Arrêté interministériel nº 006/CAB/MIN/ENV/2005 portant fixation des taux droits et taxes sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts

Hygiene et securite publiques 3. ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/ENV/2005 ET N°I08/CAB/MIN/F'lNANCES/2005 DU 25 JUILLET 2005 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS ET TAXES SUR LES ETABLlSSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A PERCEVOlR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET rORETS. Lc Ministre de l'Environnernent. Conservation de la Nature, Eaux et Forets et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de Transition, specialcmcnt ses article 91 et 94: Vu la LQi Financiere nO &3-003 du 23 fevrier 1983, telle que modifiee et cornpletee par l'Ordounance- loi n" 87-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n° 04f\.l 15 du 16 juillet 2QQ4. tclle que modifiee et cornpletee par la loi n° 05/008 du 3 J mars 2005. fixant Ia nomenclature des actes £.pnpmtclirs cip,; recettes adrnlnistratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs rnodalites de perception; Vu, telle que rnodifiee et cornpletee ace jour, I'Ordonnance n04114& du 12 fevrier 1953 relative aux etablissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu le Decret n? 007/2002 du 02 fevrler 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat; Vu le Decret n° OOS/2002 du 02 fevrier 2002 rnodifiant ct cornpletant le Decret n" 06l! du 22 avril 1998 portant creation du Franc fiscal, Vu le Deeret n? O)/Q2S Ju t6 septernbre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernernent de Transition ainsl que les rnodalites pratiques de collaboration entre le President de la Repubiique, les Vice-Presidents de la Republlque, les Ministres et les Vice-Ministres, specialernent son article 24 ; Vu le Decret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministeres ; Vu Ie Deeret n° 051003 du 17 fevrier 2005 modifiant et completant Ie Decret n? 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vlce-Mirustres du Gouvernement de Transition ; Recueitdes testes jllfrd,ques en mauere environnementale en Republique Democratiquedu Congo 409 Hygiene et securite publiques Revu l'Arrete interministeriel n" CAB/MIN/FIN/ENV/OII/016 du IS mars 2004 fixant les taux des taxes et redevances sur les ctaLJlissernenls classes dangereux. insalubres ou incommodes percues a Iinitiative du Ministere de r Environnement; Considerant la necessite et l'urgence. ARRETENT Article r" Les taux des droits et taxes sur les etabl issernents classes dangereux, insalubres ou incommodes. a percevoir a l'mitiative du Ministere de l'Envirormement, sont fixes suivant Ie tableau en annexeau present Arrete. Article 2 La taxe remuneratoire est percue sur le perrnls dcxploitation dclivrc pur lcs services cornpetents du Ministere ayant l'Environnement dans ses attributions. Article 3 La taxe d'implantation est calculee sur base de la capacite installee, tandis que la taxe rernuneratolre annuelle est calculee sur base de Ia capaciteexploitee. Article 4 La taxe rernuneratoire annuelle Iiee it chaque permis d'exploitation est payable au plus tard le 30 juin de chaque annee, Article 5 L'obtention du permis d'exploitation ou de l'uvenant ace dernier, est soumis au paiement de la taxe d'implantation augrnentee de la taxe rernuneratoire annuelle des la premiere annee d' exploitation. La taxe sur le duplicata du perrnis d'exploitation (duplicata permis d'impJantation) est Ilxee il 50% L1u coul Lie III taxe d'Implaruatlon augrnentee de la taxe remuneratoire annuelle pour l'exercice auquel se rapporte le duplicata sollicite, Article 6 La taxe rernuneratoire annuelle est payable sur Ie perrnis d'exploitation et sur son avenant. Le ehangement d'adresse, de raison sociale ou de denomination est soumis a l'obtention d'un nouveau pcrmis d'cxploitation. Toute modification des conditions ou structures d'exploitation entrainant