Arrêté provincial n°20/066/GP/SK du 11/09/2020 portant la mise en place, organisation et fonctionnement des comités locaux le développement dans les entités territoriales décentralisées en province du SUD-KIVU, EN SIGLE « C.L.D. »

Article 4°": Le présent Arrêté fixe les modalités de mise en place, l'organisation et le fonctionnement des Comites Locaux de Développement, « CLD », en sigle, au sein des Entités Territoriales Decentralisées en Province du Sud-Kivu, conforrnément au»: prescrits de l'Article 22 de l'Arrêté Provincial n° 11/025/GP/SK du 20 septembre 2011 portant mesures d'application de Edit n° 02/2010 du 07 octobre 2010 relatif aux dispositions générales applicaoles aux associations sans but lucratif, aux organisations non gouvernementales nationales ei internationales ainsi qu'aux établissements d'utilité publique œuvrant dans le domeinz humanitaire et de développement en Province du Sud-Kivu.

Article 2 : Le Comité Local de Développement exerce Ses activités sur toute l'étendue de l'Eritité est installé. Territoriale Décentralisée au sein de laquelle il Bivd, PE. Lumumba, Nyamoma - Labotte, Commune d’Ibanda, Bukavu, Sud-Kivu B.P. 1708 Site internet : www.sudkivu.cd , E-mail : pnrauinreenadbinnmeemmatt 22 Le Comité Local de Développement est l'instance de coordination , d'harmonisation, de suivi el gd'évaluation des plans, , progr gi ammes et projets humanitair. es et de dévelonpeme 3e Î des ETD en Province du Sud-Kivu. À ce titre, il assure la liaison permanente entre l'ETD et la Coordination Intersect orielle au niveau provincial. Le calendrier de suivi-évaluaton est arrêté par le responsable ayant an charge le Plan au sein du Collège Exécutif de l'ETD.

Article 3 : L'organisme International de la Coordination des interventions humanitaires collabore, selon les procédures de droit international en la matière, avec le Comité Local de Développement installé dans la zone d'intervention. Ce dernier est partie prenante dans tous es mécanismes dé coordination des actions humanitaires existant au sein de l'ETD. SECTION DEUXIEME : DES MISSIONS

Article 4 : Sans préjudice des dispositions de l'Arrêté Provincial n°11/025/GP/SK du 20/99/20: 1 portant mesures d'application de l'Edit N°02/2010 du 7 octobre 2010 relatif aux dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif, aux organisations riationales internationales ainsi qu'aux établissements d’ulilité publique œuvrant dans le domaine humanitaire et de développement en Province du Sud-Kivu, les Comités Locaux ce développement ont pour mission d'assurer la programmation concertée des actions humanitaires et de développement en vue d'éviter la duplication, la dspersion et e gaspillage des ressources. A ce titre, ils sont chargés de : identifier et analyser les facteurs de risque et de fragilité de la paix et de l'Autorité de l'Etat; Identifier, au niveau de la base, les besoins prioritaires et orienter la politique de développement local ; Participer à la planification, la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des projets de développement local en tenant compie des outils de planifications Provinciale el National locale, tels que le Document de stratégie de Croissance économique, ls Plan le Plan Stratégique de Développement (PNSD), le ?lan de Développement Provincial, de Développement Urbain (PDU) et le Plan de Développement Local (PDL); résolution ces Encadrer localement les initiatives agricoles, de prévention et de et des ressources conflits, de protection humanitaire, de gestion de l’environnement a | naturelles ; ces greniers humanitaires Sensibiliser les communautés à mettre en place ETD et de les APPUVEERK DRE. d'urgence, de susciter l'entreprenariat au sein des ; “ Mobiliser les populations aux travaux communautaires BIVd. PE, Lumumba, Nyamoma — Laboîtte, Commune c’Ibanda, Bukavu, Sud-Kivu B.P: 1708 Site internet : www.sudkivu.cd , E-mail : enrovincesuidkivirmomail om hautes rt Servir de structure consultative de l'Entité Territoriale Décentralisée en matière de développement et des actions humanitaires.

