Arrêté interministériel n°060/CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/RBM/2016 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement Conservation de la Nature et Développpment Durable, Secteur de la Gestion Forestiere

RÉï-L.mLIQUF [;l~MOCRAT!Ql ![ lJU CONC(î Ministère des Finances )/\ A- fu k A- ': -,1' 1 1 1 Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et - Développement Durable ARRETEfN;Î'EllMJNISTERIEL N2 .. Q.:Q:.Q.JCAB/MIN/ECN-DD/SA/OO/RBM/2016 ET N2 .JD,9-?/CA!3/MIN/F'IN~NCES/2016 DU,.2.~: .. JliJl.)/)JPORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES.ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L'INIATIVE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE, SECTEUR DE LA GESTION FORESTIERE. .: . ;S . · ·· -· ~,. .. S .... , U ,CC: U.c .. J.tuW&UU--.aua LWW&l , .cz JJt,2 0 ,QS(z;aC.U .... LCJ., e.. 3 • .. lu,-. . .L . ., ; •.• ~u -- • !CP,X- . · Le Min isi-re de l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, Et Le Ministre des Finances, Vu la constitution, telle que modifiée par la Loi n211/002 du 20 janvier 2011 révis ion de certains articles de la Constitution de la Républlque Démocratique du Congo du 18 février 200 6, spécia l.ement en ses articles 91 et 93; Vu la Loi n211/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement en ses articles 90, 94, 98, 102, 120, 122 et 146; Vu la Loi n908/ 009 du 07 juil let 2008 portant dispositio ns générales :.q1pli ··.,1 ' • ,- écablissemen ts publics, telle que modifiée à ce jour ; Vu la Loi 11 9 11 / 009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la Protection de l'Environnement; Vu la Lo i nç üll/11 du 13 juillet 2011 relative au x Finances Publiques, spécia lerne n t en "·' - ar·ticles 54, 60 et 62 ; Vu la Loi J e Finances nQOlS/021 du 31 décembre 2015 pour l'exercice 2016 ; Vu fürdonnance-Loi n213/002 du 23 février 2013 fixant la l).P,JTlenclature des droits, taxes et redeva nces du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée· par la Loi n215/021 du 31 décembre 2015 pour l'exercice 2016, s~écialement en son article 37. Vu !'Ordonna nce-loi n12 13/003 du 23 février 2013 po rtan t réform e des procédures rehti \'ec; :'1 l'iJ,ssie tte,s au contrôle et aux modalité s de 1·e couv rern er1t des recene s :1e :1 fi, '.·:;: ,,, ·, mod ifiée et complétée à ce jour ; Vu l'OrJ onnancc nQ14/ 078 du 07 décembre 2014 portar. t nomin a ti on des Vice -Premie 1·s Mini stres; id E',.\ MinisJres d'Etat, des Ministres et des Vice-Ministre, telle que mo difiée ec co1:1plétée pé l'Ordon!1ar, ce nQlS / 075 du 15 septembre 2015 po r tan r 1·éarnénage i1 •e11 . Vu !'Ordonnance n 11 15/014 du 25 mars 2015 portant organisation et fonctionnemen t du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la Républi9ue et le Couvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'ordonnance n!llS/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret nQ007 /002 du 02 février 2002 relatif au mode de pa iemem des aetlc:::i , . ·. c:. l' Etat, tel que modifié et complété par le Décret n2 011/20 du 14 avril 2011; Vu le Décret nQ14/019 du aout 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes et procédures de protection de l'Environnement. Co nsidérant la nécessité et l'urgence, ARRETENT: Article 1 : Les ta ux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, Direction de la Gestion Forestière sont fixés, dans le tableau, en annexe du présent Arrêté. Article 2 : La taxe pour délivrance d'un certificat phytosanitaire est due par toute personne morale ou physique disposant d'un lot de bois d'œuvre prêt pour l'e~portatlon. Ledit lot de boi s d'œuvre doit être obtenu conformément à la réglementation en vigueur sur l'exploitation des matières forestières. Article 3 : Un certificat phytosanitaire est octroyé à chaque lot de bois d'un volume de 10 m3. Article 4: Aucun achat, aucune vente ou exportation de bois d'œuvre ne peut s'opérer sans