Arrêté ministériel n°036/cab/min/ecn-ef/2006 du 5 octobre 2006 fixant les procédures d'élaboration, d'approbation et de mise en oeuvre des plans d'aménagement des concessions forestières de production de bois d'oeuvre

15 novembrc 2006 Journal Officiel de la Rcpubliquc Democratiquc du Congo Premiere partie - n'' 22 Ministere de I 'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets, Arrete mtnlatcrtcl nO 036/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 05 octobre 2006 fixant les procedures d'elaboratlon, d'approbation et de mise en oeuvre des plans d'amenagemcnt des concessions forestieres de production des bois d'eeuvre Le Ministre de I 'Environnement, Conservation de la Nature, faux et Forets, Vu la Constitution de la Republique Democratiquc du Congo, specialement son article 222; Vu la Lei n? 01112002 du 29 aout 2002 portant Code forestier, specialement scs articles4,23,28,71,74,76,88,89 et 155. vu I'Ordonnance n" 75-231 du 22 juttler 1975 fixunt Ies attributions du Ministere de l'Environnemenr, Conservation de la Nature, Eaux et Forets, tellc que completee par lc Decret n? 03/027 du 16seplcmbre 2003 fixant les attributions des Ministeres ; Vu, tel que modifle et complete il ce jour, le Decrer n' 03/2005 du 03 janvier 2005 portent nomination des membres du gouvernement ; Considcrant lcs avis du Comito Technique de Validation des textes d'application du Code forestier, reuni du 02 au 03 aoflt 2006; Sur proposition du Secretaire general It l'Environncment, Conservation de la Nature, Eaux et Forets. ARRETE Article Ier : Le present Arrete a pour objet de fixer les procedures d'elaboration et d'approbation des plans d'amcnagement des ccucesslons Iorcstieies de production des bois d'ccuvrc cu vcrtu des articles 87 a 92 du Code forestier ainsi que celles relatives a leur mise en oeuvre. Article2 : Aux termes du present arrete, on entend par a) superficie SOliS amenagement (SSA) la superficie forestiere sur laquelle punt: Ull plan damenagemem : b) possibilite annuclle de coupe (PAC): le volume annucl exploitable sur la pcriode d'une annee dans un bloc d'amenaaement ; clle est normalement obtenue en divisant la possibilite par Ie nombre d'annces d'une rotation; c) diametre minimum d'arnenagcment (DMA) : Ie diametre a partir duque11e plan d'amenagement prevoit Ie prelevetnent d'arbrcs pour chaquc esscnce. II cst calculc en tenunt compte du taux de reconstitution escompte pour chaquc essence et de parametres biologiques propres it ehaque essence leis que la vitcsse de croissance ct Ie taux de monailie. En aUCURcas Ie DMAest inlt:rit;:U1 ,(:til DME. d) diametre minimum d'exploitntion (DME) : Ie diametre minimum d'cxploitation fixe par l'Administration foresth~re 61 ct au-decsous duquel Pexploitation d'une essence est intcrditc en vertu de la reglementation en vigueur ; e) assiette annuelle de coupe (AAC) : la zone prevue pour etrc exploitee sur une annee suivant lc plan annuel des operations; on distingue l'nssietre par contenance, qui porte sur la surface it exploiter, I'assiette de volume, qui porte sur lc volume it exploiter, et l'assiette par contenance avec controlc de volume; f) contrefort : la crete de bois, au-dcssus du sol, entre lcs principales racines laterales et la partie inferieure du flit ; g) rotation l'Intcrvalle de temps entre line coupe et une autre sur un meme endroit, calculcc de maruere que res populations d'arbres exploitables aient suffisamment de temps pour se reconstituer ; h) exploitation forestiere a impact rcduit (EFlR): l'cnscmblc de pratiques visant it optimiser I'efficience des operations et it minimiser leurs impacts nocifs sur l'environncment, la main-d'reuvrc ct les populations locales, afin de maintenir la capacite productive de la forst et scs Fonctions ecologiques et soclo-economiques i) certificat de recollcment : document delivre par I'Administration forestierc ct rcnseignent sur [a conformite du taux dutrlrsation du bOIS aprcs usinage; j) flit: Ie trone d'arbre compris entre la base et l'apparitlon de sa premiere grosse branchc ; k) invcntairc forcsticr d'emcnagcmcnt : I'cvaluation