Arrêté nº 001/CCE/DECNT/86 portant mesures d'exécution de l'ordonnance nº41-48 sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes

Hygiene et securite publiques 2. ARRETE OOI/CCEIDECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE 41 48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1" Quelle que soit Ia categoric de l'etablissement, la dernande ecrite pour soli leiter le perrnis dexploitation sera introduite par Ie requcrant en 4 excmplaires qui seront I eservees successivement au supcrviscur de zone de l'environnernent, conservation de la nature el tourismc du lieu dimplantation, au coordonnateur sons-regional, au coordonnateur regional, au directeur chef de service des etablissements humains. Article 2 La dernande de pcrmis dexploitation contiendra les precisions suivantes : I) nom, prenorn et adresse de I'auteur de demande; 2) nature de I'etablissement existant ou en projet a employer pour chaque partie de cet etablissement et sa nomenclature, machines, rnoteurs, appareils ou d'autres etablissements tels que Ies entrepots, depots, etc. II faudra determiner par une feuille separee la liste complete de machines et leur puissance exprirnee en CY ou K YA ; 3) taille de I'etablissement (petite, moycnne, grande) ; 4) I'objet de l'exploitation des appareils, machines et moteurs, les precedes a rnettre en ceuvre ; 5) les quantites approxlruatives des pruduits a fabriquer ou aernrnagasiner ; 6) Ie nombre d'ouvriers qui seront vraisemblablement employes. Joindre aussi un croquis de situation et les plans et pieces necessaires pour permettre a I' autorite de statuer en parfaite connaissance de cause. Article 3 Le permis d'exploitation de categcrie I B est delivre par le cornrnissaire d'Etat a l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme ou son delegue, Article 4 Le perrnis dcxploitation de categoric 2 B est delivre par lc coordonnateur regional de I' Environnemcnt. Conservation de la nature et Tourisrne. Article 5 Tout detenteur d'un permis dexploitation est tenu dinformcr l'autorite qui lui a octroye I'autorisation dexploitation de tout ajout des machines, appareils, constructions des entrepots et depots. car aucun etablisserncnt dangereux, iusalubre el lncomrnode ne peut etre erlge, transforme, deplace ni exploite s'Il n'est pas couvert par un perrnis dexploitation ou par un avenant au perrnis d' exploitation. Article 6 Lcs frais de constitution du dossier des enquetes commodes et Incommodes sont a charge de l'exploitant. Article 7 La taxe sur Ie duplicata du perrnis d'exploitation est egale acelle du perrnis, Article Ii La taxe sur l'avenant au permls d'cxploitation est egale acelle du permis. Article 9 La taxe remuneratoire annuelle sur l'avenant au perrnis d'exploitation est egale acelle du permis d'exploitation. Article 10 Toute personnc prise en infraction aux dispositions de larticle ci-dessus, est tenue de payer une taxe forfaitaire de 500,00 Z par mois d'activite, En cas de refus de payernent, il sera precede a la saisie du permis d'exploitation par l'uutorite qui la dellvre. Toutefois, au cours d'une inspection, lorsque des manquernents graves seront con.stilt,~.s. les agents pourront saisir Ie perrnis d'exploitation et le transmettre sur base d'un rapport et ce dans 24 heures a l'autorite ayant delivre Ie permis d'exploitation, tout en portant les mentions dans Ie registre qui reste sur Ie lieu d'exploitation, L"autorite peut decider de In cessation de toutes les activites Iucratives j usqu'aI' epuration de toute sornrne due al'Etat zalrois. Article 11 La peine de servitude penale a temps, ~st celle prevue a I'article 19 de I'ordonnance 76-176 Recueil des textes juridiques err matiere environnementale err Republique Democratique du Congo 408 Hygiene et securite publiques du 16 juillet J1)76 Oll le payernent de 15.000.00 Z d'arnendc au d'unc de ces peines sculement pour les infractions ci-apres : I) avoir implante insalubre ou dexploitution : un etablissement dangereux, incommode sans permis 2) avoir refuse de payer la taxe rernuneratoire annuelle pour deux exercices consecutifs, 3) avoir neglige les conditions speciales d'exploitation de son etablissement ; 4) si I'exploitant sabstient sciemrnent a regulariser une situation dangereuse provoquee Dar son etablissernent a I'endroit de la population vivant dans l'aire de lerection de I'ctablissement. Arttcte 12 L"exploitant est tenu de payer Ies ouvriers pendant toute In periode de suspension de ses activites. Article 13 Le recouvrernent force de toutes les recettes relatives aux etablissernents dangereux, insalubres ou incommodes sont percus par les cadres reuvrant a la surveillance continue de I'environnement a tout echelon accornpagne d'un officier du ministere public et d'un agent percepteur designe par les departem..:nts de l'Environnement au des Finances publiques, Article 14 Le secretaire general du departement de l'Envirunnernent, Conservation de la nature et Tourisrne est charge de l'execution du present arrete qui entre ne vigueur :.'l la date de sa signature. Recuei! des textes juridiques en matiere environnementa!e en Republique Democratique du Congo 409