Arrêté ministériel N°0054/CAB/MIN/AGRI/2011 du /07/ 2011 portant création et fonctionnement de la commission chargée de l'élaboration des mesures d'application de la loi portant principes fondamentaux de l'agriculture

( ( Republique Democratique du Congo d MINISTERE DE L' AGRICULTURE \ ,ot'~y Jr' / . \ ~ya:J 0' Le Ministre CONGO :ttV \ "-'. ~'\ rv~ '\ ~ .::;, Y" COURPllER RECU \ ~ ARRETE MINISTERIEL N°<1 "'yCAB/MIN/AGRI /2011 DU /07/ 2011 PORTANT CREATION, ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI PORTAN T ·PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'AGRICULTURE LE MINISTRE, Vu la Constitution de la Republique Democratique du Congo, specialement en son article 93 ; Vu l'Ordonnance n° 08/064 de la 10/10/2008 portant nom;natio~ r, ' ::~ ~"c""",,, Ministre; Vu l'Ordo nnance n° 08/074 du 24/12/2008 fixant les attributions des ministeres; Vu l'Ordonnance n° 10/0 25 de la 19/0 2/2010 portant nomination des Vice Premiers Ministres, Ministres et Vice·ministres ; Attendu que Ie Parlement a adopte Ie projet de loi portant principes fondamentau x de I'agriculture qui entrera en vigueur six mois apres sa promulgation; que Ie Gouvernement devra elaborer les mesures d'application endeans ledit delai; Que par consequent Ie Ministere de l'Agriculture, initiateur de ladite lo i se doit de s'assurer de J'elaboration desdites mesures d'application dans Ie deJai sus indique; Vu la necessite d'instituer un groupe de specialistes et d'experts pour , elaborer les projets d'Ordonnances, Decre:ts, Arretes et Ed its requis; Croisemcnl Boulevard .du 30 juin et A venue Batetela, Commune de la G"ombe , Kinshasa. RD. Congo Tel. +24381 2400333 & +243813176450 2 Vu la necessite et I'urgence ; ARRETE Article j : II est cree, au sein du Ministere de l'Agriculture, en date du 01 juillet 2011, une Commission Mixte chargee de I'elaboration des projets des mesures d'application de la loi et dont les travaux prendront fin courant novembre 201 1. Article 2: ( La Commission comprend une cellule permanente et une equipe elargie. Elle peut constituer, en cas de besoin et pour un delai determine, une ou des equipes circonstancielles . Article 3 : Sont membres de la CELLULE PERMANENTE les personnes de differentes instItutions dont les noms suivent: a) Au niveau du Ministere de l'Agricu lture : Le Conseiller Juridique, Maitre ITOLE, Le Directeur IBALANKY et Maitre LUMBA, juristes du Secretariat General a I' Agriculture, Pee he et Elevage Le Coordonnateur National du Service de la Quarantaine Anim ale et vegetale, Dr. MUPWASA NKUMU, . Le Conseiller agrico le, Ir. KAPAMBWE Marcel, Le Coordonnateur national des plans provinciaux, OSIT Paulin, L'lnspecteur Nationallr. Agro-econ. MABEKA MANTUIKA b) Au niveau du Ministere du Developpement Rural: Le Directeur Dr. BAGENI KITOGA; c) Au niveau du Ministere de la Recherche Scientifique : Un delegue, ~. ! ( ( 3 d) Au niveau du Federation des Entrepri5es du Congo: Un delegue, e) Au niveau des Organisations paysannes : Messieurs PALUKU, MALEMBE, MITINI et MALONDA Donatien, Mesdames NZUZI et BIUMA Rosalie, f) Au niveau des partenaires : Mr. Alain HUART g) i\u niveau de I'INERA: Un delegue. h) Au riiveau des Institutions Financieres : Un delegue de la Banque Centrale du Congo Art icle 4 : Sont rnembres de l'Equipe Elargie les personnes de differentes Institutions dont les noms suivent: I. Au niveau du Ministere de l'Agricu ltu re: Le Secreta ire General , Dr. Hubert ALI RAMAZANI, Le Directeur de Cabinet, Ir MATESO WABUBYULA, Le Coordonnateur National du Service National des Semences, Ir KANDU KASONGO II. Au niveau du Ministere du Developpement Rural: Le Secretaire General, Dr. Abel Leon KALAMBAY WA KABONGO, II I. Au niveau du Ministere de l'Economie Nationale IV. Au niveau du Ministere des Affaires foncieres Un delegue V. Au niveau du Ministere de la Decentralisation Un delegue; ~ . VI Au niveau du Ministere de l'Environnement 4 Un delegue VII Au niveau du Ministere des Mines Un delegue VIII Au niveau des Organisations paysannes : Les Points focaux de la dynamique paysanne X Au niveau des partenaires accompagnateurs : Representants des organisations paysannes: Mme DOMI KIDI et Mr. BUKA NATHANAEL, Delegues des partenaires: TRIAS, VECO, PREFED et COPACO ( Article 5 : Le Secreta ire General a l'Agriculture, Peche et Elevage est charge de I'execution du Present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, Ie 'I', ;' ',1.) U I c..t . Norbert BASENGEZI KATINTIMA