Article 5 : Les Comités locaux de Développement constituent des cadres permanents de dialogue participatif entre les communautés, d'une part, et les autorités locales et les partenaires, d'autre part, au sujet des problèmes de dévelopoement local, de gestion des conflits et des crises humanitaires. CHAPITRE Il : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT SECTION PREMIERE : DES DENOMINATIONS

Article 6 : Les Comités Locaux de Développement sont dénommés: Comité Urbain de Développement « CUD » au niveau de la ville : Comité Communal de Développement « CCD » au niveau de la commune ; Comité Local de Développement « CLD » au niveau du secteur ou de la chefferie ; Comité de Développement des Quartiers « CDQ » niveau du quartier : Comité de Développement du Groupement « CDG » au niveau du groupement ; Comité Villageois de Développement « CVD » au niveau du village ; Comité Local de Développement de l'Averue « CDA » au niveau de l’avenus. Selon l'importance démographique, la proximité et les réalités socio-économiques, deux villages où deux avenues, au moins, peuvent être regroupés en Comité Local de Développement « CLD » ou Comité Villagsois de Développement « CVD », sur décision du Comité Communal de Développement « CCE) » ou du Comité Local de Développement « CLD », selon le cas, sur décision de l’Assemblée Générele. . SECTION DEUXIEME : DES ATTRIBUTIONS

Article 7 Conformément aux dispositions des articles 13 et 22 de l’Arrëté Provincial r° 11/025/GP/5K du 20 septembre 2011 portant mesures d'application de l'Edit n° 20/2010 du 7 octobre Z0° 0, le Comité Local de Développement a pour attribu:ions de : Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre, ac suivi et à l'évaluation du Plan Local de Développement de la chefferie et du sesteur ; Assurer la coordination, le suivi et l'évaluation des travaux des sectoriels; Bivd. PE. Lumumba, Nyamoma—Tabotte, Commune UE PURE de Kivu BP T0 Site internet : WWW. sudkivaiecl E-mail: omrovimenmeiedlt M -_ Assurer la mise à jour régulière de la base des données relative aux ressources financières mobilisées pour les projets et prograrnmes des actions humanitaires et de développement au sein de l'ETD ; -_ Veiller à l'alignement, à la coordination et à l'rarmonisation des appuis des partenaires œuvrant dans l'humanitaire et le développement au niveau sectoriel au sein de l'ETD ; Veiller à la planification participative sectorielle : - Veiller à la pratique de la gestion axée sur les résultats dans l'exécution des projets et programmes sectoriels ; Orienter les différents partenaires en tenant compte des spécificités intra et intersectorielles en vue d'un développement équilibré de l'ETD : - Veiller à la consolidation des Programmes d’Actions Prioritaires sectoriels an plan de développement local et à son application ; - Veiller à l'élaboration et à la publication régulière du rapport d'avancement du PDL/PAP de l'ETD et s'assurer que les sectoriels fassent de même pour l2s secteurs qui relèvent de leur compétence ; - S'assurer de la mise en cohérence des projets et programmes avec les politiques et stratégies des secteurs ; - Accompagner le processus de trans tion entre les actions humanitaires et celles de développement : - Accompagner l'ETD dans la mobilisation des recettes et sensibiliser les populations au civisme fiscal.

Article 8 : Les attributions des Comités Locaux de Dévelospement s'appliquent mutatis mutandis aux Comites Urbains de Développement, pour les Mairies, et aux Comites Sommunaux de Développement, pour les Communes.

Article 9 : Le Comité de Développement du Quartier, au niveau de la Commune, st le Comité de Développement du Groupement, au niveau du secteur ou de la chefferie, scnt chargés de : - Contribuer au processus participatif de la mise en œuvre du plan de développernent local ; - Veiller à la bonne exécution des projets; Collecter les informations relatives aux besoins de développement, de paci'icaticn et aux questions humanitaires ; -_ Prévenir, Identifier les conflits et en informer sa hiérarche ;: - Constituer la base de données des projets d'actions humanitaires, de pacification et de développement; - Partager les rapports de l'état d'avancement et de la m se en œuvre ces PEIES avec toutes les parties prenantes au développement; RUN - Veiller à la pérennisation| des activités et à la maitrise des ouvrages : -_ Sensibiliser la population! au civisme fiscal. Biva. PE. Lumumba, Nyamoma = Tabotte, Commune d'Ibanda, Bukavu, Sud-Kivu BP. 1708. Site internet : www.sudkivu.cd , E-mail : enravincecrialhaimMamnit nm tr

