Arrêté n°22/CAB/MIN/ECN-EF/2005 portant transfert des domaines de chasse de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) au Secrétariat Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts

Première partie 46ème année n° 16 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 août 2005 GOUVERNEMENT Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature , Eaux et Forêts Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-EF/2005 du 14 avril 2005 portant transfert des domaines de la chasse de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) au Secrétariat Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux Forêts Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 91 ; Vu la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier ; Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°81-003 du 17 1981 portant statuts du personnel de carrière des services publics de l’Etat ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ; Vu tel que modifié et complété à ce jour le Décret n°005/001 du 03 du janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition ; Vu l’Ordonnance n°78-190 du 05 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée l’Institut National pour la Conservation de la Nature, en abrégé « ICCN », spécialement en son article 3 ; Vu l’Arrêté départemental n° 036/DECNT/BCL/78 du 13 juillet 1978 portant transfert du bureau « Réserves et Domaines de Chasse » de la Division Conservation de la Nature et Gestion des Ressources Naturelles. Considérant le cadre organique du Secrétariat Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêt où il existe une Division Normative d’Aménagement des Domaines et Réserves de Chasse à la Direction des Ressources Fauniques et Chasse ; Vu la nécessité et l’urgence A R R E T E Article 1er : Le Bureau « Réserves et Domaines de Chasse » est transféré de l’ICCN à la Direction des Ressources Fauniques et Chasse du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts. Article 2 : Le Bureau précité est retransféré avec tout son patrimoine, notamment son budget, son personnel, son équipement, ses archives et matériels de travail. Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 : Le Secrétaire Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et L’Administrateur Délégué Général de l’Institut Congolais pour la Conservation de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. . Fait à Kinshasa, le 14 avril 2005 Anselme Enerunga. 1 2