ct la description de la quantile, de la qualite et des caracteristiques des arbres et des milieux forestiers dans Ie but de disposer des donnees necessaires it l'elaboration d'un plan d'amenagemenr ; I) plan de gestion: I'ensemble de documents de planification sur une periodc de 5 a lOans et comportant notammcnt une carte Qui positionne les assiettes annuelles de coupe et les routes principales ; m) plan annuel d'operaticn : l'ensemble de documents de planification de l'exploitation pendant une annec dans une assiette annucllc de coupe , il contlcut des cartes de positionncmcnt des arbrcs exploitables ; n) guides operationnels : un ensemble des directives ct normes elaborccs et publiees par I'Administration forcsticrc et utilisees pour la preparation des plans d'umenagement et d'exploitation des concessions forestieres. 0) population riveraine d'une foret: la population qui habite duns ln foret conccmee ou en dehors de celle-ci, mnia donr ellc est tributaire. Article 3 : Les objectifs de l'amenagement forestier dans tout plan d'amcnagement des concessions forcstieres sont : I. Ie maintien et l'entretien des processus ecologiques ; L la preservation de tadiversttebrotogiquc ; 3. la prise en compte des besoins de devcloppement des populations locales riveraines des forets concernees ; 4. 1<1 pcrcnnitc de tous lcs produits forcsticrs incluent l'cau, ln faune et les autres produits forestiers non Iigneux d'origine animale ou vegetate. Chapitre 1 : De I 'elaboration des plans d 'amenagement forestier Section l. Du dcmainc d'application du plan d'amenagement forestier Article 4 : Le concessionnaire forestier est tenu d'C\aborer dans les quatre premiere; anneesstlivant la :slgnalUrc lie :SUiI ~;UllllUI, Ull plwi 62 \5 novembre 2006 Journal Officicl de la Rcpublique Democratique du Congo Premiere partie - n? 22 d'amcnagement, un plan quinquennal de gcstion ct lc plan d'opcratlon de la premiere annce du plan de gesuon. Article 5 : Le plan d'umenagemcnt est elabore suivant les guides operationnels dont Ie modele est prevu par I'article 2 du present Arrete. II porte sur une superficie sous amenagcrnent correspondant soit a une scule concession torcsriere soit a plusieursconcessions, lorsque celles-ci sont contigues et rclevcnt d'un meme concessionnaire. Article 6 : Les limites definitives de la superficie scus amenagement sont ccllcs reprises dans ie plan d'amenagcmenr approuve par Ie gouverneur de province. Leur materialisation sur Ie terrain est rendue effective pill Ull marquagc nu IHUyCIl de plaquca mctalliqucs. Article 7: Le concessionnaire peut. pendant Ia periode d'claboration du plan d'amenagement, solliciter et obtcnir une autorisation d'exploitation anticipeeconstatee par arrete du ministre en charge des forets. Les superficies auuuelles expluitees en vcuu d'une auturisation anticipee ne peuventdepasser le l/2Seme de la superficic totale de la forst productive ccnccdee. Section II. Du contenu du plan d'amenagerncnt forestier Article 8 : Lc plan d'amcnagcrnent est un document dont Pobjcctif principal est de fixer i'activfte d 'exploitation forestrere sur ies massifs permanents d'une ou des concessions Ioresticres comprises dans la superficie sous amcnagernent, par une programmation, dans I'espacc et dans Ie temps, des coupes et des travaux sytvtcotes ainsi que d'autres activitcs visant une rccolte equilibree et soutenue des produits forcstiers, la protection des droits d'usage forestiers des populations riveraines de la concession, le devc'cppcmern socio economique, la protection de l'envtronnement et la conservation de la biodiversite. A titre indicatif Ie plan comporte les rubriqucs suivantes : a. description btopbysrque du milieu naturel , b. description soclo-economique ; c. description cartographique ; U. description des affectations des terres et des drotts ousagc des populations riveraincs et des modalites de leur protection; e. description des resultats de l'{nventairc forestier d'amcnagcmcnt : I: calcul de la possibilite forestierc ; g. description des principales activites forestiercs ; h. description des