Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA

Article 2 : GOUVERNEMENT Tout produit, de fabrication locale ou d’importation y faisant Ministère de l’Industrie, référence doit être conforme à ces normes. Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre Article 3 : 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 En vue des essais de la conformité aux présentes normes, tout ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA ; fabricant, importateur ou fournisseur, est tenu de faire contrôler Le Ministre de l’Industrie, périodiquement la qualité de son produit concerné par les agents de la Direction de la Normalisation et métrologie légale ou, le cas échéant par Vu la Constitution spécialement en son article 93 ; les mandataires agréés à cet effet. Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères ; Article 4 : Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation, Les contrôles de conformité aux présentes normes s’effectuent par fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de des prélèvements d’échantillons dans des conditions, formes et collaboration entre le Président de la République, le Gouvernement procédures fixées dans chacune de ces normes ; ainsi que les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination Article 5 : des Ministres d’Etat, Ministres et Vice-ministres ; En cas de non-conformité aux présentes normes, la mise à la Vu le Décret-loi du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la consommation est d’office interdite. fabrication des denrées alimentaires ; Il sera procédé à la saisie pour destruction ou mise sous séquestre. Vu l’Ordonnance n° 75-271 du 22 août 1975 portant création d’un Comité National de Normalisation, telle que modifiée et complétée par Article 6 : l’Ordonnance n° 87-017 du 19 janvier 1987 ; Les dispositions antérieures non contraires aux présentes normes et Vu l’Arrêté ministériel n° DENI/CAB/031/88 du 19 août 1988 au présent Arrêté, restent en vigueur. portant statut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes ;

Article 7 : Vu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/IPME 038 du 22 décembre 2006 portant création de la Commission Technique d’adoption des Le Secrétaire Général à l’Industrie est chargé de la mise en normes harmonisées par le COMESA telle que complétée par l’Arrêté application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa n° CAB/MIN/IPME 039 DU 26 décembre 2006 ; signature. Attendu que le Comité National de Normalisation a pour mission Fait à Kinshasa, le 29 novembre 2007 d’établir les normes nationales en vue de procéder au contrôle de qualité Simon Mboso Kiamputu des produits et services sur toute l’étendue du Territoire national ; Considérant les accords de coopération sous-régionale signés entre la République Démocratique du Congo et le Marché Commun des Etats __________ de l’Afrique de l’Est et Australe (COMESA) ; Vu l’absence de normes en République Démocratique du Congo ; Sur proposition du Secrétaire Général à l’Industrie, Président du Comité National de Normalisation ; Le Comité National de Normalisation entendu ; Vu l’urgence et la nécessité ; ARRETE :

Article 1 : Les normes harmonisées par le COMESA et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le Comité National de Normalisation, sont rendues obligatoires en République Démocratique du Congo.