Arrêté interministériel nº 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 portant fixation des tarifs des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d'enregistrement

Code Fancier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 ARRETE INTERMINISTERIEL N° 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 DU 12 OCTOBRE 1999 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE FRAIS EN MATIERES FONCIERE, IMMOBILIERE, CADASTRALE ET DE REGIME DES EAUX ET D'ENREGISTREMENT. Le Ministre des Affaires Foncieres, Environnement, Conservation de la Nature. Peche et Forets, et Ie Ministre des Finances et Budget .. Vu, tel que mcdifie it ce jour, le decret-loi constitutionnel n? 003 du 27 mal 1997 relatif a I'organisation et it I'exercice du pouvoir en Republique Dcmocratique du Congo, specialement I'article 25 ; Vu, telle que modifiee et completee it ce jour, la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des suretes ; Vu, telle que mcdifiee et completee it ce jour, I'ordonnance n? 79-112 du 09 mai 1979 portant tarifs de frais en matiere fonciere, immobiliere, cadastrale et de regime des eaux et d'enregistrement ; Vu Ie decret n? 063 du 22 avril 1998 portant creation du Franc fiscal; Vu Ie decretqu'il y a necessite d'actualiser les tarifs fixes par I'arrete n° 027 du 30 septembre 1990 pour les adapter it I' environnement socio-economique et financier du moment ; Vu I' urgence, ARRETENT Article 1" : Les tarifs de frais en matiere fonciere, immobiliere, cadastrale et de regime des eaux et d'enregistrement sont fixes conformcment au tableau, au present Arrete. Article 2 : Le Secretaire General aux affaires foncieres et le Charge de Mission de la DGRAD sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present arrete qui sort ses effets it la date de sa signature. Le Ministre des Finances et Budget Mawapanga Mwana Nanga 247 Fait it Kinshasa, Ie 12 octobre 1999. Le Ministre des Affaires Foncieres, Environnement, Conservation de la Nature, Peche et Forets Prof. Bishikwabo Chubaka CodeFancier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 40Ff 20 Ff 10 Ff 40Ff 100Ff 40Ff 10 Ff 10 Ff IOFf 5 Ff 20Ff 30 Ff 50 Ff 50 Ff IOFf 6Ff 5Ff 30 Ff 40Ff 1.000 Ff 2Ff 24Ff IOFf 10 Ff 10 Ff ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 026 CAB/MIN/FIN/AFF ECNP/01l99 DU 12 OCTOBRE 1999 23-41 : Frais d'etablissement de contrat en matieres foncieres : contrat avenant et annotation Arretes au autres actes portant concession au autorisation 23-42 : Frais de Preparation et verification d'acte par Ie C.T.I. : preparations des actes verification des actes page notarie Page annexe acte redige par Ie C.T.I passation d'acte devant C.T.I mise .en adjudication, provision 23-43 : Copies documents fanciers, immobiliers et cadastraux croquis reproduction plan avec ozalide croquis cotes extraits cadastraux ou plan note d'usage 23-44 : Frais de consultation de registres et livres fanciers, immobiliers et documents cadastraux consultation ordinaire consultation ecrite consultation globale abonnement 23-45 : Frais de mesurage et de bornage des parcelles p s;4.400 m Formule = p (100- ;Jp) 100 p >4.400 m Fonnule = 32,70 x ;Jp 23-46: Frais d'enquete et constat frais d'enquete prealable ala concession frais de constat frais d'enquete journee indivisible journee perte du temps pv de constat de lieux, de mise en valeur et de mesurage et bornage 4 Ff placement des bornes pv d'audition des conflits 248 Cede Fencier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 22 - 12 : taxes speciales de transfert de contrat de location taxes de transfert taxes de cession de bail taxes d' enregistrement 75% du prix de reference 40 Ff 10 Ff 15 % 13% 10% 26 Ff 50 Ff 26Ff 52 Ff 26 Ff l3 - 21 : droits fixes et proportionnels d'enregistrement nouveau certificat, page d'ecriture remplacement ancien certificat plage supplementaire inscription, mention, annotation, annulation pcrte de certificat d'enregistrement mutation propriete enregistree donation mutation par partage ou cession copropriete succession apport ou fusion mutation par deces en ligue Oll du conjoint, apport remunere it concurrence de plus de la moitie de sa valeur conventionneile mutation par fusion 10 % transformation d'une societe it une autre ou changement de denomination 5 % mutation de tout droit d'cmphyteose ou de superficie, inscription ou radiation hypothecaire et autre droit reel 3 % reinscription d'un droit reel 1,5% inscription hypothecaire ou autre droit reel 3 % Le Ministre des Finances et Budget Mawapanga Mwana Nanga Fait a Kinshasa, Ie 12 octobre 1999 Le Ministre des Affaires Foncieres, Environnement, Conservation de fa Nature, Peche eForets Prof. Bishikwabo Chubaka 249