Article 10 : Le Comité de Développement de l'Avenue ou le Comité Villageois de Développement de Village sont chargés de: identifier et fournir les! informations relatives aux besoins prioritaires aux questions humanitaires, à la pacification et au développement ; sensibiliser les populations locales à la paix et à la cohabitation pacifique ; identifier et analyser les conflits ou autres facteurs des risques pouvant fragiliser :a paix, la cohésion sociale et le développement local ; Mobiliser la communauté pour l'auto-prise en charge ; Faciliter la résolution pacifique et la transformation posilive des conflits qui se posent dans l'avenue/village à travers des séances de médiation: et de conciliation ; informer la hiérarchie des cas de conflits résolus, non résolus et en rebondissement : Mener des campagnes d'information, de sensibilisation pour la mobilisation des communautés à l'auto-prise en charge pour les petits projets du niveau communautaire ; | Mettre sur pied les stratégies d'appropriation du plan de cléveloppement local : Assurer la restitution du plan de développement local auprès des communautés , Veiller à la pérennisation| des projets exécutés dans leurs contrées et à la maitrise d'ouvrages. SECTION TROISIEME : DE LA COMPOSITION

Article 11 : Le Comité Local de Développement est composé d'un : Président ; Vice-président ; Rapporteur ; | Rapporteur Adjoint ; Des membres ci-après : | , . Les Présidents des Groupes Techniques de Travail ; . Un représentant des ONG nationales ; . Un représentant des ONG internationales ; - Les confessions us : Les associations des jeunes ; | | | Les associations férhinines d'autres groupes vivant avec handicap et Les associations des personnes 4 ‘ | vulnérables ou marginalisés SLR uresECM er nr RLAR Eros pou entissage professionnel ; frites Les écoles et les centres d'appr BIVd. PE. Lumumba, Nyamoma — tbotte, Commune d'bande , Bukavu, Sud-Kivu B.P. 1/08 ; Fe È erindblieni +4 F enr: Gite internat - ananas | | | - Les structures $anitaires : -_ Les délégués des corporations patronales ; - Les Organisations Non Gouvernementales Nationales intervenant dans l'Entité ; -_ Les Autorités politico-administratives des Entités ; - Les leaders communautaires reconnus dans les Entités ; - Les corporations professionnelles. D'autres personnes a | peuvent être invités en qualité des membres non permanents. |

Article 12: | La composition du Comité Lobel de Développement est mutats mutandis la nême que cale du Comite Urbain de Développement, du Comité Communal de Développement e du Comite de Développement du Groupement et du Quartier.

Article 13 : | Le Président du Comité |Local de Développement invite les organisations non . gouvernementales et les Agences du système des Nations Unies aux “éunions de ‘a Commission. |

Article 14 : | Le Comité Local de Dévelophement peut s'adjoindre toute autre personne dont l'expertise s'avère nécessaire pour la borne réalisation de ses activités.

Article 16 : | Dans la mise en œuvre de son plan d'action, le Comité Local ce Développement est appuys$ par les partenaires au développement.

Article 16 : | Le Comité Local de Développèment met sur pied une ou plusieurs équipes techniques, en fonction des besoins, chargées de la réalisation des études sectorielles, de la planification ‘sectorielle ou de toute autre täghe. SECTION QUATRIEME : DU D TEE

Article 17 : | | , te s à savoir : Le Comité Local de Développement comprend deux organe res composant la structure ; L'Assemblée Générale! constituée de tous les memb | | Bivd, P.E. Lumumba, Nyamoma _— Es Commune Ibanda, BuKavu, Sud-Kivu B.P, “708 ananar LAC CEE Site internet: | | - Le Secrétariat Permanent, composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secréaire adjoint, d'un trésorier et des conseillers sélectionnés selon leurs compétences et élus par l'Assemblée Générale. L'Autorité politico-administrat ve de l'Entité est d'office coptée Conseiller du Secrétariat Permanent. Les deux organes se font ApRiyer par les Commissions thématiques qui sont: -_ Commission en charge de la Planification, 1u suivi et de l'évaluation : -_ Commission en charge du Plaidoyer et de redevabilité : - Commission en charge des Affaires sociales et humanitaires : - Commission en charge du Genre, famille e: éducation ; Commission en charge de la protection des droits des enfants ; Commission en charge de la santé, l'Eau, Hygiène et Assainissement ; Commission en charge de la protection de l’environnement et de ressource naturelles ; Commission en chargelde l'agriculture, pêche et élevage ; Commission en charge|de la Mobilisation sociale et communautaire ; - Commission en charge des Questions jurdiques, prévention et règlement pacifique des conflits. | D'autres commissions ad hoc peuvent être constituées selon les besoins et les priorités . perçus par les acteurs. |