activites sociales ; i. description des activites de protection de I'environnement et de conservation de la biodiv~rsite ; j. description des activitcs de formation dupersonnel ; k. description des mesures de suivi ct d'evalualion des activitcs planifiees. Lt:s guiLlt:s UlJ~l'altonll~ls prevus a ran[d~ 2 ei~dt:ssus pre(,;ist:lIl, tant qu' il est ncccssaire, Ie conlcnll des rubriques citces ci-dessus ou toute autre rubrique jugee nccessaire Article 9 : Lc concessionnaire est tenu d'executer son plan d'amcnagcmenl tel qu'approuvc. bn toutemt de (,;au~c Ie plan d'umcnagemcm divi:-;t: lasupcrficic sous amenagement en blocs quinquennaux. 63 Lc conccssiunnairc est, en outre, tcnu au respect des superficies ouvcrtes a I'exploitation. Article 10 : Le bloc quinqucnnal fait I'objet d'un plan quinqucnnal de gcstion qui sera approuve par l'administration des forets avant toute mise en oeuvre. Le debut d'exploitation de tout nouveau bloc n'est autorisc par l'Administration forestierc que moyennant l'approbation prealable de I'exploitation du bloc precedent. L'Administration chargee des fcrsts dispose d'un delai de trois mois pour examiner et valider le plan quinquennal de gestion presente par l'exploitant, Depasse ce delai, la validation est d'office acquisc. Article 11 . Une assiettc annuelle de coupe n'est ouverte a l'exploitation qu'une seulc lois pendant la durcc de la rotation. L'exploitation peut cependant se poursuivre pour Ie compte de l'annee qui suit imrnediatement. Dans tuus les cas, une assietrc annuelle de coupe est dcfinitivement fcrtnee deux ans aprcs sa date d'ouvcrture. Article 12 : Le concessionnalre est tenu de prevoir toutes les mesurcs pcrmettant la reconstitution de Ia foret au terme de chaque rotation. Le plan d'amenagement et les plans quinquennaux de gestion determinent la nature, les objectifs, l'intensite ct la progrcrnmntion de:'! operations, tela que lu coupe it diumctrc minimum d'exploitation er d'autres traitements syivicotes. Lc concessionnairc peut bcncficicr des mesures incitatives prcvncs par la rcglementation en vigueur et visant a encourager la realisation des traitements sylvicoles et des activites de conservation de la biodivcrsite impliquent particuliercment des populations locales. Article 13 : Le plan d'amenagernent fixe les activitcs de recherche sylvicoles, sociales, economiques ou biologiques utiles dcstinccs a completer eventueuement Ies donnees de base necessaires a la conduite de l'umenagement, en precisant les dispositions relatives it leur mise en ccuvre, notamment la designation des intervenants qui pcuvcnt les rcaliscr, Ces activites sont presentees sous forme de programmes ct de projets dctailles. Articfe 14 ; Le plan d'amenagement precise les modes d'execution des obligations relatives it la protection de I'environnemcnt ct les mesures a mettrc en ccuvrc concernant les infrastructures, l'exploitation aimpact reduit et la protection de la faune. Le plan d'amenagement examine I'impact possible des roules, des campements et autres infrastructures sur I'ecosystcme et lu biodiversitc et indique les mcsurcs d'uttcnuation qui scronl mises en ceuvre. Pour les concessions situees en pcripherie d'unc aire protegee, Ic plan d'amenagement porte en annexe un resume de I'etude d'impact environncmental et indique notamment Ics mesures d'attenuation, de reduction ou de compensalion incorporees dans 1e projet induslriel, y compris celles de controle des routcs, de campement ct d'autres voies d'acces aux ressources de l'aire protegee con(,;ernee, sans oubHer Ie mecanisme de resolution des conflits. routes ccs mesures sont plus ampleruent detaillees et, lc CDs ech{~f)nt, revisecs par Ie,; plans quinque.IlIl:\UX de gcst.ion et les platl~; annuels d'opcrations. 