Arrêté Ministériel nº021/CAB/MIN/EDD/AAN/WF/05/2017 du 31 août 2017 portant transfert de l'organe de gestion CITES à l'institut congolais pour la conservation de la nature

a lr.,f i'iiiii i'.:i;i i :i tii,.:i. ii n' 1 i''l'i ii iii. i (. !.-:i1ii !i--1 Ministère de l'Environnement et Développement Durabie I a \ ^ l1 /-Ë-î \:ÿlttilitle Vu [a Loi n" 14/003 du 11 février 2014 retative à [a conservation de spécialement en ses artictes 63,64,65,66,67,70 et 86 ; vu [a loi n"111009 du n' 09 juittet 2011 portant principes fondamentaux protection de t'envtronnement, spéciatement en ses artictes 32 atinéa 1er, ÀRRETE ,\AINISTERI EL N'd§/T /CAB/MIN/EDD/AANAV F /05/2017 DU '$ T AÛIJT 2Û17 poRTANr TRANSFERT DE L'oRcANE DE GEsloN ctrEs A L'INSTITUT CONGOLAIS POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE, Vu [a Consiitution, tette que modifiée par ta Loi n'11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains artictes de la Constitution de ta Répubtique Démocratique du Congo du 18 février 2006 spéciatement en son articte 93 ; Vu [a Convention de Washington du 3 mars 1973 sur [e commerce international des espèces de faune et de ftore sauvages menacées d'extinction tette que modifiée et comptétée à ce jour à taquette ta Répubtique Démocratique du Congo a adhéré te 20 juittet 1976 avec effets à [a date du'18 octobre 1976; Vu les Recommandations formutées à ta Répubtique Démocratique du Congo par [e Comité permanent de [a Convention de Washington du 3 mars 1973 sur [e commerce international des espèces de faune et de ftore sauvages menacées d'extinction, lors de ta 66e session tenue du 11 au 15 janvier 2016 à Genève, concernant ['apptication de l'articte Xlll de tadite Convention ; |.a nature, retatifs à [a 34et35: Vu [a Loi n'A08/007 du 07 juittet 2008 portant dispositions générates retatives à [a transformation des Entreprises Pubtiques, spéciatement en ses artictes 2 ,3 et 9 ; Vu [a Loi n"08/009 du 07 juittet 2008 portant dispositions générates appticabtes aux Etabtissements Pubtics, spéc'iatement en ses artictes 5 et 34 ; Vu ta Loi n"01117001 du 29 août 2002 portant Code forestier, spéciatement en ses articles 45, 16, 50, 51 , 65, 66, 71 , 72, 75, 96, 97 ei 98 ; Vu [a loi n"82-002 du 28 mai 1982 portant régtementation de ta chasse, spéciatement ses ai'tictes 2, 3, 4, 5, 8, 18.21,73,27,71 et77 ; Page 1 sur 10 15, avenue Papa l1éo (ex- des Cliniques) | Cornrnune de la Combe I Kinshasa-BP.12348 Kin-l Contacls;(+243) 61 68 87 951 ,84 84 10 119 : E-mail :cabrnet.environnement.rdc@grnail.corn lrvww.medd.gouv.cci I Vu l'Ordonnance n' 17/004 du 07 avri[ 2017 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu l'Ordonnance n"17/005 du 0B mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Détégués et des Vice Ministres ; Vu l'Ordonnance n"15/024 du 10 juittet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modatités pratiques de cottaboration entre [e Président de [a Répubtique et [e Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu t'Ordonnance n'171025 du 10 juittet 2017 fixant les attributions des Ministères; Vu te Décret n"15/017 du 15 juin 2015 portant création d'un corps chargé de [a sécurisation des Parcs Nationaux et Réserves Naturettes Apparentées ; Vu [e Décret n"10115 du 10 avrit 2010 fixant les statuts d'un étabtissement pubtic dénommé lnstitut Congotais pour [a Conservation de [a Nature, en sigte.l.C.C.N. - i Vu te Décret n'10/03 du 05 février 2010 portant dissotution d'un étabtissement pubtic dénommé institut des Jardins Zootogiques et Botaniques