Convention de partenariat public/privé du 20 mai 2014 pour la réalisation des travaux de reboisement

Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016 15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6 25 Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme Convention de partenariat public/privé pour la réalisation des travaux de reboisement Entre: 1. Le Ministère de l'Environnement et Conservation de la Nature et Tourisme, sis au n° 15, avenue Papa Ileo, Commune de la Gombe, Kinshasa, représenté par Monsieur Vincent Kasulu Nseya Makonga, Secrétaire général ai, et ci-après dénommé « Le Ministère », d'une part et ; 2. La coordination pour le développement de la femme rurale, en sigle Codefer, sise au n° 13/30, avenue Oasis, Quartier Livulu, Commune de Lemba dans la Ville de Kinshasa, ici représentée par Madame Esther Opanga, présidente, d'autres part ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en ses articles 5 et 32 ; Vu l' Arrêté n° 010/CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/11 du 07 février 2011 relatif à l'enregistrement des organisations non gouvernementales et associations environnementales et à leur partenariat avec le Ministère en charge de l'environnement, notamment en ses articles 13 à 18; Considérant le désir de la Codefer, asbl, de conclure un partenariat avec le Ministère en vue de pouvoir contribuer de manière formelle à la mise en œuvre du programme gouvernemental visant la valorisation des ressources forestières de la République Démocratique du Congo, notamment dans le cadre du processus de la séquestration du crédit carbone ; Considérant que, conformément à son objet statutaire, la CODEFER s'assigne comme objectif de servir l'interface entre ses membres et le Ministère pour un encadrement adéquat dans le cadre de la sauvegarde de l'environnement et la gestion durable des forêts ; Il est convenu et arrêté ce qui suit : Chapitre Ier: De l'objet Article 1 La présente convention a pour objet de fixer les règles régissant les rapports d'un partenariat responsable entre les parties dans le domaine du reboisement et exploitation forestière, notamment à travers 26 Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016 15 mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 6 l 'agroforesterie communautaire, la séquestration consécutive de crédit-carbone. Chapitre 2 : Des obligations des parties Section 1"' : A charge du Ministère Article 2 Le Ministère s'engage à appuyer les activités de CODEFER relevant spécifiquement du domaine précisé par l'article 1" de la présente convention, notamment en ce qui concerne leur planification, leur exécution, leur suivi et évaluation. Article 3 Aux fins de l'exécution de ses obligations découlant de l'article 2 ci-dessus, le Ministère s'engage à faciliter: 1. L'implication de la CODEFER, sur sa demande, à la réalisation par ses membres des travaux de reboisement en milieu rural ; 2. L'obtention par la CODEFER des autorisations et autres document officiels nécessaires à la réalisation des activités concernées par la présente convention, y compris les facilités administratives relatives à l'obtention au profit de ses partenaires des visas d'entrée, de sortie et de séjour sur le territoire de la République Démocratique du Congo ; 3. La mise à disposition du personnel nécessaire et compétent pour la réalisation des tâches liées aux activités visées par la présente convention ; 4. La mobilisation des ressources additionnelles nécessaires à la réalisation des activités productives de la CODEFER, par l'entremise des partenaires au développement. Toutefois, le Ministère s'interdit d'interférer dans la recherche de financements auprès d'autres bailleurs par CODEFER/Asbl, laquelle garde son entière autonomie quant à ce ; 5. L'obtention par CODEFER/Asbl de l'exonération des droits de douanes et d'autres taxes liées à l'importation des matériels et équipement affectés aux activités initiées et entreprises dans le cadre de la présente convention ; 6. L'accès à la terre notamment par l'intermédiaire des autorités locales pour la réalisation des activités concernées par la présente convention ; Section 2 : A charge de CODEFER/ Asbl Article 4 La CODEFER s'engage à: 1. Participer à la formulation et à la mise en œuvre de la politique et des stratégies en matière de protection de l'environnement et de la gouvernance forestière par des actions suivantes ; 27 2. Contribuer, selon ses moyens et en étroite collaboration avec les services compétents au Ministère à l'application de la législation relative à la protection de l'environnement, à la conservation de la nature et à la gestion durable des forêts par les communautés riveraines des sites, l'exécution des projets mis en place dans le cadre de la présente convention ; 3. Encadre ses membres ainsi que les communautés locales concernées dans la réalisation des opérations d'agroforesteries et de carbonisation des bois conformément à l'un de ses objectifs statutaires. Chapitre 3 : Dispositions diverses et finales Article 5 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à la date de sa signature. Toutefois, chacune des parties peut, moyennant un préavis de six mois notifié à l'autre partie, procéder à sa résiliation unilatérale. Article 6 Tout litige susceptible de naitre de l'exécution ou de l'interprétation d'une quelconque clause de la présente convention sera réglé à l'amiable. Si à l'issue du règlement tel que prévu ci-dessus, le désaccord persiste, la partie qui s'estime lésée peut porter le litige devant la juridiction compétente. Article 7 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux faisant également foi. Sa publication au Journal officiel de la République est à la charge de CODEFER/ Asbl. Fait à Kinshasa, le 20 mai 2014 Pour CODEFER/Asbl Esther Opanga Pour le Ministère Vincent Kasulu Seya Makonga Pour approbation Bavon N'sa Mputu Elime Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme 28