Arrêté ministériel n° 004 du 03 aout 2002 portant création et fonctionnement de la commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo

Journal Officiel- Numero 1 - rr janvier 2003 9 GOUVERNEMENT MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ARRETE MINISTERIEL N° 004 DU 03 AOUT 2002 PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES EXPERTS NA rlONAUX SUR LE PILLAGE ET L'EXPLOITATION ILLEGALE DES RESSOURCES NATURELLES ET AUTRES RICHESSES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Vu Ie Decret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif it l'organisation et it l'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo tel que modi fie et complete it ce jour; Vu Ie Decret n0025 du 14 avril 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement de la Republique Democratique du Congo; Vu, la Charte de l'Organisation des Nations Unies du 26 juin 1945 specialement en ses articles 1 et 2 ; Vu, d'une part, Ie Pacte International relatif aux droits economiques, sociaux et culturels et, d'autre part, Ie Pacte International relatif aux droits civils et politiques adoptes et ouverts it la ratification et l'adhesion par l' Assemblee Generale des Nations Unies dans sa resolution 2200A (XXI) du 16 decembre 1966, specialement en leur article premier commun; Vu la Charte des droits et devoirs economiques des Etats de 1974,specialement en son article 2.1 ; Vu, la Charte Africaine des Droits de l' Homme et des peuples adoptee par la dix huitieme conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l' Organisation de l'Unite Mricaine du 27 juin 1981, specialement en son article 21 ; Vu, la IVeme Convention de Geneve du 12 aout 1949 specialement en son article 33, alinea 2 ; Vu, la Declaration Universelle des droits de l'Homme adoptee et proclamee par l' Assemblee Generale dans sa resolution 217 (III) du 10 decembre 1948, specialement en ses articles 2 et 22 ; Vu la resolution 1803 (XVII) du 14 decembre 1962 de l'Assemblee Generale des Nations Unies sur la souverainete permanente des Etats sur leurs ressources naturelles ; Vu, les resolutions du Conseil de Securite des Nations Unies sur la guerre en Republique du Congo, specialement les resolutions 1291 (2000) du 24 fevrier 2000, 1304 (2000) du 22 fevrier 2001 ; Vu les Rapports du Groupe d'Experts des Nations Unies sur l'exploitation illegale des ressources naturelles et autres richesses de la Republique Democratique du Congo, specialement celui enregistre sous cote S/2001/357 ; Considerant que Ie Conseil de securite , en adoptant ce dernier Rapport, a recommande it chaque Etat implique dans ce dossier de Journal Officiel- Numero 1 - rr janvier 2003 10 collaborer etroitement avec les Membres du PANEL des Nations Unies; Considerant I 'interet pour Ie Gouvernement Congolais de suivre de pres l'evolution du dossier de pillage de ses ressources nature lIes et autres richesses ; Vu la necessite et I'urgence ; ARRETE: Article 1e,.: n est cree une Commission des Experts Nationaux, en sigle « C.EN. » sur Ie pillage et I'exploitation illegale des ressources naturelles et autres fonnes de richesses de 1a ROC. Article 2: La Commission des Experts Nationaux a pour mission d' analyser des Rapports du Groupe d'Experts de l'ONU afin de produire un dossier solide, documente, fouille, constamment mis a jour ,qui soit exploitable politiquement, juridiquement et economiquement au regard du Droit international et des procedures des Nations Unies par Ie Gouvernement de la Republique Democratique du Congo. Article a: Sans prejudice des articles I et 2, la Commission des Experts Nationaux est chargee: 1. de mener et d'intensmer les actions de lobbying tant a l'interieur qu'a l'exterieur du pays; 2. de preparer Ie rapport interimaire et Ie rapport definitif a deposer aupees du Gouvemement ; 3. d'assister Ie Gouvemement dans 1a preparation des mesures appropriees a la protection du patrimoine national et it la defense des interets nationaux dans les instances ou est debattue 1a question relative au pillage et a I'exploitation illegale des ressources et a la guerre d'agression; 4. de mettre it jour des donnees pertinentes et une analyse des autres infonnations sur Ie pillage et I'exp1oitation illegale des ressources et autres richesses de la ROC ; 5. d'evaluer les mesures que pourrait soutenir Ie Gouvemement aupees du Conseil de securite, y compris celles que Ie Groupe d'Experts des Nations Unies a recommandees dans son Rapport (S/2001l357) et dans l'Additif ace rapport pour mettre fm a ce pillage et a cette exploitation illegale ; 6. de collaborer avec Ie Groupe d'Experts des Nations Unies dans l'exercice de son mandat Article 4: La Commission des Experts Nationaux comprend trois Sous-Commissions : la Sous-Commission Politico-Juridique, la Sous-Commission Economico-Financiere, la Sous-Commission Diplomatique. Article 5: La C.E.N. dispose d'un Secretariat technique et peut recourir aux prestations des tiers. Article 6: La C.E.N. b6neficie d'un budget pour son fonctionnement it charge du Tresor public. Article 7: L' organisation et Ie fonctionnement de la Commission des Experts Nationaux sont determines par son Reglement d' ordre interieur. Article 8: Le present Arrete sort ses effets it la date de l'installation de la Commission par Ie Gouvernement. Article 9: Les Secretaires Generaux du Ministere des Affaires Etrangeres et de 1a Cooperation Internationale sont charges de l' execution du present Arrete. Fait a Kinshasa, Ie 03 aout 2002. Leonard SHE OKITUNDU