du Congo ; Vu [e Décret n'09112 du 24 avril 2009 étabtissant [a liste des entreprises pubtiques transformées en sociétés commerciates, étabtissements pubtics et services pubtics, spécialement en son articte 2 ; Vu l'Arrêté n'014/CAB/M|N/ENV l2OO4 du 29 avril 2OO4 retatif aux mesures d'exéçution de [a Loi n'87-002 du 28 mai 1982 portant régtementation de [a chasse; Revu ['Arrêté n'056/CAB/MlN/AFF-ECNPF/01/00...... du 28 mars 2000 portant régtementation du commerce internationat des espèces de ta faune'et de [a ftore menacées d'extinction (CITES), spéciatement en ses artictes 6 et B ; Considérant [a nécessité de prendre des mesures fortes et appropriées pour faire face à [a mauvaise apptication en Répubtique Démocratique du Congo depuis ptusieurs décennies de [a Convention de Washington du 3 mars 1973 sur [e commerce international des espèces de faune et de ftore sauvages menacées d'extinction, ittustrée notamment par : . [e dépassement chronique des quotas d'exportation annuets des spécimens d'espèces de faune et de ftore sauvages inscrits aux annexes de tadite Convention ;. [a circutation de faux permis en provenance de ta RDC ;. [e non-respect d'échéances de présentation des rapports annuets, biennaux et spéciaux ;. ['insuffisance d'efforts internes pour éradiquer [e trafic itticite des spécimens d'espèces protégées à ['instar du commerce domestique de ['ivoire et d'autres spécimens d'étéphants, [a protifération des parcs animatiers privés et [a Page2 sur 10 15, avenue Papa Iléo (ex- des Cliniques) | Commune de Ia Gombe I Kinshasa-Bp.i2:+S Kin-i Contacts : (+243) 81 68 87 951 , E4 84 l0 I l9 ; E-mail : cabinet.environnenrent.rdc@gmail.cour I www.medd.gor.rv.cd I détent'ion par tes particutiers des spécimens vivants d'espèces sauvages en violation de [a Convention CITES et des lois nationates ;. [a détivrance des permis dans [a comptaisance, c'est-à-dire génératement sans preuve suffisante de ['origine tégate des spécimens et sans bases scientifiques sotides ; Considérant ['urgence de prendre des mesures adéquates dans [e cadre d'un signat fort à lancer à [a communauté internationate en vue, d'une part de redresser [e fonctionnement de [a CITES en RDC en confiant te rôte de l'Organe de gestion à ['lnstitut Congotais pour [a Conservation de [a Nature compte tenu de son expérience, d'autre part d'attirer les financements des bailteurs des fonds coltaborant déjà avec ce dernier dans [a gestion des aires protégées d'intérêt national ; En attendant [a signature du décret régtementant [e commerce des espèces de faune et de ftore sauvages menacées d'extinction en apptication de ['articte 67 de [a Loi n' 14/003 du 11 février 2014 retative à [a conservation de [a nature, dont les travaux préparatoires sont en cours ; ARRETE : Articte 1u' Pour raison d'efficacité et d'expérience, ['Ôrgane de gestion CifES est transféré pour une durée indéterminée de [a Direction de [a Conservation de [a Nature du Ministère de ['Environnement et Dévetoppement Durabte à ['lnstitut Congotais pour [a Conservation de [a Nature, * ICCN . en sigte. Articte 2 Le Directeur Générat de ['ICCN met en ptace une Coordination CITES composée de : . Un Directeur-Coordonnateur de ta CITES ;. Un Assistant chargé de l'exploitation de [a faune sauvage ;. Un Assistant chargé de ['exptoitation de ta ftore sauvage ;, Un Assistant chargé de ta [utte contre [e trafic itticite des espèces sauvages ; ' Un Assistant chargé des Rapports et communication avec [e Secrétariat ;. Un Assistant chargé des Permis et Certificats ;. Un Secrétaire. La Coordination CITES peut bénéficier de t'appui des consuttants nationaux ou étrangers recrutés par l''ICCN et par tes organisa*uions non-gouvernementates partenaires de [a conservation de [a nature sur base de leurs profits déterminés dans les termes de références spécifiques. Articte 3 Sous ['Autorité du Directeur Générat de ['ICCN qui est de droit ['Organe de gestion titutaire en Répubtique Démocratique du Congo, [e Directeur-Coordonnateur de ta CITES est l'Organe de Gestion adjoint. A ce titre : Page 3 sur 10 15. avenue Papa Iléo (ex- des CliniqLres) I Cornrnune de la Gombe I l(inshasa-BP.12348 Kin-I t Corrtacts '. (+243) B 1 68 87 951 , 84 84 1 0 I 19 ; E-mail : cabinet.environnement.rdc@gmail.com I www.medd.gouv.cd r'. ar, l;/i:.,:,:.i:1. t§#ffi a / . l[ assure [a gestion courante de ta CITES et veitte à ta continuité de service pubtic ;. lI signe les permis et certificats CITES ;. lI gère [e personne[ affecté à ta CITES et les consuttants ;. lI fait rapport au Directeur Général de ['CCN. Articte 4 L'Assistant chargé de ['exptoitation de [a faune sauvage est [e Conseitler du Directeur Coordonnateur de ta CITES en matière de faune sauvage. A cet effet, i[ est chargé : ' de ['analyse les demandes des permis d'exportation, d'importation, de réexportation et certificats d'origine et d'introduction en provenance de [a mer des spéc'imens d'espèces de faune sauvages et en formuter des propositions concrètes au Directeur-Coordonnateur de ta CITES ; ' de tenir les Annexes des espèces de faune sauvage inscrites aux Annexes de ta CITES et de [a loi sur [a conservation de [a nature ;. du suivi de [a gestion des quotas annuets d'exportation de [a faune sauvage fixés par ['Autorité scientifique, des questions des sanctuaires de [a faune sauvage, parcs animatiers privés et étabtissements d'étevage en captivité ou en ranch des spécimens d'espèces de faune sauvages ;. du suivi de [a mise en æuvre des résotutions ou décisions de [a CITES à ['égard de [a Répubtique Démocratique du Congo concernant [a faune sauvage et de [a retation avec [e Comité pour les Animaux ; ' II fait rapport au Directeur-Coordonnateur de ta CITES. Articte 5 L'Assistant chargé de ['exptoitation de ta ftore sauvage est [e Conseitter du Directeur Coordonnateur de ta CITES en matière de ftore sauvage. A cet effet it est chargé : . de ['anatyse [es demandes des permis d'exportation, d'importation, de réexportation et certificats d'origine et d'introduction en provenance de [a mer des spécimens d'espèces de ftore sauvages et en formuter des propositions concrètes au Directeur-Coordonnateur de ta CITES ;. de ta tenue des Annexes des espèces de flore sauvage inscrites aux Annexes de ta CITES et de ta loi sur [a conservation de [a nature ;. du suivi de [a gestion des quotas annuets d'exportation de [a ftore sauvage fixés par ['Autorité scientifique, des questions d'étabtissements de reproduction artificiette des ptantes ; ' du suivi de [a mise en ceuvre des résotutions ou décisions de ta CITES à l'égard de [a Répubtique Démocratique du Congo concernant ta ftore sauvage et de ta retation avec [e Comité pour les Ptantes ;. lI fait rapport au Directeur-Coordonnateur de ta CITES. Page 4 sur L0 Contacts'.