Arrêté ministériel nº 044/CAB/MIN/ECN-EF/2006 portant création, organisation et fonctionnement du groupe d'études environnementales du Congo GEEC

cng74692.max 15 janvier 2007 Journal Oflkîd de la Républlquc Démocratique du Congo Première parl/e ~ n° 2 Ministère de l'Environnement, ConserMtion de la Nature, Eaux et Forêts Arrêté ministériel n°044/CAB/MIN/ECN-Ef/2006 du 08 dé1.emlJ1 e 2006 po1 tant création organiution et fonctionnement du Groupe d' Etudes Environnementales du Congo « GEEC )> , en sigle. J,e Ministre de/ 'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo. spécialement en ses articles 53, 54, 55 et 222; Vu l'Ordonn;mce n° 75~23 l du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, Conservalion de la Nature, Eaux et Forets: Vu le Décret n°06/134 du 14 octobre 2006 modifin.nt lt~ rlè,:-ret 0°05/001 du 03 janvïer 2005 portant nomination des Ministres et des ViceMministres du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret n°03/027 du 16 $eptembre 2003 fixant les attributions des Mlnlsttrc:s ; Vu tel que modifié et complété à cc jour I' Arrêté minïstériel n° 037/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des organes intervenant dans l'évaluation de l'impact environnemental et social du PMURR; Vu !'Arrêté ministériel n'049/ CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 08/12/2006 portant dispositions relative à l'obligation de l'évaluation environnementale et socinle des: prnj~t,; e.n ROC: Vu la nécessité et \'urgence, ARRETE Article 1: De la définition des tennes. Au -;cns du présent 'Arrêté. on cntt>: l)d par : 1. Groupe d'Etudes Environnementales du Congo (GEEC en sigle): structure institutionnelle congolaise chargée de conduire et de coordonner l'évaluation environnementale et sociale de tout projet e/ou programme d'investissement ancien et nouveau en République Démocratique du Congo. 2. Manuels de procédures techniques: documents techniques sectoriels de référence relatifs au proce$sus de l'évaluation environnementale et sociale de tout nroiet etlou programme d'investîssement public ou privé dont l'exécution est susceptible de générer des incid1;;nces environnementales et sociales. Tl, rlétinï<,;<,;ent(i)les principes de base du processus de mise en œuvre de l'évaluation environnementale et sociale en ROC ainsi que (U) les procédures administratives, techniques et de gestion de l'impact envïronnemental et 'S-l)~i: :1.\ lit': :.\ la mi<:.e en œ.u\'H'. de tout \)tojet 1:,tJ ~u programme d'investissement en RDC. 3. Permis Environnemental : document administratif délivré par le Ministre en charge de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et forêts attestant que l'exécution du projet et/ou programme ainsi que l'exploitation de l'ouvrage se confonneronr aux prindpes de sauvegarde environnementale et socîale. 4. Ctudcs d'impact Cnvironncmcntal et Social (I=:IES en sigle); document technique préparé par un bureau d'Etude qui définit les grandes orientations sur la prise en compte des aspects envîronnementaux et socîaux d'un projet 5. Plan tle Gestion Enviiu11m::arn;;11lal et So1wiol (PGCS en sigle): document technique préparé par l'entreprise en vue d'encadrer la réalisation du projcL avec l'objectif principal d'en réduire les impacts sur l'environnement biophysique et huma . 6. Plan de Gestion Environnementale et Sociale de l'ouvrage (PGESO en sïgle) : document technique présenté et préparé par un bureau d'Etudes ou une entité publique bértéficiaire d'un projet en vue de pérenniser 1 ·ouvrage sur le plan environnemental et Social, 7. Attestation Environnementale: document administratif à caractère opposable et à validité annuelle délivré par le groupe d'Etudes Environnementales du Congo qui atteste que le bénéficiaire s'est conformé, dans l'ensemble de ses activités, aux prescriptions environnementales et sociales lui a<;signées, 8. Tableau de Bord Environnemental (TBE) :outil de suivi de l'état de l'environnement et de son évolution sur l'ensemble du territoire national en vue d'aïder les décideur à la prise des décisions. Article 2: De l'objet. Le présent Arrêté a pour objet la création, l'organisation et le fuw .. ;tiu1111e1uc11l du GCGC. organe t.ct-hniquc Ju gouvernement de 111 république démocratïque du Congo, chargé de la conduite du processus de mise en application de l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux des projets et/ou programme en RCpubli4ut:: Dérno1 .. Htti4uc du Congo, Le présent Arrêté précise également le cadre général de la mise e œuvre du processus de l'évaluation environnementale et 5ociale en République Démocratique du Congo Ainsi, le GEEC a pour missions : (1) de conduire et de coordonner l'ensemble des activités relatives à l'évaluation environnementale et sociale: (tI) dt: ùi:liui, k p1vi.;1;:-,sus dt; l'évaluation c1wlronncmcntalc et sociale en République Démocratique du Congo; (III) de veiller à la bonne exécution de tout projet et/ou programme de développement dans le strict respect