Arrêté interministériel N° 003/VPM/MIN.BUDGET/2014, N°VPM/MDNAC/CAB/009/2014, N°077/CABMIN /NI/MN/2014, N°25/CAB/MININTERSECDAC/039/2014, N°003 /CAB/MIN- ECO&COM/2014, N°002/CAB/ MIN/TVC/2014, N 001CAB/MIN/ECN/ T/01/00/BNME/014, N°001/CAB/MIN/JSCA/2014 et N°CAB/ MINFINANCES/CF/2014/ du 19 juin 2014 interdisant les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République Démocratique du Congo

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO , . ARR ETE INTERMINISTERIEL N°c.C"3/VPM/MIN .BUDGET/2014, N°VPM/MDNAC/CABI : ':jjI2014, N°ts:-f:-1":/CAB.MIN/NI/MnM/2014, N°25/CAB/MININTERSECDAC/.fP. .~12014, N°Qo .3 .lCAB/MIN­ ECO&COM/.. ....12014, N°(t112l/CAB/MIN/TVC/2014, NW 1.1CAB/MIN/ECN T/01/00/BNME/014, N°.('!-: .1.1CAB/MIN/JSCA/2014 et ' N°CAB/MINFINANCES/CF/2014/~~. !(... DU.H INTERDISANT LES PERCEPTIONS ILLEGALES DANS LE SECTEU'Fr'OU TRANSPORT FLUVIAL ET LACUSTRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget; Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Defense Nationale et Anciens Combattants ; Le Ministre du Plan et Suivi de la mise en ceuvre de la Revolution de la Modernite; Le Ministre de l'lnterieur, Securite, Dec entralisation et Affaires Couturnieres ; Le Ministre de l' Economie et Commerce; Le Ministre des Transports et Voies de Communication ; Le Ministre de l'Environnem ent, Conserva t io n de la nature et Touri sme ; Le Ministre de la Jeunesse, Sports , Culture et Arts ; Le Ministre Delegue aupres du Premier Ministre, Cha rge des Fin ances; Vu, telle que mcd iflee et completes a ce jour, la Constitution de la Republique Dernocratique du Congo du 18 fevrier 2006 , specialement en son article 93 ; Vu I'Ordonnance-Loi n° 66-96 du 14 mars 1966 portant Code de la navigation fluviale et lacustre; Vu la Loi n° 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ; Vu l'Ordonnance-Loi n° 13-002 du 23 fevrier 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ; Vu I'Ordonnance-Loi n° 13-003 du 23 fevrier 2013 portant reforme des procedures relatives a I'assiette, au controls et aux rnodalites de recouvrement des recettes non fiscales; Vu l'Ordonnance n01 2/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Delegue et des Vice-Ministres ; Vu l'Ordonnance n01 2/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalites pratiques de collaboration entre Ie President de la Republique et Ie Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; 1 Vu I'Ordonnance n01 2/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministeres ; If[ Considerant les recommandations des Etats Generaux des voies navigables que Ie Ministere des Transports et Voies de Communication avait organises, du 27 au 29 aout 2012, a Kinshasa, relatives a I'assainissement du secteur fluvial et lacustre, specifiquernent du point de vue fiscal; Considerant que, sur instruction de Son Excellence Monsieur Ie Premier Ministre, il a ete mis en place une Commission mixte regroupant les Experts de toutes les parties intervenantes (Gouvernement, services et organismes publics concernes et Cornite Professionnel des Transporteurs Fluviaux CPTF/FEC), chargee de formuler des propositions sur I'assainissement fiscal du secteur et que ladite Commission a : (i) inventorie 59 prelevernents en vigueur dans Ie secteur et (ii) recornmande que 47 (soit 77,96%) soient supprirnes, soit parce qu'i ls sont depourvus de fondement legal, soit parce que, en depit de leur legalite, ils sont redondants avec d'autres perceptions et, done, irrationnels et iniustities ; Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ; La Commission Economie-Finances-Reconstruction (ECOF IRE) du Gouvernement entendue, a sa reun ion du 03 juin 2014, ou il a ete decide que les perceptions qui n'ont pas ete creees par la loi soient imrnediaternent supprirnees, tandis que celles creees par la loi, mais qui se sont revelees redondantes avec d'autres, soient reexaminees par Ie Gouvernement, pour leur suppression eventuelle par une autre loi ; Vu la necessite et I'urgence ; ARRETENT " Au regard de leur caractere illegal, les trente -huit perceptions reprises a l'Annexe au present Arrete interministeriel sont strictement interdites et ne peuvent, sous aucun pretexte, etre reclarnees aux exploitants (armateurs et tenanciers des ports) du secteur fluvial et lacustre. Article 2 : 2 Tout contrevenant aux dispositions du present Arrete lntermlni steriel s'expose aux sanctions administratives et pena tes, conforrnernent a la loi. j Article 3 : Le Delegue Principal du Cornite de Pilotage du Climat des Affaires et des Investissements est charge d'assurer un suivi permanen t de la mise en ceuvre effective du present Arrete Interrninisteriel. Article 4 : Les responsables des services et organismes publics beneficiaires des perceptions ainsi interdites sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present Arrete lnterministeriel qui entre en vigueur a la date de sa signature. f) / Fait aKinshasa, Ie J' .