.cd ‘ :  <!-- page 3 --> - Truite - au financement de tout ou partie des projets d'intégration de l'industrie minière à l’économie nationale ; s à la prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ; e à la prise de participation dans les projets de diversification de l'économie nationale ; à l'appui financier aux entreprises du portefeuille de l'Etat sous forme de prêts rémunérés, en vue du développement des projets miniers ; au financement des projets d'infrastructures de base identifiés par le Gouvernement pour le développement durable du pays ; financement des PME et PMI à impact pour les générations futures ; e au placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières, en vue de générer des intérêts à son profit.

Article 3 : Le FOMIN a son siège social et administratif à Kinshasa. Toutefois, en cas de nécessité, pour le besoin de son fonctionnement optimal et moyennant dérogation expresse préalable de l'Autorité de Tutelle, le FOMIN peut ouvrir des bureaux provinciaux ou locaux. TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Article 4 : Le patrimoine du FOMIN est constitué : s de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat pour son démarrage ; s de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs que l'Etat et les partenaires nationaux ou internationaux pourront lui consentir.

Article 5 : L'augmentation ou la réduction du patrimoine du FOMIN est constatée par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l'Autorité de Tutelle. q «à . Eee ei N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Tél (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P 8931 Kin 1 E-mail! : cabinet@primature.cd - ‘|  <!-- page 4 --> - Suite -

Article 6 : Les ressources du FOMIN sont constituées: - de la quotité de 10% de la redevance minière qui lui est due conformément aux dispositions des articles 242 du Code Minier et 526 du Règlement Minier ; - des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ; - des intérêts des placements faits dans les institutions bancaires et/ou financières ; - des subventions de l'Etat, dons, legs et libéralités d'origine interne ou externe ; - de toutes autres ressources lui allouées.

Article 7 : Sans préjudice de l'alinéa 3 ci-dessous, les ressources du FOMIN sont frappées d'indisponibilité à toute dépense courante. Elles ne peuvent être utilisées que sur décision du Gouvernement, délibérée en Conseil de Ministre, pour l'exécution des programmes s'inscrivant dans la préservation des intérêts des générations futures, notamment ceux prévus à l'article 2 du présent Décret. La quotité des ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes sera déterminée par le Ministre ayant les Mines dans ses attributions, sur proposition du Conseil d'Administration. TITRE III : DES STRUCTURES ORGANIQUES ET DU FONCTIONNEMENT

Article 8 : Les structures du FOMIN sont : 1. Le Conseil d'Administration ; 2. La Direction Générale ; À 3. Le Collège des Commissaires aux Comptes. l 9 de EE a EE ét EE pe N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Tél, (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 de - E-mail : cabinet@primature.cd +  <!-- page 5 --> — Clé Chapitre 1 : Du Conseil d'Administration

Article 9 : Le Conseil d’Administration est l'organe de concertation, d'orientation, de contrôle et de décision du FOMIN. Il définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d'exercice du FOMIN. II fixe l’organigramme du FOMIN et le soumet pour approbation au Ministre de Tutelle. Il fixe, sur proposition de la Direction Générale, le Cadre et le Statut du Personnel et le soumet à l'approbation du Ministre de Tutelle. La mission du FOMIN n'impliquant qu'un Personnel strictement réduit, en aucun cas son organigramme ne peut comporter un effectif de plus de 30 personnes. Le Conseil d'Administration peut faire appel, le cas échéant, pour des questions spécifiques liées à la mission du FOMIN, aux personnalités scientifiques nationales et/ou internationales. Dans ce cas, il requiert préalablement, moyennant une motivation expresse, une autorisation du Ministre de Tutelle.

Article 10 : Le Conseil d'Administration est composé de cinq Membres, en ce compris le Directeur Général. Articie 11 : Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Le mandat des Membres du Conseil d'Administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le Président de la République nomme, parmi les Membres du Conseil d'Administration, un Président autre que le Directeur Général. (D PA N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gomba À 7 Tél(+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 E-mail : çabinet@primature.cd  <!-- page 6 --> - Onite -

Article 12 : Un Règlement Intérieur adopté par le Conseil d’Administration et dûment approuvé par le Ministre de Tutelle, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Administration.