I'exercice d'une activite non reprise dans Ie permis dimplantation est soumise a la souscription d'un avenant. Arncre 7 Lorsqu'un etablissement change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son representant doit en fnire line rlecl:m1tion ::H1 Secretariat General de I' Environnement, Conservation de la Nature au plus tard le dernier jour du mois qui suit son entree en fonction. La declaration rnentionne les nom, prenorn et domicile, ainsi que In raison sociale et In qualite du signataire de 1'1 d~c1anltion, s'il s'ogit dune societe. Un recepisse est delivre au moment du depot de la declaration. Article 8 La violation d'une quelconque disposition du present Arrete ou Ie non respect des taux et caracteristiqucs rcpris en son annexe, entraine des amendes transactionnelles allant du double au quintuple des droits dus. L 'exploitation illicite ou Ie non respect des conditions d'exploitation stipulees dans Ie permis d'exploitation entraine le paiement des amendes transactionnelles et la ferrneture de I'etablissement, ou l'une de ces sanctions seulement. Artkl~9 Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires au present Arrete. Article 10 Le Secretaire General a. l'Environnernent, Conservation de la Nature, Eaux et Forets ainsi que le Dircctcur General de la DGRAD sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur a la date de S<1 signature. Fait a. Kinshasa, Ie 25 juillet 2005 Le Ministre des Finances Dr Andre Philippe rUTA Le Ministre de l'Environnernent, Conservation de la Nature, Eaux et Forets Anselme ENERUNGA Recueil dvs 1~.tIf!S jundiques en matiere environnementale en Republique Democranque du Congo 410 fi);giime et securite publiques ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAD/MIN/ENV/Z005 ET N"IOSICAB/MIN/FINANCES/2005 DU 25 JUILLET 2005 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS ET TAXES SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET FORETS. Categorie I Activites Taxe J' implantation (perrnis Taxe rernuneratoire annuelle u'implantation sur base du permis dexploitntion) A. Adivit~s avec force morrice De 0 a7 ev 2 FtlCV 1,8 FtiCV Dc 8 a24 ev 1,44 FtlCV 0,48 Ftley De zs a socv 1 vocv 0.28 FffCY DeS 1 a100 CV 0,85 FtlCY 0,22 Ff/CY De 10[ a200 cv 0,71 FtlCV 0,14 Ftlev Plus ne 700 cv 0,57 Ff/CY 0,08 Ff/CV B. Stockage I. Produitschirniques toxiques De 0 a lQ m 3 15 Him 3 \l HIm 3 De II it 100 m 3 10 Him 3 6.5 Ftlm 3 Plus de 100 m J 4 Ff/m 3 3 Ftim 3 2. Autrcs produits chirniques De O:l 10 m3 De 11 a 100 m3 IOFt/m3 6.5 Ftlm 3 Plus de 100 m3 5 Him 3 3,34 Ff/rn 3 3. Intlammables liquides 1.42 Ff/m 3 OeD a1 m3 2,14 F1lm 3 De 1,1 a 10 m3 De J I a IDa mJ 18 Ft/m 3 12 Ft/m 3 Plus de 100 m3 [7,14 Ff/m 3 11.9Film 3 4. Infbmmables solides \1,42 Hlm:\ 7,5 HIm "1 De 0 a I m3 6 Him 3 4 Fflm 3 De 1.1 a10 mJ De 11 a 100 m3 9,5 Him 3 6,96 Ff/m 3 Plus de 100 m3 8,57 FUm 3 6 HIm 3 5. Gaz comprimes 6 Ff/m 3 4 Ftlm 3 *Oxygene/Azote/CO2 3 Ff/m 3 2 FIlm 3 De 1 dmJ a 1m3 De 1,1 m3 a4,5 m3 De 4,6 mJ a6 m3 2 Ff/m 3 1,5 Ff/m J De 6.5 mJ a7.5 m3 1,2l! Him 3 0.9 Ftlm 3 De 7,6 m3 a12 m3 Ll4 Ftlm 3 0.8 Ftlrn 3 Plus de 12 m3 1 FfJrn 3 0.7 Ff/m 3 * Gaz butane/Freon/Nl-ls 0.85 Ftlm 3 0,6 Fflm 3 ue 0,5 kg a I kg 0,71 FIlm 3 0,48 FIlm 3 De 1,1 kga2,5 kg De 2,6 kg it 10 kg 2 Ff/kg 1,5Ff/kj;!, Recueil des textes juridiques en matiere environnememale en Republique Democrattque du Congo 411 1.000 Ff/PE 600 Ff/PE 300 Ff/PE 200 FflPE 120 FtiPE 80 FtlPE 80 H/PE 50 FilPE 100 Ff/PE 80 Ff/PE 50 FfIPE 30 Ff/PE 100 Ff/PE 80 H/PE 50 Ff/PE 30 H/PE 150 Ff/PE 120 FtlPE 100 Ff/PE 80 H/PE 100 H/PE 80 H/PE ?O H/PE I"; Ff/PE 5 Ff/are 2,5 Ff/are 5 Ff/are 2,5 Ff/are 100 Ff/PE 80 H/PE 120 Ff/PE 90 Ff/PE De 10,1 kg a20 kg De 20,1 kg a50 kg Plus de 50 kg 6. Produits alimentaires 7. Autres produits 8. Explosifs 9. Chambres froides De I a50 m3 De 51 m3 a 100 m3 Plus de 100 m3 10. Morques C. Lutte antivectorielle D. Fabrication artisanale peinture, savon et autres produits