(+243) 81 6887957,84 84 l0ll9;E-mail :cabinet.environnement.rdc@gnrail.comlwww.medd.gouv.cd 15, avenue Papa I1éo (ex- des Cliniques) | Commune de Ia Gombe I Kinshasa-BP.12348 Kin-I a I Article 6 L'Assistant chargé de [a Lutte contre [e trafic itticite des espèces sauvages ftore sauvage est [e Conseitter du Directeur.Coordonnateur de [a CITES en matière de criminalité [iée aux espèces de faune et de flore sauvages. A cet effet, i[ est chargé : . d'assister [e Directeur-Coordonnateur de [a CITES dans [a recherche et ta détermination de ['origine tégate des spécimens avant ta signature des permis et certificats CITES ;. des retations avec les organes chargés de [a poursuite des infractions liées à [a CITES, des Organes auxitiaires et du Bureau de Coordination lnterpol (BCN lnterpot) en RDC ;. de [a tenue des statistiques de [a criminatité liée aux espèces sauvages ;, de [a vutgarisation de [a Convention CITES et des textes légaux et réglementaires de son apptication en Répubtique Démocratique du Congo ;. de [a retation aveC [e Consortium internationat de lutte contre [a criminatité liée aux espèces sauvages . ll fait rapport au Directeur-Coordonnateur de ta CITES. Articte 8 L'Assistant chargé des Rapports et communication avec [e Secrétariat est [e Conseitter du Directeu.r-Coordonnateur de [a CITES aux matières y retatives. A cet effet, i[ est chargé de : . [a tenue à jour tes Notifications aux Parties rendues pubtiques par [e Secrétariat Générat de [a CITES et préparer tes suites à y donner concernant [a Répubtique Démocratique du Congo ;. [a préparation et du suivi des rapports annuets, biennaux et périodiques de [a CITES ;. [a cétébration de [a Journée mondiate de [a vie sauvage ;. [a pubtication des quotas d'exportation au Journal Officiet ;. ta vutgarisation de [a Convention CITES et des textes légaux et régtementaires de son application en Répubtique Démocratique du Congo ; ' [a retation avec les médias ;r questions transversates notamment [e lien entre ta CITES et d'autres conventions internationates ayant trait à [a diversité biotogique ;. lI fait rapport au Directeur-Coordonnateur de ta CITES. Articte 9 L'Assistant chargé des Permis et Certificats est [e Conseitter du Directeur Coordonnateur de ta CITES aux matières y retatives. A cet effet, i[ est chargé de : , [a préparation, du remptissage et de ['impression des permis et certificats CITES; . ta tenue des registres et bases de données des permis et certificats détivrés et reçus par te Directeur-Coordonnateur de ta CITES ; Page 5 sur 10 15, avenue Papa Iléo (ex- des Cliniques.l I Commune de la Gombe I Kinshasa-Bp.tZ:+S Kin-I Contacts : (+243) 81 68 87 951 ,84 84 l0 119 ; E-mail : cabiner.environnement.rdc@gmail.com lwww.medd.gouv.cd Miæ I . [a tenue des finances et de [a comptabitité de [a Coordination CITES;r avec [es médias ;. [a retation avec les régies financières notamment [a Direction Générate des Recettes Administratives et Domaniates (DGRAD), [a Direction Générate des lmpôts; , lt fait rapport au Directeur-Coordonnateur de ta CITES. Articte 10 Le Secrétaire de [a Coordination CITES est chargé de : , ['encodage et [e suivi des correspondances de [a Coordination ;. [a tenue des archives, des indicateurs entrants et sortants des courriers ;. [a préparation des réunions et [a tenue de ta logistique ;. lI fait rapport au Directeur-Coordonnateur de ta CITES. Articte 11 Le Directeur Généra[ de ['lnstitut Congotais pour [a Conservation de [a Nature peut convoquer et présider des réunions de [a Coordination CITES, [orsqu'iI estime nécessaire. It peut, sur proposition du Directeur-Coordonnateur de ta CITES, créer d'autres postes qu'i[ juge utiles pour [a bonne marche de [a Coordination CITES et en déterminer les attributions Articte 12 Les Autorités scientifiques CITES sont assurées par les structures ci-après : a) Pour [a faune sauvage . [e Département d'Ecotogie et Gestion des Ressources Animates de ta Facutté des Sciences de ['Université de Kisangani, pour les oiseaux ;. [e Département de Biotogie de ['lnstitut Supérieur Pédagogique de Mbanza Ngungu, pour les poissons et amphibiens ;. [e Centre Antivenimeux de ['Université de Kinshasa (CAV), en ce qui concerne les questions des reptites ;. [e Jardin Zootogique de Kinshasa, pour.