Arrêté ministériel nº 0012/CAB/MIN-ENER/2001 portant création d'un comité chargé du suivi de la mise en oeuvre des réformes du sous-secteur de l'énergie électrique
Made 2001-08-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Congo - Kinshasa
- Subjects
- Energy
- Keywords
- institution, energy conservation/energy production, governance
Where to read it
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Text
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Article 2 gue les besoins I'exigent, sur convocation de son Le Cornite a pour mission de produire des President au de son delegue. projets:
Article 5 d'un plan cadre du sous-secteur de l'energie Pour son fonctlonnernent, le Cornite se dote electrique qui donnera lieu it l'ediction d'une d'un Reglement Interieur et d'un budget. Lei-cadre appropriee:
Article 6 d'un cadre adequat de regulation; Les Ressources du Comite sont constituees par les dons, legs et subventions accordees par l'Etat. Recueildes textesjuridiques en matiereenvironnementale en Republique Democratique du Congo 358 Energie
Article 7 Le Secretaire Genera! iJ I'Energie est charge de l'execution du present arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait aKinshasa, le 25 aofrt 2001 BUSE FALAY Georges Recueil des rexres juridiques en matiere environnementale en Republique Democratique du Congo 359