Arrêté nº PM/010/CC/001191/92 portant réquisition du stock, des installations et du personnel des sociétés pétrolières

Afinesetf(vdrocarbures 2. ARRETE N°PM/OlO/CC/OO] ]91192 DU 29 MAl 1992 PORTANT REQUISITION DlJ STOCK, DES INSTALLATIONS ET DU PERSONNEL DES SOCIETES PETROLJERES. Le Premier Minlstre, Chef du Gouvernernent ; Vu la Constitution. specialement en ses articles 93 et 97 ; vu, terre que modttlee et comptetee a ce jour, I'ordonnance n082-046 du 31 mars 1982, portant organisation et fonctionnement du Gouvernernent ; Recuejl des le:rtu jundique;ren maliere envirotrnementale en Republique Democratique du Congo 343 Mines et Hydrocarbures Vu, telle que rnodifiee et completee a ce jour, I'ordonnance n 091·304 du 28 novembre 1991 portant nomination des rnembres du Gouvernernent; Attendu que tenant compte de la precarite du pouvoir d'achat de la population, Ie Gouvernement a offert aux societes petrolieres de prendre en charge toute augmentation du prix des produitspetroliers ; Que: declinant l'offrc ainsi faite, lesdites societes ont deliberernent perturbe la distribution de leurs produits, paralysant ainsi la vie nationale et tes services vitaux de l'Etat ; Attendu que le Gouvernernent qui a la charge de la conduite de la politique de l'Etat doit sauvegarder ['interet general; Vu l'arrete-Ioi du 20 mai 1943 tel que modi fie par l'arrete-loi du 06juillet 1944 organisant le regime des requisitions, specialernent en ses articles lor, 2,4 et II ; ARRETE Article .ot" Sont requisltionnes sur toute l'etendue de la Republique, le stock des produits petroliers, les installations petrolieres de distribution ainsi que le personnel y affecte de toutes les societes petrolieres ueuvrant au Zarre. Article 2 Une indemnite representative de la valeur des produits requisitionnes sera allouee aux societes petrolieres concernees, Anlcle3 Les Ministres de l'Interieur et Developpernent Comrnunautaire, de la Defense Nationale, de la Securite du Territoire et des Anciens Cornbattants, de la Justice, des Finances, de l'Economle Nationale et de l'Energie et Hydrocarbures sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'executlon du present arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, Ie 29 mal 1992 Le Premier Ministre a.i. NGBANDA NZAMBO KO ATUMBA Ministre de la Defense Nationale, de la Securite du territoire et des anciens cornbattants Recueil des textes jnridiques en matiere environnememale en Republique Democrotique du Congo 344