Arrêté nº 5520/340 limitant la pêche industrielle dans le lac Tanganyika
Made 1959-12-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Congo - Kinshasa
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit
Where to read it
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Text
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(b) Arrete No. 5520/340 du 31 decembre 1959 limitant la peche industrielle au lac Tanganyika· Le Gouverneur de Pr~vince, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo Belge; Vu l'arrete sur Regent du ler juillet 1947 sur l'organisation administrative de la Colonie 1 specialement en son article 28; Vu le decret du 21 avril 1937 sur la ehasse et la peche, specialement en son artic"le 6"3 tel -que [llutn.-fie a 'Ce jOUT-; Vu l'avi~ de la Commission-administrative creee a !'article 6 de l'arrete precite; Revus les ~rretes N°s si/201 du 11 septembre 1957 et 5520/283 du 31 deeembre 1958; Vu l' urgence, ARRETE: Article ler - Pour la partie du lac Tanganyika s'etendant au Nord du parallele de Nyanza-Lac, six perm.is de peche industrielle au maximum seront accordes. Article 2 - Sous reserve des articles 5, 7 et 8 de l'arrete 5520/270 du 17 decembre 1958 et jusqu'au premier janvier 1962 inclusivement le permis de peche industrielle sera renouvele sur demande de son titula.ire le ler janvier de chaque annee. gticle 3 - Les titulaires d'un permis de peche industrielle delivre par le Vice-Gouverneur General du Ruanda-Urundi sont autorises a pecher dans les eaux du Congo Belge au nord du parallele de Nyanza-Lac dans les mimes conditions que les titulaires d'un perm.is delivre par le Gouverneur du Kivu. ~ticle 4 - Les arretes N°s 52/201 du 11 septembre 1957 et 5520/283 du 31 ·decembre 1958 du Gouverneur de la Province du Kivu sout abroges. ~ticle 5 - Le present arrete entrera en vigueur le ler janvier 1960. Bulcayu, le 31 decembre 1959.