64 15novembre2006 Journal Offlciel de la Republiquc Democratique du Congo Premiere partie - n° 22 Sont egalement joints au plan d'amcnagement, s'il echet, los ccnuats de pnrtcnariut WlII;!U::i uvcc lcs OlgallbiJliulI::i IIUII gouvernementales, les populations rivcraines ou les administrations locales pour la realisationde certains travaux liesala concession. Article 15 : Le plan quinqucnnal de gestion, elabore suivant le cancvas repris dans les guides opcrenoencts. planitic les ectivtrcs sur un bloc quinquennal. II integre les elements relatifs au decoupage des assicttes annuelles de coupe et la planification des travaux sylvicoles, des infrastructures et de protection de I'environnement. Le plan quinquennal de gestion du premier bloc d'amcnagemenr est annexe au plan d'amenagement depose aupres de l'admluisuation forestiere, Tous les projets de plans quinquennaux de gestlonsuivants sont elahores avant l'ouverture de cheque hloc concerne ct deposes aupres de l'udrninistration forestiere, en triple exemplaire, au moins six mots avant l'echcancc du plan quinquennal de gestion precedent. Article IG : Lc plan annuel d'operation est la planification de toutes lcs activites dans Ietemps et dans l'espace, sur une periode d'un an a l'Intcricur d'unc assiette annuellc. Il est confectionne sur base des resultats d'inventaire d'cxploitation de l'asslette annuclle et ce, suivant Ie canevas repris dans les guides operationnels prevus par I'article 2 du present arrete. Article 17 : Le plan d'amcnagcrnent est etaborc suivant un processus narticinatif qui inclut oblizaroiremenr la consultation des populations riveraines de la concession toresricrc. Los infrastructures communautaires et les services sociaux sont, durant la consultation, precises dans lc cahjer des charges anncxc au contrat de concession. Tout au long de la preparation du plan d'emenegcmcnt, lc concessionnaire informc l'adtninistration chargee des forets, les autoritcs locales et lcs populations riveraines de l'etat d'avancement des travaux. II consulte les populations riveraines en vuc d'aboutir a des accords notamment sur les umtres denntnves de Ia concession dans lc respect des terrains agricoles, Ic trace des routes d'acces ala concession, le contenu des obligations sociales du cahierdes charges et tout autre element du plan d'amenagement qui conceme directement tes populations rivcraines. Les proces-verbaux des consultations sont annexes au plan d'amcnagement presente it I' Administration chargee des forets pour approbation. Chapitre lJ: Verification, approbation et evaluation des plans d 'amenagemenc Article 18 : La verification des plans d'arnenagernent forestier et Ie suivi de leur mise en ceuvre sont effcctues selon les directives reprises dans les guides operationnels. Ces directives sont principalement : Ie protocoled'approbation de I'inventaire d'amenagement ; Ie protoeole de verification et d'approbation du plan d' amenagement ; Ie protocole pour les evaluations quinquennales, annuelles, de fin de convention et de fin de rotation. Article 19 : La verification de la compilation des inventaires d'amenagement et du calcul de la possibilite est assuree par Ic Service Permanent d'[nventaire et d' Amenagement forcstiers. Pour la verification des travaux realises au moyen d'outils infonnatiques, le concessionnaire est tcnu de deposer, outre Ie rapport, Ie support digital eontenant toutes les donnees d'inventaire d'atncoage.me.rH (~t celie" de. pl~nitnctrie. 65 Section I. De [a verification Article20 : Au plus tard un an apres la signature du contrat de concession fl1r(':"ti~r(': ct :'IU moins 30 jours avant le debut des travaux sur le terrain, Ie concessionnaire est tenu de presenter, contre recepisse, Ie plan de sondage d'inventaire d'amcnagcmonr de la supcrficic sous emenagemcm aux Service Permanent d'Invcntairc er d'Amenugcmcnr Forcstlcra. Ce Service dispose de 15 jours ouvrables pour delivrer une attestation de conformitc en cas de verification positive, au notifier par ecrit au concessionnaire les corrections it porter au plan de sondage en cas de verification negative. Article21 La verification des trcvnux d'Inventairc en eours de realisation est faitc sur base du plan de sondage dont la conformite a ete prealablement arrestee par le Service Permanent d'Invcntairc et d'Amenagemcnt Forestiers. Article22 : A la fin des travaux d'inventaire d'amenagement, Ie conccssiormaire transrnet au Service Permanent