Article 13 : Les Membres du Conseil d'Administration reçoivent, à charge du FOMIN, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de Tutelle. Chapitre 2 : De la Direction Générale

Article 14 : La Direction Générale est l'organe de gestion du FOMIN. Elle exécute les décisions du Conseil d'Administration et assure ia gestion courante du FOMIN. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et représente le FOMIN vis- à-vis des tiers. A cet effet, dans les limites des pouvoirs qui lui sont reconnus, elle assure la bonne marche du FOMIN et agit en toute circonstance en son nom.

Article 15 : La Direction Générale du FOMIN est assurée par un Directeur Général, assisté d'un Directeur Général Adjoint, tous nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés pour un mandat de cing ans renouvelable une fois. Ils ne peuvent être suspendus que par Arrêté de l'Autorité de Tutelle qui en informe le Gouvernement. PT 00 N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe ae" Tél. (+243) 081 555 56 67 - Fax . (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 i - : E-mail cabinet@primature.cd ‘  <!-- page 7 --> - Suite -

Article 16 : En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim du Directeur Général est assumé par le Directeur Général Adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné par le Ministre de Tutelle sur proposition du Directeur Général.

Article 17 : Les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense, sont introduites et/ou soutenues au nom du FOMIN par le Directeur Générai ou, à défaut, par ie Directeur Général Adjoint ou toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui. Chapitre 3 : Du Collège des Commissaires aux Comptes Articie 18 : Le contrôle des opérations financières du FOMIN est assuré par un Collège des Commissaires aux Comptes composé de deux personnes choisies sur base de leur expertise et ce conformément à la loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'Ordre National des Experts Comptables telle que modifiée à ce jour. Les Commissaires aux Comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de Tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l'exécution de leur mandat. IIs ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Article 19 : Les Commissaires aux Comptes ont, ensemble ou séparément, un droit de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du FOMIN. A cet effet, Ils ont le mandat de vérifier les livres de caisse, le portefeuille et les valeurs du FOMIN, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l'exactitude des informations données sui les comptes du FOMIN dans les rapports du Conseil d'Administration. 9 0 N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe | | Tél. (+243) 081 565 56 67 - Fax : (+243) NB1 555 55 A1 - B.P. 8931 K<in 1 ? ‘ E-mail : cabinet@primaiure.cd pe  <!-- page 8 --> - Haite - Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des Procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du FOMIN. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l'attention du Ministre de Tutelle. Dans ce rapport, ils font connaitre le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles, Ils font toutes les propositions qu'ils jugent convenables, dans les limites de leurs pouvoirs.

Article 20 : Les Commissaires aux Comptes reçoivent, à charge du FOMIN, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. TITRE IV : DE LA TUTELLE

Article 21 : Le FOMIN est placé sous la tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions. Pour l’accomplissement de sa mission principale, le FOMIN communique trimestriellement au Ministre de tutelle, la situation des fonds issus de ses ressources, et lui soumet, concomitamment, des projets à présenter au Gouvernement, notamment pour : - le financement des projets de recherches minières à effectuer par |e Service Géologique National du Congo ; - la réalisation des infrastructures s'inscrivant dans le programme de développement durable du pays et des intérêts des générations futures “la prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de Carrières ; - la prise de participation dans les projets de diversification de l'économie nationale ; - le placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières en vue de générer des intérêts au profit du FOMIN. } Tél. : (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin ! 5e E-mail : cabinet@primature.cc ;  <!-- page 9 --> Séeste -

Article 22 : Le Ministre exerce son pouvoir de Tutelle, pour toutes les questions autres que celles requérant la décision préalable du Gouvernement, par voie d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par voie d'opposition.

Article 23 : Sont soumis à l'autorisation préalable : - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les emprunts à plus d'un an de terme ; - les prises de participations financières.

Article 24 : Sans préjudice d'autres dispositions du présent Décret, sont soumis a l'approbation : - le programme annuel d'activités ; - le Budget de fonctionnement arrêté par le Conseil d'Administration sur proposition de la Direction Générale ; - le Statut du Personnel fixé par le Conseil d'Administration sur proposition de la Direction Générale ; - le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration ; - le Rapport annuel d'activités.

