Arrêté ministériel n° 062/CAB/MIN/ECN-DD/04/00/RBM/2016 du 12 aout 2016 portant annulation de trois contrats des concessions forestières n° s 001, 002 et 003/ 15 du 16 aout 2015 conclus entre le ministère de l'environnement, conservation de la nature et développement durable et la société la millénaire forestière Sarl (SOMIFOR SARL) ainsi que la société forestière pour le développement du Congo (FODECO SARL)

I, I II I II \ k 'I Ii. \ I k,'111 I HI i. \, V \.( ,I" ') MI. I ... ll' rc (k l'Envirnnncl11cnl , Conscrvulion Kinshasll, Ie ~J 2 Ml!JJ 2016 tI" Iii NaIIIH' cl lJevCIOPPCIllCllt Durablc ~ ARRETE MINISTERI EL N' O ... b..{,.lCAB/MI N/ECN-OO/04/00/RBMl2016 OU ..... ~ ... ? .. ..NiUJ...2DI3 .... PORTANT ANNULATION DE TROIS CONTRATS DES CONCESSIONS FORESTIERES n's 001 , 002 ET 003/ 15 DU 16 AOUT 2015 CONCLUS ENTRE LE MIN ISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA SOCIETE LA MILLENAIRE FORESTIERE SARL (SOMI FOR SARL) AINSI QUE LA SOCIETE FORESTIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CONGO (FODECO SARL). Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Developpement Durable; Vu la Constitution, teUe Que modifif~e par La loi n - 11 / 002 du 20 janvier 2011 portant revision de certains articles de ta Constitution de La Republique Democratique du Congo du 18 fevrier 2006; Vu la Loi n' 1112002 du 29 aout 2002 portant code forestler , specialement en ses articles 96 et 126 a 142; Vu la Loi n' 11 / 009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatlfs a la Protec tion de I'Environnement ; Vu l'Ordonnance n"02l003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu l'Ordonnance n"014 / 078 du 07 decembre 2014 portant nomination des Vices-Premiers Ministres, des Ministres d'Etats, des Ministres et Vices-Ministres, telle que moclifiee et completee par I'ordonnance n"1 5/ 075 du 25 septembre 2015 portant reamenagement technique du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n" 15 / 014 du 21 mars 2014 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites pratiques de cotlaboration entre Ie President de La RepubLique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu {'Ordonnance n" 15 / 015 du 21 mars 2015 fixant tes attributions des Ministeres; Yu Ie Decret n -05 / 116 du 24 Octobre 2005 fixant les modatites de conversion des anciens titres forestiers en cant rats de concession forestiere et portant extension du moratoire en matiere d'octroi des titres d'exploitation forestiere, specialement en son articte 23 atinea 2. Yu te Decret n- 08 / 09 du 08 avril 2008 fixant la procedure d'attribution des concessions forestiere ; Considerant la lettre du Premier Ministre n' CAB/ PM/ CSPE/ OMP/ 2016/ 4367 du 8 aout 2016' , Vu I'urgence ; / - . 15, avenue des Cliniques (ex·Papa 1100) I Commune de.la Gombe I Kinshasa·BP.12348 Kin-I E-mail : cabinet.environnement.rdC@gmrul.com I www.medd.gouv.cd 2 ARRETE : Article 1· ' Sont . nnules, les contr.ts de concession forestler. n' OOl l ls, n' 002lls.t n'003 / 1s.du 16 aoOt 2015 attribues b la Socitlte I. Millenalre Forestler. SARL (SOMI FOR) dans les Provinces de l'Equaleur et de la Tshuapa, ainsl qu'. la Societe Forestli"e pour Ie Developpement du Congo SARL (FODECO) dans la Province de la Tshopo. Article 2. Le Secrthaire General a (' Environnement, Conservation de la Nature et Developpement Durable est charge de ('execution du present Arrete qui entre en viiueur a la date de sa $ignat~e . Fait. Klns a":,'1 J 2 AIiII 2016 Robert OPOLO MBONGEZA IS, avenue des Cliniques (ex-Papa lIeo) I Commune de la Gombe I Kioshasa-BP.12348 Kin-I E-mai l : cabinetenvironnement.rdC{Q},Il,ffi8il.com I www.medd . .I!:ouv.cd