[es grands singes et d'autres espèces de faune. , b) Pour [a flore sauvage . La Direction de ta Conservation de [a Nature (DCN) du Ministère de ['Environnement et Dévetoppement Durabte, pour ['exptoitation de Pericopsis elata (Afromosia) et ['exptoitation de Guibourtfa (Bubinga) avec l'expertise de [a Direction des lnventaires et Aménagements Forestiers ..DlAF,' et de [a Direction de [a Gestion Forestière * DGF " i. Le Département de Faune et Ftore de [a Facutté des Sciences Agronomiques de ['Université de Kinshasa, pour ['exptoitation de Prunus africana; Page 6 sur l0 l5, avenue pa contacts : (+243) 8i 68 87 957,84 84 10 119; E-mail : cabinet.envirÀementrdc@gmail.com lwww.medd.gouv.cd I r Le Département de Biotogie de [a Facutté des Sciences de l'Université de Kinshasa, pour ['exptoitation des orchidées et autres plantes à f teur (Spermaphytes) ;. Le Jardin Botanique de Kinshasa pour d'autres espèces de flore. Articte 13 Chaque Autorité scientifique mentionnée à t'atinéa 12 désigne un Point focal titutaire et un Point focal adjoint dont les noms, adresses et autres coordonnées de contact sont transmis à ['lnstitut Congotais pour [a Conservation cie [a Nature dans [e trente jours de [a signature du présent Arrêté. Article 14 Les Autorités scientifiques exercent leurs fonctions conformément à [a Convention CITES et à t'Arrêté ministériet n'056 CAB/MlN/AFF-ECNPF/O1/00 du 28 mars 2000 portant régtementation du commerce international des espèces de [a faune et de [a ftore menacées d'extinction (CITES), ainsi qu'à tout autre texte tégat et régtementaire en vigueur en Répubtique Démocratique du Congo. Sans préjudice des dispositions de ['articte 19 du présent Arrêté, ['Autorité scientifique saisie par ['Organe de gestion en apptication des textes visés à ['atinéa précédent, émet individuetlement son avis scientifique dans te détai de 10 jours ouvrabtes à dater de sa saisine. Passé ce détai, l'Organe de gestion peut y passer outre. L'Avis de ['Autorité scientifique est destiné à ['Organe de gestion Article 15 En vue de renforcer [a cottaboration interinstitutionnette dans l''apptication de ta CITES en RDC, iI est institué un Comité national CITES, en sigte " C.N.CITES . constitué de : ' Un détégué du Cabinet du Président de ta Répubtique ;. Un détégué de [a Primature ;. Un détégué du Ministère des Affaires Etrangères ;. Un détégué du Ministère de ['lntérieur ;. Un détégué du Ministère de Transport ;. Un détégué du Ministère de [a Justice ;, Un détégué du Ministère de ta Coopération au Dévetoppement ;r Un détégué du Ministère des Finances ; ' Deux détégués du Cabinet du Ministère de ['Environnement et Dévetoppement Durabte ; ' Un Détégué du Ministère de Commerce extérieur ' Un dé"tégué su Secrétariat Générat du Ministère de ['Environnement et Dévetoppenrent Durabte ;, Un Détégué du Parquet Générat de ta Répubtique ; ' Un Détégué de l'Auditorat Général ; ' Deux détégués de ['lnstitut Congolais pour [a Conservation de [a nature;. Trois détégués de ['Organe de gestion ; Page 7 sur 10 l5, avenue pap contacts : (+243) 8l 68 87 957,84 84 10 