des normes environnementales et socialcs: (IV) de promouvoir le renforcement des capacités de l'administration Congolaise aim,ï que celui des investisseurs tant publics que privés en matière d'évaluation environnementale et sociale: 24 cng74692.max 15 janvier 2007 Journal Oflïciel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° 2 (V) ùic µwmuu-vui1 la vm:::.ultatiu11, rd vi::. t:t la li.Ji 111uüu11 environntimentalc du public; (VI) de présenter annuellement un tableau de bord cnvîronncmental i< TBE )> du pays; A cette fin: L il contribue à la bonne gouvernance environnementale: en assurant le respect des principes et objectifs définis dans les manuels de procédures techniques de l'évaluation environnementale et sociale de la ROC: en anticipant les risques potentiels inhérents aux diverses interventions de l'homme sur l'environnement et; en initiant à temps les mesures de suppression, d'atténuation et de compensation appropriées; 2. il a,;;sure le renforcement des capacités des institutions publiques ou privées en matière de gestion environnementale et sociale en République Démocratique du Congo; , il contribue à la transparence des décisions et des actîons entre les parties prenantes à l'évaluation envïronnerrtentalc et sociale ~ 4. Dans son rôle d'évaluateur, il s'assure qu'aucun projet et/ou programme ne génère d'cffct:s néfastes sur k milieu biophysique ainsi que sur l'environnement social congolais. Dans l'intérêt écologique national, il garantit une prbe en compte: de l'impact environnemental et social des i11vç::.ti:,:sc1w;;nt.s, ço11,,;uc et c,;;éi;;utéc 1wonformément aux dispositions légales en vigueur en République Démocratique du Congo. 5. il assure la collecte de données environnementales sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo en recourant à toute technologie appropriée. Article 3 : des dispositions spéciales relatives au PMURR Selon les termes du contrat relatif à l'évaluation environnementale et socîalc du PMURR. signé entre SOFRECO et la République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des finanç,;;.:;, la tin des pn;:,tations contra.ctucllc.:l de SOfRCCO doit intervenir le 7 février 2007. Par conséquent, conformément aux dispositions pertinentes du plan de gestion environnemental et social du PMURR. c'est à dire la. cellule environnement que revient la mission de la conduite de l'évaluation environnementale et sociale du PMURR en lieu et place de la firme SOFRECO. Ain<:Î donc, aux termes du présent Arrêté, toutes les prérogatives dtvo\ues à la ce\lu\e environnement dans le cadre du PMURR sont transférées de plein droit au GEEC. Le GEEC devient, de ce fait, l'interlocuteur attiré auprès de la i..:dlulc U'appui uu pilotage du rMURR ,;t des agcnce:'l d'exécution dans le cadre de l'évaluation environnementale et sociale du PMURR. Toutefois, sous la conduite du GEEC. des dispositions spéciales de collaboration pourront être envisagées en vue de la finalisation de certains projels du PMURR dont la gestion environnementale nécessiterait une i:xpcrtise extérieure soit nationale ou internationale. Article 4: Du Cadre Organique du Groupe D'études Environnementales du Congo i< GEEC ll. Le personnel du Groupe d'Etudes Environnementales du Congo \( GEEC )) cJt compo:1é de cadre:, de commandement. de collaboration et d'exécution. Le GEEC est dirîgC par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint. Dans le cadre de son fonctionnement. il est composé des Directeurs ci-après : l) la direttion juridique et contcntietlx L) la direction admm1strat1ve et tmanc1ère 25 )) la ùi1ç1.;tio11 lçi..:h11i4uç L'organigramme annexé au présent arrêté décrit la structure fonctionnelle du GEEC comprenant la Dîrectlon Générale. les Directions ainsi que les Divisions Technîques. Article 5 : Du recrutement des cadres et agents du GEEC Alinéa l La nomination du directeur général et du diri::cteur général adjoint du GEEC se fait par voie d'arrétJ du Minîstre ayant ! 'Environnement dans ses attributions. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Alinéa 2. Le recrutement des cadres et agents du GEEC sera organisé, selon les règles de compétition et de transparence, par un consultant indépendant, sélectionné à cette tin. Le résultat de la seclîon des cadres au regard des profils des postes à pouvoïr sera transmis du Directeur Général pour analyse finale avant sa présentation au Ministre en charge de l'Environnement pour entérinement par voie d'arrêté. Alinéa 3. Pour sa part, le personnel actuel de la cellule environnement du PMURR est vtr.Jé o.utomutiquemcnt uu GE:EC. L'affectatiot\ de chaque cadre et agent se confomtern au çir<rfil du poste à pourvoir Alinéa 4. Le recrutement des autres a~ents du GEEC est soumis à la procédure définie dans le règlement d'ordre intérieur sous la conduite et la responsabilité du Directeur Général. ArticlP. 6 · De 1~ mission des c.