autorisation p1·éa lab le de l'autorité compétente. Cette autorisation est valable pour l'année civile afférente à la transaction sur le bois d'œuvre. Les autorisations dont question à l'aliné'a ci-dessus sont strictement personnelles et ne peuvent être, ni cédées, ni louées sous peine des sanctions réglementaires en vigueur en la matiè re. Article 5 : Son t assu jettis aux taxes sur les autorisations d'achat, de vente ou d'exploitation des boi s d'œuv re: Les exploitants forestiers artisanaux ou industriels; I • Les au tres opérate.urs économj:ques qui désirent so it acheter, soit vendre ou encore exporter le bois d'œuvre coupé par un exploitant artisanal disposant d'un permis de coupe ou d'un détenteur d'un titre forestier ou encore par tout autre opérateur écono mique non exploitant forestier . Article 6 : Po ur l'exportation des bois sous forme des grumes, le requérant doit préalablement obten ir du Minis tère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durabl e, un ac te lu i attribu ant un quota annuel d'èxportation qui détermine les esse nces des bois à expo rter, leur no m scientifiqu e, le nom pilo te, la classe du bois, le volume, la zone d'or igir.t' .! : bois et le lieu de sortie du pays. Article 7: Les con traventions, constatées dans le cad re du présent Arrêté, sont passibles d'une amende tra nsactionnelle dont la fourchette va'.ie e~tre le double et le quintuple de la taxe éludée. Article 8; Sans préj udi ce des amendes transactionnelles prévues à l'article 7 ci-dessu s, il est app li qué des péna li tés d'assiette fixé es co mm e su it : • 25 % des droits dus en cas de défaut de déclaration; • 50% des droits du s en cas de déclaration incomplète ou fausse; • 100% des droits dus en cas de récidive ainsi que d'exploitation illicite d'une act ivité fo resti ère. Le noh respect des conditions et prescription dans le secteur ainsi que toute exp loitati on illicite so nt passibles d'amendes transactionnelles prévues à l'article 81 de la Loi n°11 / 009 du 09 juil le t 2011 portant principes fondamentaux relatif à la protection de l'Environneme nt. Article 9: Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 10: Le Secrétaiç'e Général à l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Le Ministre des Finances Fait à Kinshasa, l e 2 ï JUil 20ffi Le Ministre de !'Environne ent, Conservation de la Nature et évelo pement Durable TA BLEAU ANNEXE A L'ARRETE·· INTERMINISTERIEL N" ...... ... /CAl3 Î Mi'.\; l:L., D D / SA/ RBM/ 2016 ET N12 D9.S:,/CAB/MIN/FINANCES/20l6 DU ....... .. ................ PORTANT FIXATWN DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE/SECTEUR DE LA GESTION FORESTIERE NQ Actes générateurs Taux (en équivalent en francs • congolais) 1 Certificat phytosanitaire 100$ 2 Autorisation d'achat de bois d'œuvre 2.500 $ coupé par un exploitant artisanal disposant d'un permis de coupe 3 Autorisation de vente dè bois d'œuvre 2.500 $ coup é par un exploitant artisanal disposant d'un permis de coupe -· 4 Autorisation d'exportation de bois 2.500 $ d'œuvre coupé par un exploitant artisanal disposant d'un permis de coupe 5 Autorisation d'achat de bois d'œuvre 3 .00 0 ~ pour un exploitant forestier détenteur d'un titre forestier 6 Autorisation de vente de bois d'œuvre 3.000 $ pour un exploitant forestier détenteur d'un titre forestier 7 Autorisation d'exportation de bois 3.000 $ d'œuvre pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier ---- •--·------ - ., .. . 8 Autorisation d 'achat de bois d'œuvre 10.00U S pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier 9 Autorisation de vente de bois d'œuvre 10.000 $ pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier -, 10 Autorisation d'exportation de bois 1 0.0 00 t d'œuvre pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier. 11 Pénalités et/ou amendes Du double ou quintuple des droits transactionnelles dus. Fait à Kinshasa, le 2 2 JUlL 7016