1t'9; E-mail:cabinet.en;ironnement.rdc@gmail.com lwww.medd.gouv.cd I ' Un détégué de chaque Autorité scientifique ; ' Deux détégués de [a Direction chargée de [a Conservation de [a Nature du Ministère de ['Environnement et Dévetoppement Durabte ;. Un détégué de ['Agence Nationate des Renseignements ;. Un détégué de [a Direction Générate de Migration ;, Un détégué de [a Direction Générate des lmpôts ;. Un détégué de [a Cetlute Nationate des Renseignements Financiers ;. Un détégué de ta Potice Nationate Congotaise ;. Un détégué de [a Direction Générate de Douanes et Accises ;. Un détégué de t'Office Congotais de Contrôte ;. Un détégué de ta Régie des Voies Aériennes ;. Un détégué de ['Office de Gestion de Fret Muttimodat; ' Un détégué du BCN-INTERPOL' . Un dété!ué issu des exptoitant's de [a faune ;. Un détégué issu des exptoitants de [a ftore ;, Un détégué de chaque organisation partenaire de ta CITES. Les membres du Comité National CITES ci-dessus sont désignés par [eurs autorités hiérarchiques respectives dans [e trente jour de [a signature du présente Arrêté et transmettent leurs noms au Ministre de ['Environnement et Dévetoppement Durabte pour entérinement. Sous réserve des dispositions de ['articte 19 du présent arrêté, [e Comité Nationat CITES est convoqué par [e Ministre de ['Environnement et Dévetoppement Durabte ou son détégué, une fois par semestre en session ordinaire et chaque fois que [e besoin se fait sentir en session extraordinaire. Le Secrétariat Technique du Comité National CITES est assuré par ['lnstitut CongoLais pour [a Conservation de [a Nature secondé par [a Direction chargée de ta Conservation de [a Nature du Ministère de ['Environnement et Dével.oppement Durabte. Articte 16 Le Comité National CITES a pour missions : entretenir [a cottaboration interinstitutionnette dans [a mise en æuvre de La CITES en Répubtique Démocratique du Congo ; définir et mettre en ptace [es moyens pratiques d'amétiorer [a cotlaboration et [a consuttation entre ['Organe de gestion, ['Autorité scientifique et d'autres acteurs concernés en vue de contrôter et de lutter contre te trafic itticite des spécimens des espèces de faune et de f tore sauvages en Répubtique Démocratique du Congo ; participer, chacun en ce qui te concerne, à ta prévention, au contrôte, à [a détection et à [a répression du trafic itticite des spécimens des espèces de faune et de ftore sauvages dans [e respect mutuel de [eurs compétences et conformément aux lois et règtements en vigueur ; évatuer t'état de [a mise en æuvre de ta CITES en Répubtique Démocratique du Congo et en formuter les recommandations ; Page 8 sur 10 15, avenue Papa Iléo (ex- dffirJ, 4vçr'ruç raira lreo (ex- oes ulmlques.) I Commune de la Gombe I Kinshasa-8p.12j46 ç1n-1 ---contacts : (+243) 81 68 87 957 , 84 84 10 I 19 ; E-mail : cabinet.environnement.rdc@gmail.com I wwrv.medd.gouv.cd aIMrÀ6 I ' discuter sur les questions scientifiques de ta CITES, approuver les quotas d'exportations annuets, vatider les Avis de Commerce Non Préjudiciabtes et les ptan de gestion des espèces préparés par tes Autorités Scientifiques ; ' Approuver et modifier [e Ptan d'Action National de ['lvoire préparé par t'Organe de gestion qui en est [e Point focal, avec [e concours de toutes tes paities prenantes; ' discuter des positions de ta Répubtique Démocratique du Congo aux réunions internationates sur [a CITES ;r initier des propositions de [a réforme de [a régtementation appticabte à ta CITES en Répubtique Démocratique du Congo ; ' Arbitrer les conftits pouvant