Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ENV/2006 et n° 105/CAB/MIN/FINANCES/2006, fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts

15 novembrc 2006 Journal Offlciel de [a Republique Democratique du Congo Premiere partie M n'' 22 Ministere do> I 'Environnement, Conservation de [n Naillre, Faux '" Forets et Ministere des Finances, Arrete intermlnlsterlef nO 004/CAB/MIN/ENV/2006 er nO IOS/CAB/MINIFINANCES/2006 du 20 [uillet 2006 fixant les taux des droits, taxes et redevances a percevoir, en matiere foresnere, a t'tnntauve du Mlnlstere lie I'Euvtruuuemeut, Cunservatluu de la Nature, Eaux et Forets Le Ministre de I 'Environnement. Conservation de la Nature, Eaux et Forets et l.e Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Repubiiquc Democratique du Congo, specialement en ses articles 221 ct 222 alinca Ier; Vu la Loi financiere n? 83-003 du 23 fevrier 1983, telle que rnodifiee et completcc par l'Ordonnance loi n° 87-004 du 10janvier 1987; Vu la Lol n'' 011/2002 du 29 aout 2002 portant Code Forestier, notamrnent en ses articles90, 94, 98, 102,121 et 122; Vu la Lui II" 04/015 du 16 juillet 2004, tcllc que modificc ct completee par la Laino 05/008 du J I mars 2005, fixant la nomenclature des actes generateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalitcs de perception; Vu Ie Decret n" 007/2002 du fevrier 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat ; Vu Ie Dccrct n" 03/025 du 16 septembre 2003 portent organisation et fonctionnement du gouvernement de transition ainsi que les modalltes pratiques de collaboration entre le President de la Republique, les Vice-presidents de la Republique, les Ministrcs ct vtce-mtntsrres. spectatement en 5011 article 24 , Vu Ie Decret n003127 du 16 septcmbre 2003 flxant les attributions des Ministercs ; Vu, tel que modifie et complete it e jour, Ie Dl~cret nOOSIOO 1 011 .1 Janvier 2005 portant nomination des Ministre~.ct Vicc~ministrcs du Gouverncment de Transition; 49 Vu Ic Decret n" 05/184 du 30 dcccmbre 2005 abrogcant les dispositions du Decret n? 068 du 22 avril 1998 portant creation du franc fiscal; V 1I l' Arrete intcrministcncl nOO 10 du 17 mars 2004 portant mesures economiques pour Ie developpernent de la filiere « Bois » ct la gestion durable des forets; Vu I'Arrete ministeriel n° 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant rnesurcs d'execution du Dccret n005/184 du 30 decembre 2005 abrogeant les dispositions du Decret 11°068 du 22 avril 1998 portentcreation du Francs fiscal; Revu l'Arrete interministeriel n0005/CAB/MIN/ENV12005 ET nOlO7/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 fixant les taux des droits, taxes ct redevancc a percevoir a I'initiative du Ministere de I'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets ~ Considerant la necessitc de promouvoir la gcstion durable des forets et permettre a cellcs-ci de contribuer au devcloppcmcnt economique national; ARRETENT Article I cr : Les taux des droits et taxes it percevoir it l'initiative du Ministere de l'Envtronnement, Conservation de la Nature, Eaux ct Forets sont fixesselonIe tableau ci-dessous : N" ACTl: IAUX I-'r:RIODE 1. Taxe de superflcle sur - CDF 86,250/Ha - 01/01 AU 31/1212005 concession tcresuere - CDF 130/Ha - 01101 AU 31/12/2006 CDr220lHa -aosrnr ou 01/0112007 2. Taxe sur le csrrns de •COF 4.315/Ha couoe debois artisanale 3. Taxe dereboisernent ·4%delavaleur EWK/m2 debois brut {grumej erpone . 2% delavaleur EWKlm' decos brut exporte de ressence « TOLA» {Gosweilerooern.1rG[\ balsiferum} etdes autres essence acrcmouvok 4 Taxe d'abaltaqe d'un m' 1,25% de la valeur EWK debois de la valeur de l'essence concernee Articles 2 : La taxe de superttcic porte sur Ia superficie exploitable de I'aire concedee jusqu'au moment OU un plan d'amenagernent de la foret eoncemee sera rp.alise p::lr le concessionnaire et agree par I' Administration forestiere. En cas d'agrement du plan d'amcnagement realise par Ie concessionnaire, la redevance s'applique sur la superficic exploitable, relic que couvertc par le plan, a lexecutton de panics liberees, qui seront circcascrues en blocs conligus sans pour autant remcttre en cause l'unite de la concession. Article 3 : La valeur ({ Ex Woks» (EWK) est une valeur conventionnelle calculee a partir du prix FOB duquel est deduit un c0I1t moyen de trcneport lie u In locclicution de ln zone de provenance de bois, Elle sert acompenscr en partie le surcoat de transport que doit supporter Ie bois exporte provenant des regions eloignees. La valeur «EWK}} est fixee par les Ministres ayant dans leurs attributions les Porets et les Transports, scion les essences des bois concemes et leur zone d'origine. Article 4: La liste des essences it promouvoir, autres que Ie TOLA (Gosweilerodendron balsiferurn), est etablie par un Arrete du Ministre ayant les Fortts dans ses attributions. 50 15 novembrc 2006 Journal Offlciel de la Republlque Dcmocratique du Congo Premiere partie - n'' 22 Article" Le calcul de la taxc d'abattage s'cffectue sur Ie volume commercial (volume bille). Lc:3 billca abundonnccs en foret ou sur un pure it. bois sent taxees au mcrnc taux que ccllcs commcrcialisees ou transformccs. Article 0 : Le taux de la taxe de deboisemcnt correspond au cout de reboisement al'hectare. Article 7 Pour le calcul des taxes a I'exportation et de reboisernent, le rnesuragc des grumes conccrnccs s'cffectue sous ecorce ou sous aubier, contormcmcnr aux regles de l' Association lcchnique Intcrnationale de Bois Tropicaux (ATlBT) Article 8 : Un Arrete ell! Ministrc ayant tcs Forcts dans ses attributions determine Ics conditions d'obtention de l'autorisation de coupe de bois industrielle par lcs concessionnaires forcsticrs. Article 9 Sont abroges, I'Arretc interministeriel n00051CAB/MIN/ENVI 2005 ct n'107/CABIIMIN/FlNANCES/2005 fixant les taux des droits, taxes ct redevanees a pcrccvoir a l'initiative de Ministcrc de l'Environnement, Conservation de Nature Eaux et Forets, ainsi que toutes les dispositions antcricures contraires au present Arrete. Article to: Le Secrctaire general a l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux ct Porets ainsi que lc Direeteur General de la DGRAD sont chaeun en ec qui Ie conccmc, de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur ala date de sa signature. Fait aKinshasa, Ie20 juillet 2006 Le Ministre des \-"ioanees Maron Hangnl i 51 Lc Ministre de I'Envtronncmcnt Conservation de la Nature, Eaux et Forcts Ansclrne Enenmga