d'Jnventaire et d' Amenagement Foresticrs lc rapport d'invcntaire contcnant une carte forestiere stratifiee. Dans un delai de 20 jours ouvrables, Ie susdit service examine le (apport d'Iuventaire et dclivrc uno aucstatlon de confonultc des travaux et du rapport, conformcmcnt au protocole d'approbation de l'invent'aire d'amenagcmenr. Depassece delai, la conformitc est acquise d'officc. En cas de rejet, Ie service informe, dans Ie memc delai, le concessionnairc des corrections ou des travaux arefaire, ases trais, SOliS Ie conrrotc de l'udministration. Section II. De I'approbation Article 23 : L'approbation du plan d'amcnagcrnent. du plan de gestion quinquennal et du plan annuel d'exploitation d'une meme superficie sous amenagement est sanctionnec par un arrete du gouverneur de province du ressort de la concession fcrestiere concemee. apres avis de l'administration forestiere. Article24 : Le plan d'amenagement est depose, en s cxemptatres, aupres de I'administration provinciale des forets du ressort, au moins 3 mois avant l'cxpiration du delai prevu par l'article 4 du present arrete, Toutefois, a la suite d'une demande motivee. Ie concessionnaire peut beneficier d'uu dclai supplementaire ne depassant pas 12 mois par unedecision du ministrc en charge desCarets. Article 25 : Avant d'emettre un avis approprie sur toute demande d'approbation du plan d'amenagement, tel que eireonserit a I'article 23 ci-dessus, I'administration forestiere provinciale est tenue de s'en referer au Service Permanent d'lnventaire et d'Amenagement forcstiers auquel elle transmet Ie dossier concerne dans les 15 jours qui sui vent sa reception. Article 26 : Des reception du dossier de la demande d'approbation du plan d'amenagement, Ie Service Permanent d'Inventairc et (t'Amenagemem foresticrs ~lullic It': IJlan ,j'allleuagclllcu1 t::l Ic transmet avec son avis au comite d'approbation institue par l'article 28 ci-dessous, dans un delai n'excedant pas 20 jours ouvrables. I.'avis du Service Permanent d'·Inventaire et d'Amenagement Foresticrs ~e prononce notamment sur la contormile du plan d'amenagement aux dispositions du present Arrete, aux guides 66 15 novcmbrc 2006 Journal Oflicicl de la Rcpubliquc Dcmocrariquc du Congo Premiere partie- n° 22 operationnels et aux llmitcs definitives de la concession ctablics it [a suite 11",:; consultations des populations rivcraincs. Article 27 II est institue, aupres du Secretariat General charge des forets. un comirc d'approbation des plans d'amenagement. [J est notamment charge d'analyser los projcts des plans d'amcnagement ct de donner des avis appropries. Article 28 Le Cornite d'approbation des plans d'arncnagcmcnt est compose commc suit: le Directeur du Service Permanent d'Invcntairc ct d'Amenagement Forcsticrs : President IeChef de Division Amenagement Fcrestier: Membre lc Chef de Division Cartographie Fcrestierc : Mcmbre Ie Directeur de la Gestion Forestlere : Membre le Directeur des Ressources Fauniqucs ct de Chasse: Membrc Ie Directeur du Cadastre Forcsticr ; Membrc Ic Directeur de Contr6le et Inspection le Conseiller Ferestier au Cabinet du Ministre charge des forets: Membre Le president peut inviter aux travaux du comite toute autre personne en raison dc scs competences. Celle-ci ne prend pas part nux deliberations Lorsque le plan d'amenagement concerne une concession situee en peripherie d'une aire protegee, la presence d'un delegue de ['ICCN est requise. Article 29 Lc Secretariat du ccmite cst assure par Ie Chef de Division Amcnegcmcnt I'orcsdcr qui prcscntc lcs dosaicra it examiner en fournissant toutes Ics informations de nature acclaircr les membres et it repondre aux questions ou observations formulees par eux. Article 30 Tout dossier de demande d'approbation du plan d'urnenagement comporte des clements d'information et des pieces susccptibles d'cn faciliter l'examen, notammcnt . lc projet de plan d'arnenagemcnt, dc plan de gestion quinquennal et Ie plan annue! d'opcration ; lc contrat de concession forestierc et son cahier des charges; une attestation de conformite du plan de sondagc ; une attestation de