~' .' I ' :-r-rr::". . ref. Daniel MUKOKO SAMBA ~/l /llt~j{j7/ -: . , ;,(t // Alexandre LUBA N.TAMB ' . y / Vice-Premier Ministre, Ministre de la Defense Nationale et Anciens Combattants , , Richard UY Jl'GEZ Ministre de I'Interie~r, Seeur, e, Decentralisation et Affain s Co'atu teres-, 3 .: Pour Ie Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts en mission, Charles NAWEJ MUNDELE Ministre des Affaires S . es, Action Humanitaire et Soiideriie Na I e Patrice KITESI KIBOL MVUL Ministre Delegue euores du Premier Ministre, cha\g(7 des f(nanf:!! '7 . I , !;jJJ;/j J - c;~,- ' • . ' ~k I r,' ~ .f'. ' ~"/' ::/fjf!! ~ ,/ , ~,!('» ,., : ..:!-- , Ar,., ~, , .tr: »<>: // /-Y 4 ANNEXE A L'ARRETE INTERMINI STERIEL N° .C:C~NPM/M I N.BUDGET/20 1 4 , N°25/CAB/MININTERSECDACIc: ./2014, °t.'3-'t:.ICAB.MIN/NI/MnM/2014, N°. C.~:-i .ICAB/MIN-ECO&COM/..... .12014, N°OO~/CAB/MIN/TVC/2014, N°CQ'lIcAB/MIN/ECN-T/01/00/BNME/014, N° .Q~~ A/CAB/MIN/JSCA/2014 et N°CAB/MINFINANCES/CF/2014/. ,t{.u{T.: -; DU :.INTERDISANT LES PERCEPTIONS ILLEGALES DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT FLUVIAL ET LACUSTRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO i W NOMENCLATURE DE 38 BENEFICIAlRESPERCEPTIONS INTERDITES 1 Taxe devisite des unites flottantes I Commissariat fluvial 2 Taxe fiche technique Commissariat fluvial 3 Taxe debours Commissariat fluvial 4 Taxe sur heures supplernentaires I Commissariat fluvial 5 Taxe visite de partance Commissariat fluvial 6 Taxe visa arrives Commissariat fluvial 7 Taxe visa depart Commissariat fluvial 8 Demande autorisationde chargement Commissariat fluvial 9 Demande autorisationde Commissariat fluvial decharqernent " 10 Taxe achat fiche personnel navigant Commissariat fluvial 11 Frais de quai SNCC (Uvira et Kalemie) 12 Taxe decirculation routers sur les Provincedu Nord-Kivu etdu Sud-Kivuunites flottantes 13 Lettre de mer sur les unites flottantes Province du Sud-Kivud'immatricu lation congolaise 14 Taxe provinciale sur les produits Toutes les provinces agricoles 15 Taxe de recouvrement des Province du Bandundu marchandises 16 Taxe visadevoyage Provinces du Nord et Sud-Kivu \} 1 ~ f) .5 "1 t i ~ ( ' i.1 7 Y.~ \ ,... 'f) I / / W NOMENCLATURE DE 38 PERCEPTIONS INTERDITES BENEFICIAlRES 17 Taxe unique denomination bateau Province du Sud-Kivu 18 Frais de manifeste Direction Genersledes Migrations 19 Taxe autorisationde chargement Direction Cenereledes Migrations 20 Frais de perceptions supplementaires Direction Generaledes Migrations 21 Taxe forrnalites depart Direction Generaledes Migrations 22 Taxe fiche de mouvement migratoire Direction Generaledes Migrations 23 Frais d'achat fiche de transport de Direction Generaledes Migrations vehiculealinterieur du pays 24 Taxe achat autorisationdeplacernent Direction Generals des Migrationsinterportuaire d'un bateau 25 Frais visa de voyage Direction Generaledes Migrations 26 Frais bulletin de controle Toutes les provinces 27 Taxe fonds de promotion touristique Fonds de Promotion du Tourisme (FPT) t , 28 Frais societe congolaise des droits SOCODAd'auteurs 29 Taxe fondsde promotion culturelle Fonds de Promotion Culturelle (FPC) 30 Taxe demande autorisationde DGDA chargement 31 Achatbordereau en douanes DGDA 32 Taxe autorisation de decharqement DGDA 33 Taxe cabotage collectif DGDA (Sud-Kivu et Katanga) N° NOMENCLATURE DE 38 BENEFICIAIRES PERCEPTIONSINTERDITES 34 Taxe declaration march andise OGOA Frais achat bulletin de conlrole FAROC/Force Navale 35 - Police Nationale Congolaisemouvement Commissariat Fluvial Feuille de route (requisitoireet - FAROC/Force Navale 36 - Police Nationale Congolaiserecommandation) Commissariat Fluvial FAROC/Force Navale 37 Bureau mouvement - PNC Commissariat Fluvial FAROC/Force Navale 38 Frais assistance - PNC Commissariat Fluvial ,-P,/L ~) Faita KinSha~::e . , ~ . Prdf.tDaniel MUKOKO ~AMBA / / / / . ~ . Vice-Prmier Ministre, Ministre du BUdg.eY~/. #jJ!J.~ , I ~/J .:J . ,/l r; / '/.///; / !/ , ,. y-" ! !/ Alexandre LUBA NTAMBO '" Vice-Premier Ministre, Ministre de la Defense Nationale et Anciens Combattants ~- r ~c(~i~-t~ VUNABA~ .: Ministre du Plan et Suivi de la mise en ceuvre de la Revolution de la Modernite Richar M Ministre de l'ln ierieur, et Affci(res \ \~ ,cutite, Decentra lisation utumieres 7 Pour Ie Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts en mission, Charles NAWEJ MUNDELE Ministre des Affaires Socia/es, Action Humanitaire et Solidetiie Nationa/e Patrice KITESI KISOL MVUL Ministre Deleque aupr.es du Premier Ministre, cnerq« des Fi: ance?. , I t -1 I 11.-' f . 8