Article 18 : | Le responsable, au niveau Re | ge ayant le Plan dans ses attributions, doit tenir au jour le jour un tableau de bord de tous les plans, programmes et projets sectoriels exécutés et/ou en cours d'exécution au sein de l'ETD.

Article 19 : | | | Dans ce cas, chaque es organisation ou établissement d'utilité publique aoit déposer son plan, programme! et/ou son projet, trente jours avant sa mise en œuvre, Four appréciation de la conformité à la politique de développement at aux objectifs du PDL.

Article 20 : | Î Tout plan, programme et/ou projet doit obtenir préalablement le visa du Ministre Provincia en . . | ‘charge du Plan avant sa mise en œuvre dans la Province du Srd-Kivu. | î

Article 21 : | Sur convocation de son Président, le Comité Local de Développement, en tant que ele trimestre, en session ordinaire, Locale de Coordination Intersectorielle, se réunit une fois par stances l'exigent. et en session extraordinaire, chaque fois que les circon | | | | Blvd, PE. Lumumba, Nyamomä -— Labotte, Commune— TTbanda, Bukavu, Sud-Kivu B.P::1708 - DE db: A Mérite Site internet * aan |

Article 22: Les invitations aux réunions d u Comité Local de Dévelorpement sont envoyées aux membres 72 heures avant, accompagnées de l'ordre du jour.

Article 23 : Les comptes-rendus des réunions du Comité Local de Développement sont dressés par le Rapporteur et transmis au Secrë lariat Technique, après avis du Président. SECTION CINQUIEME: DES GROUPES TECHNIQUES DE TRAVAIL

Article 24 : Les Groupes Techniques de Tra ail sont définis conformément aux priorités de l'ETD, en tenant compte de son PDL/PAP ils s'assurent de l'élaboration et je la mise en œuvre des stratégies sectorielles ainsi que cle 3 mise en cohérence des p rogrammes et projets avec les politiques et stratégies sactorielles.

Article 25 : Les Groupes Techniques de ravail sont responsables de la coordination des actiors humanitaires et de développeme it dans leurs secteurs respectifs. : À ce titre, ils sont chargés notam ment de : - Accompagner les esponsables sectoriels dans l'élaboration des programmes et projets prioritaires de l'ETD ; - Veiller à l’alignemént, à la coordination et à l'harmonisation ces appuis ces partenaires œuvra nt dans l’humaritaire et le développement dans leurs . Secteurs respectifs |: - S'assurer de la m ise à jour régulière de la base de données relative aux réssources financières mobilisées pour les programmes et projets des actions humanitaires et de Héveloppement dans leurs sec'eurs ; Veiller à la pratique de la gestion axée sur les résultats dans ‘exécution des programmes et pro ets; - S'assurer de la production et de la diffusion des rapports sur l'état d'avancement de a mise en œuvre de la politique, des programmes et des projets de leurs secteurs ; Organiser, sur une vase périodique, des rencontres de concertation sur l'état d'avancement des programmes et projets et toutes autres questions liées à leur bon fonctionnement.

Article 26 : Les Groupes Techniques de Travail sont composés : : d'un Président ; BNd. FE Tumum mt ba, Nyamoma - Labotte, Commune d'Tban da, Bukaï/u, Sud-Kivu EP 1708 Site internet : né ki dkivu.cd , E-mail : gpravinracnndlhaitmemnatt 2e F2, s d'un Rapporteur ; # d'un Rapporteur Adjoint : «: des Membres, qui sont ie *$ organisations non gouvernerentales natior ales et les partenaires extérieurs inte arvenant dans le secteur. Les Groupes Techniques de TrabVail se réunissent une fois par mois, en session ordinaire, et en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l'exigent.

Article 27 : . Dans la mise én œuvre de leu: s plans d'action, les Groupes Techniques de Travail sont appuyés par les partenaires hum anitaires et au développement, en particulier, par l& chef ce file désigné en leur sein.