conformitc de la carte fcrestlerc ct des resultats d'inventairc d'amenagement ; les contrats de partenariat eventuel conclus avec I'administration locale, des organisations non gouvemementales, des communautes riveraines, etc.. en rapport avec Ie developpement socio-economique ou la conservation de la nature; les observations ou avis des populations riveraincs sur I'affectation des terres, y compris les comptes-rcndus et proces -verbaux de toutes les consultations locales portant respectivement sur les limites definitives de la concession et Ie cahier des charges dcfinitif ; un rapport sur Petude d'Impacr eJ:lvirl)nnl' ml'nt~l pOllr route concession forestiere sltucc en peripherie d'une aire protege. Lc bilan des activites conduites par Ie concessionnaire depuis I'attribution de la concession, y compris les bilans d'exploitation et de respcct des assiettcs annuelles de coupes, de realisation du cahier des charges et des mesures envil'Onnementales et de protection de la faune. 67 Article 31 : Lc comite d'approbation statue sur lcs dossiers soumis it son examen en se fondant sur les criteres suivants : Ie respect des clauses du contrat de concession forestiere et des cahiers des charges; la conformite des plans d'amenagernent aux prescriptions des guides operationnels prevus par Ie present arrete et al'avis du Service Permanent d'lnvcntairc et d'Amcnagement Forcstiers; Article 32 Les conclusions des travaux du comite d'approbation des plans d'amenagements sont, au plus tard dans les 15 jours ouvrables qui suivent la tenuc de la reunion, transmises aI'administration forestiere provinciale conccrncc, Article 33 En cas d'acccptarion sous reserve de correction au d'information cornplementaire, Ie comitc en avise directement Ie concessionnairc, par ccrit. II en reserve copic. dans Ics memes conditions, 'l I'administration forcsticrc provinciale conccmcc. Le eoneessionnaire est tenu de repondrc, dans un delai d'un mois, aux reserves emises etlou amendements proposes par le comite d'approbarion. Le comite statue sur Ie projet du plan d'umenagement ainsi amende lors de sa session suivantc ct, en tout ctat de cause, dans un delai ne depassant pas deux mois. Article 34 La Comito dispose d'un delai maximum de trois mois apartir de la reccptton du projet du plan d'arnenagement par le Serv ice Permanent d'Invcntaire et d'Amenagement Forestiers pour communiqucr par ecrit au concessionnaire toutes rcmarques sur ledit projet, y compris des reserves et demandes d' informations complementaires Article 35 : Des l'upprobation de son plan d'amenagement Ie concessionnaire en est notific. Le contrat de concession ct Ic cahier des charges sont amendes en consequence, En cas de rcjct du plan d'amenagement et, sous reserve que Ie concessionnaire ne prenne aucune mesure pour lever lcs reserves ou fournir les informations complementaires exigees par lc cornite, Ie contrat de concession devient caduc. Article 36 : Le comite d'approbation se reunit aussi souvent que ncccssairc sur convocation de son president. II claborc son propre reglcment interieur, lequcl n'cntrc en vigueur qu'apres son approbation par lc Secretaire general en charge des forets, Article 37 : Les attributions du comitc d'approbation des plans d'amenagcment sont e.mutatis mutandis» devolucs au conseil consuuaur provincial des rorers, des que l'udmlnlstratton pruvlnclalc des forets correspondante est dotcc de moyens techniques et logistiques necessaircs pour ce faire Section III. De I'evaluation Article 38 Lc concessionnairc fait scs rapporb d'cvnluntion chaque nnnce, tous les cinq aos et ala fin de la rotation. Ces evaluations sont conduites eooformement aux protocoles prc\lusdans lcsguides operatiounels: 68 15novembre 2006 JournalOfficielde la Rcpubliquc Dcmocratique du Congo Premiere partie - nO 22 L'evaluation intervenue a la fin de la pcriode de 5 ans peut cntrnincr In revision du plan d'umcnagcment, luquelle est operee conformement aux dispositions spccifiques du present Arrete et, en tout etat de cause, approuvee par Arrete du Gouverneur de province. Article Jl.) Lc conccssionnaire