Article 25 : Le Ministre de Tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d'Administration et, dans les conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du Conseil d'Administration. Les délibérations et les décisions qu’elies entrainent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de Tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l'exécution immédiatement. Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu'il juge contraire à la Loi, à l'intérêt général ou à l'intérêt particulier du FOMIN. Z / ee Er RE EE N° 05, Avenue Roi Baudouin. Kinshasa/Gombe | Tél. (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 565 55 81 - B.P. 8981 Kin 1 tes - E-mail : cabinet@primature.cd ; ;  <!-- page 10 --> — Lorsqu'il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d'Administration ou au Directeur Général du FOMIN suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre. Si le Premier Ministre n'a pas rejeté l'opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l'alinéa précédent, l'opposition devient exécutoire. TITRE V : DE L'ORGANISATION FINANCIERE

Article 26 : L'exercice comptable du Service commence le 1” janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Le premier exercice comptable commence à ia date de ia signature du présent Décret et se clôture le 31 décembre de la même année.

Article 27 : Les comptes du FOMIN sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 28 : Le budget du FOMIN est arrêté par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation du Ministre de Tutelle conformément à l’article 24 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction Générale.

Article 29 : Le budget du FOMIN est subdivisé en budget d'exploitation et en budget d'investissement. Le budget d'exploitation comprend : 1. En recettes : - les ressources d'exploitation ; - les ressources diverses et exceptionnelles. 2. En dépense : - les charges d'exploitation ; Tél. :{+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) DB1 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 es" _ E-mail : cabinet@primatûre.cd 2.5  <!-- page 11 --> - Huile - -les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l'intérêt du personnel) ; - toutes autres charges financières. Le budget d'investissement comprend : 1. En dépense : - les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ; - les frais d'acquisition des immobilisations de toute nature ou non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d'habitation). 2. En recettes : | - |es ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l'Etat, les subventions, les emprunts, etc ; - les subventions d'équipement de l'Etat ; - les emprunts ; - l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ; - les prélèvements sur les avoirs placés ; - les cessions de biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d'Administration.

Article 30 : Conformément au calendrier d'élaboration du projet du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de budget de recettes et de dépenses pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil d'Administration et par la suite, à celle du Ministre de Tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

Article 31 : La comptabilité du FOMIN est organisée et tenue de manière à : - connaitre et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ; - connaître la situation patrimoine ; - déterminer les résultats. ES = re ré ep 11 N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gumbe | Tél. (+243) 084 555 56 67 - Fax : (+243) 081 558 56 81 - B * 8981 Kin 1 ; ! E-mail cabinel@primatura.od - me  <!-- page 12 --> - Suite -

Article 32 : A la fin de chaque exercice, la Direction Générale élabore : - un rapport d'exécution du budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et dépenses, les réalisations des recettes et dépenses, les différences entre les prévisions et ies réalisations ; - un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l’activité du FOMIN au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la Direction Générale concernant l‘affectation du résultat.

Article 33 : L'inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sont transmis à l’Autorité de Tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année. TITRE VI : DE L'ORGANISATI H E TRAVA ET DE FOURNITURES

Article 34 : Les marchés de travaux et de fournitures du Service sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière. TITRE VII : DU NNEL

Article 35 : Le personnel du FOMIN, dont le nombre ne peut dépasser 30 personnes, est régi par le Code du Travail et ses mesures d'application. Le Cadre et le Statut du personnel du FOMIN sont fixés par le Conseil d'Administration, sur proposition de la Direction Générale. A ee ee Tél, (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. H951 Kin * ae - E-mail! cabinet@primature.cd ï  <!-- page 13 --> - Site - Le Statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d'avancement, la discipline et les voies de recours. II! est soumis à l'approbation de l'Autorité de tutelle. Dans la fixation du Statut du personnel, le Conseil d'Administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du FOMIN.

Article 36 : Le personnel du FOMIN exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Conseil d'Administration, sur -proposition de la Direction Générale, tandis que le personnel de collaboration et d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur Général. TITRE VIII : DU REGIME DOUANIER, FISCAL. ET PARAFISCAI

Article 37 : Sans préjudice des dispositions légales contraires, le FOMIN bénéficie du même traitement que l’Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge. Toutefois, le FOMIN a l'obligation de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor Public ou à l'entité compétente. TITRE IX : DE LA DISSOLUTION - Article 38 : Le FOMIN est dissout par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Article 39 : Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation. ÿ >= N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinghasa/Gombe | l'él« (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P 8931 Kin 1 Da - E-mail : cabinet@primature.cd ‘ Ÿ  <!-- page 14 --> - Suite — TITRE X : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 40 : Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 25 NOV 2019 Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA vê Prof. Willy KITOBO SAMSONI Ministre des Mines MINI à 1) 1 y) Le ré ar N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Tél. (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P, 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primeture.cd >R