Arrêté nº 0055/CCE/AFECN/87 du 18 août 1987 portant organisation de l'exploitation et de l'exportation de poissons d'aquarium

ARRETE N° t) c/:f°j . /CCE/ AFECN/87 DU ,t9 / ~ /$-7 PORTANT ORGANISATION DE L' EXPT.OITATION ET DE L' EXPORTATION DE POIS~.ON DI AQUARIUM =========--=======~=; ============= LE COMMISSAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES FONCIERES ENVIRONNEMENT ET CONSERVATION DE LA NATURE, Vu la Constitution, specialement en ses articles 97 et 98 Vu, tel que modifie ace jour, le Decret du ~l avril 1937 sur la Chasse et la Pe-che ; Vu 1 '0rdonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attribu·tions du Departement de l 'Enuironnement, Conservation de la Na-tu re et Tourisme ; Vu l'Ordonnance n° 79-244 du 16 octobre 1979 fixant les taux, les regles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matiere administra tive, judiciaire et domaniale perc;;ues a l'initiative du Departement des Affaires Fancie.res, .Envi:ronne.m.ent et: Conservation de la Nature, specialement en son article 25 ; Vu l'Or-donnance n~ 87-019 du 22 janvier 1987 portant nomination des Membres du Conseil Execut•if ; Considerant la double preoccupation du Conseil Executif qui consiste d'une part a proteger les ressources naturelles r,enouvelables et d'autre part a ~enerer les recettes pour le compte du Tresor Public; A R R E T E Article le,: : ].>euvent etre exploitees comme poissons d' aquarium. uniquement 1-es especes de poisson qui n'interviennent pas dans l'alimentation cou rante des populations. Article 2 : L•exploitation et l'exporcation des poissons d'aquarium sent subor donnees a une autorisation prealable du Commissaire d'E~at aux Affai res Foncieres. Environnement et Conservation de la Nature. Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Le requerant est tenu de deposer au Departement ·~n dossier comprenant 1es elements aont la Iiste est en annexe. Le permis d9 exploitation des poissons d'aquarium est delivre annuellement pour un quota maximum de 75.000 specimen~ moyennant paiement d'une taxes annuelle de 375.000 Zaires. Le permis d'exportation des poissons draquarium est etabli moyen nanc paiemenc dgune caJ::e de 7,50 Zaires par specimen a exporter. Les taux ci-dessus seront actualises au debut de chaque annee. Tout pennis delivre apres le mois de juin donnera lieu a une taxe de 12,50 Zaires par specimen a exporter. L'agrement de nouvelles demandes de pennis d~exportation est subordonne a la confirmation officielle de la Banque du Zaire du rapatriement des devises generees par les exportations anterieures, La demande d'un permis d'exportation doit quantifier le nornbre de specimen a exporter par espece et doit etre introduite deux semai nes au moins avant la date prevue d'expedition. Chaque lot a exporter portera un certificat de ver:ific.atfon e•tabli gratuitement par le Departemerit. En cas de necessite, le Commissaire d'E.tat peut suspendre cu int.erdire par arre.'te l' exploitation ou 1' exportation des pois sons d'aquarium soit pour cert~ins ou tousles exploitants, soit pour une ou quelques espece:3, soit ~our certain.as ou tout.es les zones .-le peche. Toute contravention au:< dispositions du present. Arrete sera sanc tionnee, sans prejudice de la saisie du poisson et du materiel d'emballage, conformement au Chapitre III de l'Ordonnance n° 79-:244 du 16 octobre 1979 cite ci-haut. Le Secretaire General a 19 Environnement et ~onservation de la Nature est cµarge de l 1 execution du present Ar~ete qui entre en vigueur a la date de sa signature. FICHE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISE3 EXPORTATRICES DES POIS SONS D 'AQUARIUM l. Denomination de l'entreprise 2. Numero du nouveau registre de commerce 3. Num&ro d 1 identifica~j.on nationa~e 4. Adresse postale 5. Adresse du siege et nurnero de telephone 6. Annee du demarrage des ~ctivites 7. Identite de (s) proprietaire (s) 8. Identite du Gescionnaire 9. 10. 11. 12. 13. 14. Liste Zones Liste Liste Liste Points et adresse des pecheurs fournisseurs de peche exploitees et adresse des transporteurs habituels exhaustive des especes exportees et adresse d.es clien-ts a l'etranger de sortie au Zaire 15. Points de d-ebarquement a l'etranger 16. Nombre annuel moyen des specimen a exporter par espece 17. Liste du personnel (qualifi-cations et fonctions de chaque a,gent) 18. Pennis de pe-che artisanale (fournisseurs) de l'annee en cours 19. Liste de materiel utilise pour la captu-re et l'emballage des poissons 20. Contrats d'achat signes par les clients 21. Perm:i.s d'exploitation des Etablissetnents Da.ngereu:x 22. Su.ggestions Vu pour etre annexe a l 'Arrete n ° ()d;JJ"'/ccE/ AFECN/87 du .,,I"/ /f /"J ? Fait a K~f! 'p,a s~~.1/f/ffr" LE COMMISSA E 'iTAT, .,.,.,..