peut, pendant I'execution du plan d'amenagemcnt. demander une modification dudit plan, si ceci s'nvere utile pom 1:'1 gestion durable de la concession. II en informc I'administration forestiere qui cvalucra ces propositions de modification ct lui notifiera sa decision dans un delai n'excedant pas trois mois. Durant ce delai le conccssionnaire ne precede 11 aucune modification du plan de gestion, du plan annuel ou du plan quinquennal. Article40 Les rapports d'evaluation sont deposes aupres de l'administrationdes foretsdans un delai d'un mois pour ce qui est de I 'exploitation annuelle ct dc six mots pour t'exptottarton quinquennale et ala fin de rotation. L 'evaluation technique du plan de gestion quinquennal est effectuee par l'administration forcsticrc. Chapitre [I! : Des procedures annuelles Article aI Aux termcs du present Arrete on entend par procedures annuelles l'cnscmblc des directives aappliquer pour: introduire une dcmande d'autcrisation annuelle d'explcitation forestierc ; claborer I~s rapports pcrtodtqucs des volumes abattus ; produire l~ rapport annuel d'operations forestieres. Les formulaires relatifs a ces procedures sont prescntes dans les guides operationncls vises al'article 2 du present arrete. Section I. : De fa demande d'autorisation annuelle d'exploitation forestiere Article42 : Avant Ie debut de tous travaux d'exploitation dans une nouvelle assicttc annuelle de coupe, Ie concessionnaire est tenu de posseder un plan annuel d'operations dnment approuve par lc Gouverneur de pruvtnce t:l dunt la valldite couvrc un cxcrcicc, allant du Ier janvier au 31 decembred'une merne annee. Le plan annuel d'operations forestieres est elaborc ccnformement au canevas repris dans les guides operationnels, en tenant compte des prescriptions du plan d'amenagement et du plan quinquennal de gestion. II rcprend c1airement les superficies forestieres it exploiter au coura de l'cxcrcicc et mentionne Ie nombre d'urbres et Ie volume par essence fournis par I'Invcnraired'exploitation. Article43 : Pour Ie concessionnaire forcstierseulle plan annuel d'operattons dumentapprouve donne lieu ilia delivranced'un permisdc coupe. Toute demande de permis de coupe de bois est introduite, en tlifJk I;:xt:lH(Jlaill:;, duprc5 de I'administrution provincialc dC3 forct::> avant Ie 1er septembre qui precede I 'annee de coupe. Ellc comporte en annexe Ie plan annuel d'operations forestieres approuve. Article44 L'administration provinciute des fon~ts dispose d'un dt':lai de 10 joms pour t';meUle" un dvis moti ve sur la c.onfor-mite dc In dcmandc et 69 completer la fiche de rcnscigncment relatif a loctroi du pcrmts de coupe. En cas de confortnite, elle appose son visa sur Ie dossier et Ie transmet a I'administration centrale des forets pour la poursuite de la procedure. Sinon, elle communique par ccrit au concessionnaire les corrections aporter au dossier. Si, a t'expiration du delai prevu a l'allnea premier ci-dcssus, l'administration provinciale des fcrsrs ne reagit pas, la dcmande est reputee acceptee ct lc concessionnaire peut deposer directemenr il l'administration centrale, contre recepisse, Ie double de son dossier pour la poursuite de la procedure. Article 45 L'administration centrale des forets, qui recoit Ie dossier de la demande, dispose d'un delai de 15 jours pour en examiner la conformite et etablir Ie permisde coupe. Elle peut, Ie cas echeant, communiquer par ecrit au concessionnaire des corrections aporter au dossier. Le permis de coupe n'est soumis a la signature du secretaire general en charge des torets ou de son delegue que 51 ta Situation fiscale du concessionnaire est correcte au regard de la reglementation en vigueur Article46 Le permis de coupe de bois est produit en 6 cxemplaires distribucs comme suit: I'original directement expedie au concessionnairc ; un exemplaire au gouverneur de province du ressort ; un excmplaire a I'administration provinciale des forets ; un exemplaire au district du ressorr pour information ; un exernplaire au Service Permanent d'inventaire et d'Amenagement forestiers ; un excmplatrea la Direction