Article 28 : Le Comité Local de Développement est subdivisé en Groupes Techniques de travail (GTT) conformément aux différents plogrammes structurants du PDP/PAP qui peuvent êtra notarnment : (i) La relance du secteur des transports : {ii} Le développement du s&cteur social; (il) L'amélioration du cadre|de vie et la protection de l'environnement ; (iv) Le développement du secteur productif ; (v) L'appui à la dynamique Eommunautaire ; (vi) La bonne gouvernance | ia décentralisation et le développement local ; (vin Le genre et la participation de la femme au développeinent. SECTION SIXIEME: DE LA GES]ION DES RESSOURCES

Article 28 : Les ressources pour le fonctiontement des structures locales de coordination d'actions numanitaires et de développement proviennent de : Dotations de l'Entité Territoriale Décentralisée ; Dotations du Gouvernement! Provincial : Dotations du Gouvernement Central ; Appuis des partenaires ; Participation locale ; -_ Produits des activités d'autt-financement ; Dors et legs. 10 BIVE. PE Lumumba, Nyamoma —Täboïte, Commune d’ Pre Bukavu, sud Kivu B.P: 1708. 3 Site internet: www.sudkivu.cd Femail: onrovineaeatr 2 CHAPITRE Ill. DU REGIME DISCIPLINAIRE

Article 30 : Toute violation des disposif ions du présent Arrêté entraîne dans le chef de son auteur, compte tenu de la gravité de à faute commise, les sanctions, suivantes : - _L'avertissement ; La mise en garde ; Le blâme : L'exclusion temporaire L'invalidation du manda t de délégué. l'avertissement, la en \ garde et le bläme sont de la compétence du Secrétariat mise Permanent de la structure, t andis que l'exclusion temporaire et l'invalidation du mandat du délégué sont de la compétence de l'Assemblée Générale. La structure dont relève le membre sanctionné en est in formée. En cas d'exclusion où d'in Validation de mandat du délégué délibérée en Assemblée Générale, la structure délég jataire désigne son rernplaçant. Si le membre exclu faisait partie du Secrétariat Perman ent, son remplaçarit devient membre de l'Assemblée Générale en attendant l'organisation d es élections pour combler le poste devenu vacant par celui, qui sera eu,

Article 31 : La perte de la qualité du mebre ne donne pas droit au remboursement, à la restitution de tout bien, avantage ou privilè ge librement cédé ou accordé à la structure.

Article 32 : Dans le cadre du règlement des conflits, l'Entité Territoriale Décentralisée et le Comité Local de Développement pri Viagieront la voie pacifique et, en cas d'insuccès, ils pourront recourir aux juridictions comk£ )étentes.

Article 33: Les modalités des sanctions prévues à l’article 34 du présent Arrêté sont d'application définies par le Règlement int érieur élaboré par chaque structure. Le mandat du secré'ariat permanent sera défini dans lé Réglement d'ordre intérieur.

Article 34 : Le Gouvernement nu ei ses partenaires techniques et financiers s'éngagent à appuyer la capacitation des Î ructures locales de développernent. 11 Bd. PE Lumumba, Nyamom a — Labotte, Commune d'Ibanda, Bukavu, Sud-Kiv u EF. 1708: ee” Site internet : www. Sudkivu.cd , E-mail : gprovincesudkiv 1@email rnm Les PTF s'engagent à s’aligner aux PDL des ETD,. CHAPITRE V. DES DISPOSITIONS FINALES

Article 35 : Le Règlement Intérieur de chaque structure est soumis, avant son entrée en vigueur, à l'approbation de l'Autorité palitico-administrative de l'Entité Territoriale Decentralisée dont dépend la structure.

Article 36 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.

Article 37 : Les Ministres Provinciaux en charge du Plan et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’e xécution du présen: Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Bukavu, le 11/09/2020 Théo NGWABIDJE KASI Pour copie certifiée conforme à l'original, Le Cabinet du Gouverneur de Province : AN RAT TON $Se CRANIQTREe, Prof Jean-Claude MUBAL AMA ZIBONA Directeur de Cabinet 12 8lvd. P.E, Lumumba, Nyam bma — Labotte, Commune Ÿ’!banda, Bukavu, Sud-Kivu B.P., 1708 Site internet : WW w sucre Fimail some