Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/194/mas/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l'octroi des allocations forestières

7. ARRETE MINISTERIEL N° CABfMIN/AF.F-E.Tf194/MAS/02 DU 14 MAl 2002 PORTANT SUSPENSION DE UOCTROI DES ALLOCATIONS FORESTIERES Le rrurnstre des environncrnenr et tourisme, affaires foncieres, Foret relatifs a I'inventaire aupres du Service Permanent d'Inventaire et d' Arnenagement Forestiers. Artide3 Le Secretaire General a 1'Environnernent et Conservation de la Nature est charge de l'execution du present arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Vu, tel que rnodifie et complete it ce jour, Ie Decret-Loi Constitutionnel n? 003 du 27 mai 1997 relatif it l'orgamsation et it I'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo; Vu Ic Dccrct du 11 avril 1949 porlant regime: forestier; Vu, telle que modifiee et completee it ce jour, l'Ordonnance n? 75-231 du 23 juillet 1975 fixant les attributions du Departernent de I'Environnernent, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu Ie Decret n? 25/2001 du 14 avril 2001 portant nomination des Mernbres du Gouvernernent: Vu la necessite de rnettre en valeur les ressources forestieres de l'Etat pour soutenir une activite economique prospere par I'exploitation rationuelle 1::1 durable des ressources Iorestleres ; Considerant la necessite de mettre en reuvre de nouvelles regles d'adiudication en matiere d' allocation forestiere: Vu l'urgence ; La Commission interrnlnisterielle Economico financiere du Gouvernernent entendue ; ARRETE Article I" L'octroi de nouvelles garunties dapprovisionnement en matiere ligneuse et des lettres d'Intention ainsi que leur renouvellernent ou extension sont suspendus. Cette suspension reste en vigueur jusqu'a la publication de nouvelles regles d'adjudication en matiere d'octroi des allocations forcsticrcs. Article 2 La presente mesure ne concerne pas les autonsanons de prospection forestiere en cours et dont les detenteurs se sont deja acquittes des frais Fait aKinshasa, Ie 14 mai 2002. Salomon BANAMUHERE BALIENE Recueildes textesjuridiques en matier-e environnementate en Republique Democratiouedu Congo 52