de oesnon forcsIlere. Section II : Des rapports d'exploitation foresticre Article47 Outre les declarations trimestrielles des volumes des bois exploites prescrits par l'arrerc relatif a l'cxploitation fcrestiere, Ic concessionnaire est tenu au respect des dispositions des articles 48 A 52 du present arrete. Article48 Tous les arbres abattus pendant les operations d'exploitation sont inscrits dans un registre d'exploitation fourni pour un titre specifique et pour chaque exercice par I'administration centrale des foreto et dont le modele est presente dans lee guides operationne!s prevus par Iepresent arrete. Le registre d'cxploitation d'un chantier ne mentionne que des grumes provenant d'une memcassiette annuclle de coupe. Article 49 Lcs registres d'cxploitation remis achaquc cxploitant sont repris dans un eyatemc informctique tenu pur l'udministration centrale des forets. L'exploitant est responsabte de 1a bonne tenue des registres d'exploitation, lesquels ne pcuvent etre utilises que pour Ie titre ct I'cxerciee pour lesqucls ils ont etc re~us et sont soumis au controle de I'administration forestiere competente. Article 50 L 'exptoitant elabore, sur base des registres d'exploitation et suivant Ie canevas contenu dans les guides operationnels, un rapport trimestriel de production forestiere etle traflsmet a I':ldministration l'orestrere provinciale tlu ressUll. 70 15novembre 2006 JournalOfficielde la Rcpublique Dcmocrarique du Congo Premiere partie - n?22 Uuc cuple de ce rapport l:Sl uausmise dhectcmeut it l'administration centrale des forets, Article 51 Les rapports trimcstriels sont rcgroupes en un scul rapport annuel d'opcraticn foresticre par Ie soin du conccssionnaire en rapport avec chaque plan d'amenagement. Le rapport annuel d'operanons forestleres couvre un excrcicc complet allant du Ier janvier au 31 decembre. 11 cst elabore par le concessionnairc, en conformite aux guides operationnels prevus par I'artlcle 2 du present arrete. Article 52 Lc rapport annuel d'operation forestiere est signe par lc conccssionnnire et transrnis auprcs de l'udministrution provinciule des rorsrs avec copie aI'administration centrale au plus tard trois mois a cornpterde la fin de I'exercicesur lequelporte Iepermis de coupe. Dans un delat de 30 jours, I'administration verifie Ie rapport, et delivre un ccrtificat de recollcrnent, ou lc cas echcant, demandc au concessionnaire de porter des corrections ason rapport, dans un dclai maximum d'un mois, avant de dellvrer ee eertificat. Chapitre IV : Du controte Article 53 La reception et le suivi des travaux d'cxpJOltation et d'amenagcment sont assures par lcs services provinciaux et eentraux de l'admlnistration forestiere. Le ('f)ntr6Ie d~ I'pyploit8l'illn fnre:"liprf'. et I~ reception des travaux d'arnenagcmcnt sont realises suivant les directives des protocoles contenus dans Ics guides operationnels prevus par l'article 2 du present Arrete. Article 54 La mise en oeuvre du plan d'amenagement est soumise ades operations de connalc excrcc par I'administration foresrlerc et portent sur la conformitc des activitcsdu concessionnairc aux lois ct reglements en vigueur, au contrat de concession forcstiere, au cahier des charges ainsi qu'aux disposition du plan d'amenagement, y compris les plans annuelet quinquennal. Chapitre V: Des dispositions penates Article 55 Les infractions aux dispositions du present Arrete sont passibles de peines prcvues par la Loi nOOl1/2002 du 29 aout 2002 portant Code forestier. Chapitre VI: Des dispositions transitoires et finales Article 56 Les plans d'amenagement recus pour approbation par I'administration Iorcstiereavant l'cntree en vigueur du present Arrete sont examines et approuves conformcment aux procedures prr.vlle." par Ip: rr~~tmt ArreM Article 57 Sont abrogces toutes les dispositions antcricures contraircs au present Arrete. Article 58 Le Secretaire general a I'Environnement, conservation de la Nature, Eaux et Forets est charge de l'cxecutlcn du present Arrete qui entre en vigueur a III date de sa signature. Fait aKinshasa, Ie 05 octobre 2006 Anselmo Enerunga 71