~dres d11 GFEt Alinéa 1. la mission du Directeur Général du GEEC consiste à : a) conduire et coordonner l'évaluation environnement et sociale de tout programme et/ou projet d'investissement ancien et nouveau en Répub\ique Démocratique ùu Congo par l'examen d~s incidences environnementales et sociales: b) recommander toutes mesures éventuellement nécessaires ro11r pril-v~nir, Mti-nul'r (Ill t',()frlpt.'."fl"-t'I' le!< În,:·idl'l\('("S, négatives de l'investissement et améliorer son impact environnemental et -social ·, c) d) e) 1) définir, en conséquence, une méthodologie l'~valuatïun dc lïmpa!.:t cnvironm:mcntal t:t spécifique à chaque secteur d'intervention; pour \>t>dal mettre à jour les manuels des procédures techniques de \'éva\uaüon environnementale et sociale des projets et programmes en République Démocratique du Congo; contribuer au renforcement des compétences, en capitalisant l'expérience acquise et en la mettant à la disposition de l'ensemble de l'administration publique et des investisseurs. tant privés que pub\\ts. Assurer la gestion de GEEC sur les plans administrali( financier et juridique. Il assurera, en outre, les tâches suivantes : • la finalisation de la loiMcadre sur l'environnement: • l'élaboration des mesures d'exécution du cadre législatif et reglementaîrc relatif aux ïmpacts environnementaux et sociaux en République Démocratique du Congo : Pour certaines tâches spécifiques, le GEEC pourra recourir aux experts nationaux et internationaux dont ( i) le.s mis.slofü, sernnt définies dans des termes de référence (TDR) et (ii) le recrutement s'opérera par voie de transparence et de compétitivité sauf exceptionnellement par gré à gré, après autorisation du ministre. Alinéa 2 : les co.dres du GEEC, po.r délégation du directeur général, selon leurs attributions organiques et la mission dév(1lue à leurs directions : conduisent ['•évaluation environnernenlale èt sociale des projets et programmes a·1nvest1ssements anciens et nouveaux en républiqu~ démocratique du Congo ; s'assurent de la bonne exécution dt:~ tâches ,dks que à.ffinits (i) dans les manuels de r,rocédures techniques de l'évaluation 26 cng74692.max 15 janvier 2007 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo de lïmpuct en..,ironnementul cr social et (Il) dans le manuel des procédures administratives, linancïères et comptables: assurent le r1Jnforœment des capacités techniques de l'admînîstration publique et des investisseurs publics et privés dans l'èvaluat1on environnementale et sociale contormément à leur projet ou investissement. Article 7 : Des budgets du GEEC Les budgets d'investissement et de fonctionnement du GEEC sont constitués des rétrocessions des taxes, de l'apport budgétaire de l'Etat des financements des partenaires bilatéraux et rnultilatéraux. :,1insi que des dons et legs, Les coordonnCes budgétaires de la cellule environnement du PMURR dont le numéro du chapitre (56608) de la section 56 Ministère de l'environnement devienns':nl les références du GEEC aux budgets de l'Etat congolais, Article 8 : Des instanœs publiques f),:in-: ~h;oifltH~ in~t:rnce puhliqne concernée rar l'évaluation environnementale et sociale, il sera institué un poste de Point Foçal Environnement \PFE) agrée par \e directeur généra\ du GeEC. Article 9 : De lo porticipotion des nutres structures nu processus Sous la conduite du GEEC, les structures publiques et privées, la société civile, les communautés de base, les ONG, les agences d'exécutïon et les bureaux d'études participent, chacun en ce qui le concerne, aux activités relatives à l'Cvaluation env1ronnementale et sociale des projets et/ou programmes de développement en exécution en République Démocratique du Congo. La direction générale du GEEC en définira le cadre et les modalités de collaboration c.onfonnément aux dispositions en vigueur. Article 10 : Des disposîtiom: spéciales Alinéa 1 : le patrimoine de la cellule environnement du PMURR ainsi que son actif et son passif sont transférés de plein droit au GEEC. Alinéa 2 · les engagements de la cellule environnement du PMURR conclus dans le cadre de différents protocoles d'accord avec les acteurs du PMURR et ceux des autres projets et programmes du gouvernement congolais, sont transférés de plein droit au GEEC, Alinéa 3: l'ensemble du patrimoine du projet SOFRECO, acquis dans le cadre du contrat relatif à la conduite de l'évaluation environnementale et sociale du pmurr revïent de droit à la cellule environnement et transféré automatiquement dons le patrimoine du GEEC Il en est de mème de tous les autres acquis du PMURR, y compris tous les documents édités ainsi que leurs droits de propriété intelleclUelle. Articlel 1 : Des dispositions finales $ont abrogées; toutes les dispositïnn,;; rintt'rieures enntrnin~-;; nu présent Arrêté. Article!2: Le Secrétaire Venera! à 1 · Environnement. Conservation de la Nature, Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre e.n vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa. le 08 décembre 2006 Elias Mulungula Hobigera Nalwindi. 27 Première partie • n° 2 28