Arrêté ministériel n° 094/CABIMIN/ECN-T/27/JEB/09 annulant l'Arrêté ministériel n° 029/CABIMIN/ECNT/ 00/JEB/08 du 11 aout 2008 portant création des sanctuaires en République Démocratique du Congo

15 avri l 2009 Joumal Oftìciel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° 8 Artiele 5 : Secteur thennique Les tarifs de vente d'énergie électrique applicables aux abonnés du secteur thennique sont fixés de manière concertée entre la SNEL, la FEC et les autorités politico - adm inistratives locales. Ces tarifs sont basés sur la couverture des charges liées aux produits pétrolierset autres consommables. Artiele 6 : Toute demande de tarif préférentiel ou de protocole tarifaire spécial doit etre transmis préalablement à l'autorité tarifaire qu'est le Ministère ayant l'Economie Nationale dans ses attributions; et doit etre étudiée par une Commission mixte Ministère de l'Economie - SNEL, de manière à éviter toute tarification en deçà du prix de revient. Artiele 7: Sont abrogées, toutes \es dispositions antérieures contraires au présent Arreté. Artiele 8: Le Secrétaire Général à l'Economie nationale est, chargé de l'exécution du présent Arreté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 mars 2009 Dr. André - Philippe Futa Ministère de l 'Environnement, Conservation de la Nature et TOl/risme Arrété ministériel nO 094/CABIMIN/ECN-T/27/JEB/09 annulant l'Arrété ministériel nO 029/CABIMIN/ECN T/00/JEB/08 du 11 aoOt 2008 portant création des sanctuaires en République Démocratique du Congo. Le Ministre de l 'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, Vu l'Ordonnance Loi n° 69/041 du 22 aout 1969 relative à la Conservation de la Nature; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour par l'Ordonnance nO 008/007 du 25 janvier 2008, l'Ordonnance nO 75-2 I 3 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu l'Ordonnance nO 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers ministres et Vice-ministres ; Revu l'Arreté n° 029/CABIMINIECN-T/00/JEB/08 du 11 aout 2008 portant création des sanctuai res en République Démocratique du Congo; Vu la nécessité ; ARRETE Artiele 1 : L'Arreté ministériel nO 029/CABIMIN/ECN-T/00/JEB/08 du Il aout 2008 portant création des sanctuaires en République Démocratique du Congo est annulé. Artiele 2 : Le Secrétaire généra1 à l'Environnement et Conservation de la ~arure, est chargé de l'exécution du présent An'eté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le Il février 2009 José E. B. Endundo 9 Ministère des Affaires Foncières Arrété ministériel nO 187/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 26 septembre 2008 portant création d'une parcelle de terre à usage agricole nO 47.373 du pian cadastral de la Commune de N'Sele, Ville de Kinshasa. Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement l'artiele 93 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par là Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ; Vu l'Ordonnance nO 68-4 du 03 janvier 1968 relative à l'approbation du pIan régional d'aménagement de la ville de Kinshasa; Vu l'Ordonnance nO 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi nO 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés ; Vu l'Ordonnance nO 07/017 du 03 mai 2007 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 08/006 du 25 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvemement ainsi qu 'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance nO 07/018 du 16 mai 2007 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 08/007 du 25 janvier 2008 fixant les attributions des Ministères ; Vu l'Ordonnance nO 07/071 du 25 novembre 2007, portant nomination des ministres d'Etat, ministres et Vice-ministres du Gouvemement ; Vu l'Arreté intenninistériel nOs 042/CAB/AFF.F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ; Vu lè dossier constitué au nom de Monsieur Baluka Manima pour l'exploitation d'une concession à usage agricole. ARRETE Artiele l er : Est approuvée la création d'une parcelle de terre à usage agricole portant le numéro 47.373 du pIan cadastral de la Commune de N'Sele, quartier Kimpoko, ville de Kinshasa ayant une superficie de 50 ha. Artiele2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux conditions fixées par l'Arreté intenninistériel nOs 042/CABIMIN/AFF.F/2005 et 068/CABIMINIFINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières. Artiele 3 : Le conservateur des titres immobiliers et le Chef de division du cadastre de la circonscription foncière de N'Sele - Maluku sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arreté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 26 septembre 2008 Maìtre Edouard Kabukapua Bitangila lO