naître entre les autorités de mise en æuvre de ta CITES, les institutions étatiques et [es exptoitants privés ; Articte 17 Les quotas d'exportations annuels visés à ['atinéa 5 de ['articte 16 sont attribués aux opérateurs économiques par ['Organe de gestion et pubtiés au Journat Officiet de ta Répubtique Démocratique du Congo accompagnés de leurs tettres d'attribution et transmis par [e même Organe de gestion au Secrétariat général de ta CITES en en réservant copie aux Autorités scientifiques. L'attribution des quotas d'exportation s'effectue au premier trimestre de chaque année. Tout opérateur économique bénéficiaire d'un quota d'exportation des spécimens d'espèces de faune et de ftore sauvages, est tenu de ['épuiser au cours d'une année civite, sous peine de tomber en annutation au 31 décembre de cette année. Les permis d'exportation et de réexportation ne peuvent être sotticités que lorsque ['opérateur économique ou ['exptoitant est prêt à réatiser ['exportation ou Ia réexportation. Articte 1B La pratique * annute et remptace - des permis est strictement interdite, sous peine des sanctions prévues par [a Loi sur [a conservation de [a nature. Articte 19 Le Comité National CITES visés aux artictes 15 et 16 peut être réunie en session restreinte à ['Organe de Gestion, aux Autorités Scientifiques et aux exptoitants du secteur pour traiter des matières énumérées aux atinéas 4, 5 et 7 de ['articte 16 ou de toute autre question non spécifiée dans [e présent Arrêté, mais utite pour ta bonne rnarche de ta CITES en Répubtique Démocratique du Congo. Dans ce cas, i[ est convoqué et présidé par ['Organe de gestion chaque fois que [e besoin [e requiert. Articte 20 Page 9 sur 10 15, avenue Papa Iléo (ex- des Cliniques) | Commune de la Gombe I Kinshasa-BP.12348 Kin-l Contacts .(+243) 81 68 87 951,84 84 10 ii9; E-mail :cabinet.environnement.rdc@gmail.com lwww.medd.gouv.cd I En apptication de ['articte 10 de [a loi n' 141003 du 11 février 2014 retative à ta conservation de [a nature, les infractions à ta CITES tettes que spécifiées par les artictes 78 à 81 et 83 de ladite [oi, sont, Sans préjudice des prérogatives !'econnues par ta toi à ['officier du ministère pubtie et à ['officier de potice judiciaire à compétence générale, constatées et recherchées par les fonctionnaires et agents assermentés de ['lnstitut Congolais pour [a Conservation de [a Nature en [eur quatité d'officiers de police judiciaire à compétence spéciatisées. Ces derniers bénéficient du concours d'autres services spéciatisés notamment du Ministère de ['Environnement et Dévetoppement Durabte, de [a Direction Générate des Douanes et Accises, de l'Office Congotais de Contrôte. Articte 21 Sont abrogées les artictes 6 et B alinéas 1et-2; 9 atinéa 2;27 et40 de t'Arrêté n'056 CAB/MlN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 mars 2000 portant régtementation du commerce international des espèces de [a faune et de [a flore menacées d'extinction (ClfES) ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à ta date de sa signature. Articte 22 Le Directeur Général de t'lnstitut Congotais pour [a Conservation de [a Nature, [e Secrétaire Générat à ['Environnement et Dévetoppement Durabte, sont, chacun en ce qui [e concerne, chargés de ['exécution du présent Arrêté qu.i entre en vigueur à ta date de sa signature. Fait à Kinshasa, t. }} t n6yt Ztlî Page 10 sur 10 Dr. Amy AMBÂTOBE i\YONGOLO 15, avenue Papa IIéo (ex contacts : (+243) 81 68 87 957,84 84 10 119; E-mail:cabinet.environnement.rd.ogrril.."- lwww.medd.gouv.cd