Arrêté ministériel nº 0074/CAB-ENER/94 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation de construction de centrales hydroélectriques

Article I" Nul nil pcut proccdcr n In construction dunc - une photocopic de la carte d'idcntitc ; Centrale hydroelectrique sans autorisation prealable du Ministere de I' Energie, • le nurnero de lidentification nationale ;

Article 2 - une photocopie du Nouveau Regiatre de Commerce; Toute personne physique au morale qui desire proc6der a la construction d'une Centrale - une attestation fiscale datant d'au rnoins trois mois. hydroelectrique doit so II kiter au prealable une approbation du projet par une dernande ecrite, Celle- Article 5 d est adressee, en double exernplaire, au Ministre de Toute demande presentee par une personne l'Energie. morale de droit prive cornportera en outre: Ies Si le requerant reside en Region. la dernande est renseignernents suivanrs : rerniee Oil "dr""'<,, "\I Ch"f d" nivi,ion Regionale 'lui la transrnettra it la hierarchic. a) Pour les ASBL :

Article 3 - une copie des Statuts durnent notaries; Toute demand" cornportera I". "I"ment. ci- apres: - une copie de l'Ordonnance Presidentielle accordant la personnalite juridique ou une copie de I' Arrete du 1. Localisation geographique du Site Ministere de la Justice autorisant l'ASBL d'exercer Site et Riviere: avec un croquis de ses activ ites. l'emplacement it t' echel II: de 1/10.000 oriente Nord-Sud geographiquernent: b) Pour les autres : a un extrait de la carte officielle I'echelle de 1/10.000 sur laquelle est reporte aussi - une copie des Statuts dument notaries: exacternent que It: perrnet l'echelle, It: croquis de l'ernplacernent ; - l'Acte de deptH des Statuts au Greffe du Tribunal de Localite - Collectivite - Zone - Sons-Region Grande Instance du ressort : Region. une photocopie du Nouveau Registre de 2. Description des ouvrages de la Centrale Commerce; Barrage Conduite d'arnenee - le Nurnero d'Identification Nationale, Turbine Generatrice Article 6 En cas d'avis favorable, le Secretairc 3. Evaluation des besoins energetiques General a l'Energie dresse un proces-verbal d'approbation au projet et prepare un projet d'Arrete 4. Rentabilite du projet portant autorisation de construction de la Centrale Hydroelecrrique qu'il soumet a la signature du 5. Budget d'Investissement. Ministre de l'Energie. Recueil des textes juridiques en matiere environnementste en Republique Democratique du Congo 356 Energie

Article 7 Le Titu lain: de l'autorisation est tenu de : Neanrnoins, [e titre d'exploitation de la centrale Hydroelectrique est signe par le Secretaire General a l'Energie. Ce titre est renouvelable chaque declarer aux Services Regionaux de annee moyennant paiement d'une taxe dont le l' Energie et au Secretariat General it montant depend de la puissance installee de fa ['Energ;e, !'etat d'avancernent des travaux de ceuualc . construction du barrage jusqu'a la realisation definitive; - inferleure a J .000 K VA : - rncntant equivalent a l' autorisation de construction de la centrale hydroclccwiquc ; laisser inspecter ou controler ses travaux - de 1.001 KVA it 2500 KVA; - rnontant equivalent d'amenagernent de site par l es Agents a 1,3 fois l'autorisation de construction de la centrale dGment Qualifies du Ministere de I'Energie hydroelectrique ;

Article 8 - de 2.50 I KVA it 5000 KV A: - montant equivalent a Au cas oil le titulaire de l'autorisation ',6 fois l'autorisation de construction de la centrale voudrait procedcr a I'exploitation de la Centrale it des hydroelectrique, I fins cornmerciales, il est tenu de conclure une Convention de concession de distribution Publique de a - superieure 5..00.0 KVA : - rnontant equivalent 2 a l'Energie Electrique avec l'Etat represente par le fois I'autorisation de construction de la centrale Miuistere de !'Euo:;rgie. hydroelectrique.

Article 12 Un reglernent d'exploitation et un Cahier des A i'echeance du deuxieme terrne de 2S ans, Charges Generales lixant ainsi res pnncipes le concessionnaire sengage it ceder a ['Etat a titre applicables aux Concessions de Distribution Publique onereux I'ensemble des installations erigees sur Ie du courant produit seront annexes it la Convention de dornaine public ainsi que les raecordements aux Distribution Publique de l'Energie Electrique installations de divers abonnes.

Article 9 Article 13 La Convention de Concession confere au La valeur des installations a ceder sera fixee Concessionnaire le droit exclusit' d'utiliser la voirie a dire d'expert designe d'un commun accord par Ies publique et lui Impose l'obligation d'assurer la deux parties contractantes. distribution publique de l'energie eleetrique dans les limitcs ct aux conditions fixees pur: Article 14 Le non respect des dispositions du present • le Reglement General d'Exploitation ; Arrete peut entrainer, soit le retrait du Titre • Ie Cahier de.. Charges Generales. d'Exoloitation, soit le refus de son renouvellernent et ceo sans prejudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelies.

Article 10 La negociation de la Convention de Artide 15 Concession est subordonnee a une enquere Le Secretaire General fa l'Energie est charge prelirninaire a charge du requerant a effectuer it la de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur centrale par ies Services de l'Energie et des Affaires a la date de sa signature. Foncieres, Fail a Kinshasa. Ie 16 novembre 1994 La Convention est negoclee avant fa mise en scrv ice de In Ccntrnle. Jr. KrSANGA KABONGELO

Article II La Convention de Concession de Distribution Publique de l'Energie Electrique est valable pour une duree de 2S ans, renouvelable une fois. Recueildes textesjuridjques en matiereenvironnementale en Republique Demoeratique du Congo 357