similaires E. Garage, atelier de reparation ou de fabrication F. Charge et fabrique accurnulateurs electriques (batteries industrielles) G. Transport Transport tcrrcstrc Transport fluvial Transport aerien Transport maritime H. Commercialisation magasin de plus de 25m2 l. Exploitation agropastorale a. Ferme gros betail plus de 100 tetes 100 tetes au moins h. Ferme petit hetail * Porcins pius de 100 tetes I00 tetes au mains * Caprins plus de 50 tetes 50 teres au mains • Ovins • plus de 50 teres • 50 tetes au mains c. Basse cour • Ferme avicole plus de 500 tetes 500 teres au mains d. Cuniculture (lapin) e. Apiculture f. Pisciculture Plus de 10 ares 10 ares au mains J. Agro - Alimentaire Boulangerle avec four ii bois avec tour agasoil avec tour electrique (voir activite avec force rnotrice) K. Medico - Sanitaire I. dispensaire et centre de sante 2. cabinet specialise 3. hopitaux et polyclinique 4. laboratoire d'analyse, fabrication Hygiene et securite pubfiques 1,42 Ftlkg 1,28 Ff/kg 1,14 Ff/kg I Ff/kg 0,85 Fflkg 1,8 Ff/rn 3 2 Ff/m 3 10 Ff/m 3 15 Ff/m 3 :\ Frlm 3 4 Ff/m 3 4 Him 3 [50 H/PE 4 Ff/PE 2 Ftlm 3 2 FtlA 6 Ftifonne 6 Ff/Tonne 10 Ff/Tonne 4 Ff/Tonne 300 Ff 100 Ff/PE 150 Ff/PE 10Ff/m 3 3,) Ft/m 3 3 FOm 3 3 Ff/m 3 100 H/PE 2.5 H/PE 0,87 FOm 3 1,87 Ff/A 4 Ff/Tonne 4 Ff/Tanne 8 Ff/Tonne 2 Ftifonne 150 Ff exernpte suivant l'article 7de I'ordonnance 86-114 du [0 avril Recueil des textes juridiques en matiere environnementale en Republique Democratique du Congo 412 Hygiene et securite publiques 11 11 11 11 11 11 198-6--200 Ff/PE 150 H/PE 100 H/PE 200 Ft!PE SOFF IPF: 80 H/PE 90 H/PE 70 HlPE medico-sanitaire au de recherche scientifique 5. pharmacie 6. depor pnarrnaceuttque 7. depot vetcrina ire 8. clinique et polyclinique veterinaires 9. cabinet specialise vCterinairc 10. depot importation et commerce en gros, produits pharmaceutiques et materiels veterinaires II. laboratoire d'analyse cJinique veteri nairc r-----:-:----.. 70 J::OPE -11 Caregorte II Activites Taxe d'implantation (permis Taxe remuneratoireannuelle d' implantation sur base du permis d' exploitation) I. Etablissement avec force motrice I FtiCV 0.6 Ff/CY (0 it 6,5 CY) 2. Magnsin, boutique al imentaire 2 Him 2 1,8 Ff/m 2 3. Autres boutiques 2 Him 2 1.8 Ff/m 2 4. Cinema, salle de spectacle 150 H/PE 100 FfiPE 5. Restaurant [00 H/PE 80 H/PE 6. Diffusion rnusique, bar, buvette, 100 Fl/PE 75 Ff/PE terrasse 7. Depot boissons de mains de 25 2 H/PE 1,5 H/PE m3 8. Boulangerie et/ou patisserie 50 H/PE 40 Ff/PE artisanaJe 9. Four artisanal cie bois S Ff/PF. 9 FtiPE 10. Carriere it ciel ouvert sans force 20 Ff/PE 17 Ff/PE morrice I r. Forge et menuiserie 80 H/PE 50 FfiPE 12. Fabrication et vente rnateriaux 50 Ft/PE 4U HIPE de construction sans force rnotricc [3. Librairie, papeterie sans force 2 Him 2 LS Him 2 rnotrice 14. Exploitation dechets rnenagers 50 ftiPE 40 FfiPE .et divers non toxiques sans force notrice .5. Exploitation agro -pastorale de rr.oins de 20 tetes Abattoir artlsanat/tuerte 75 H/PE 50 fli'PE • Elevage petit betail 50 Ff/PE 30 H/PE [6. Voliere 200 H/PE 100 H/PE 17. Depot bois scies ? Him 3 i.s Ffi'm ~ 18. Garage sans force motrice 50 H/PE 25 Ff/PE Recueil des textes juridiques en matiere environnementale en Republique Democratique du Congo 413 Hygiene et securite publiques IY. Depot ciment de moins de 50m2 3 FUm 3 2 Him 3 20. Salon de coiffure 50 Ffi'PE 25 H/PE 21. Magasin de moins de 25m2 2 Ff/m 2 \,8 Ff/m 2 22. Quincaillerie de moins de 25m2 2 FUm 2 1,5 HIm 2 23. Hotel simple 100 Fti'PE 75 FtlPE 24. Phonic 25 FtJPE 20 FOPE 25. Cabine cellulairc 50 FtiPE 30 FtlPE 26. Bureautique 50 H/PE 30 FUPE 27. Agence de fret 50 Fti'PE 30 FtlPE Fail aKinshasa. Ie 25 juillet 2005 Le Ministre des Finances Dr Andre Philippe FUT A Le Ministre de l'Environnement. Conservation de [a Nature. CaLIxet Forets Anselme ENERUNGA R~L-ueildes texresj{¥r{diqm::~ en mUli~n~ envinnmememute 1:" ftl!-publ'l./w: oemocrattque au Congo 414