Arrêté ministériel n°cab/min/af.f.et/194/mas/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l'octroi des allocations forestières
Made 2002-05-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Congo - Kinshasa
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- forest management/forest conservation, forestry protection measures, concession
Where to read it
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Text
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15 decembrc2006 lournal Officielde la RepubliqueDemocratique du Congo Premierepartie - nO 24 Article2 : La presente mesure ne conceme pas les autorisations de prospection foresttere en cours et dont les detenreurs se sont deja acquittes des frais relatifs a I'inventaire aupres du Service Permanent d'Inventaireet d' AmenagementForcstiers. Article3 : Le Secreteire General a I'Environnemenr et Conservation de la Nature est charge de l'execution du present Arrete qui entre en vigueurit la date de sa signature. Fait it Kinshasa, le 14 mal 2002 SalomonBanarnuhereBaliene Minis/eredes AjJairesFoncieres. Environnementet Tourisme, Arrete ministeriel n? CAB/MIN/AF.F-ET/194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de I'ectroi des allocations Iorestleres Le Mtntstre des AJJaires Fonoieres, Environnementet Tourisme, Vu, tel que modifie et complete a ce jour, Ie decret-loi constitutionnel n'' 003 du 27 mai 1997 relatif it I'organisation et it l'exercice du pouvoir en RepubliqucDemocratique du Congo; Vu le Decret du 11 avril 1949portant regime forestier; Vu, telle que modi!iee et completOe it ce jour, l'Ordonnance n' 75-231 du 23 juillet 1975 fixant les attributions du departernent de l'Environnement, Conservation de la Natureet Tourisme ; Vu It: Decret n? 2.5/2001 du 14 avril 2001 portant nomination des membresdu Gouvemement ; Vu 1a necessite de mettre en valeur les ressources forestiercs de l'Etat pour soutenir une activite economique prospere par I'exploitationrationnelleet durabledes ressourcesforestieres ; Considerant la necessitede mcttreen reuvredes nouvellesregles d'adjudication en matiered'allocation forestiere ; Vu I'urgence; La Commission interministerielle economico-financiere du Gouvemement entendue ; ARRETE Article 1er : L'octroi de nouvelles garanties d'approvisionnement en matiere ligneuse et des lettres d'intention ainsi que leur renouvellement ou extensionsont suspendus. Cette suspension reste en vigueur jusqu'a la publication de nouvelles regles d'adjudication en matiere d'octroi des allocations foresticrcs. 53 54