Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETAT-MIN/EDD/EBM/TSB/02/2023 et n° 120 /CAB/CAB/MIN.FINANCES/2023 du 15 septembre 2023 fixant la répartition de la quotité de l'état sur le bénéfice issu de la vente du crédit carbone

ARRETE INTERMINISTERIEL N° QQ~ /CAB/MINETAT­ Mi~~~y~~/TSB/02/2023 ET N~/CAB/MIN.FINANCES/2023 DU ........................... FIXANT LA REPARTITION DE LA QUOTITE DE L'ETAT SUR LE BENEFICE ISSU DE LA VENTE DU CREDIT CARBONE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi nOll / 002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93 ; Vu la Loi nO 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée pat la Loi nO 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles 20, 21, 61 et 1 09 ; Vu la Loi nO 011/2002 du 29 aout 2002 portant Code forestier, spécialement en ses articles 87 et 119; Vu la Loi nO 08/012 du 31 juillet 2008 portant prillClpes fondamentaux relatifs a la libre administration des Provinces; Vu la Loi no 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, spécialement en ses articles 8 et 69, point 6; Vu la Loi nOll/0ll du 13 juillet 2011 relative aux fmances publiques, spécialement en ses articles 34, 148 et 149; Vu l'Ordonnance-loi n013/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l'Ordonnance-loi n018/ 003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu l'Ordonnance-Loi nO 23 / 007 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la Loi nOll / 009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement; Vu l'Ordonnance n022/ 002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu POrdonnance n"22/ 003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des MriJ;tèrct} Ne Vu l'Ordonnance nO 23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance n021/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres; Vu le Décret nO 058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD, tel que modifié et complété par le Décret nO 22/53 du 30 décembre 2022 ; Vu le Décret nO 09 / 40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus de Réductions des E missions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts, en sigle« REDD» ; Vu le Décret nO 011 / 27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation; Revu l'Arrêté Interministériel n0025/CAB/VPM-MIN/EDD/EBM/2022 et n0049/CAB/ MIN/FINANCES/2022 du 13 juin 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement et Développement Durable, spécialement au point 5 de son annexe; Vu l'Arrêté ministériel no 025/CAB/MIN/ECNDD/CJ/ 00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l'exploitation de la concession forestière des communautés locales; Revu l'arrêté ministériel n0047 /CAB/MIN/EDD/ AAN/MML/05/2018 du 09 mai 2018 fixant la procédure d'homologation des investissements REDD+ en République Démocratique du Congo, spécialement dans ses articles 26 ; Considérant le cadre de Varsovie pour la REDD+, en particulier la décision 9/CP.19 portant programme de travail sur le financement axé sur les résultats visant à favoriser la pleine mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.l6, sous la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques; Considérant les décisions 11/CP. 19 et 14/CP. Du Cadre de Varsovie concernant respectivement le développement d'un système de suivi national des forêts par les pays REDD+ et le mesurage, le reportage et la vérification qui devraient permettre de déterminer les impacts de la mise en œuvre de la REDD+ en termes d'émission de gaz à effet de serre; Considérant la stratégie nationale REDD+ et son plan d'investissement; Considérant la nécessité pour l'Etat de garantir la mise en œuvre des projets d'investissement REDD+ et de ses instruments de gestion; Considérant la nécessité de fixer les modalités de partage du produit de la vente des crédits carbone et d'en tenir compte du bien-être des communautés locales, de la sauvegarde du stock carbone contenu les forêts de la RDC ; Vu l'urgence et la nécessité 1 ARRETENT: Article rr : Le présent Arrêté détermine les modalités de répartition de la quotité de l'E tat sur le bénéfice issu de la vente du crédit carbone conformément au mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (RE DD+). Article 2: Après déduction des charges contractuelles sur le produit de la vente du crédit carbone, le bénéfice est reparti entre l'Etat et le porteur des investissements REDD+ suivant les modalités flXées dans le contrat de concession et le protocole d'entente y relatif. Les charges contractuelles sont constituées des investissements effectués en faveur des communautés locales et des peuples autochtones, des dépenses qui génèrent le crédit carbone ainsi que des dépenses administratives liées à la mise en œuvre des investissements REDD+. Article 3 : La quote-part de l'Etat est réparti de la manière suivante: 50 % pour le Trésor public; 25 % pour la province et l'Entité Territoriale Décentralisée génératrice du crédit carbone à raison de 15 % pour la province et 10 % pour l'ETD ; 25% affecté au Fonds d'Intervention pour l'Environnement dont 5 % pour le Fonds National REDD+ ( FONAREDD) au titre d'investissement dans le secteur de gestion des forêts. Article 4: Lorsque l'investissement REDD+ s'étend dans la sphère de plusieurs provinces, la part de Province est répartie à ces provinces au prorata de la superficie concernée. Lorsque l'investissement REDD+ s'étend dans la sphère de plusieurs Entités Territoriales Décentralisées, celles-ci se répartissent la ressource énoncée dans l'article précédent au prorata de leurs superficies. Article 5 : Un Arrêté Interministériel des ffiilllstres ayant l'environnement et les finances dans leurs attributions fixe le mécanisme de calcul des charges contractuelles déductibles et des charges administratives liées à la mise en œuvre des investissements REDD+ ainsi que leur seuil de plafonnement. Article 6: Une évaluation de la mise en œuvre du présent arrêté est effectuée au sixième mois calendaire de son entrée en vigueur. Article 7 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent anê;1 Article 8: Le Secrétaire Général à l'Environnement et Développement Durable et le Directeur Général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés, ch:~~ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de Signa; j Fait à Kinshasa, le 1 5 SEPT 2023 Nicolas Eve BAZAIBA MASUDI Ministre d'Etat, .M'fnistre de l'Environnement et Dé~elopp Dur le