Arrêté ministériel n° 2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 portant mise sur pied de la commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers
Made 2007-04-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Congo - Kinshasa
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- contracts, non-governmental entity, mining, authorization/permit
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 1er : Il est institue une commission chargee de la revisitation des contrats de partenariat conclus par l'Etat etlou les entreprises publiques ou d'economie mixte avec des investisseurs prives, dans lc Secteur minier. 20 lor[uin 2007 Journal Officiel de la Republique Dernocratique du Congo Premiere partie ~ n'' I !
Article 2 : La eommiJJion u pour mission de : Examiner lcs contrats de partenariat vises it l'article premier ci-dessus et leur impact sur le redressemcnt desdites entreprises er Ie developpement national. Proposer, ~'il khef, <1.. ~ m<Vlal;th: <1.. l..lIr r,>vi~i"n .. n vlle ne corriger ainsi les desequilibres constates er les vices y attaches.
Article 3 : Dans l'accomplissernent des ses missions, la commission peut inviter los parties auxdits contrats a. fournir des details eventuels. A cet effcr, elle est habilitee a recourir it route expertise exterieure
Article 4 : La commission est ptacee scus l'autorite du Ministrc des Mines et en cas u'empecnemem du Vice-Ministre des Mines. Elle est composee : du Directeur de Cabinet du Ministre Des Conseillers du Ministre; De 2 delegues du President de Ia Republique : De 2 delegucs du Cabinet du Premier Ministre ; De 2 d6!Cgues du Ministere des Finances ; De 2 delegues du Ministere du Budget; De 2 delegues du Ministere de la Justice ; De-2 delcgues du Ministt':re du portefeuillc ; De 2 delegues du Ministere de l'Industrie; De 4 d6legues du Secretariat Gertcral des Mines ; De 4 deJegues du Cadastre Minier; De 4 delcgues de la CTCPM. Le Directeur de Cabinet du Ministre des Mines en assure la supervision. Arncte o : La commission elabore un projet de reglement intericur a soumettre au Ministre des Mines, lequel fixe les conditions de son organisation et de son fonctionnemerit. Les membres de la commission som tenus a I'ubligauun de reserve er du secret de deliberation dont I'{nobservance sera sevtrement sanouonnee. Les rnembres de la commission ont droit it un per-diem qui sera determine dan~ Ie Reglement d'ordre inthi,,"r
Article 6: La dum: des travaux de la commission est de trois mois. Tuutefuls, lOll .....i=n du volume do truvail, ""l;1;e dure'" P"'<,t <'Ir.. prorogec par t\rl"6te du Ministre des Mines, sur proposition de Ia commission.
Article 7 : Le Secretaire General des Mines est charge de l'execution du present Arrete, qui entre en vigucur it la date de sa signature. Fait a Kinshasa, lc 20 avrit 2007 Martin Kabwelulu 21